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Archive for September 2016

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DSNA réveille-toi ! On ne peut pas abandonner le CRNA Nord

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Le verdict des compagnies aériennes est sans appel. De leur point de vue, la DSNA est de loin le plus mauvais prestataire de contrôle aérien du FABEC. Détrompez-vous, ce n’est pas une question de coût ! Car malgré une hausse conséquente et le niveau très élevé de son taux de redevance, la DFS par exemple se maintient dans le peloton tandis que la DSNA décroche. La DSNA doit procéder à son autocritique et d’urgence moderniser ses outils, elle en a aujourd’hui les moyens financiers !

Méthode Coué DSNA : plus personne n’est dupe

Enquête de satisfaction Fabec auprès des usagers 2016
Résultats d’une enquête de satisfaction menée en début d’année au sein du FABEC auprès de Lufthansa, Monarch, Transavia, Hop, Aer Lingus, Air France, Easy Jet et Jet2.com.

La DSNA décroche… Tous les indicateurs sont au rouge et ses cadres dirigeants font mine de l’ignorer.

Un exemple ? la mise en place d’IBP en zone Ouest au CRNA Nord. L’écart entre ce que la DSNA prétend faire et la réalité de la qualité du service est édifiant. En juin dernier, le DSNA se targuait d’avoir réussi (!) la mise en œuvre d’IBP et de tendre ainsi vers le « vol parfait ». La bonne blague ! Aujourd’hui c’est sur ces mêmes secteurs de contrôle que les pilotes se plaignent le plus, retardés voire même empêchés dans une montée pourtant prévue. Ainsi :

  • Quotidiennement, des vols sont régulés pour entrer dans les secteurs de Brest puis plafonnés au FL290…
  • … Quotidiennement de nombreux vols font des paliers au FL290…

Et cela par la faute de nos outils !
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EASA : l’autorité européenne qui nous surveille

Logo de l'EASA
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Alors que le texte sur l’IR ATCO n’est pas encore mis en application, la Commission européenne a publié une proposition de modification du texte fondateur de l’EASA, le Basic Regulation, visant à renforcer encore ses prérogatives. Ainsi, le pouvoir de cette institution relativement récente ne cesse de croître. Ce nouveau texte pourrait avoir de nouvelles conséquences sur le quotidien des contrôleurs.

L’EASA en quelques chiffres

L’European Aviation Safety Agency (EASA) a été créée par un règlement du Parlement européen et du Conseil le 15 juillet 2002. Ses principales actions ont pour objet de développer une règlementation communautaire pour ce qui est de la sécurité et de l’impact environnemental de l’aviation civile.

Elle compte 32 États membres : les pays de l’UE plus la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

800 experts et administratifs de tous les États membres y travaillent sous différents statuts (fonctionnaires européens, intérimaires…). Le recrutement se fait en toute simplicité, sur leur site, en postant un CV.

Ses locaux se situent à Cologne, mais l’EASA tient également des permanences à Washington, Montréal, Beijing et elle possède un bureau à Bruxelles. Cette présence facilite la promotion de son action qu’elle veut assurer au niveau mondial et son implantation dans certains pays où l’aviation est en plein essor. C’est le cas notamment en Chine où l’on prévoit 7 % de croissance par an dans les 20 prochaines années, ce pays étant passé de la 4e à la 2e place dans les contributeurs au budget de l’OACI, loin devant la France, 6e.

Le rôle de l’EASA

Son indépendance technique et juridique est garantie par la structure de son conseil d’administration qui est composé uniquement de représentants des États. L’EASA a pour buts :

  • de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les citoyens et de promouvoir la protection de l’environnement dans l’aviation civile ;
  • d’éviter les redondances dans les règlements et dans les certifications ;
  • de faciliter la création d’un marché européen de l’aviation.

Elle ne dispose néanmoins pas de procédures de gestion des conflits d’intérêts entre les différents représentants. Ceci a été dénoncé en 2012 dans un audit de la Cour des comptes européenne.

À cet effet, l’EASA produit différents documents :

  • les Implementing Regulations (IR) : ces règlements sont à appliquer obligatoirement par les États membres. Ils ont force de loi ;
  • les Certification Spécifications (CS) : développés pour les IR qui contiennent des certifications. Ils sont à respecter à la lettre. Cela concerne surtout le matériel ;
  • les Acceptable Means of Compliance (AMC) : ce sont des moyens proposés par l’Agence pour appliquer les IR ;
  • les Guidance Material (GM) : ils sont produits par l’Agence et sont des guides de procédures pour appliquer la réglementation, ils accompagnent les AMC.

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Communiqué du comité national

Comité national

Le Comité national s’est réuni à Aix-en-Provence les 15 et 16 septembre.

Il constate l’excellente qualité des indicateurs de sécurité dans un contexte de records absolus du trafic aérien. Il juge inconcevable que cette nouvelle preuve du professionnalisme des contrôleurs aériens ne soit pas suffisante pour l’EASA et la DSAC qui leur imposent toujours plus de vérifications bureaucratiques.

Le Comité national suit avec vigilance et détermination la remise en cause, par la Commission européenne, du plan de performance français (RP2).

Le Comité national attend désormais la mise en œuvre du protocole et sera attentif au calendrier présenté lors du premier comité de suivi prévu le 22 septembre 2016. Il attend en particulier les publications du décret et des arrêtés mettant en œuvre le régime indemnitaire simplifié dans les termes exacts du projet de texte annexé au protocole. Celles-ci sont indispensables pour permettre le paiement des revalorisations indemnitaires et des expérimentations. Il souligne l’importance d’assurer la possibilité d’un référencement d’une mutuelle propre à la DGAC dans le cadre d’un renouvellement de l’appel d’offres du ministère.

Le Comité national exige de la direction des opérations :

  • plus de transparence vis-à-vis des agents concernés par les évolutions de Rodez et de La Rochelle ;
  • des orientations claires et concertées dans le dossier du SIV Ouest parisien ;
  • la concrétisation des décisions issues du CT DO du 12 juillet 2016 puis du CT SNA Nord du 13 juillet 2016 concernant les multiples dysfonctionnements techniques au sein de l’organisme de Melun Seine.

Le Comité national reste particulièrement attentif à l’évolution des conditions de départ à la retraite des ICNA et, dans ce cadre, aux résultats des recours récemment intentés.

Adopté à l’unanimité

Communiqué du comité national (0.1 MiB)

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Nouveau TDS : objectif 2017

Lors du GT GPSC du 6 septembre, le service a fait un premier bilan de l’été 2016 au CRNA Ouest. L’administration a également confirmé son intention de mettre en place un nouveau tour de service avec son tableau d’absences associé pour le 1er avril 2017, et par conséquent de valider une décision pour fin 2016.

Bilan de l’été 2016

Avec une augmentation de trafic de près de 7 % depuis le mois de mai, les contrôleurs du CRNA Ouest battent, cette année encore, tous les records en terme d’avions passés dans le centre. Le service a d’ailleurs tenu à féliciter les personnels de la salle de contrôle pour le travail accompli en terme d’optimisation et de sécurité des vols alors que nous venons de passer en environnement électronique depuis seulement quelques mois. Néanmoins, les délais générés par le CRNA Ouest ont encore augmenté cette année, représentant aujourd’hui près de la moitié des délais ATC Capacité de la DSNA, et plaçant le CRNA Ouest à la plus mauvaise place au niveau européen. Après analyse, le service estime que ces délais sont en grande partie dus à une inadéquation entre le tour de service actuel (et les droits à absences associés) et les demandes compagnies.

Le service a alors confirmé son objectif d’un nouveau tour de service, avec le tableau d’absences associé, pour le 1er avril 2017.

Proposition de l’administration

Le service a alors montré son projet de tour de service et de tableau d’absences envisagés. L’administration a fait une proposition qui respecte les textes actuellement en vigueur, et ne rentrant donc pas dans le cadre expérimental inscrit dans le protocole. La raison est simple : le protocole prévoit qu’une expérimentation ne pourra être mise en place dans un centre que si elle « ne suscite pas l’opposition des syndicats représentant au moins un tiers des contrôleurs de l’organisme ». L’administration locale est donc obligée de prévoir le cas où toutes les propositions d’expérimentations seraient rejetées en CT par les syndicats.

Néanmoins, l’administration s’est dite ouverte à toute proposition d’expérimentation intégrant « un tour de service, avec son tableau d’absences associé, ainsi que de nouvelles modalités de recyclage des détachés et assistants de subdivision maintenant leur MU ».

La plupart d’entre vous ont sans doute vu la proposition de l’administration. Elle prévoit :

  • la baisse d’un droit à congés sur toute l’année, et de deux sur la période de charge (qui est recentrée sur l’été) ;
  • la suppression du N1 qui est remplacé par une soirée ;
  • une durée du cycle plus courte, ce qui entraine la suppression de la totalité des jours compensatoires.

Cette proposition a bien évidemment été jugée inacceptable par l’ensemble des syndicats. Mais elle montre les possibilités qu’à l’administration et sa volonté de modifier le tour de service et le tableau d’absences dans un contexte de forte augmentation du trafic aérien.

Positionnement des syndicats

Suite à la présentation par l’administration de sa proposition, la CGT et l’UNSA ont présenté des « prototypes » de tour de service.

Le SNCTA n’a rien présenté. Les raisons sont simples. Tout d’abord, le SNCTA attendait que l’administration présente précisément ses besoins avant de faire une contre-proposition. Ensuite, la section locale SNCTA s’inscrit totalement dans la notion d’expérimentation définie dans le protocole. Le bureau de section a d’ailleurs, depuis six mois, présenté son projet (tour de service, tableau d’absences, recyclages dirigés,…) à ses adhérents et sympathisants. Mais le SNCTA ne présentera son projet au GT GPSC et à l’ensemble des contrôleurs que lorsqu’elle aura la certitude qu’il est accepté par l’administration comme répondant à l’option 1 d’expérimentation décrite dans le protocole valorisable à hauteur de 500 € brut mensuel (environ 400 € net).

Il n’est en effet pas envisageable pour le SNCTA de présenter à la salle un projet conforme au cadre expérimental défini dans le protocole tant que celui-ci ne sera pas validé par notre administration tant au niveau local qu’au niveau national.

Le tour de service proposé par le SNCTA respectera les points suivants :

  • respect du principe du 1 jour sur 2 sur l’année ;
  • durée maximale des vacations de 8h30 (hors vacations de nuit ;
  •  cycles à 7 jours / 12 par demi-équipe sur une partie de l’année (compensée par l’octroi de récupérations pour faire le même nombre de jours qu’aujourd’hui, soit 155 vacations par an) ;
  • maintien des droits à congés actuels ;
  • projet pour un an d’expérimentation avec retour arrière possible.

Et maintenant ?

Le service a confirmé deux points très importants :

  • sa volonté que l’ensemble de ce dossier (tour de service, tableau d’absence, règle de dépôts de congés, modalités de recyclage des détachés et assistants de sub,…) soit validé avant la fin de l’année ;
  • son accord pour organiser (fin novembre ou début décembre) une consultation des ICNA en salle de contrôle sur les différentes propositions de l’administration et des syndicats.

Le SNCTA souscrit totalement à cette démarche. Il est en effet indispensable que les agents connaissent avec un préavis suffisant le tour de service qui sera mis en place en avril 2017 afin de pouvoir s’adapter aux nouvelles contraintes associées.

De plus, pour le SNCTA, il est indispensable que l’ensemble des ICNA soient consultés sur un sujet aussi important. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’une procédure de vote à bulletin secret géré par l’administration, sur quelques jours (à l’instar de ce qui se fait pour les élections professionnelles). À l’issue de cette consultation, chaque OS pourra se positionner en toute connaissance de cause lors du CT local qui devra valider la mise en place de ce nouveau Tour de Service au CRNA Ouest.

Le SNCTA proposera aux autres OS d’organiser une AG commune pour expliquer au plus grand nombre leurs propositions respectives. Entre temps, le sujet étant très complexe, le SNCTA organisera des réunions d’information, ouvertes à tous, afin que chacun puisse réfléchir à tête reposée sur les avantages et inconvénients de son projet, et poser toutes les questions qu’il souhaite avant la consultation organisée par l’administration.

Le SNCTA est favorable à la mise en place d’une expérimentation RH au CRNA Ouest permettant de diminuer sensiblement la durée des vacations et de préserver au maximum les droits à congés actuels.

Le SNCTA diffusera prochainement sa proposition à l’ensemble des contrôleurs. Il organisera des réunions ouvertes à tous afin que chacun puisse avoir le temps de réfléchir sur sa proposition.

Communiqué SNCTA LFRR CDA014 14 09 2016 (0.1 MiB)

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ECL et ECP ?

Le CT du 6 septembre a étudié la mise en œuvre du règlement 2015/340 d’un point de vue local.

Derrière ce nom barbare venu de l’Europe, se cachent plusieurs évolutions règlementaires, dont la nécessité de passer des évaluations des compétences linguistiques (ECL) comme pratiques (ECP) afin de proroger nos mentions. Ces évolutions ont été discutées au niveau national, restait à en cadrer les modalités locales.

L’évaluation des Compétences Linguistiques (ou ECL)

Pour le cadre général, voir le CDA no 762, les cahiers du protocole : fiches pratiques « L’ECL ».

Côté évaluateurs contrôleurs

Il y aura 2 postes d’Évaluateur contrôleur par équipe pour faire passer les ECL (évaluation de compétence linguistique). Une « prime » est associée à la fonction, l’évaluateur perçoit pendant la durée de son mandat un EVS de niveau 11 (+70 €) contre le niveau 10 pour un « simple » PC. Des chefs d’équipe (et/ou chefs de salle), pourront être nommés en supplément car ils ne toucheront pas la « prime » supplémentaire, leur EVS étant déjà niveau 11 (12 pour les CDS) (on dit qu’ils ne sont pas « primés »).

C’est la commission de nomination qui décidera de retenir tel ou tel candidat. Une fois retenu, l’aspirant « Évaluateur Contrôleur » devra suivre avec succès une formation de 2 jours à l’ÉNAC. Enfin, il sera nommé pour un mandat de 3 ans et entrera en fonction le lendemain de la fin du mandat de son prédécesseur. Pour rester valable, la nomination doit intervenir dans un délai maximum d’un an après la fin du stage.

En fonction des places disponibles restantes dans les stages organisés par l’ÉNAC, et en dehors de la phase transitoire les chefs équipe et / ou chefs de salle pourront également s’inscrire à la formation d’Évaluateur contrôleur.

Pendant la phase transitoire le nombre d’Évaluateurs Contrôleurs augmentera progressivement pour atteindre deux primés par équipe. Dans un premier temps, ceux qui ont suivi avec succès la formation en 2016 seront nommés. Ensuite pour permettre une montée en puissance, les candidats seront retenus afin que chaque équipe ait au minimum un évaluateur primé. Par ailleurs, et afin que cette phase ne dure pas plus d’une année, le SNCTA œuvre au niveau national pour qu’un maximum de stages soient ouverts à l’ÉNAC en 2017. Nous en saurons plus courant octobre sur le nombre de stages offerts pour l’année à venir. Mais en l’état actuel des choses seuls dix stages (comme l’an dernier) pour l’ensemble des organismes sont garantis, ce qui ne représenterait qu’une douzaine d’Évaluateurs Contrôleurs par zone fin 2017. C’est largement insuffisant !

Côté évaluation

Deux modes d’évaluation sont possibles au CRNA-Nord : l’évaluation des compétences linguistiques sur position ou l’évaluation de compétences linguistiques lors d’une action de formation. Tout PC a le choix entre ces deux modes. Les C sont évalués durant une action de formation.

· L’évaluation des compétences sur position

Pour plus de souplesse, le PC organise lui-même son évaluation. À la réception d’un message Oursin l’alertant sur l’expiration de sa mention linguistique, il doit prendre contact avec un évaluateur pour organiser la séance afin d’être évalué dans les 3 mois précédant la fin de sa mention. L’évaluation dure entre 30 minutes et 1 heure et demi. Évaluateur et évalué peuvent travailler ensemble sur la même position lors d’une vacation où ils sont programmés tous les deux en équipe (on peut choisir d’être évalué par un évaluateur d’une autre équipe qui travaille le même jour).

· L’évaluation des compétences linguistiques lors d’une action de formation

L’évaluation est organisée par la subdivision instruction qui fait appel à un évaluateur contrôleur. Quatre contrôleurs peuvent être évalués au maximum en même temps. Le temps de la formation tiendra compte du nombre de contrôleurs évalués : de 30 minutes minimum pour un contrôleur à une heure trente pour quatre contrôleurs. Le temps consacré à l’évaluation n’est pas comptabilisé au PIFA.

L’Évaluation des Compétences Pratiques (ou ECP)

Pour le cadre général, voir le CDA no 763, les cahiers du protocole : fiches pratiques « L’ECP ».

Côté examinateurs

Comme pour les Evaluateurs contrôleurs : deux postes budgétaires par équipe, départage des candidats par la commission de nomination. Ensuite, suivi d’un stage local et réussite à l’évaluation pratique des compétences examinateurs en vue de la nomination pour 3 ans.

Ces examinateurs auront deux fonctions : comme aujourd’hui ils feront passer des tests PC (les modalités de tests restant identiques) et ils seront aussi chargés des évaluations sur position que chaque PC doit passer annuellement, 3 mois avant la date anniversaire de sa mention d’unité.

Peuvent postuler :

  • un PC de l’équipe ;
  • tout PC de la zone (pour les mêmes raisons que pour les Évaluateurs Contrôleurs) ;

à condition dans les deux cas d’avoir exercé les privilèges d’une licence de contrôleur depuis au moins 5 ans, de détenir la MU locale depuis une période immédiatement précédente d’au moins un an et de justifier d’un certain nombre d’années d’expérience dans l’exercice de cette MU (2 ans pour les AVE dans le cas général, ramené à 1 an pour les AVE venant de CRNA).

Côté évaluation

Deux modes d’évaluation sont possibles au CRNA-Nord : l’évaluation continue ou l’évaluation dédiée. Tout PC a le choix entre ces deux modes d’évaluation.

· L’évaluation continue

L’évaluation porte sur les 2 groupes de secteurs de la zone de qualification. Elle se réalise sur une durée de 1 mois, cette période devant se terminer dans les 3 mois précédant la date anniversaire de sa mention d’unité. À la réception d’un message Oursin l’alertant de l’expiration de sa mention d’unité, il doit prendre contact avec un ou deux examinateurs (c’est à lui de décider s’il veut être évalué par un ou deux examinateurs). L’examinateur peut travailler avec l’agent évalué sur la même position. S’il le souhaite l’agent peut choisir deux examinateurs.

· L’évaluation dédiée

Le PC organise lui-même son évaluation. À la réception d’un message Oursin l’alertant de l’expiration de sa mention d’unité, il doit prendre contact avec un examinateur pour être évalué dans les 3 mois précédant la date anniversaire de sa mention d’unité. L’évaluation se déroule lors d’une vacation de l’agent dans son équipe. L’examinateur peut appartenir à une autre équipe. L’examinateur est prévu en équipe. Il peut travailler avec l’agent évalué sur la même position. L’évaluation compte 2 séances (1 par groupe de secteurs). Chaque séance dure entre 30 minutes et 1 heure et demi.

Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017 ; les évaluations devant avoir lieu dans les 3 mois précédant la date d’échéance de la mention, cela veut donc dire que dès octobre les évaluations pourront commencer. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour plus d’informations.

Néanmoins, jusqu’à la fin de l’année l’anticipation du renouvellement des mentions linguistiques expirant de janvier 2017 à mai 2017 est toujours possible si les conditions PIFA sont remplies. La demande est à faire auprès de la sub instruction.

À l’heure actuelle l’évaluation linguistique est nécessaire tous les 3 ans pour le renouvellement du niveau 4. En revanche l’évaluation pratique est nécessaire tous les ans. Néanmoins des discussions sont encore en cours pour passer cette durée à 3 ans également.

Dernière minute: inspection de la mise en œuvre du registre des heures à la DSNA

En clôture du CT, l’administration nous a informés que des inspections sont diligentées dans les services dès le mois de septembre afin de vérifier la cohérence des données figurant sur le registre des heures.

En 2010 nous avons collectivement réussi à éviter le couperet d’une badgeuse jugée infantilisante, les « vérifications de badgeage » des agents s’étant révélés satisfaisantes.

En 2015, la menace de la badgeuse a refait surface ; l’ensemble des syndicats s’y est unanimement opposé et a accepté comme pis-aller la mise en place du registre des heures avec la création du principe d’occurrences sur des groupes de secteur à renseigner, en plus des heures quotidiennes de contrôle, et à remettre mensuellement au service (voir le CDA no 761, les cahiers du protocole-fiches pratiques « le registre des heures »).

Du résultat des inspections que va mener la DSAC, dépendra les suites données au sujet brûlant de la badgeuse.

LFFF16-0908 CDA5 ECPECL CT (0.7 MiB)

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L’ECP et l’ECL, on vous explique tout

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Renouveler sa ML : évaluateur et ECL

Pour proroger une mention linguistique (ML) dont la validité se termine après le 1er janvier 2017, il faudra soit :

  • avoir passé un test agréé par la DSAC permettant de valider un niveau 4, 5 ou 6 ;
  • avoir suivi intégralement un PIFA et passé une ECL dans les trois mois qui précèdent la fin de validité de la ML. L’évaluation ne pourra pas être comptée dans les heures du PIFA de l’évaluateur ou de l’évalué. Cette procédure ne permet de proroger qu’un niveau 4 (quel qu’ait pu être le niveau de la ML précédente).

Évaluation « en formation » ou « sur position »

L’ECL peut être réalisée de deux façons :

  • lors d’une action de formation (ECLF) : l’évaluateur contrôleur assiste à un cours d’anglais spécifique animé par un linguiste et donne un avis favorable ou défavorable aux contrôleurs concernés par la prorogation de ML en fonction des critères en vigueur (prononciation, structure, vocabulaire, aisance, compréhension, interactions) ;
  • sur position de contrôle (ECLP) pour les contrôleurs dont les organismes auront été agréés par la DSAC. La liste de terrains éligibles à l’ECLP, définie en fonction du pourcentage de vols réalisés par des équipages anglophones, n’est pas encore totalement figée puisque la DSAC a demandé des compléments d’informations sur certains terrains (SNA AG, SNA OI, Montpellier et Nîmes notamment).

Une nouvelle fonction : évaluateur

Pour pouvoir être évaluateur, il faudra avoir suivi avec succès une formation (en langue anglaise, of course) à l’ÉNAC et être nommé dans son organisme. Tout contrôleur détenteur d’une MU et d’une ML valides peut prétendre devenir évaluateur. Aucun autre critère ne justifie un refus de candidature. Des critères locaux, décidés avec les représentants des contrôleurs, pourront permettre de départager les candidats.

Pour une ECLP, l’évaluateur doit évidemment détenir la même MU que l’évalué (sauf cas particulier d’un instructeur régional qui serait aussi évaluateur).

Pour une ECLF, l’évaluateur doit détenir une MU valide et des mentions de qualification en cohérence avec celle du contrôleur évalué. Ainsi, un contrôleur d’approche peut évaluer un contrôleur d’approche ou d’aérodrome, un contrôleur d’aérodrome ne peut évaluer qu’un contrôleur d’aérodrome et un contrôleur de CRNA ne peut évaluer qu’un contrôleur de CRNA.

ECP/ECL : contestations, échec et recours

Si, à l’issue d’une ECP ou d’une ECL, l’examinateur ou l’évaluateur a un doute, il peut demander une nouvelle évaluation. À l’issue de cette seconde évaluation, un avis doit obligatoirement être rendu et, s’il est négatif, le contrôleur est déclaré en incapacité temporaire : il sort provisoirement du tour de service.

Une commission spéciale, dont la composition varie en fonction des organismes, est chargée de traiter les contestations et les recours concernant les évaluations pratiques et linguistiques, ainsi que les cas d’échecs.

Mesures sociales

L’application concrète du règlement 2015/340, vecteur de contraintes nouvelles pesant sur les contrôleurs, a donné lieu à d’âpres négociations protocolaires. Le SNCTA a obtenu de substantielles améliorations du parcours de carrière pour les examinateurs et évaluateurs. Les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs :

  • bénéficieront d’un niveau d’EVS supérieur à celui du contrôleur exerçant la MU du centre : environ 70 € de plus pour les ICNA et les TSEEAC ;
  • favoriseront, chez les ICNA, l’accès au grade d’Ingénieur en Chef en faisant, comme un détachement, « tourner le compteur » à hauteur de un an pour un an.

En tout, plus de 700 postes d’examinateurs et d’évaluateurs permettront d’avoir accès à ces mesures (un chef d’équipe ou chef de quart nommé examinateur ou évaluateur ne rentrera pas dans ce quota) :

  • 4 par équipe (et par zone) en CRNA et à Roissy ;
  • 20 % du BO des organismes pour les SNA.
Le SNCTA ne partage pas la vision anglo-saxonne du « tout-test » prônée par l’EASA. Cependant, il a travaillé à ce que les évaluations imposées répondent parfaitement et uniquement à l’objectif réglementaire qui vise à prouver le haut niveau de compétence des contrôleurs. Il a également veillé à ce que la mise en œuvre de ce règlement respecte aussi le fonctionnement opérationnel, facteur de sécurité et d’efficacité. Il a par ailleurs réussi à obtenir des garanties essentielles : la formation type PIFA est préservée et les contrôleurs seront évalués par leurs pairs sur position partout où cela est réalisable. Enfin, les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs seront mieux reconnues.

Voilà pour le cadrage national. Les modalités d’application locales seront définies lors du CT du mardi 13 septembre. Le SNCTA vous y représentera pour s’assurer que le cadrage local respecte le professionnalisme et le travail fourni par les agents.

CDA n° 12 — L’ECP et l’ECL, on vous explique tout (0.5 MiB)

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison de compétence

Stylo plume

Outre les problématiques médicales, quelles circonstances peuvent amener un contrôleur à, temporairement, ne plus pouvoir exercer sa mention d’unité ? Quelles procédures devront être suivies pour redevenir opérationnel ? Le nouveau contexte réglementaire des évaluations (ECL et ECP) a été l’occasion d’actualiser et de formaliser les pratiques existantes.

Les cas couverts et les conséquences

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire pour raison de compétence lorsque :

  • il n’a pas fait ses 200 h annuelles (100 h pour une mention intermédiaire ou partielle) ou n’a pas ses « occurrences » sur un ou plusieurs groupes de secteurs : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il n’a pas contrôlé pendant plus de 90 jours : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il fait l’objet d’une mise en doute des compétences de niveaux 2 ou 3 : la procédure est décrite dans le paragraphe ci-dessous ;
  • il a reçu un avis défavorable à un test ou une évaluation de compétence linguistique ou à une évaluation des compétences théorique ou pratique : il bénéficie d’une formation adaptée puis, un nouveau test ou une nouvelle évaluation lui sont proposés ;
  • il n’a pas suivi (ou a suivi sans succès) une formation obligatoire à un changement : une formation et éventuellement une nouvelle évaluation lui sont proposées.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’ECP et l’ECL

Stylo plume

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Examinateurs et examinateurs d’examinateurs

La procédure de nomination des examinateurs évolue :

  • pour obtenir une mention d’examinateur, il faut avoir une MU valide depuis au moins deux ans. La formation habituelle d’examinateur devra désormais être validée par une « évaluation pratique d’examinateur » faite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins trois ans ;
  • pour être nommé examinateur, il faut avoir exercé un temps minimal la MU du centre. Cette durée diffère suivant les organismes : deux ans pour les groupes D à G, trois ans pour les groupes A à C (hors CRNA) et cinq ans pour les CRNA.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — Le registre des heures

Stylo plume

Outre les grandes thématiques développées dans les six Cahiers du protocole déjà parus, le protocole 2016-2019 traite de la mise en œuvre d’importantes évolutions règlementaires liées, pour la plupart, à l’application du règlement 2015/340 et à la prorogation des mentions d’unité. Le SNCTA a longuement négocié avec la DSNA pour que ces modifications soient le plus en cohérence possible avec les réalités de la profession. Cette première fiche pratique concerne le registre des heures.

Suite de l’audit EASA de 2014

La nouvelle procédure pour justifier de 200 heures de contrôle annuelles et d’une pratique régulière sur tous les secteurs est une conséquence de l’audit de la DSAC par l’EASA effectué en 2014. Pour combler les écarts signifiés à la DSAC incapable, selon l’EASA, de vérifier la pratique du contrôle sur toutes les mentions qu’elle a la responsabilité de proroger, la DSNA devra désormais :

  • recueillir et conserver toutes les heures de contrôle effectuées ;
  • s’assurer que les contrôleurs qualifiés ont effectivement travaillé sur l’ensemble de leur zone de compétence en créant le principe d’occurrences sur des groupes de secteurs ou de positions.

Un carnet d’heures modifié

Pour répondre aux exigences des autorités de surveillance, de très longues négociations ont abouti à conserver le « vieux » carnet papier, lequel devra cependant être rempli différemment.

Ainsi, depuis le 1er juillet, les PCU des organismes ont été modifiés pour définir des groupes de positions ou de secteurs pertinents pour rendre compte d’un maintien de compétence sur l’ensemble de la mention.

Sont donc définis deux groupes de positions pour chaque zone en CRNA et dans les approches réalisant plus de 40 000 MEq, trois sur les terrains disposant de pistes parallèles et Pyrénées et un seul dans les autres organismes. Pour chaque groupe de positions, il faut, sauf exception, justifier d’un minimum de 24 occurrences par an (plus de détail dans le tableau ci-dessous). Une occurrence s’entend comme une période de travail d’au moins 30 minutes consécutives sur un secteur (ou ensemble de secteurs) du groupe de positions.

À l’issue de chaque multiple de cycles n’excédant pas un mois (ou chaque mois pour les centres ne travaillant pas en équipe), un duplicata de ce relevé d’heures et d’occurrences doit être fourni au service, selon des modalités définies localement. Read more