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Protocole

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Flash Info — Le décret RIS est enfin publié !

Stylo plume

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Le décret no 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile vient d’être publié au Journal officiel. Ce décret, plus communément appelé régime indemnitaire simplifié (RIS), sera donc le nouveau cadre indemnitaire des ICNA, TSEEAC, IEEAC et IESSA. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Il nécessite encore la publication de plusieurs arrêtés d’application qui acteront les revalorisations indemnitaires obtenues dans le protocole 2016.

Ce décret officialise la non-application du décret RIFSEEP aux corps techniques de la DGAC. Pour la plupart des fonctionnaires, le RIFSEEP s’accompagne en effet de primes individuelles dont le montant est décidé par le chef de service (dans une fourchette définie par arrêté). Ce principe était, pour le SNCTA, inacceptable et inapplicable aux contrôleurs aériens qui sont collectivement responsables de la sécurité des vols. Le RIFSEEP a donc été écarté grâce au travail du SNCTA, concrétisé par ce décret RIS propre aux corps techniques de la DGAC.

Rapide tour d’horizon de ce qui change et de ce qui ne change pas :

  • Les quatre grandes primes de notre système indemnitaire (technicité, EVS, ISQ et sup. ISQ) deviennent des parts d’une prime unique qui absorbent aussi d’autres primes. Ainsi l’EVS et la PCS deviennent la part fonction ; la prime de technicité devient la part expérience ; la part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, part spécifique des contrôleurs obtenue en conciliation par le SNCTA, sera composée de l’ISQ et du complément d’ISQ (nouveau nom du Sup. ISQ). Enfin, la part technique regroupera les autres primes propres aux différents corps techniques telles que l’ISC (indemnité spéciale de coordination) ou la prime de polyvalence.
  • Tous les grands principes actuels de maintien de primes, notamment en cas de mutation ou de perte d’aptitude médicale, sont conservés et donc sécurisés. Le maintien des primes à 16 ans d’exercice d’une mention d’unité en cas de mutation a été réécrit, clarifié et adapté à la part licence. Le nouveau dispositif sécurise le maintien de celle-ci même en cas d’augmentation de l’ISQ postérieurement à la mutation.
  • Le SNCTA a aussi obtenu, dans les négociations protocolaires, que les contrôleurs de retour de congé parental maintiennent les parts fonction et licence pendant 12 mois en attendant de se requalifier.
  • L’article 35 du décret garantit, le cas échéant, que le montant indemnitaire perçu grâce au nouveau système soit au moins égal à l’ancien. Cela peut concerner les bénéficiaires du RSI (Rapprochement des Systèmes Indemnitaires) qui est abrogé.

La publication du décret RIS était également nécessaire au paiement des expérimentations. Un arrêté d’application et un arrêté fixant la liste des centres expérimentaux ont également été publiés permettant aux contrôleurs rémois et bordelais d’avoir leurs rappels de prime sur la paye de décembre.

Avec la publication de ces textes, ce sont les premières mesures protocolaires qui se concrétisent. Il y en a beaucoup d’autres et le SNCTA met toute son énergie pour faire avancer les différents dossiers.

Flash Info — Le décret RIS est enfin publié ! (0.7 MiB)

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Tour de service au CRNA Ouest : où en est-on ?

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Le GT7 chargé d’étudier des alternatives aux expérimentations décrites dans le protocole s’est réuni pour la troisième fois le 14 décembre. Ce GT devait être conclusif. Il n’en a rien été. Voici donc un compte-rendu de la semaine passée.

Nationalement

L’UNSA ICNA a quitté la table des négociations au bout de 25 minutes, reconnaissant enfin que les idées mises sur la table lors du GT7 précédent étaient inacceptables.

Dès leur présentation le 24 novembre, l’ensemble des autres organisations syndicales avaient d’ailleurs dénoncé ces cadres alternatifs, source d’individualisation et de fatigue, dans lequel l’UNSA-ICNA avait annoncé vouloir « voir comment les propositions de tour de service des sections locales UNSA pouvaient y rentrer ».

Les autres organisations syndicales signataires du protocole (SNCTA, CFDT, FO) ont fait le choix de rester, notamment la CFDT qui souhaite à présent rentrer dans un autre cadre alternatif multipliant les vacations complémentaires.

Les discussions vont donc continuer pendant les prochains jours et devront avoir abouti avant le prochain GT7 prévu le 17 janvier.

Localement

Le chef de centre a annoncé que le prochain CT se tiendra le 1er février avec à l’ordre du jour le vote sur un nouveau tour de service et son tableau d’absences associé.

Il a également annoncé que, dans le cadre d’une consultation des personnels, l’administration ne proposera aucun tour de service en son nom lors de celle-ci. En revanche, en cas d’échec d’un accord lors du CT, l’administration a annoncé reconduire « pour un an le tour de service actuel assorti d’une baisse d’un congé, voire plus sur certaines périodes… » ( le service ne nous a, pour l’instant, pas fourni de document précis) ; ce nouveau tour de service ainsi que son tableau d’absences sera mis en place le 1er avril 2017.

Favorable à ce que les contrôleurs disposent du plus grand choix possible, le SNCTA repousse donc la consultation à après le 17 janvier. Mais il regrette le faible délai entre le vote en CT de ce nouveau tour de service et son application au 1er avril, générateur d’inconfort pour les personnels de la salle de contrôle, et dû à une administration et des organisations syndicales bien tardives à se mettre au travail.

Le SNCTA organisera une consultation entre le 23 et le 31 janvier 2017. Il invite une fois encore toutes les autres organisations syndicales qui le souhaitent à s’y associer.

LFRR CDA n° 016 — Tour de service au CRNA Ouest : où en est-on ? (0.1 MiB)

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Flash Info — GT 7 : le piège

Homme mettant le pied sur un piège à loup
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Le GT 7 du 24 novembre aura enfin vu l’administration dévoiler le fruit de ses échanges et réflexions. Elle a proposé deux projets de cadres alternatifs pour faire évoluer les conditions de travail des contrôleurs. Dans ces cadres alternatifs, on ne devait normalement pas toucher au un jour sur deux sur le cycle. Pourtant, chacun d’eux fait la part belle aux vacations complémentaires… comprendra qui voudra. À part cela, peu de surprises, et en tout cas aucune bonne, dans ces cadres qui veulent imiter, dans la présentation, le long travail fait par le SNCTA lors du protocole :

  • le cadre A met en œuvre plusieurs vacations complémentaires, mais s’attaque surtout à l’équipe en en promouvant la « scission », en introduisant les « shifts » (changements de vacations sur le cycle où le contrôleur devra aller travailler un autre jour dans une autre équipe) et la notion de mutualisation des congés, non plus au niveau de l’équipe, mais au niveau de l’ensemble des équipes de la journée ;
  • le cadre B préserve certes l’équipe, mais recourt plus massivement aux vacations complémentaires qui augmentent encore et toujours le temps de travail aux périodes les plus chargées, là où la fatigue des contrôleurs est la plus forte.

Le SNCTA connait ces pistes, il les a étudiées en observant les pays qui les ont empruntées et l’administration les lui a déjà proposées. Le SNCTA les a écartées, sans ambiguïté. L’individualisation est un piège, l’équipe est une protection : ces cadres les attaquent. Les réflexions sur la fatigue, les conditions de travail et la qualité de vie des contrôleurs ont toujours été un fil directeur du travail du SNCTA : ces cadres ne s’en soucient pas.

Ces alternatives permettent assurément de dégager de la productivité, l’administration le sait bien… mais à quel prix ?

  • Une perte de visibilité sur son emploi du temps avec des équipes morcelées, des vacations complémentaires et des « shifts » ;
  • Une incertitude sur ses congés avec la mutualisation inter-équipes sur une journée ;
  • Des périodes à cinquante heures de travail sur 7 jours glissants…

Pour l’administration, qu’importe le flacon, pourvu qu’elle ait l’ivresse… et à ce petit jeu, ce sont les contrôleurs qui se réveilleront avec la gueule de bois.

La tentation peut être forte de choisir une alternative qui permettrait une revalorisation en donnant l’impression, pour 2017, de ne pas trop s’éloigner de certains tours de services actuels. Pourtant, cette voie est bien celle de la fatigue et de l’individualisation. Laisser l’administration s’y engouffrer, c’est engager toute la profession dans une aventure plus qu’incertaine.

Le SNCTA, qui défend les conditions de travail de tous les contrôleurs, y est évidemment opposé !

Flash Info — GT 7 : le piège (0.7 MiB)

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Communiqué du comité national

Comité national
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Le comité national s’est réuni à Athis-Mons le 8 et 9 décembre. Il a analysé l’avancement des travaux concernant la mise en application du texte protocolaire signé il y a bientôt six mois.

En dehors du fait qu’aucune mesure indemnitaire n’est encore effective, les contrôleurs aériens retiennent surtout l’annonce, faite en septembre, de la suppression de six mois de revalorisation pourtant prévus dans le protocole. Le comité national réaffirme que ces six mois sont dus et que l’administration a donc, à cet égard, une dette envers les contrôleurs. Le comité national ne l’oubliera pas. Si des signes concrets n’arrivent pas rapidement pour prouver que l’administration souhaite respecter ses autres engagements, le SNCTA ne pourra plus se considérer comme lié par cet accord protocolaire.

Les contraintes sur la licence des contrôleurs se mettent en place dans de mauvaises conditions. Les évolutions sur les conditions de prorogations des licences de contrôleurs sont mal maitrisées, ce qui est source d’inquiétudes et de tensions dans les salles et les subdivisions. Le comité national assure que le SNCTA défendra sans réserve les contrôleurs et les organismes qui rencontreraient des difficultés, pour des raisons purement administratives, à faire proroger leurs mentions auprès de la DSAC.

Le GT sur l’évolution de l’organisation du travail des contrôleurs explore certaines pistes contraires aux valeurs du SNCTA. Face à la volonté de l’administration de modifier localement les tours de service, le comité national constate le blocage, à différents niveaux, des projets négociés par le SNCTA et portés par une très large majorité. Il réaffirme sa volonté de voir les contrôleurs conserver la maîtrise de leurs conditions de travail et mandate le bureau national en conséquence.

Le comité national dénonce le nouveau retard d’un an pris par le programme 4-Flight et les risques pesant sur les groupes 1 et 2 du programme SYSAT. Des moyens doivent être déployés pour tenir les délais prévus et répondre aux enjeux de sécurité et de capacité.

Le plan de performance européen RP3 va s’ouvrir et fait planer une nouvelle menace sur le financement de la DGAC. Le SNCTA saura peser sur les négociations de la même manière que pour RP2.

Adopté à l’unanimité

Communiqué du comité national (66 KiB)

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Flash Info — Shift : nouvelle mesure expérimentale ?

Calendrier avec des shifts
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Le GT protocolaire devant définir un ou plusieurs cadres alternatifs, qui « devront être innovants et permettre un niveau de performance équivalent » à l’organisation du travail prévue par les options 1 et 2 du protocole, s’est réuni le 24 novembre.

Après plusieurs bilatérales avec une organisation syndicale signataire, l’administration a présenté de « nouvelles » pistes expérimentales. Parmi elles, le shift qui consiste, par exemple, à faire travailler un contrôleur le samedi ou le dimanche à la place d’un jour de repos en échange d’une autre vacation de semaine dans le même cycle.

Le shift entraine un morcellement des périodes de travail (T) et surtout des périodes de repos (R) du type : T – T – T – R – T – R – T – R – T – R – R – R. Avec 3 à 5 shifts par contrôleur en période de charge, auxquels s’ajoutent 3 vacations complémentaires minimum, ce projet alternatif qui présente également d’autres mesures « innovantes » assume fièrement une orientation vers l’individualisation !

Dans l’option 1 protocolaire, négociée pendant des mois après un long processus d’élaboration interne avec les sections locales, le SNCTA a fait écrire plusieurs garanties indispensables pour sécuriser les conditions de travail des contrôleurs dont :

  • la diminution de la durée des vacations : 8 h 30 maximum (hors nuit) ;
  • la limitation du travail à 42 h sur 7 jours glissants.

Dans ce projet alternatif, élaboré dans la précipitation, c’est tout le contraire : les vacations restent longues (environ 10 h en moyenne) et, par le jeu des shifts et des vacations complémentaires, les contrôleurs pourraient être amenés à travailler régulièrement jusqu’à 50 heures en période de charge !

Des heures supplémentaires (une vacation complémentaire peut durer 10 h) et des périodes de repos morcelées : l’impact sur la fatigue est évident !

Individualisation du travail, morcellement des périodes de repos, accumulation des heures de contrôle en période chargée ! Le SNCTA a fermement réagi contre ces projets qui pourraient avoir un impact considérable sur les conditions de travail des contrôleurs, sur leur qualité de vie et surtout sur leur fatigue. Pour le SNCTA, ces projets ne construisent pas l’avenir des contrôleurs aériens, ils le dégradent.

Flash Info — Shift : nouvelle mesure expérimentale ? (0.8 MiB)

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Breizh Info — GT7 et tour de service à Brest : quel moment pour le choix ?

Nœud de routes dans le brouilard, panneaux interrogatifs
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Le temps du changement. On le sait depuis longtemps, notre tour de service évoluera en 2017. Les contrôleurs ont besoin de savoir suffisamment à l’avance quel sera leur nouveau tour de service afin de pouvoir prendre leurs dispositions.

La question de la consultation des PC ne fait plus débat pour le SNCTA : le choix d’un nouveau tour, dans un contexte local particulier, doit dépasser les dogmes et les clivages syndicaux.

Quels choix auront les PC ? La question reste ouverte. Face au tour de l’administration, il n’y a que le tour du SNCTA qui soit validé… pour le moment. Les autres OS ont jeté l’éponge ou veulent mener une négociation au sein du GT7 pour proposer un cadre innovant valorisé. Le SNCTA veut laisser le temps à ceux qui travaillent d’offrir une autre perspective aux PC. Encore faut-il que ce ne soit pas du temps perdu, du temps qui nous fera défaut pour anticiper et nous organiser, du temps qui manquera aux équipes pour se configurer et gérer leur fonctionnement.

Lors du premier GT7, aucune nouvelle proposition n’a été présentée. Lors du second GT7, l’administration avancera ses pistes… Elles pourront peut-être susciter un intérêt chez certains. Cela permettra-t-il d’aboutir à un accord pour le troisième GT qui aura lieu le 14 décembre ? Le SNCTA ne peut pas l’exclure et priver ainsi, pour quelques jours, les PC du CRNA-Ouest d’un choix potentiel.

Le report : Le SNCTA veut bien décaler la consultation à après ce troisième GT. Mais il ne faut pas que cela fasse perdre du temps aux PC : il faut que toutes les OS s’engagent à en suivre le résultat, qu’elles aient présenté un tour ou pas, sans attendre le CT que le service devra aussi accepter de repousser. Autrement, ce ne serait que du temps perdu inutilement.

Le SNCTA est d’accord pour repousser la consultation, si les autres OS acceptent de suivre le choix de la majorité des PC. Dans l’intérêt des contrôleurs, y sont-elles prêtes ? En tout cas, le SNCTA est à leur disposition pour en parler !

Le SNCTA annule sa participation à l’AG du 28 novembre.

BI 2016-11-24 — GT7 et tour de service à Brest : quel moment pour le choix ? (0.4 MiB)

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Nouveau tour de service — Consultation : mode d’emploi

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Le 3 novembre dernier, le GT GPSC a fixé les dates et les conditions de la consultation des ICNA sur un nouveau tour de service. Voici donc quelques précisions.

Une consultation à l’initiative des OS

L’administration a tenu à rappeler certains points importants :

  • cette consultation est organisée par les organisations syndicales qui le souhaitent, l’administration apportant uniquement une aide logistique afin que le vote s’effectue dans de bonnes conditions (liste des votants, mise à disposition du matériel de vote, présence d’un assesseur garantissant un vote en toute transparence…) ;
  • ne pourront être présentés au vote que les projets officiellement validés par l’administration lors du prochain GT GPSC du 25 novembre. Pour cela, les projets devront être totalement finalisés et comprendre a minima un tour de service, un tableau d’absences associé, et une description précise (nombre, modalités…) de toutes les mesures complémentaires prévues (vacations complémentaires, recyclages dirigés, règles de dépôt de congés, tour de service « grève »…). À ce jour, le projet du SNCTA est le seul à avoir été validé ;
  • l’ensemble de ces documents sera alors affiché en salle de contrôle afin que tout le monde puisse les consulter avant le vote.

Actuellement, seuls la CGT et le SNCTA ont annoncé en GT GPSC leur volonté d’organiser cette consultation ; l’UNSA-ICNA et la CFDT, interrogés directement, n’ont pas souhaité s’y associer.

Dates de la consultation

Le GT GPSC a fixé les dates de la consultation en essayant de prendre en compte plusieurs contraintes :

  • permettre au GT7 de se réunir à nouveau avant le prochain GT GPSC (le GT GPSC ayant été décalé pour cette raison) et donc avant la consultation afin d’aboutir éventuellement à une proposition de cadre alternatif ;
  • faire la consultation avant les vacances de Noël (comme cela avait été annoncé il y a plusieurs mois) afin de permettre à chacun de prendre ses dispositions avant la mise en place de ce nouveau TDS fin mars ;
  • proposer une consultation sur un nombre de jours assez important afin que le maximum de personnes puissent venir s’exprimer sur un sujet aussi important.

Les dates de la consultation ont donc été fixées :

  • 1er tour : 1, 2 et 5 , 6 décembre ;
  • 2nd tour (éventuel) : 8, 9 et 12, 13 décembre.

Modalités du vote

  • le vote se fera à la majorité absolue (donc pas de 2nd tour si une proposition fait plus de 50 % au premier tour) ;
  • pourront voter tous ceux qui ont une mention d’unité valide, les stagiaires, et les inaptes temporaires ;
  • pourront voter par procuration sur un (deux) tour(s) de vote uniquement les personnes en congé maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité, ou celles qui sont en vacances (ou en remplacement officiel) sur l’ensemble du (des) tour(s) de vote concerné(s). Les personnes concernées devront pour cela se rendre au service exploitation à partir du 15 novembre afin de remplir leur procuration. Chaque personne ne pourra être détenteur que d’une seule procuration.

Et après ?

À l’issue du vote, l’administration organisera un CT afin de faire valider (ou pas !) par les représentants du personnel, le choix issu de la consultation.

En effet, deux cas de figure se présenteront :

  • soit un projet entre dans le cadre expérimental défini par le protocole (ouvrant ainsi droit à compensation financière). Dans ce cas, pour être officiellement mis en place, il ne devra pas être refusé en CT par plus d’un tiers des représentants des ICNA en CT local ;
  • soit un projet n’entre pas dans ce cadre expérimental. Dans ce cas, les règles classiques de vote en CT s’appliquent : lors d’un premier CT, le texte présenté par l’administration est validé, sauf opposition de l’ensemble des organisations syndicales. Si tel est le cas, un second CT est convoqué : l’administration peut alors faire passer le texte qu’elle veut, l’avis du CT étant consultatif.

Dans le cas présent, l’administration a annoncé qu’elle soutiendra le projet qui aura obtenu la majorité des voix à la consultation organisée auprès des personnels.

C’est également le cas du SNCTA : le SNCTA a annoncé en GT GPSC qu’il acceptera le résultat de la consultation et qu’il ne s’opposera donc pas au projet plébiscité par la majorité, quel que soit ce choix.

Au-delà de toute considération syndicale, le choix d’un nouveau tour de service est avant tout un choix personnel. Le SNCTA estime que ce choix doit être partagé par le plus grand nombre et acceptera de suivre le résultat de cette consultation.

Réunions d’information TDS Salle H36
Lundi 14 novembre 14 h
Vendredi 18 novembre 9 h 30
Jeudi 24 novembre 9 h 30
Lundi 28 novembre 9 h 30

AG CGT / SNCTA amphi
Lundi 28 novembre 14 h

Consultation des personnels
1er tour : 1, 2, 5 et 6 décembre
2nd tour : 8, 9, 12 et 13 décembre

LFRR CDA n° 015 — Nouveau tour de service — Consultation : mode d’emploi (0.1 MiB)

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Flash Info — La DGAC se désendette sur le dos des personnels !

Panneau « Stop », « wrong way »
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Les revalorisations protocolaires sont une reconnaissance de l’évolution des métiers et des compétences des contrôleurs, notamment des nouvelles contraintes pesant sur les licences de contrôle à partir du 1er janvier 2017.

Sur le projet de décret indemnitaire, vecteur des revalorisations, validé par Matignon et annexé au protocole figure, comme date de mise en œuvre, le 1er janvier 2017.

Malgré des records de trafic cet été et des recettes très supérieures aux prévisions, le Gouvernement a décidé que les revalorisations auraient lieu le 1er juillet 2017.

Le SNCTA s’est violemment opposé à ce report. Il a cependant été seul, absolument seul à le faire, tant en bilatérale avec la direction qu’au comité technique DGAC de ce vendredi 21 octobre.

Compte tenu de notre volonté de voter contre le décret, la direction a préféré ne pas mettre le texte au vote du CT, considérant que l’avis avait été rendu par la signature du protocole.

Seul à combattre, le SNCTA a obtenu que les revalorisations 2019 puissent avoir lieu le 1er janvier.

La DGAC mettra 6 M€ de plus dans le désendettement et autant de moins pour ses contrôleurs ! Cette décision unilatérale du ministère du Budget a déjà été présentée au Parlement en projet de loi de finance. Pour mémoire, l’endettement de la DGAC avait été décidé par les pouvoirs publics pour « sauver le pavillon français ». Son désendettement s’opère désormais sur le dos des fonctionnaires qui, par ailleurs, sont la cible permanente des compagnies aériennes et de leurs lobbying médiatique et politique.

2016, du point de vue des contrôleurs, est une nouvelle année de la… volte-face !

Pour le SNCTA, cette situation est inacceptable. Il est déterminé à ce que toutes les mesures protocolaires soient appliquées, à commencer par l’augmentation de l’ATC dès le 1er janvier 2017.

Flash Info — La DGAC se désendette sur le dos des personnels ! (0.7 MiB)

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison de compétence

Stylo plume

Outre les problématiques médicales, quelles circonstances peuvent amener un contrôleur à, temporairement, ne plus pouvoir exercer sa mention d’unité ? Quelles procédures devront être suivies pour redevenir opérationnel ? Le nouveau contexte réglementaire des évaluations (ECL et ECP) a été l’occasion d’actualiser et de formaliser les pratiques existantes.

Les cas couverts et les conséquences

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire pour raison de compétence lorsque :

  • il n’a pas fait ses 200 h annuelles (100 h pour une mention intermédiaire ou partielle) ou n’a pas ses « occurrences » sur un ou plusieurs groupes de secteurs : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il n’a pas contrôlé pendant plus de 90 jours : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il fait l’objet d’une mise en doute des compétences de niveaux 2 ou 3 : la procédure est décrite dans le paragraphe ci-dessous ;
  • il a reçu un avis défavorable à un test ou une évaluation de compétence linguistique ou à une évaluation des compétences théorique ou pratique : il bénéficie d’une formation adaptée puis, un nouveau test ou une nouvelle évaluation lui sont proposés ;
  • il n’a pas suivi (ou a suivi sans succès) une formation obligatoire à un changement : une formation et éventuellement une nouvelle évaluation lui sont proposées.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’ECP et l’ECL

Stylo plume

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Examinateurs et examinateurs d’examinateurs

La procédure de nomination des examinateurs évolue :

  • pour obtenir une mention d’examinateur, il faut avoir une MU valide depuis au moins deux ans. La formation habituelle d’examinateur devra désormais être validée par une « évaluation pratique d’examinateur » faite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins trois ans ;
  • pour être nommé examinateur, il faut avoir exercé un temps minimal la MU du centre. Cette durée diffère suivant les organismes : deux ans pour les groupes D à G, trois ans pour les groupes A à C (hors CRNA) et cinq ans pour les CRNA.

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