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23 mars 2015, échec d’une conciliation

Choississez votre chemin : échec ou succès

Le SNCTA avait déposé un préavis de grève pour les journées des 25, 26 et 27 mars. Ce préavis a été suspendu après l’évènement dramatique survenu dans la matinée du 24 mars. Tout le week-end précédent, le bureau national a tenté en vain d’obtenir du cabinet de M. Vidalies des avancées significatives sur chacun des points figurant à son préavis. Voici ici exposées les raisons de cet échec et les moyens que le SNCTA mettra en œuvre pour répondre aux attentes des contrôleurs.

Un choix légitimé par les urnes

Lors de la campagne pour les élections professionnelles en décembre dernier, le SNCTA a porté un projet devant les contrôleurs. Ce projet a fait l’objet d’une large diffusion et de nombreux débats dans l’ensemble des centres et tours de contrôle. La vision et les idées que le SNCTA a portées ont reçu un écho très favorable auprès des ICNA qui lui ont majoritairement apporté leurs suffrages. Fort de ce soutien, le SNCTA déploie les moyens qui permettront d’amener l’administration et les pouvoirs publics à entendre enfin les attentes des contrôleurs aériens.

Des projets et des attentes claires

Depuis de nombreux mois, le SNCTA recueille les attentes des contrôleurs, construit avec eux les projets et les stratégies qui permettront d’y répondre.

Les principaux thèmes qui touchent au cœur les contrôleurs aériens sont aujourd’hui : l’organisation du travail, la gestion des carrières et des licences, la reconnaissance de la fonction et de l’expertise contrôle, le glissement de l’âge de la retraite et la fin de carrière.

Au-delà de ces thématiques, il y a les questionnements sur l’organisation et le financement des activités de la DSNA. Aucun de ces points ne trouve naturellement grâce aux yeux de nos dirigeants, et ce n’est que contraints qu’ils ont concédé à y regarder de plus près en ouvrant, mi-2014, une mission sur les métiers des ICNA. Alors que les travaux de la mission RP2 se poursuivent, et que ceux-ci doivent maintenant déboucher sur une négociation sociale, l’administration et les pouvoirs publics entendent imposer leur tempo pour d’obscures raisons de méthode !

Le discours de la méthode

Le message des contrôleurs aux organisations syndicales et aux décideurs est clair : ils ont rejeté massivement le protocole 2013, ils ne veulent plus subir, et exigent maintenant de négocier les modalités de mise en œuvre des évolutions qui ne cessent d’impacter leurs conditions générales d’emploi. Le SNCTA les a entendus et les soutient. Face à l’entêtement des pouvoirs publics à jouer une partition qui les exclut, il a déposé, le jeudi 18 mars, un premier préavis de grève de trois jours. À la suite de ce préavis, le cabinet du ministre a mandaté le DGAC, le DSNA ainsi qu’un négociateur pour trouver une issue au conflit. Les négociations ont débuté vendredi soir pour se terminer par un échec lundi soir. Les discussions ont eu lieu exclusivement avec le négociateur en liaison permanente avec la direction et le ministère. Après plus de trois jours d’échange, le cabinet a soumis au SNCTA un projet de relevé de conciliation. Ce projet, présenté comme non négociable, était censé apporter les réponses à chacun des points du préavis. Très en deçà des attentes (voir le détail ci-après), les propositions ont été rejetées, le négociateur refusant d’y revenir, la conciliation s’est achevée avec pour conséquence le maintien du préavis de grève.

Pour le SNCTA, qui fait face à l’administration et aux pouvoirs publics, la situation est claire : vous voulez, nous voulons : négocions !

Pour nos dirigeants, elle est simple : nous voulons : vous faites ! Concernant l’idée même de négocier, leur réponse est lapidaire : nous n’avons pas de méthode pour négocier en dehors du protocole DGAC. Si vous voulez, on peut discuter de la méthode qui pourrait permettre d’entendre vos demandes mais, d’ici là, vous vous exécutez et, si vous avez des états d’âme, on peut prendre un peu plus de temps pour vous expliquer !

À entendre nos dirigeants, toutes nos difficultés se résumeraient donc à un problème de méthode. S’il n’y a que ça, le SNCTA va leur en imposer une et ira expliquer aux usagers et aux médias que des avions et des passagers restent au sol le temps que le Gouvernent trouve une méthode pour négocier avec une catégorie de personnel à qui il ne cesse de demander des adaptations ou des efforts particuliers.

CDA n° 733 — 23 mars 2015, échec d’une conciliation (1.6 MiB)

Q&R : Les questions du SNCTA, les réponses du Gouvernement. Échec de la conciliation, quelles suites à donner, pourquoi agir et comment ?

Ouvrir un espace de négociation pour traiter des problématiques qui touchent les contrôleurs et les ICNA plus particulièrement.
Il s’agit là de la revendication maitresse qui figurait au préavis déposé par le SNCTA le 18 mars dernier. Le SNCTA a fixé le cadre de cette négociation. Ce cadre intègre exclusivement des problématiques impactant les ICNA et les contrôleurs aériens. Il est en connexion avec les travaux de la mission RP2, mais pas seulement, les problématiques de fin de carrière et d’évolution des conditions de prorogation des licences y figurent également du fait des nouvelles exigences ou des conséquences de nouveaux règlements.La réponse du gouvernement à cette revendication est à ce stade la suivante : il propose d’ouvrir un espace de négociation avec toutes les organisations syndicales de la DSNA afin de définir une méthode sur la prise en compte de la spécificité des ICNA dans le cadre d’une négociation sociale. Cette méthode devra préciser les interlocuteurs de la négociation, les thèmes à aborder et un calendrier.

Concernant les interlocuteurs, le gouvernement, cornaqué par notre direction générale, n’assume pas de discuter avec les représentants des ICNA des thématiques qui leur sont propres. Il propose donc de demander à des organisations syndicales, qui ne représentent pas les ICNA, si elles conviennent qu’une négociation entre leurs organisations représentatives et les pouvoirs publics ou la direction est envisageable. Ubuesque ! Pourquoi faudrait-il que les contrôleurs obtiennent d’autres l’autorisation de négocier leur avenir ?

Pour les thèmes abordés, c’est la même chose, les représentants des ICNA devraient donc soumettre les sujets qui les préoccupent à la validation d’autrui !
Enfin, concernant le calendrier, là encore, nous devrions obtenir le blanc-seing de tous pour déterminer quand mettre en œuvre les actions que nous jugeons pertinentes.

Le SNCTA refuse cette confiscation du dialogue social. Il ne déléguera pas son rôle de défenseur des contrôleurs à des organisations ou des instances où leur représentativité est diluée et volontairement réduite par une direction qui peut ainsi conduire à sa guise les politiques nuisibles dont nous subissons ou subirons tous les conséquences.

Dans la prolongation des travaux de la mission RP2, mettre en œuvre par la négociation :
  • les moyens permettant de satisfaire les demandes des usagers tout en améliorant les conditions d’exercice du métier de contrôleur sur position ;
  • les moyens permettant la reconnaissance et la mise en valeur de l’expertise acquise par les ICNA dans l’exercice de la fonction contrôle.

Point clef du travail de la mission RP2, le sujet de la gestion des ressources humaines, en et hors salle, est au cœur des enjeux auxquels la DSNA devra faire face dans les toutes prochaines années. Quel volume d’effectif nécessaire et comment l’utiliser ? Cette problématique, copieusement ignorée par notre direction jusqu’aux travaux de la mission RP2, est aujourd’hui clairement posée. Les ICNA, qui ont subi avec les corps administratifs les plus fortes baisses d’effectifs de la DGAC, sont les plus exposés notamment du fait de la variabilité croissante du trafic et de la croissance des besoins d’expertise ou de formation. Une évolution des conditions de travail des ICNA : pour le SNCTA, pourquoi pas ? À la condition que cela soit négocié et porteur de protections supplémentaires pour ceux qui exercent sur position, et de progrès social pour la profession.

Sur ce point, la réponse du gouvernement est la suivante : il propose la création immédiate d’un espace de discussion à la DSNA avec les représentants des contrôleurs aériens afin de définir un cadre d’expérimentation des évolutions en matière d’organisation du travail des ICNA s’appuyant sur les travaux de la mission sur les métiers des ICNA débutés en septembre 2014.

Cette proposition est en totale contradiction avec les engagements pris par le gouvernement lors de la crise de juin 2014. Il était clair, à ce moment-là, que les travaux de la mission RP2 devaient déboucher sur une négociation sociale et non permettre à l’administration d’expérimenter, en dehors de tout cadre de négociation, des modes alternatifs de fonctionnement qui plus est si ceux-ci dégradent encore les conditions d’emploi des contrôleurs.

Le SNCTA rejette donc cette provocation et invite tous les contrôleurs, dans tous les centres, à refuser toute adaptation de tableau de service.

Des expérimentations pourquoi pas, mais dans un cadre conventionnel strict élaboré entre les représentants des ICNA et les pouvoirs publics ou administratifs.

Traiter, dans un espace de négociation, des problématiques qui touchent les contrôleurs et les ICNA plus particulièrement, de l’évolution des modalités de vérification des compétences des contrôleurs aériens dans le cadre des règlements actuels puis du règlement UE 2015/340 du 20 février 2015 qui s’appliquera prochainement.
Deux aspects dans cette revendication, le premier concerne la façon de répondre aux règlements actuels concernant la prorogation des licences, le second consiste à préparer la mise en œuvre des moyens de conformité consécutifs à la parution du nouveau règlement (UE 2015/340) qui s’appliquera progressivement d’ici à 2017.
C’est un fait, la mise en place de la licence de contrôle constitue une révolution pour les contrôleurs. Porteuses depuis 2006 d’évolutions d’abord lentes, les exigences se renforcent et deviennent de plus en plus contraignantes ces dernières années. Les nouveaux pouvoirs concédés par les États à l’EASA amplifient le phénomène et conduisent irrémédiablement à une convergence européenne des systèmes d’attribution et de contrôle des licences. Il y a ceux qui pensent pouvoir rejouer le match en s’isolant dans un monde parallèle, et il y a ceux qui, comme le SNCTA, sont sûrs des compétences des contrôleurs français et qui sont prêts à répondre aux exigences européennes sous certaines conditions. Parmi ces conditions, il y a le respect des intérêts des contrôleurs et de leur indépendance, la garantie de procédures équitables et qui ne fassent pas peser sur eux des risques professionnels, médicaux ou psychosociaux en général.Le SNCTA considère également que ces nouvelles exigences, uniques dans le cadre de la fonction publique, doivent s’accompagner d’avancées sociales significatives pour les détenteurs de licences de contrôle.La réponse du gouvernement concernant les licences est la suivante : il propose de préciser l’application du nouveau règlement UE 2015/340 relatif à la licence de contrôleur de la circulation aérienne (IR ATCO), lors d’une concertation mise en œuvre dans le cadre d’un groupe de dialogue social issu du CT DSNA relatif à la formation au contrôle. Il propose également un complément de concertation sur les modalités de corrections des écarts et non-conformités issus de l’audit réalisé par l’EASA (comptage des heures et zones de compétence).

Les pouvoirs publics et notre administration, qui imaginent apparemment les contrôleurs en Nicodème, estiment qu’une ou plusieurs séances d’explications permettront d’ouvrir leur champ de vision qu’ils pensent sans doute trop étroit.

Erreur d’appréciation ou mépris, comment peut-on décider unilatéralement de modifier le « contrat de travail » de toute une profession sans en négocier au préalable les conditions d’application ?

Le SNCTA refuse ce diktat. Il exige, en conséquence, que toute évolution du mode d’obtention ou de prorogation des licences soit traitée dans le cadre d’une négociation sociale. Hors de ce cadre, le SNCTA s’opposera à toute demande de changement, qu’elle émane de l’EASA, de la DSAC, de la DSNA ou de n’importe qui d’autre.

Traiter des conséquences du glissement de l’âge de départ en retraite des ICNA. Apporter des réponses claires sur les conséquences de la prolongation d’activité au-delà de 57 ans, préparer les mesures d’accompagnement si nécessaire et garantir le reclassement et le maintien de la rémunération entre 57 et 59 ans, quelle que soit la situation des agents.
Les ICNA sont parmi les fonctionnaires les plus exposés aux conséquences des réformes successives sur les retraites. Les contrôleurs français seront bientôt les seuls en Europe occidentale à devoir poursuivre leur activité jusqu’à 59 ans. Pensez-vous que cela interpelle notre administration ? Pas du tout ! Là encore, pour nos dirigeants, ce n’est pas un sujet, à tel point que la DGAC n’est même pas en mesure aujourd’hui d’indiquer à plusieurs centaines d’ICNA leur âge de départ en retraite !En septembre 2013, le SNCTA obtenait du secrétariat général de la DGAC, la mise en place d’un observatoire sur la fin de carrière des ICNA. À ce jour, il ne s’est toujours pas réuni !

En réponse au préavis du SNCTA, le gouvernement s’engage à réunir l’observatoire de la fin de carrière des ICNA à une fréquence trimestrielle dès le mois d’avril. Il lui confie l’étude des questions relatives au suivi et à l’accompagnement de l’évolution de la limite d’âge de 57 à 59 ans. Il engage également la DGAC à clarifier sans délai la situation des générations concernées par les évolutions de l’âge limite.

Le SNCTA note l’engagement du gouvernement à solder les arriérés de la DGAC datant de plus de vingt mois. Mais cela n’est pas suffisant, il faut maintenant traiter au fond ces problèmes qui touchent au cœur plusieurs générations d’ICNA.

Traiter de l’évolution du régime indemnitaire des ICNA, notamment dans le cadre de l’application du RIFSEEP.
Le régime indemnitaire des ICNA a été mis à mal en 2009 avec la fin du processus d’indexation en place depuis des décennies. Le protocole 2010 engageait le gouvernement à mettre en œuvre un système de substitution qui devait permettre une revalorisation périodique des primes. Cet engagement n’a jamais été tenu, un de plus !Avec l’arrivée du RIFSEEP, une réforme administrative appliquée à toute la fonction publique, c’est une incertitude de plus qui pèse sur la plus grosse part de la rémunération des ICNA. Une fois encore, notre gouvernement, véritable handicapé du dialogue social, impose, sans la moindre concertation une vision monolithique de la fonction publique.

Fort de ce constat et sans visibilité sur les objectifs et les conséquences de la réforme, le SNCTA a exigé dans son préavis que les ICNA et TSEEAC contrôleurs en soient exclus. Le gouvernement a, en réponse, demandé à la DGAC de proposer au ministère de la fonction publique l’exclusion du corps des ICNA du RIFSEEP.

Il est intéressant de se pencher un instant plus avant sur la problématique compliquée du RIFSEEP et de son traitement par la DGAC.

Ce sujet n’est pas nouveau, il est inscrit au protocole 2013 et a fait l’objet de réunions dans le cadre d’un GT protocolaire sans causer au début trop d’émois, même si les syndicats signataires du protocole demeuraient tous attentifs à l’évolution du dossier (cf. les comptes-rendus de nos collègues de FO, de la CGT et de la CFDT). Au début du mois de février, l’affaire s’emballe et les syndicats qui travaillaient à cette réforme se retirent du piège.

Et le SNCTA dans tout ça ? Une des nombreuses raisons de son refus de signer l’accord 2013 tenait justement à cette volonté de la DGAC de passer en force sur les régimes indemnitaires. Sur ce point comme sur beaucoup d’autres, on voit bien que ce protocole est un support de réformes à sens unique au bénéfice quasi exclusif de l’administration.

Analysons maintenant le positionnement sur ce dossier de la DGAC et celui de son chef suprême : le directeur général. Comme indiqué plus haut, la fronde contre le RIFSEEP gagne mi-février tous les syndicats à l’exception de la CFDT qui, bien que critique, s’interroge sur les vertus potentielles possibles de cette réforme. Le directeur général, qui entend depuis des mois les doutes des confédérations syndicales et qui fait face depuis des semaines à leur fronde sans réagir, prend soudain la décision, la veille de la grève annoncée par le SNCTA, de publier un courrier demandant l’exemption ou le report du RIFSEEP pour les corps de la DGAC, dont bien évidemment les ICNA. Pour le SNCTA, la manœuvre est claire, il s’agissait pour M. le directeur de tenter de « déminer » une partie du préavis tout en donnant une prime au syndicat majoritaire de la DGAC pour son opposition à ce mouvement de grève (voir paragraphe 5 du courrier précité)… Pas cool pour les autres syndicats qui se sont tout autant mobilisés contre le RIFSEEP sans retenir l’attention de notre DG : UNSA DD, FO et CFDT dans une moindre mesure. Étrange conception du dialogue social !

Quels moyens d’action et quelle stratégie pour le SNCTA ?
Face à l’attitude totalement fermée des pouvoirs publics et de la direction, le SNCTA n’a pas d’autres choix que de mettre tous les moyens à sa disposition pour renverser une situation qui ne fait que peu de cas des attentes des contrôleurs. Comme à chaque moment clef de l’histoire de la navigation aérienne, le SNCTA sera présent pour défendre ceux qui sont toujours les premiers exposés. Le gouvernement semble attendre l’épreuve de force, dont acte ! 
Le SNCTA appelle les contrôleurs à la grève en trois premières salves :

  • les 8 et 9 avril 2015. Constatant une convergence avec certaines revendications avec l’USAC CGT : amélioration du service et des conditions de travail des personnels, abrogation du décret sur le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, amélioration des conditions d’avancement, amélioration des droits à pension, le SNCTA fait le choix de rejoindre le préavis déposé le 9 avril par cette organisation. Conscient toutefois du peu d’impact d’une seule journée de grève, le SNCTA appliquera une sanction plus lourde de deux jours ;
  • sans avancées concrètes avant ou après les journées d’actions des 8 et 9 avril, le SNCTA déposera trois jours de grève les 16, 17 et 18 avril ;
  • si les pouvoirs publics persistaient dans leur refus, le SNCTA déposera quatre jours de grève les 29 et 30 avril ainsi que les 1er et 2 mai.
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