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Les Critères de Mutation

Lors d’une campagne de mutation, chaque syndicat, comme l’administration, classe les candidats selon des critères qui leurs sont propres. Le SNCTA établit et met à jour ses critères lors des ses congrès.

Les candidats sont classés différemment selon qu’il s’agisse d’une candidature sur un poste dit « à profil » ou non. Les postes en exploitation (PC, DCC) ou ICA ne sont pas des postes à profil. Les postes hors-exploitation sont considérés comme des postes à profil par le SNCTA, ainsi que par l’administration.

Une question sur les mutations ? cap@sncta.fr.

Les critères indiqués ici sont ceux du SNCTA. Les différences majeures entre les critères du SNCTA et celles de l’administration sont indiquées.

Les postes en exploitation

Le principe de base des critères du SNCTA est de classer les candidats selon leur ancienneté de promo ICNA (ou OCCA).

Par ailleurs, l’ancienneté dans les autres corps de la DGAC (fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports ou agents des collectivités territoriales en fonction dans un service de l’aviation civile) compte pour moitié.

Les ICNA Territoriaux de la DAC-NC  bénéficient eux d’une reprise complète de la durée de carrière correspondante.

L’amortissement

Le SNCTA demande à chaque candidat d’amortir sa qualification au 31 décembre ou 30 juin qui suit immédiatement la date de la CAP :

Attention, l’administration reste inflexible sur ce critère et continue de son côté à demander 4 et 3 ans au 31 décembre ou 30 juin qui suit la CAP.

Par ailleurs, dans le cas où le centre sur lequel un agent est affecté viendrait à changer de groupe, le SNCTA retiendrait le groupe du centre à la date où il est arrivé sur son nouveau poste. Par exemple, si je suis affecté sur un centre de groupe C, et que ce centre passe groupe D après mon arrivée, je devrai amortir mon poste 3,5 ans. À l’inverse, si le centre passe groupe D avant mon arrivée, je devrai amortir 2,5 ans.

Aussi, en cas de demande de mutation sur un centre dont l’affectation fait suite à arrêt de formation, l’administration (de même que les autres OS) demande le même amortissement que celui du centre sur lequel a eu lieu l’arrêt de formation. Le SNCTA luidemande l’amortissement du poste sur lequel l’agent est affecté, et non celui du centre où a eu lieu l’arrêt formation.

La limite d’âge

Pour être recevable sur un poste en exploitation, il ne faut pas avoir atteint la limite d’âge. Cette limite est fonction du centre sur lequel l’agent postule.

 Ainsi, pour pouvoir postuler sur un poste en exploitation, il faudra avoir au 1er décembre ou au 1er juin précédant la CAP moins de:
➢ 53 ans pour les postes des groupes A, B, C,
➢ 54 ans pour les postes des groupes D et E.

Les bonifications particulières

Les agents souhaitant quitter Cayenne ou Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’un bonus d’ancienneté. Ce bonus est égal à 1 an après 3 ans d’exercice de qualification maximale du centre. Elle est portée à 2 ans après 5 années d’exercice.

Mesure spécifique Cayenne : les ICNA qui sont affectés à Cayenne et demandant une mutation pour en partir, bénéficieront d’une nouvelle mesure à compter de la CAP du printemps 2020.  Dès lors qu’ils auront exercé l’ensemble des MU du centre pendant plus de 5 ans, ils auront un doublement de leur ancienneté d’affectation à Cayenne. Et au delà de 8 ans, ils bénéficieront d’une priorité en mutation sur les postes PC en métropole (ces bonifications ne pourront concerner plus de 2 agents de Cayenne par campagne de mutation). Cette mesure se substituera à l’existante.

Les postes hors exploitation

Pour tous les postes d’encadrement, à partir des postes d’adjoint chef CA et assistant de subdivision, le SNCTA conseille aux agents de prendre contact avec les services concernés et de rédiger une lettre de motivation pour que la candidature soit examinée. Ces formalités sont considérées comme indispensables pour l’administration.

L’amortissement requis

Sur un poste d’assistant de subdivision, la tenue de poste est de trois ans en règle générale. Toutefois, le SNCTA ne requiert pas de tenue de poste minimale dès lors qu’il s’agit d’une progression dans l’organigramme. Ce critère est une spécificité du SNCTA.

Pour encourager les candidatures sur les postes d’assistant de subdivision, le SNCTA ne demande pas d’amortissement minimum pour candidater vers un  poste de PC dans un autre centre.

Adjoint Chef CA

Pour les postes d’adjoints chefs CA, l’ancienneté de promo reste la règle générale. De plus, pour postuler sur un poste d’adjoint chef CA dans un autre centre, il ne faut pas en général avoir dépassé l’âge limite (obtenir la MU du nouveau centre peut être obligatoire, à voir selon les fiches de poste).

Assistant de Sub

Pour les postes d’assistant de subdivision l’ancienneté n’est plus notre seul critère de classement, le profil peut également entrer en ligne de compte. Encore une fois, écrire une lettre de motivation et entrer en contact avec le service est vivement recommandé.

Les ICA

Pour les ICA, il n’y a désormais plus de bonus en fin de mandat. Cette règle s’applique pour tous les ICA mutés à partir de la CAP de Juin 2013. Les ICA affectés jusqu’à la CAP de décembre 2012 conservent encore le bonus d’une année pour le premier mandat de 3 ans, puis de deux ans à partir de la 5e année. 

Les candidatures en CAP sont examinées comme pour les postes d’encadrement, à chacune des CAP suivant la 3ème année d’affectation. (Phase transitoire : les candidatures en CAP, des agents en cours de 1er mandat en décembre 2016 ou retenus sur poste d’ICA lors des CAPs de 2016, seront examinées une CAP avant la fin de leur premier mandat. Si une candidature est retenue, la mutation ne sera pas prononcée avant la fin du premier mandat).

En cas de retour dans le centre d’origine, il sera demandé l’amortissement de qualification du centre si le retour se fait à l’issue du premier ou deuxième séjour. Par contre, si ce retour est effectué à l’issue du troisième mandat, aucun amortissement ne sera demandé, sauf pour repostuler sur un poste d’ICA.
E n fi n , l e s p o s t e s d ’ I C A s o n t d é s o r m a i s « profilés » (Approche ou En Route). Plus d’informations sont disponibles dans le descriptif des postes.

Postuler à l’ÉNAC après un mandat d’ICA

Si un ICA est retenu sur un autre poste à l’ÉNAC, le bonus est perdu, et l’amortissement sur ce poste devient de 3 ans.

L’outre mer (Tahiti et Nouméa)

Les postes à Tahiti et Nouméa sont des postes très demandés.  Le retour est un exercice de style pour les capistes qui doivent à la fois savoir rester justes avec les candidats et maintenir aussi un certain équilibre dans le corps.

Y partir

La CAP examine les AVE sur ces terrains comme pour les autres, à l’exception près qu’un agent ayant déjà séjourné à Tahiti et Nouméa en ayant touché les primes d’éloignement ne pourra plus y retourner, à moins d’être le seul candidat sur le poste. Les postes de PC sont choisis à l’ancienneté de promo, et pour les postes hors exploitation le profil est également examiné.

Aujourd’hui les mandats sont de 4 ans, renouvelable 1 fois pour 2 ans, soit 6 ans au total.

En revenir

Le SNCTA encourage fortement les candidats à postuler sur les deux CAP qui précédent la date de fin de séjour, afin de pouvoir maximiser les chances de trouver un poste correspondant à leurs vœux.

Il faudra pour chaque agent choisir au moins trois postes dont un hors exploitation. Plus les vœux du candidat sont variés (fonctions et bassin géographique), plus la gestion de son retour est facilitée, notamment en période de restriction d’AVE.
Les capistes du SNCTA analyseront les candidatures sur l’ensemble des choix, en regardant notamment l’ancienneté séparant un retour Outre-Mer d’un autre candidat avec lequel il serait en compétition sur un poste.

Il n’existe ainsi pas de règle pré-établie, et le choix de retenir un retour « Outre-Mer » sur un de ses vœux se fait souvent en le comparant aux autres candidats.

Attention toutefois, si un candidat ne pouvait être retenu sur un de ses choix, il serait mis à disposition de l’administration et celle-ci l’affecterait de fait là où elle le souhaiterait. C’est une règle Fonction Publique.

Les priorités

Les agents bénéficiant d’un CIMM (centre d’intérêt moral et matériel) seront prioritaires pour partir sur les postes concernés. Par ailleurs, le retour d’un candidat « CIMM » en métropole se fera comme s’il postulait depuis n’importe quel autre poste, en métropole ou en Outre-Mer.

Les reprises d’approches

Les agents dont l’approche est reprise bénéficient d’une priorité absolue sur les postes ouverts en CAP. Cette priorité est valable sur 7 CAP : de la CAP qui précède la date de la reprise et pendant les 6 CAP qui la suivent.

Cette priorité n’est valable que sur les postes opérationnels des terrains sur lesquels un AVE est ouvert en CAP. Les agents retenus seront affectés de manière surnuméraire, c’est-à-dire qu’un poste leur est ouvert en séance. Il n’est ouvert au maximum que la moitié des postes offerts en CAP normale.

Par exemple, si un agent d’une approche reprise postule sur un terrain X, et que ce terrain a 2 postes ouverts lors de cette CAP, le nombre de poste ouverts en surnuméraire sera de 1.

S’il n’y a qu’un poste ouvert, le SNCTA considère qu’on peut ouvrir un poste en plus.

Candidatures conjointes

Lorsqu’un couple postule en CAP, les deux candidatures sont considérées comme conjointes, sauf si les deux agents y renoncent clairement par écrit.

L’ancienneté des couples est moyennée. Cette moyenne n’est possible que lorsque les agents mutent ensemble vers un même centre ou deux centres voisins.

Attention, les mutations conjointes ne seront recevables que si les deux conjoints mutent vers un centre d’un bassin géographique différent que ceux d’origine des deux candidats.

Les dossiers sociaux

Les ICNA estimant être dans une situation méritant un traitement particulier doivent se faire connaître auprès des assistantes sociales pour exposer leur situation qui peut amener à la création d’un dossier particulier. Les assistantes sociales attribuent ensuite un classement du dossier en fonction de son urgence. Il n’appartient pas aux capistes de déterminer ou de juger de la gravité d’un dossier.

Par contre, la CAP évaluera la faisabilité de résolution d’un dossier social en fonction de son classement et des possibilités offertes par les AVE ouverts. Ainsi, il est recommandé aux agents bénéficiant d’un dossier social de postuler sur un maximum de postes dans la région où ils désirent se rendre, ainsi que de se manifester auprès des capistes.

A retenir néanmoins: il n’est pas obligatoire d’attendre une CAP pour rencontrer une assistante sociale et demander la création d’un dossier social.  Un dossier peut en effet selon son caractère « d’urgence » être classé niveau 1 et dans ce cas, l’administration peut éventuellement le traiter sans attendre une CAP.

Une question sur les mutations ? cap@sncta.fr.