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Premier syndicat des Contrôleurs du Trafic Aérien
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Résultats de la CAP de corps du 29 novembre 2018

Les résultats de la CAP de corps sont disponibles. Vous les trouverez ci-joints.

Félicitations aux heureux élus.

CR CAP CORPS Déc 2018 V1 (0.1 MiB)

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Modernisation technique : le CGEDD donne le tempo !

Engrenages

La mission d’audit du CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable), commandée par la ministre des Transports pour rendre compte de la modernisation technique de la DSNA a formulé ses conclusions : il est recommandé de poursuivre 4-Flight et « d’être prudent sur le groupe 2 de SYSAT », ce qui en d’autres termes, revient à donner un no go.

Ces différentes annonces ont été communiquées lors du GSPST (groupe de suivi permanent de la stratégie technique) du 27 novembre 2018. Le SNCTA en a également profité pour questionner le DSNA, voire parfois pour sonner l’alarme, sur de nombreux projets locaux en suspens ou en souffrance : Data Link, nouvelles tours, visualisation, systèmes techniques, etc.

4-Flight : clairance d’approche finale

Le rapport du sénateur Capo-Canellas avait introduit un gros doute sur la stratégie technique pour les CRNA : fallait-il passer par EEE à Reims, Aix et Athis avant de se lancer dans une implémentation globale de 4-Flight ? Le CGEDD a arbitré en faveur de ce dernier : il a fait le constat que EEE n’aurait pas pu être en service avant l’hiver 2020-2021, soit un an avant la MESO 4-Flight, et qu’un tel phasage par EEE aurait tué 4-Flight. La DSNA va désormais pouvoir signer l’avenant à l’accord pour lequel elle s’était mise d’accord avec Thalès.

Les dates de mise en service à l’hiver 2021-2022 restent fragiles si on considère la tension sur le calendrier de déploiement et certaines difficultés non encore maîtrisées. Le SNCTA espère voir le bout d’un très long tunnel : les nouvelles fonctionnalités de 4-Flight doivent aider les contrôleurs aériens à faire face à la croissance du trafic, Coflight doit remplacer CAUTRA, ce cœur de système à bout de souffle.

SYSAT : arrêt décollage du groupe 2 !

Le CGEDD inflige à la DSNA un terrible et consternant camouflet sur le groupe 2 de SYSAT : les inspecteurs du ministère ont fait comprendre qu’ils ne croyaient pas dans le projet de système intégré tour-approche pour la province tel qu’il est conduit actuellement. En laissant filer, pour la seconde fois (!), la date de « péremption » de l’appel d’offre de la zone sud-est du groupe 2, la DSNA obéit au CGEDD. Qui peut sincèrement donner tort à ce dernier ? Car depuis des mois, le SNCTA constate la dérive du programme :

  • le niveau de confiance des opérationnels et des encadrants impliqués dans le projet est très faible ;
  • le concept de déploiement « en grappe » du groupe 2 laisse plus que dubitatif ;
  • les coûts du programme explosent, passant du fantaisiste chiffrage initial à 95 millions d’euros à celui, imprécis, de 500 millions d’euros : une bombe financière se créait lentement puisque les travaux de vigies provisoires et de réurbanisation n’étaient que très partiellement comptabilisés.

4-Flight, lancé en 2011, aurait dû être mis en service en 2015. SYSAT, lancé en 2013, aurait dû être mis en service en 2017.

Le SNCTA exige désormais de revoir du sol au plafond ce programme qui a depuis longtemps quitté le domaine des achats sur étagère. Il est en particulier nécessaire de redéfinir les besoins avec pragmatisme et sans chercher à réinventer la roue. Si cet arrêt décollage est peut-être un mal pour un bien, il traduit avant tout l’incapacité chronique de la DSNA à se moderniser malgré de lourds financements. La revue du programme à mener début 2019 doit permettre une remise à zéro salvatrice avec toutes les aides extérieures disponibles dont celle du CGEDD.

Côté groupe 1, les discussions entre les organismes parisiens, la DTI et le consortium industriel, Saab-CS, sont parfois chaotiques. À Roissy, les dernières projections amènent à une mise en service du nouveau radar sol à l’hiver 2021-2022 et du système intégré tour-approche après les Jeux olympiques de 2024. Orly affiche une volonté de cranter le système tour à l’hiver 2022-2023 puis le système approche à l’hiver suivant.

Cesser d’arroser le désert !

La DSNA doit rebondir de toute urgence après un tel échec. Les contrôleurs aériens des tours et des approches méritent mieux que des matériels obsolescents, des problèmes de visualisation ou des projets de génie civil sans cesse repoussés.

La chaîne de modernisation ne peut plus se cacher derrière les insuffisances, parfois réelles, d’industriels comme Thalès, ou les errements supposés de la DO. Pour le SNCTA, la DSNA doit trouver là l’opportunité de revoir le plan de vol. Au-delà des aspects opérationnels, il est nécessaire de remplacer au plus vite le CAUTRA afin de réduire les coûts de MCO et d’éviter les amendes européennes liées aux retards de modernisation technique. Les travaux de début 2019 devront valider une méthode et une stratégie d’achat et de déploiement sincères et réalistes.

Afin d’éviter les lourdes amendes pour non conformité à l’IR data link, la DSNA en est réduite à envisager une version data link dans les centres de l’Est dès 2020 !

L’échec du groupe 2 de SYSAT n’est pas l’échec d’une personne, ni celui des personnels mais un échec cuisant de la méthode actuelle, du management et de la structure de la modernisation technique.

La technique devrait être au service de l’opérationnel et non l’inverse. Les centres devraient avoir plus d’autonomie. Les industriels et la DTI devraient être au plus près des centres et des opérationnels. Les propos de la CGT, organisation majoritaire à la DTI, qui considère, encore un an après, comme un « caprice » la mise en service des écrans 43’’ au CRNA Sud-Ouest (pourtant largement plébiscitée localement), est édifiante, signe d’un état d’esprit à profondément modifier.

Le SNCTA attend beaucoup de la capacité de réforme de la DTI et de son nouveau directeur qui sera nommé en janvier après un choix en comité inter-ministériel. Son équipe devra relever des défis immenses pour l’avenir de la DSNA et probablement de la DGAC.

Les ogres MCO et 4-Flight

Le SNCTA s’est battu lors de sa dernière grande grève nationale en 2014 pour redonner de la couleur aux budgets d’investissement, acte nécessaire pour moderniser nos systèmes. Avec actuellement plus de 300 millions d’euros par an, la DSNA va progressivement augmenter ce plafond à 340 millions.

L’audit DSNA sur les systèmes techniques, obtenu par le seul SNCTA en janvier 2018 et présenté en juin 2018, a mis en lumière un certain nombre d’interventions nécessaires relevant du maintien en conditions opérationnelles (MCO). Ces dépenses, 135 millions d’euros en 2017 soit quasiment le double de 2016, pèseront lourdement sur les budgets d’investissement mais sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de nos systèmes vieillissants.

Autre poste très gourmand, 4-Flight est guidé par les choix stratégiques d’une DSNA en retard dans sa modernisation technique et sous pression des délais colossaux des CRNA. Pour signer le dernier avenant de 100 millions d’euros avec Thalès, la DSNA utilisera la trésorerie de la DGAC pour éviter d’impacter les autres programmes techniques.

De lourds besoins locaux

Au delà du MCO, de 4-Flight, de SYSAT ou du data link, les questions diverses du SNCTA à ce GSPST concernaient également CADAS/VIGIE, la salle IFR d’Orly, la modernisation de Tahiti, les suites de la panne radar de juillet 2018 à Lyon, les nouveaux blocs techniques et tours de Marseille, Lyon, Nouméa, Saint-Denis de la Réunion et Dzaoudzi, les visualisations radar de Nice, Nantes, Annecy et Chambéry. Les réponses à ces questions seront transmises à la COM TS et aux sections locales du SNCTA qui les diffuseront.

Positiver ne suffit plus : entre retards, amendes, MCO très gourmand et dérapages des coûts, le bilan de la modernisation technique est désastreux. À ce point, les améliorations sont presque devenues inaudibles.

Les recommandations du CGEDD sur SYSAT sonnent comme une gifle cinglante. Sera-t-elle salutaire ? Si chacun en prend conscience, organisations syndicales incluses, cet évènement peut être le signe d’une refondation de la stratégie technique de la DSNA. Ce ne sont pas de simples mesurettes que le SNCTA attend mais une réforme et des changements en profondeur. Cela paraît désormais relever de l’ordre du vital pour toute la DGAC.

CDA 0790 - 2018-11-28 Modernisation technique : le CGEDD donne le tempo ! (0.2 MiB)

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Déclaration liminaire SNCTA - FEETS FO au CHSCT DGAC du 27 novembre 2018

Nous, organisations syndicales FEETS FO et SNCTA qui nous sommes succédées au secrétariat du CHSCT DGAC, nous associons pour dénoncer le travers emprunté par l’administration et certaines organisations syndicales sur le sujet de la mise en place d’une politique de prévention des violences sexuelles et sexistes à la DGAC.

Nous, FEETS FO et SNCTA, nous étions félicités du lancement d’un processus sur le sujet lors du CHSCT DGAC du 4 juin 2018. Il était proposé aux organisations syndicales un travail collaboratif sur une proposition de note d’orientation. Le dispositif présenté était à améliorer mais avait le mérite de constituer une base de discussion.

Nous nous sommes étonnés du choix fait par certains de rejeter cette méthode qui se veut consensuelle concernant un sujet sociétal important. Nous considérons, par ailleurs, que si nous souhaitons défendre collectivement l’existence même de nos CHSCT et réfuter leur fusion avec les comités techniques, nous nous devons a minima d’utiliser les outils dont nous disposons.

Nous déplorons donc une démarche de réunions bilatérales relatives à la prévention des risques à la DGAC, y compris la prévention des violences sexuelles et sexistes. Le CHSCT devrait rester une instance de concertation consensuelle, collective et constructive pour le bien de tous les personnels de la DGAC.

Nous demandons donc que ce point soit mis à l’ordre du jour de ce CHSCT. Nous demandons également l’ouverture d’un groupe de travail issu du CHSCT ou du CSN QVAT permettant à tous de s’exprimer et d’apporter leurs expertises.

Nous demandons de façon confraternelle à nos collègues représentants des personnels d’avoir une démarche coopérative sur ce sujet de société qui s’impose à toutes et à tous. La protection des agents de la DGAC au sein des CHSCT doit être notre priorité à tous plutôt que de nous diviser.

Déclaration liminaire CHSCT 27 nov 2018 (0.1 MiB)

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Grèves à répétition : les sénateurs s’en mêlent

Par son histoire, le SNCTA ne connaît que trop la valeur du droit de grève si durement acquis par les contrôleurs en 1984 après tant d’années de combat syndical. Alors que depuis toujours le SNCTA s’appuie d’abord sur son travail pour défendre la profession et n’appelle à la grève qu’en dernier recours, d’autres l’utilisent à des fins politiques ou comme seul argumentaire.

2016 : loi « Travail »

Alors que la loi « Travail » ne concernait ni la DGAC ni même la Fonction publique, l’USAC-CGT a fait le choix de relayer des préavis de grève à desseins politiques.

En 2016, le trafic aérien a ainsi été perturbé par 14 jours de grève sans aucune revendication des personnels de la DGAC. Ces préavis, hebdomadaires et inconciliables, ont exaspéré passagers et contrôleurs qui n’ont que très peu voire pas suivi ces appels à la grève.

Conséquences : une pétition contre le droit de grève des contrôleurs appuyée par une communication agressive a été mise en ligne. Plusieurs candidats à la présidentielle ont alors pris position pour limiter ce droit.

Après avoir usé et abusé du droit de grève des contrôleurs à des fins politiques, l’USAC-CGT tente en vain de masquer sa responsabilité dans les attaques répétées et de plus en plus fortes contre ce droit en s’en présentant comme défenseur. Les contrôleurs ne sont pas dupes !

2018 : une section joue les francs-tireurs

En multipliant les préavis de grève au CRNA Sud-Est pendant 8 week-ends de mai et juin, l’UNSA-ICNA a délibérément exposé les contrôleurs aixois et plus largement toute la profession quelques mois à peine après sa signature du protocole.

Conséquence immédiate (comme lors des préavis de ce syndicat au printemps 2017 dans les CRNA de Bordeaux et Brest) : augmentation du nombre de contrôleurs astreints aboutissant en 2018 à un doublement du nombre de secteurs disponibles en cas de grève.

Les revendications étaient des effectifs déjà prévus en GT Effectif, un audit sur la modernisation technique déjà obtenu par le SNCTA en CT DSNA et des évolutions diverses et variables concernant les tours de service. Par conséquent, les pouvoirs publics n’y ont vu aucune volonté de construire l’avenir du CRNA Sud-Est, seulement celle de porter atteinte au transport aérien !

La proposition de loi no 621 a été déposée le 3 juillet après 8 week-ends de grève à Aix.

Difficile de ne pas y voir un lien de cause à effet !

Propositions de loi au Sénat

Deux propositions de loi similaires ont été déposées au Sénat dont une par le groupe Les Républicains, majoritaire. Le 28 novembre, la proposition no 621 déposée par le groupe Les Indépendants sera présentée en commission qui décidera si celle-ci sera débattue au Sénat le 12 décembre.

Ces propositions visent à mettre en place une déclaration préalable : les contrôleurs devraient alors se déclarer gréviste ou non gréviste 48 heures à l’avance. Cette disposition s’ajouterait au service minimum actuel.

Reçu au Sénat le 22 novembre, le SNCTA a résolument et fermement exprimé son opposition à ces propositions de loi.

Lors de son audition, le SNCTA a en revanche mis en avant l’ensemble des difficultés que connaissent les contrôleurs aériens dans l’exercice de leurs missions de service public : sous-effectif, obsolescence des systèmes, très forte croissance du trafic aérien, absence de perspectives rassurantes.

Apporter des réponses et des solutions concrètes à ces problématiques améliorerait non seulement la qualité du service public rendu mais aussi le dialogue social et limiterait les conflits sociaux. Le SNCTA travaille en ce sens. La période y est économiquement propice.

Le message est passé.

Le droit de grève, durement acquis par leurs aînés, doit permettre aux contrôleurs de se défendre aussi souvent que nécessaire. Le SNCTA met tout en œuvre pour le préserver. Il met en garde : si ces propositions devenaient lois, cela mettrait un coup d’arrêt à toute possibilité de concertation et d’évolution dont la navigation aérienne a pourtant besoin.

CDA789 2018-11-26 Grèves à répétition - les sénateur s'en mêlent (0.1 MiB)

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Résultats de la CAP à recouvrement du 20 novembre 2018

Les résultats de la CAP à recouvrement sont disponibles. Vous les trouverez ci-joints.

Les résultats doivent être confirmés par la CPE qui se tiendra le 23 novembre.

Félicitations aux heureux élus.

CR CAP REC Déc 2018 V1.1 (0.2 MiB)

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VOUS TRANSPORTER

Ce 5e thème de campagne est dévoilé aujourd’hui :

SNCTA, le syndicat de la mobilité

Parce que la première affectation est souvent subie, chaque contrôleur en sortie ÉNAC doit pouvoir rejoindre dans un délai acceptable le centre de contrôle qu’il désire pour des raisons professionnelles ou personnelles. Le SNCTA défend depuis des décennies une politique forte de mobilité.

Retrouvez une vidéo de présentation de cette thématique et des informations détaillées sur sncta2018.fr.

Venez vous informer et parlez-en autour de vous !

Rendez-vous dès maintenant sur sncta2018.fr !

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La modification du décret ICNA enfin publiée !

Stylo plume

Plusieurs mesures inscrites au protocole 2016 nécessitaient une modification du décret ICNA. La publication du décret modificatif au Journal officiel concrétise le travail du SNCTA sur ces mesures attendues depuis plus de deux ans. Celles-ci figurent déjà dans le Guide du Contrôleur 2019.

Fusion des grades principal et divisionnaire

Le nouveau système de grilles indiciaires avec notamment la fusion des grades principal et divisionnaire était très attendu. Cette mesure était sans nul doute la plus complexe à négocier (elle est d’ailleurs la cause du retard de publication du texte).

La fusion des grades principal et divisionnaire sécurise à long terme les carrières des ICNA.

À compter du 1er janvier 2019, le grade principal disparaît. Tous les ICNA dans ce grade seront reclassés dans le nouveau grade divisionnaire. Le nouvel échelon et la conservation d’ancienneté dépendent de l’échelon d’origine.

De même, le nouveau grade divisionnaire comportant 14 échelons (contre 10 auparavant), les divisionnaires actuels seront reclassés dans un échelon supérieur avec conservation de l’ancienneté.

Les ingénieurs en chef ne verront pas de changement d’échelon, juste une amélioration de leur indice.

Le début de carrière est lui aussi amélioré grâce à la suppression du 1er échelon du grade normal et la forte amélioration des indices des échelons suivants.

Les nouvelles grilles améliorent les indices de chacun et contribuent ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Les nouvelles grilles et la transition sont en page 3 de ce communiqué.

Le passage de l’ancien système au nouveau est plus complexe qu’il n’y paraît. Attention aux simulations automatiques que certains mettent à disposition : un grand nombre d’entre elles sont erronées !

Le SNCTA a déjà réalisé de nombreuses simulations de gains liés aux nouvelles grilles : contactez asap@sncta.fr.

Passage au grade divisionnaire : mesure transitoire 2018

Avant que la fusion des grades principal et divisionnaire ne soit effective (au 1er janvier 2019), une mesure transitoire est mise en place pour le passage au grade de divisionnaire.

Les premiers contrôleurs qui détiennent ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 auront accès par anticipation au grade divisionnaire. Cette mesure transitoire a été négociée par le SNCTA et mise en place pour que les contrôleurs concernés ne soient pas pénalisés à long terme par le mécanisme complexe de fusion des grades.

Les CAPistes du SNCTA assurent le suivi des changements de grade (qui sont officialisés en CAP) et notamment de cette mesure transitoire. Objectif : n’oublier personne !

Tous les premiers contrôleurs ayant obtenu ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 et étant toujours au grade principal sont invités à se faire connaître auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr.

Accès au grade d’ingénieur en chef

Pour l’accès au grade d’ingénieur en chef, la condition actuelle « être au moins divisionnaire 4e échelon » devient, dans la nouvelle grille, « être au moins divisionnaire 8e échelon ».

Cette modification ne constitue ni un handicap ni un avantage dans l’accès au grade d’ingénieur en chef. Il s’agit juste d’une mise en cohérence avec le nouveau système.

Part Expérience professionnelle

Le montant de cette part, auparavant appelée « prime de technicité », dépend du grade. Là aussi, rien ne change. Un arrêté mettant le régime indemnitaire en conformité avec ceci sera publié prochainement.

AvantAprès *
Principalniveau 4 : 432,85 €Divisionnaire ayant moins de 9 ans de PC
Divisionnaireniveau 5 : 532,77 €Divisionnaire ayant plus de 9 ans de PC
* D’autres conditions que celle de 9 ans de PC permettent de bénéficier du niveau 5. Il s’agit de celles qui permettaient de devenir divisionnaire dans l’ancien système. Plus d’information dans le Guide du contrôleur 2019.

Nouvelle répartition des recrutements

Sécuriser les recrutements ICNA était l’un des objectifs du SNCTA lors des négociations protocolaires de 2016. En effet, depuis de nombreuses années, malgré des recrutements trop faibles, les postes ouverts en examen professionnel, sélection professionnelle et concours interne étaient systématiquement plus nombreux que les candidats.

Le mécanisme de report des places non pourvues sur le concours externe devenant de plus en plus difficile à appliquer eu égard aux contraintes de gestion du schéma d’emploi de la DGAC, il était nécessaire d’augmenter la part des recrutements externes et ce d’autant plus que la décision d’augmenter les recrutements était enfin prise.

Voici les pourcentages applicables dès les recrutements 2019.

Report de l’âge limite pour le recrutement EP/SP

L’âge limite pour postuler en EP/SP passe de 37 à 39 ans. Cette mesure, demandée par le SNCTA, permet d’avoir potentiellement quelques candidats supplémentaires. Elle est par ailleurs en cohérence avec l’augmentation de l’âge limite d’exercice des ICNA de 57 à 59 ans.

Part des places
Concours externe75 %,0
Sélection professionnelle (SP)10 %,0
Examen professionnel (EP)07,5 %
Concours interne07,5 %

Mention restreinte d’unité

L’article 4 du décret ICNA est modifié pour permettre la mise en œuvre de la mention restreinte d’unité (MRU).

La MRU est une mention d’unité dédiée aux experts opérationnels et aux assistants de subdivision, aux chargés de projet ou aux chargés d’affaire maintenant une mention d’unité. Sur la base du volontariat, ceux-ci peuvent choisir d’exercer leur qualification sur un périmètre restreint de leur zone de qualification. Dans ce cas, ils ne doivent justifier que de 100 heures d’exercice par an.

Une NIT (note d’information technique) à paraître officialisera cette possibilité offerte dans certains organismes où la notion de MRU est pertinente. Elle garantira 35 jours de recyclages aux contrôleurs concernés. En effet, au-delà des 100 heures à justifier auprès de la DSAC, le SNCTA tenait absolument à garantir une fréquence de travail cohérente avec le maintien d’une mention d’unité.

Modifications des grilles, de grades, d’échelons ou simplement d’indices : de nombreux changements sont prévus d’ici deux mois.

Concrètement, les fiches de paye de janvier ne les prendront certainement pas en compte. Ces mesures feront l’objet de mesures de rappels dans le courant du premier semestre 2019.

La cellule ASAP est là pour vous informer, vous aider à vérifier vos fiches de paye et, le cas échéant, vous assister en cas d’erreur : asap@sncta.fr.

CDA 788 2018-11-14 La Modification Du Décret ICNA Enfin Publiée (0.2 MiB)