Âge de retraite des ICNA : le Conseil d'État rend sa décision

« Le Conseil d’État juge que la limite d’âge prévue par la législation française pour les contrôleurs aériens, qui est actuellement fixée à 57 ans et sera progressivement relevée à 59 ans, respecte la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. »

« Le Conseil d’État estime en l’espèce […] que, compte tenu des facultés toutes particulières d’attention, de concentration et de vigilance attendues des contrôleurs aériens, cette limite d’âge est, dans son principe, justifiée par un objectif de protection de la sécurité publique et que son niveau est proportionné au but poursuivi. »

« En outre, si un petit nombre d’agents sont affectés à des fonctions « hors salle », ils doivent conserver leur aptitude à reprendre à tout moment, en cas de besoin, une activité opérationnelle en salle de contrôle. L’institution d’une règle générale permet ainsi d’éviter que restent en fonction des agents dont les aptitudes seraient amoindries par l’âge. »

Voir l’intégralité de cette décision du Conseil d’État

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