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Protocole

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Flash Info — Amélioration des conditions d’accès au grade d’ingénieur en chef

Tampon « Objective achieved »

L’arrêté relatif aux fonctions requises pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef a été publié aujourd’hui au Journal officiel pour intégrer les nouvelles possibilités que le SNCTA a obtenues dans l’accord protocolaire. Ce qui était dans le protocole est maintenant officiel, la prise en compte pour les carrières des contrôleurs peut commencer !

Expert opérationnel est une fonction déclenchante.
Facilitateur FH fait tourner le compteur depuis le 1er janvier 2017.
Évaluateur-contrôleur fait tourner le compteur depuis le 1er octobre 2016.
Examinateur fait tourner le compteur à 100 % depuis le 1er octobre 2016*.

Le SNCTA se félicite de la publication de cet arrêté et poursuit son travail de suivi pour sécuriser la mise en place des mesures protocolaires attendues par les contrôleurs.

 Pour les mandats à cheval sur le 1er octobre 2016, la période antérieure compte pour un tiers (sous réserve que le mandat soit entièrement effectué) et la période postérieure compte pour 100 %.

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Flash Info — Bâtir ou détruire

Main construisant un mur de briques

Reçu au ministère, le SNCTA a défendu le droit de grève des contrôleurs et le service minimum habituel, respectueux d’un équilibre entre la continuité du service public et le droit de grève. Il a également réaffirmé sa volonté de voir appliqué le protocole 2016. Il a été entendu.

Cependant, le conflit de la semaine dernière risque de laisser des traces :

  • les pouvoirs publics et la DGAC n’ont pas compris cette grève dont les revendications trouvent toutes des réponses dans le protocole signé il y a huit mois (effectifs, revalorisations salariales, organisation du travail) ;
  • les compagnies aériennes, excédées par des conflits sociaux à répétition, communiquent « sur la nécessité de réformer* une organisation du contrôle aérien aussi inopérante » (voir le communiqué CSTA du 6 mars) ;
  • certains candidats à la présidentielle ont clairement affiché leur envie de réforme…

Enfin, dans son communiqué du 10 mars, la DGAC a indiqué qu’elle définirait de nouvelles modalités de gestion RH dans le cadre des textes règlementaires actuels et dans les centres où elle le juge nécessaire.

Le SNCTA travaille à une sortie de crise par le haut. Il sait qu’une très large majorité de contrôleurs s’inscrit dans une dynamique « gagnant-gagnant » d’amélioration du service public et de progrès social. Dans ce cadre, il continuera à proposer des solutions opérationnelles permettant à la fois de faire face à la croissance du trafic et de sécuriser les conditions de travail sur positions.

Des alternatives à une évolution subie existent ! Les expérimentations prévues au protocole apportent une solution protectrice, capacitive et valorisée. Elles sont proposées aux contrôleurs et ne peuvent se mettre en œuvre qu’avec leur adhésion.

Sécurisons nos conditions de travail et construisons notre avenir dans le cadre de l’accord protocolaire.

 comprendre : « privatiser »

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Flash Info — La démocratie en question

Urne équilibriste

Suite à la consultation au CRNA Sud-Ouest à laquelle 85 % des contrôleurs ont participé et où 75 % se sont prononcés en faveur de la poursuite des expérimentations, il paraîtrait invraisemblable que celles-ci s’arrêtent.

Et pourtant ! Certains représentants syndicaux bordelais ou nationaux ont clairement fait savoir qu’ils comptaient, malgré un vote sans appel, utiliser « leur minorité de blocage » pour s’opposer à la poursuite des expérimentations en cours et, par là même, à la volonté très majoritaire des contrôleurs concernés. La consultation démontre cependant que la représentativité nécessaire au blocage n’est pas atteinte…

Quand les intérêts partisans et minoritaires passent avant la volonté démocratique, il est du devoir de chacun, quelle que soit son étiquette syndicale, de réagir ou de se reprendre !

Lors des négociations protocolaires, les discussions autour de la minorité de blocage ont été âpres et difficiles. Les syndicats présents et la DGAC étaient cependant d’accord sur plusieurs points :

  • l’organisation du travail nécessite une approche non partisane afin d’obtenir le consensus le plus large possible ;
  • les expérimentations ne pourront être imposées. Par conséquent, les parties chercheront à obtenir l’approbation d’une grande majorité de contrôleurs ;
  • des consultations pourront être organisées pour vérifier la volonté des salles ;
  • les expérimentations pourront être aménagées ou arrêtées si, à l’usage, elles ne donnaient pas satisfaction.

Le SNCTA travaille dans cet état d’esprit depuis le début et ne s’inscrit pas dans une guerre fratricide. Par son travail sur le terrain, il cherche au contraire l’adhésion la plus large autour des propositions qu’il fait aux contrôleurs. Celles-ci sont autant de solutions qui doivent permettre de faire face à la croissance du trafic et à la baisse des effectifs tout en sécurisant les conditions de travail.

La responsabilité d’un syndicat est d’être à l’écoute de l’ensemble des personnels qu’il représente, de les défendre et de leur apporter des solutions.

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Flash Info — Un contexte à haut risque

Thermomètre « risque » qui explose

Huit mois après la signature du protocole qui, outre la fin de la baisse des effectifs, acte des revalorisations des retraites et des salaires, la navigation aérienne fait face à des préavis locaux déposés par un syndicat isolé. La situation est incompréhensible pour les pouvoirs publics et pour la très grande majorité des contrôleurs qui voit bien que chacune des sections appelant à la grève essaye de tirer la couverture à elle au détriment de la cohésion nationale des ICNA.

En pleine campagne électorale, propice aux promesses populistes et aux réactions épidermiques et alors que les compagnies aériennes se révoltent contre les grèves à répétitions, se regroupent et trouvent des relais politiques aux niveaux français et européen, ces préavis, déposés à contretemps, exposent comme jamais les contrôleurs, leur droit de grève ainsi que, plus largement, la DGAC et le protocole en cours.

Le SNCTA s’inquiète des conséquences politiques qui pèsent sur l’ensemble de la profession alors que celle-ci n’adhère pourtant pas à l’attitude des « responsables » syndicaux à l’origine de ces préavis !

Dans ce contexte, et suite au coup déjà porté par les pouvoirs publics au droit de grève des contrôleurs de Bordeaux et de Brest, le SNCTA se rend en urgence au ministère aujourd’hui afin de défendre ce droit de grève et le protocole.

Tandis que le SNCTA s’emploie quotidiennement à défendre la profession des attaques incessantes des lobbies et de certaines idéologies politiques, d’autres, au contraire, la fragilisent et l’exposent…

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Premier dossier chaud de 2017 : la gestion des (sous‑)effectifs ICNA

Effectifs 2016-2024
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

En 2017, la gestion des affectations sera, plus encore que les années précédentes, un véritable casse-tête : seulement 59 sorties ÉNAC issues du concours externe, des recrutements internes incertains et 126 départs à la retraite prévus. Et ce n’est pas fini : avec encore moins de sorties ÉNAC, l’année 2018 sera pire !

Protocole 2016 : des effectifs en trompe l’œil

Jusqu’en 2015, c’était parole des syndicats contre parole de l’administration. La baisse des effectifs de contrôleurs n’a, en effet, réellement été quantifiée de façon objective que par la mission « Vernhes » : 170 ICNA en moins d’ici 2020. Outre une prise de conscience à la DGAC, ce chiffre incontestable a permis d’obtenir, certes dans un contexte social très particulier, des recrutements satisfaisants lors du dernier protocole.

Effectifs opérationnels disponibles 2010-2024

Effectifs opérationnels

Si la situation doit s’améliorer sur le moyen terme, force est de constater que, d’ici 2021 et la qualification des premières promotions recrutées grâce au protocole 2017, c’est la chute des effectifs opérationnels qui est prévue ! Les contrôleurs vont donc subir les conséquences des politiques publiques d’austérité successives et du protocole 2013 en particulier. Ce protocole, qui est, à ce jour, le seul non signé par le SNCTA, avait entériné des recrutements bien inférieurs aux départs en retraite des années N+4. Read more

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Breizh Info — La baisse des droits à congés : une avancée sociale ?!

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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L’administration a sorti le tableau d’absences qu’elle imposera lors du prochain CT en cas d’impossibilité de mise en place d’un nouveau tour de service fin mars au CRNA-Ouest. L’administration fait donc le choix de réduire fortement nos droits à congés, confortée en ce sens par certaines OS qui estiment qu’une baisse de nos droit à congés serait inéluctable, voir même souhaitable.

Le SNCTA propose à la consultation un tour de service expérimental valorisé permettant de maintenir nos droits à congés actuels.

BI2 TDS Janvier2017 (1.7 MiB)

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Les Cahiers du protocole — Évolutions règlementaires : l’instruction en organisme, sur position et sur simulateur

Stylo plume
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Le règlement 2015-340, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a également apporté des modifications dans le domaine de l’instruction. Ces modifications s’imposent pour l’instruction sur position et un nouveau cadre a dû être construit pour la gestion des nouvelles mentions d’instructeur sur simulateur.

L’instruction sur position (OJTI)

Pour faire de l’instruction sur position, il faut détenir une mention On Job Training Instructor (OJTI traduit par « ISP » en français) et avoir l’autorisation d’en exercer les privilèges. Lors d’une mutation d’un organisme vers un autre, cette mention sera peut-être valide mais il n’aura évidemment pas le droit de l’exercer tout de suite.

Pour se voir délivrer une mention OJTI, il faut avoir une mention d’unité valide depuis au moins deux ans (dérogation possible à un an) et suivre « avec succès » (évaluation théorique en fin de stage) un stage à l’ÉNAC. Pour les mentions ISP délivrée à partir du 1er janvier 2018, il faudra également suivre, en organisme, une formation sur les spécificités locales de l’instruction sur position et passer une évaluation pratique, faite sur position armée avec le candidat OJTI, un instruit (ce « rôle » peut être tenu par un PC) et un examinateur (qui doit être lui-même OJTI depuis plus de trois ans) :

  • un candidat qui échoue à l’évaluation théorique peut la repasser. S’il échoue une deuxième fois, il doit attendre douze mois avant de refaire le stage ;
  • un candidat qui échoue à l’évaluation pratique peut la repasser. S’il échoue une deuxième fois, il doit attendre douze mois avant de recommencer toute la formation (théorique et pratique).

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Nouveau tour de service. Consultation : mode d’emploi (bis)

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Le chef de centre a annoncé que le prochain CT local se déroulera le 1er février prochain avec, à l’ordre du jour, la mise en place d’un nouveau tour de service au CRNA-Ouest. Plus de report possible ! Comme il s’y était engagé, le SNCTA organisera donc une consultation entre le 23 et le 31 janvier afin de recueillir l’avis des contrôleurs.

Conformément à ce qui avait été décidé lors du GT GPSC du 3 novembre dernier :

  • ne pourront être présentés au vote que les projets officiellement validés par l’administration lors du prochain GT GPSC du 20 janvier. Pour cela, les projets devront être totalement finalisés et comprendre a minima un tour de service, un tableau d’absences associé, et toutes les mesures complémentaires prévues (vacations complémentaires, recyclages dirigés, règles de dépôt de congés, tour de service « grève »…) ;
  • l’ensemble de ces documents sera alors affiché en salle de contrôle afin que tout le monde puisse les consulter avant le vote ;
  • le vote se fera à la majorité absolue donc pas de 2nd tour si une proposition fait plus de 50 % au premier tour ;
  • pourront voter tous ceux qui ont une mention d’unité valide, les stagiaires, et les inaptes temporaires ;
  • pourront voter par procuration uniquement les personnes en congé maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité, ou celles qui sont en vacances (ou en remplacement officiel) entre le 23 et le 31 janvier (partiellement ou en totalité). Les personnes concernées devront pour cela se rendre au service exploitation à partir du 10 janvier afin de remplir leur procuration. Chaque personne ne pourra être détenteur que d’une seule procuration.

Au-delà de toute considération syndicale, le choix d’un nouveau tour de service est avant tout un choix personnel. Le SNCTA estime que ce choix doit être partagé par le plus grand nombre et œuvre en ce sens depuis le début. Il invite donc à nouveau les autres organisations syndicales à se joindre à cette consultation.

1er tour : du 23 au 26 janvier
2nd tour : 27, 30 et 31 janvier
Horaires du bureau de vote : 10 h – 12 h 30 / 14 h – 16 h

LFRR CDA n° 017 — Nouveau tour de service. Consultation : mode d’emploi (bis) (121.1 KiB)

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Flash Info — L’ATC à 150 % est dans la loi ICNA !

Flèche « Plan your retirement » dans un arc pointée vers une cible

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Mesure phare du protocole 2016, l’augmentation de l’ATC a été votée au Parlement avec la loi de finance 2017 qui vient de paraître au Journal officiel.

À compter du 1er janvier 2017, un ICNA retraité touchera une allocation de 150 % de l’ISQ groupe A (au lieu de 118 %) pendant les deux premières années de la retraite. L’ISQ, quant à elle, augmentera de 120 € au 1er juillet 2017. Ces deux mesures associées représentent une augmentation de l’ATC de 521 € par mois les deux premières années et plus de 27 000 € sur une retraite globale.

Au titre des mesures transitoires, les ICNA, partis à la retraite depuis moins de deux ans bénéficieront eux aussi de cette augmentation du 1er janvier 2017 jusqu’à leur deuxième anniversaire de retraite. Outre l’amélioration de l’allocation pour les jeunes retraités, cette mesure, obtenue par le SNCTA, permet d’éviter la « double peine » à ceux nés au deuxième semestre 1959 et qui, du fait de la circulaire sur le glissement de l’âge limite, devaient partir avant le 31 décembre 2016.

Par ailleurs, un amendement inattendu, a également modifié deux éléments de la loi ICNA concernant l’ATC :

  • par cohérence vis-à-vis de l’âge d’ouverture des droits, l’ATC ne pourra être perçue qu’à partir de 52 ans ;
  • par cohérence vis-à-vis des annuités d’exercice nécessaires aux fonctionnaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite, il faudra désormais 17 années de titularisation dans le corps des ICNA pour pouvoir percevoir l’ATC. Cette mesure s’applique à tous les ICNA titularisés après le 1er janvier 2017 et concerne, en premier lieu, potentiellement les recrutements d’anciens militaires, les examens et sélections professionnels.

Issue de la seule volonté du SNCTA, soutenu par les contrôleurs, l’augmentation de l’ATC est une nouvelle reconnaissance de la spécificité des ICNA, de leurs contraintes professionnelles et de leurs problématiques retraites. Cette mesure sera complétée par l’augmentation de l’ISQ prévue en juillet.

Flash Info — L’ATC à 150 % est dans la loi ICNA ! (772.3 KiB)

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Flash Info — Le décret RIS est enfin publié !

Stylo plume

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Le décret no 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile vient d’être publié au Journal officiel. Ce décret, plus communément appelé régime indemnitaire simplifié (RIS), sera donc le nouveau cadre indemnitaire des ICNA, TSEEAC, IEEAC et IESSA. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Il nécessite encore la publication de plusieurs arrêtés d’application qui acteront les revalorisations indemnitaires obtenues dans le protocole 2016.

Ce décret officialise la non-application du décret RIFSEEP aux corps techniques de la DGAC. Pour la plupart des fonctionnaires, le RIFSEEP s’accompagne en effet de primes individuelles dont le montant est décidé par le chef de service (dans une fourchette définie par arrêté). Ce principe était, pour le SNCTA, inacceptable et inapplicable aux contrôleurs aériens qui sont collectivement responsables de la sécurité des vols. Le RIFSEEP a donc été écarté grâce au travail du SNCTA, concrétisé par ce décret RIS propre aux corps techniques de la DGAC.

Rapide tour d’horizon de ce qui change et de ce qui ne change pas :

  • Les quatre grandes primes de notre système indemnitaire (technicité, EVS, ISQ et sup. ISQ) deviennent des parts d’une prime unique qui absorbent aussi d’autres primes. Ainsi l’EVS et la PCS deviennent la part fonction ; la prime de technicité devient la part expérience ; la part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, part spécifique des contrôleurs obtenue en conciliation par le SNCTA, sera composée de l’ISQ et du complément d’ISQ (nouveau nom du Sup. ISQ). Enfin, la part technique regroupera les autres primes propres aux différents corps techniques telles que l’ISC (indemnité spéciale de coordination) ou la prime de polyvalence.
  • Tous les grands principes actuels de maintien de primes, notamment en cas de mutation ou de perte d’aptitude médicale, sont conservés et donc sécurisés. Le maintien des primes à 16 ans d’exercice d’une mention d’unité en cas de mutation a été réécrit, clarifié et adapté à la part licence. Le nouveau dispositif sécurise le maintien de celle-ci même en cas d’augmentation de l’ISQ postérieurement à la mutation.
  • Le SNCTA a aussi obtenu, dans les négociations protocolaires, que les contrôleurs de retour de congé parental maintiennent les parts fonction et licence pendant 12 mois en attendant de se requalifier.
  • L’article 35 du décret garantit, le cas échéant, que le montant indemnitaire perçu grâce au nouveau système soit au moins égal à l’ancien. Cela peut concerner les bénéficiaires du RSI (Rapprochement des Systèmes Indemnitaires) qui est abrogé.

La publication du décret RIS était également nécessaire au paiement des expérimentations. Un arrêté d’application et un arrêté fixant la liste des centres expérimentaux ont également été publiés permettant aux contrôleurs rémois et bordelais d’avoir leurs rappels de prime sur la paye de décembre.

Avec la publication de ces textes, ce sont les premières mesures protocolaires qui se concrétisent. Il y en a beaucoup d’autres et le SNCTA met toute son énergie pour faire avancer les différents dossiers.

Flash Info — Le décret RIS est enfin publié ! (742.5 KiB)

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