Relevé des conclusions de l'accord "licence de contrôle" 2006 : cet accord décrit les principes de transposition de la directive licence en droit francais. Il permet de consolider le statut ICNA en accédant à la catégorie A+ de la Fonction publique.
Par ailleurs il a permis d'obtenir :
Recrutement et formation complémentaire des ressortissants de l'Union Européenne au sein des corps ICNA et TSEEAC.
Le PC pour tous. Création d'un 4ème grade valorisant la polyvalence du corps et accès à la catégorie A+ de la Fonction Publique (indice HEA3 terminal du corps).
Le décret statutaire ICNA est paru au Journal Officiel le 24 octobre 2007. Ceci vient clore un long processus initié lors de la signature de l'accord "Licence" par le SNCTA le 24 juin 2006.
Il est accompagné d'un certain nombre de décrets et d'arrêtés d'application rendus nécessaires de par la création du grade d'Ingénieur en Chef.
Le nouveau décret statutaire se présente sous la forme d'un décret modificatif, c'est-à-dire qu'il ne reprend pas l'ensemble de l'ancien décret, mais uniquement les éléments nouveaux : 4ème grade, PC pour tous, recrutement et formation, etc. La date d'application est fixée, comme prévue lors de la signature de l'accord, au 1er janvier 2007.
