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Author: BN SNCTA

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ATCEUC and ETF stand together against attacks on ATM workers’ rights

Logo ATCEUC

“Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Community law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action’ – Article 28 of the EU Charter of Fundamental Rights

At the Airlines for Europe (A4E) AGM meeting held in Brussels on 8 February, CANSO (Civil Air Navigation Services Organisation), signed up to the A4E ‘Call for Action’. ATCEUC and ETF believe that supporting A4E in this approach is a little naive and a short-sighted strategy. We do not believe it is for Air Navigation Service Providers (ANSPs) to support an attack from airspace users on their own staff. Therefore, we consider the content of the press statement following this event as a dangerous step in the wrong direction for the future of European ATM.

ATCEUC and ETF would like to recall the common practices used by A4E in their lobbying strategies:

  • The use of deceitful figures and information
  • Press and communication campaigns aiming at the manipulation of the EU Institutions, passengers and stakeholders, including CANSO
  • Blasting minds on the high costs of aviation taxes, airport charges and Air Traffic Controllers (ATCOs) strikes hoping that the force of repetition leads to general acceptance

Charles-André Quesnel, ETF ATM Chair commented: ‘In addition, the EU Institutions have no competence on issues related to the organisation and possible limitations on the right to strike. Indeed, requesting that the impact of industrial action on passengers must be minimised notably by a compulsory minimum of 72 hours notification of participation in a strike is a responsibility of Member States, ANSP and trade unions. ATCEUC and ETF wish to remind that the national interest should not be guided by an airline association whose sole aim is to increase the profits of its members’.

We would like to remind the fundamental high safety function of the Air Traffic Management staff and their day-to-day responsibility to organise the air traffic in a safe way. Some of their industrial actions aimed at improving the safety of the passengers. ATCEUC and ETF have developed a strong cooperation to eliminate any risks on safety.

Volker Dick, ATCEUC President added: ‘It is a pity that inside A4E a specific low fares airline bosses the show to destroy workers’ rights. Now all the other A4E members are engaged in this aggressive and unethical employment behaviour that is jeopardising ATCOs’ social rights. Day after day, A4E continue to reveal their true nature: an aggressive and dangerous lobby group only concerned with its own financial interests and without any social responsibilities’.

Finally, last year, CANSO, ATCEUC and ETF agreed upon a ‘Toolbox for Successful Social Dialogue’ aimed at preventing conflicts and promoting good relations within ANSPs. We wish to see CANSO and its members focusing and promoting constructive discussions based on this ‘Toolbox’ rather than attempting to limit their impact after relationships have broken down.

ATCEUC AND ETF stand together against attacks on ATM workers’ rights (344.4 KiB)

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Flash Info — GT Effectif du 25 janvier 2017

Ronde
AVE ÉNAC Total
CDG 04 16 020
Orly 06 *01* *007*
ÉNAC 10 010
Aix 16 *04* *020*
Athis 02 *15* *017*
Bordeaux 12 04 016
Brest 16 04 020
Reims 02 *19* *021*
 Total 68 63 131

* dont un en fonction des redoublants éventuels

Si le SNCTA reconnait un volume d’affectations alloué au GT Effectif globalement acceptable compte tenu de la pénurie en sorties ÉNAC, il regrette que cela soit au détriment du GS 32 h. Ces affectations ne sont, pour autant, pas à la hauteur des besoins identifiés dans les différents centres concernés.

Flash Info — Résultats du GT Effectif du 25 janvier 2017 (531.0 KiB)

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GS 32 heures

Groupe de personnes – ombres colorées

Les recrutements étant insuffisants pour faire face aux besoins du GS 32 h et du GT Effectifs, l’administration annonce en début de séance des mesures transitoires de gestion en attendant les résultats des GT protocolaires sur les BO. Le SNCTA dénonce cette situation obligeant à devoir faire des choix entre les organismes de la navigation aérienne et qui, in fine, aboutissent à une dégradation globale du service rendu et des conditions de travail des contrôleurs. Les choix faits et la stratégie de gestion sont de la responsabilité de l’administration et le SNCTA ne les cautionne pas.

Ressources disponibles

Tout simplement : insuffisantes !

Les recrutements insuffisants actés au Protocole 2013, dénoncés par le SNCTA et démontrés par la mission Vernhes, sont les sorties ÉNAC qui manquent aujourd’hui. L’administration, qui prévoit l’affectation de 72 ressources ICNA pour faire face à 120 départs à la retraite, ne peut que reconnaitre les difficultés de gestion auxquelles elle est confrontée. La démonstration de ce que dit le SNCTA depuis des années est hélas faite et, en attendant les recrutements du protocole 2017, ce sont les contrôleurs qui en subissent les conséquences !

Pour les ICNA : 30 élèves en promo 15A et 33 en 15B, 11 inscrits à la sélection professionnelle (SP) et 6 à l’examen professionnel (EP) dont un inscrit aux deux voies de recrutement donc 16 personnes. L’administration constate qu’environ un tiers des inscrits de réussit pas, elle table donc sur une dizaine de lauréats. Il y a aussi 3 emplois réservés (ER) L. 4139-2 (militaires).

Pour les TSEEAC : sur la promo 14B, 9 élèves seront affectés sur des postes de contrôleur en avril, la promo 15A sortira en septembre et les affectations seront décidées lors du GS de juillet. Il y a également 3 emplois réservés L. 4139-3 (militaires), dont deux pour ce GS et un pour celui de juillet.

CDA n° 771 — GS 32 heures (311.6 KiB)


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Premier dossier chaud de 2017 : la gestion des (sous‑)effectifs ICNA

Effectifs 2016-2024
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En 2017, la gestion des affectations sera, plus encore que les années précédentes, un véritable casse-tête : seulement 59 sorties ÉNAC issues du concours externe, des recrutements internes incertains et 126 départs à la retraite prévus. Et ce n’est pas fini : avec encore moins de sorties ÉNAC, l’année 2018 sera pire !

Protocole 2016 : des effectifs en trompe l’œil

Jusqu’en 2015, c’était parole des syndicats contre parole de l’administration. La baisse des effectifs de contrôleurs n’a, en effet, réellement été quantifiée de façon objective que par la mission « Vernhes » : 170 ICNA en moins d’ici 2020. Outre une prise de conscience à la DGAC, ce chiffre incontestable a permis d’obtenir, certes dans un contexte social très particulier, des recrutements satisfaisants lors du dernier protocole.

Effectifs opérationnels disponibles 2010-2024

Effectifs opérationnels

Si la situation doit s’améliorer sur le moyen terme, force est de constater que, d’ici 2021 et la qualification des premières promotions recrutées grâce au protocole 2017, c’est la chute des effectifs opérationnels qui est prévue ! Les contrôleurs vont donc subir les conséquences des politiques publiques d’austérité successives et du protocole 2013 en particulier. Ce protocole, qui est, à ce jour, le seul non signé par le SNCTA, avait entériné des recrutements bien inférieurs aux départs en retraite des années N+4. Read more

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Flash Info — 2015-340 : après l’heure c’est encore l’heure !

Know the rules!
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Suite à la demande du SNCTA en CT DO le 29 décembre, un GS Formation a été organisé précipitamment pour tenir les syndicats informés de nouveaux éléments fournis par la DSAC concernant la prorogation des licences au 1er janvier 2017. Alors que tout aurait dû être bouclé avant cette date, des règles de transition continuent d’arriver de la DSAC, ce qui ne contribue pas toujours à clarifier la situation.

Le passage des PCU de 1 à 3 ans : la DSAC a établi, pour les centres autorisés, les conditions du passage progressif des MU d’un an à trois ans. Ces conditions dépendent, pour chaque contrôleur, des formations déjà effectuées et de l’ancienneté de son dernier renouvellement triennal (un, deux ou trois ans). Selon les cas, sa MU pourra être prorogée pour un an, pour deux ans ou directement pour trois ans.

Les autres mesures de transition : la DSAC a aussi défini une liste des critères pour lesquels elle fera preuve de souplesse, pendant une certaine période, pour les délivrances ou les prorogations des mentions d’unité, d’instructeurs, d’examinateurs ou des mentions linguistiques. Cette liste sera connue de vos subdivisions instructions et de vos représentants des personnels. Les critères pour pouvoir animer des stages FH font également l’objet de mesures transitoires.

Deux bonnes nouvelles :

  • chaque contrôleur ayant suivi activement le stage d’évaluateur-contrôleur (permettant de faire passer les évaluations des compétences linguistiques) pourra compter 12,5 heures de formation pour son PIFA au titre de cette formation. Cela s’applique aussi aux stages faits pour cette fonction en 2016 ;
  • suite à la demande du SNCTA, l’ÉNAC organisera, en 2017, deux stages de formateur d’évaluateur-contrôleur. Il devrait y avoir au global une place par CRNA et par SNA. Ceux-ci pourront ensuite former « sur place » les évaluateurs-contrôleurs, ce qui permettra d’accélérer leur nomination.

La phase de transition va être un vrai casse-tête pour les subdivisions instruction et les PC dans le cadre de la prorogation des mentions. En cas de doute, prenez contact avec vos représentants SNCTA pour vérifier la conformité de ce qui vous est proposé.

Flash Info — 2015-340 : après l’heure c’est encore l’heure ! (838.7 KiB)

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Les Cahiers du protocole — Évolutions règlementaires : l’instruction en organisme, sur position et sur simulateur

Stylo plume
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Le règlement 2015-340, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a également apporté des modifications dans le domaine de l’instruction. Ces modifications s’imposent pour l’instruction sur position et un nouveau cadre a dû être construit pour la gestion des nouvelles mentions d’instructeur sur simulateur.

L’instruction sur position (OJTI)

Pour faire de l’instruction sur position, il faut détenir une mention On Job Training Instructor (OJTI traduit par « ISP » en français) et avoir l’autorisation d’en exercer les privilèges. Lors d’une mutation d’un organisme vers un autre, cette mention sera peut-être valide mais il n’aura évidemment pas le droit de l’exercer tout de suite.

Pour se voir délivrer une mention OJTI, il faut avoir une mention d’unité valide depuis au moins deux ans (dérogation possible à un an) et suivre « avec succès » (évaluation théorique en fin de stage) un stage à l’ÉNAC. Pour les mentions ISP délivrée à partir du 1er janvier 2018, il faudra également suivre, en organisme, une formation sur les spécificités locales de l’instruction sur position et passer une évaluation pratique, faite sur position armée avec le candidat OJTI, un instruit (ce « rôle » peut être tenu par un PC) et un examinateur (qui doit être lui-même OJTI depuis plus de trois ans) :

  • un candidat qui échoue à l’évaluation théorique peut la repasser. S’il échoue une deuxième fois, il doit attendre douze mois avant de refaire le stage ;
  • un candidat qui échoue à l’évaluation pratique peut la repasser. S’il échoue une deuxième fois, il doit attendre douze mois avant de recommencer toute la formation (théorique et pratique).

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Flash Info — L’ATC à 150 % est dans la loi ICNA !

Flèche « Plan your retirement » dans un arc pointée vers une cible

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Mesure phare du protocole 2016, l’augmentation de l’ATC a été votée au Parlement avec la loi de finance 2017 qui vient de paraître au Journal officiel.

À compter du 1er janvier 2017, un ICNA retraité touchera une allocation de 150 % de l’ISQ groupe A (au lieu de 118 %) pendant les deux premières années de la retraite. L’ISQ, quant à elle, augmentera de 120 € au 1er juillet 2017. Ces deux mesures associées représentent une augmentation de l’ATC de 521 € par mois les deux premières années et plus de 27 000 € sur une retraite globale.

Au titre des mesures transitoires, les ICNA, partis à la retraite depuis moins de deux ans bénéficieront eux aussi de cette augmentation du 1er janvier 2017 jusqu’à leur deuxième anniversaire de retraite. Outre l’amélioration de l’allocation pour les jeunes retraités, cette mesure, obtenue par le SNCTA, permet d’éviter la « double peine » à ceux nés au deuxième semestre 1959 et qui, du fait de la circulaire sur le glissement de l’âge limite, devaient partir avant le 31 décembre 2016.

Par ailleurs, un amendement inattendu, a également modifié deux éléments de la loi ICNA concernant l’ATC :

  • par cohérence vis-à-vis de l’âge d’ouverture des droits, l’ATC ne pourra être perçue qu’à partir de 52 ans ;
  • par cohérence vis-à-vis des annuités d’exercice nécessaires aux fonctionnaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite, il faudra désormais 17 années de titularisation dans le corps des ICNA pour pouvoir percevoir l’ATC. Cette mesure s’applique à tous les ICNA titularisés après le 1er janvier 2017 et concerne, en premier lieu, potentiellement les recrutements d’anciens militaires, les examens et sélections professionnels.

Issue de la seule volonté du SNCTA, soutenu par les contrôleurs, l’augmentation de l’ATC est une nouvelle reconnaissance de la spécificité des ICNA, de leurs contraintes professionnelles et de leurs problématiques retraites. Cette mesure sera complétée par l’augmentation de l’ISQ prévue en juillet.

Flash Info — L’ATC à 150 % est dans la loi ICNA ! (772.3 KiB)

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Retraite : la sécurisation du taux plein !

Décret CIT

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Épilogue de plus de 10 ans de conflits, de négociations difficiles et de revirements, la publication au Journal officiel, le 27 décembre 2016, du décret CIT (complément individuel temporaire) répond à la problématique des ICNA qui, ayant eu une carrière standard et partant à la retraite à l’âge limite, n’ont pas pu valider l’ensemble des trimestres nécessaires à une pension à taux plein.

Un peu de technique sur le calcul des retraites

Les réformes successives des retraites conduisent à devoir travailler plus pour espérer atteindre une pension de retraite pleine et entière. Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre de trimestres. Ce nombre, qui n’est pas le même pour tous, est déterminé en fonction de l’année de naissance. L’évolution de l’espérance de vie étant prise en compte, sa valeur ne cesse de croitre…

En simplifiant, la pension de base est TIB × 0,75 × DA / DAR avec :

  • TIB, dernier traitement indiciaire perçu pendant plus de 6 mois ;
  • DA, durée de cotisation acquise (en trimestres) ;
  • DAR, durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.

Comme les autres fonctionnaires en catégorie « active », les ICNA bénéficient de la bonification dite du « cinquième » : il s’agit d’une bonification d’un an par tranche de cinq ans de services effectivement accomplis, dans la limite de cinq années supplémentaires. Cette bonification n’est souvent plus suffisante pour obtenir le taux plein en fin de carrière (DA = DAR).

Partir au taux plein devient impossible

On le voit, avec l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires au taux plein (DAR) et malgré l’augmentation de l’âge limite de départ à la retraite, de plus en plus d’ICNA ne pourront atteindre ce taux malgré une carrière pleine. Ils sont donc exposés à une baisse du montant de leur retraite.

Le CIT est un dispositif propre aux ICNA qui, en s’appuyant sur l’ATC, rétablit l’équivalent d’une retraite pleine. Read more

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Flash Info — Le décret RIS est enfin publié !

Stylo plume

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Le décret no 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile vient d’être publié au Journal officiel. Ce décret, plus communément appelé régime indemnitaire simplifié (RIS), sera donc le nouveau cadre indemnitaire des ICNA, TSEEAC, IEEAC et IESSA. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Il nécessite encore la publication de plusieurs arrêtés d’application qui acteront les revalorisations indemnitaires obtenues dans le protocole 2016.

Ce décret officialise la non-application du décret RIFSEEP aux corps techniques de la DGAC. Pour la plupart des fonctionnaires, le RIFSEEP s’accompagne en effet de primes individuelles dont le montant est décidé par le chef de service (dans une fourchette définie par arrêté). Ce principe était, pour le SNCTA, inacceptable et inapplicable aux contrôleurs aériens qui sont collectivement responsables de la sécurité des vols. Le RIFSEEP a donc été écarté grâce au travail du SNCTA, concrétisé par ce décret RIS propre aux corps techniques de la DGAC.

Rapide tour d’horizon de ce qui change et de ce qui ne change pas :

  • Les quatre grandes primes de notre système indemnitaire (technicité, EVS, ISQ et sup. ISQ) deviennent des parts d’une prime unique qui absorbent aussi d’autres primes. Ainsi l’EVS et la PCS deviennent la part fonction ; la prime de technicité devient la part expérience ; la part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, part spécifique des contrôleurs obtenue en conciliation par le SNCTA, sera composée de l’ISQ et du complément d’ISQ (nouveau nom du Sup. ISQ). Enfin, la part technique regroupera les autres primes propres aux différents corps techniques telles que l’ISC (indemnité spéciale de coordination) ou la prime de polyvalence.
  • Tous les grands principes actuels de maintien de primes, notamment en cas de mutation ou de perte d’aptitude médicale, sont conservés et donc sécurisés. Le maintien des primes à 16 ans d’exercice d’une mention d’unité en cas de mutation a été réécrit, clarifié et adapté à la part licence. Le nouveau dispositif sécurise le maintien de celle-ci même en cas d’augmentation de l’ISQ postérieurement à la mutation.
  • Le SNCTA a aussi obtenu, dans les négociations protocolaires, que les contrôleurs de retour de congé parental maintiennent les parts fonction et licence pendant 12 mois en attendant de se requalifier.
  • L’article 35 du décret garantit, le cas échéant, que le montant indemnitaire perçu grâce au nouveau système soit au moins égal à l’ancien. Cela peut concerner les bénéficiaires du RSI (Rapprochement des Systèmes Indemnitaires) qui est abrogé.

La publication du décret RIS était également nécessaire au paiement des expérimentations. Un arrêté d’application et un arrêté fixant la liste des centres expérimentaux ont également été publiés permettant aux contrôleurs rémois et bordelais d’avoir leurs rappels de prime sur la paye de décembre.

Avec la publication de ces textes, ce sont les premières mesures protocolaires qui se concrétisent. Il y en a beaucoup d’autres et le SNCTA met toute son énergie pour faire avancer les différents dossiers.

Flash Info — Le décret RIS est enfin publié ! (742.5 KiB)

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison médicale

Stylo plume

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Chaque titulaire d’une mention d’unité et d’une aptitude médicale valides peut temporairement ne plus être en état de contrôler pour des raisons médicales. La note d’information technique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, formalise la gestion de ces situations parfois difficiles à apprécier en donnant aux contrôleurs, et à leurs responsables opérationnels, des repères et un cadre.

Le cadre

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire (IT) pour raison médicale, le mettant dans l’incapacité de contrôler, lorsque :

  • il a connaissance d’une diminution de son aptitude médicale (cela inclut les situations de fatigue importante et les situations de stress) ;
  • il est sous l’influence d’une substance psychoactive (le café n’en fait pas partie) ou de tout médicament ayant un impact sur sa capacité physique ou ses facultés cognitives ;
  • il reçoit un traitement médical, chirurgical ou autre susceptible d’influer sur ses capacités.

Dans certains cas (voir ci-dessous), le contrôleur doit obligatoirement obtenir un avis aéromédical pour lever le doute sur sa capacité à exercer et être autorisé à reprendre le contrôle. Le SNCTA salue d’ailleurs, à cet égard, le travail effectué par le médecin chef de la DGAC pour proposer une note la plus claire possible afin d’éviter des situations de blocage administratif.

Si le contrôleur a une conscience altérée de son niveau d’aptitude et ne se déclare pas lui-même en incapacité temporaire, un membre de l’encadrement opérationnel (exclusivement le chef de salle, le chef de tour, le chef de l’approche, le chef CA ou le RPO en fonction) peut également être amené à le faire. Afin d’éviter les abus, le SNCTA a obtenu qu’une telle procédure soit accompagnée d’un rapport motivé et circonstancié précisant les constats ou les doutes qui devront être manifestes.

Cette procédure vient bien sûr en complément des textes déjà existants comme, par exemple, le devoir d’alerte du fonctionnaire, ou la possibilité pour le chef de service de demander une visite à norme à tout moment pour chaque contrôleur sous sa responsabilité.

Le contrôleur est en incapacité temporaire pour toute la durée de la vacation, voire plus si son état l’exige. Il ne lui est en aucun cas possible, même s’il reçoit en cours de journée un avis aéromédical positif, de reprendre le travail sur position. Read more

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