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Conciliation difficile, équilibre instable

Colonne de pierres noires et blanches avec une feuille au sommet

C’est dans un climat de tension extrême que s’est achevée la négociation entre le gouvernement d’un côté et, de l’autre, SNCTA et Force ouvrière unis pour la défense des personnels. Un pouvoir politique tendu et fermé face à deux syndicats déterminés : il aura fallu cinq jours de négociation, d’affrontement devrait-on dire, pour casser cette spirale qui conduit à la dégradation sans précédent des conditions d’emploi, de rémunération et de retraite des personnels.

Un seul objectif, la défense des personnels

Le SNCTA recherche depuis des mois les moyens permettant de protéger les conditions générales d’emploi des contrôleurs. Il met en œuvre tous les moyens pour faire aboutir les revendications qu’il a portées pendant la campagne électorale et auxquelles les contrôleurs ont majoritairement adhéré. Amélioration du mode de gestion des ressources humaines, défense du pouvoir d’achat et des retraites et sécurisation de la stratégie technique constituent les principaux axes d’action du SNCTA. Pour assurer le succès de ses actions, le SNCTA, qui n’est pas lié au protocole 2013, a exigé une approche alternative pour faire aboutir les revendications d’une majorité de contrôleurs. Le gouvernement, fort du constat qu’il ne peut y avoir d’accord social solide sans le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens, a autorisé l’ouverture immédiate de négociations. Cette décision est à l’origine de tensions et de blocages de tous ordres au sein de la DGAC depuis des semaines. Certains syndicats se sont en effet sentis trahis, voire humiliés, par le fait que le principal syndicat des contrôleurs puisse exercer le mandat que ces derniers lui ont confié lors des dernières élections.

Alors que le SNCTA lutte pour la défense des personnels, d’autres cherchent à tout crin à défendre leur influence ou à prouver leur existence. Pendant ce temps, l’administration et les pouvoirs publics avancent leurs pions. C’est ce constat qui a conduit le SNCTA et Force Ouvrière à s’allier pour revenir à l’essentiel : la défense des personnels. Par un travail constructif autour d’une plateforme partagée entre revendications transversales et catégorielles, les deux organisations ont fait front face aux agressions de l’administration et des pouvoirs publics. En décidant de déposer conjointement un préavis de grève de deux jours pour sécuriser les recettes de la DGAC, exclure ses personnels de la réforme du RIFSEEP, défendre leur pouvoir d’achat et protéger les contrôleurs des effets des lois sur les retraites, FO et le SNCTA ont montré la voie d’un syndicalisme responsable.

Les faiblesses et renoncements du ministère

Il est bien loin le temps où les ministres des transports occupaient une place centrale au sein du gouvernement. Le temps où les transports constituaient un axe fort des politiques gouvernementales est révolu. Plus de ministre d’État, mais un secrétaire d’État qui a les plus grandes difficultés à se faire entendre face aux mastodontes de Bercy ou de la Fonction Publique. Le problème est bien là : ce que les Transports défendent ou concèdent en considérant le caractère spécifique du secteur, et de la navigation aérienne en particulier, ne pèse pas lourd face à la monomanie comptable du Budget et aux planificateurs dogmatiques de la Fonction Publique. Les conséquences de cette situation sur notre capacité à défendre nos intérêts et protéger notre avenir sont désastreuses. Lorsqu’ils sont signés, les accords restent fragiles et le secrétariat d’État n’est pas en capacité de les soutenir pleinement. Lorsque des engagements sont pris, ils ne tiennent qu’à un fil, on ne compte plus les renoncements et volte-face. Dans ces conditions, le conflit devient le seul recours des personnels pour faire entendre leur voix. Il faut s’y faire : si rien ne change, ces conflits seront de plus en plus durs et nombreux tant que nos décideurs ne comprendront pas que leurs choix et leurs actes doivent découler d’une analyse de la situation plutôt que de postures hors sol.

La force et la détermination du SNCTA

Durant toutes les négociations conduites ces dernières heures, le SNCTA est resté déterminé. Avec FO, il a obtenu des avancées concrètes sur la garantie du maintien du taux à 70,11 € en 2015, sur la compensation des trimestres manquants pour le calcul de la retraite, sur la mise en place d’expérimentations RH cadrées et rémunérées pour les contrôleurs des centres qui en acceptent le principe, sur la prime satellite pour les administratifs, sur le report du délai d’exclusion du RIFSEEP pour les corps techniques DGAC au 31 décembre 2015. FO et le SNCTA ont également obtenu des engagements, dont la mise en œuvre reste à confirmer, comme la demande d’exclusion appuyée du RIFSEEP pour les corps techniques de la DGAC ou un provisionnement de l’assiette des coûts destiné aux accords sociaux. FO et le SNCTA ont par contre échoué sur le maintien des taux de redevances actés par le gouvernement en juin dernier pour la période 2016 — 2019, seule la mise en place d’un comité de suivi du plan a pu être obtenue. Il aura pour mission de suivre notamment l’évolution des statistiques de trafic afin d’appuyer les demandes visant à garantir l’assiette des coûts auprès de la Commission européenne.

FO et le SNCTA ont conduit une négociation sur cinq jours avec le ministère, la DGAC et la DSNA. Cette négociation en appellera d’autres. Malgré les difficultés, les chausse-trappes et l’agressivité qu’elle a pu générer, et même s’il reste beaucoup à faire, elle démontre l’efficacité d’un syndicalisme de progrès d’abord orienté vers la défense des personnels.

CDA n° 740 — Conciliation difficile, équilibre instable (1.6 MiB)

Q&R : Conciliation du vendredi 26 juin au mercredi 1er juillet : le résultat final

Qu’a obtenu le SNCTA sur les taux de redevance ?
Le SNCTA n’a pas obtenu satisfaction sur le maintien des taux qu’il avait négociés en juin 2014. Toutefois, il a obtenu du gouvernement qu’il ne revienne pas sur le taux de 2015 malgré la demande de la Commission de revoir l’ensemble du plan (2015-2019). Il a également obtenu la création d’un comité de suivi chargé de vérifier les hypothèses de réalisation du plan de performance (trafic, capacité, etc.).

La hausse de 6,5 % de la redevance à 70 €, obtenue par le SNCTA en juin 2014, avait été négociée à hypothèse de trafic constante, cela a permis une hausse de l’assiette des coûts (budget). Celle-ci est passée de 1 230 M€ en 2014 à 1 294 M€ en 2015. Elle sera de 1 311 M€ en 2016 et croitra encore pour atteindre 1 334 M€ en 2019. Ces valeurs d’assiette ne sont pas remises en cause et demeurent celles du plan de performance révisé adressé à la Commission européenne le 2 juillet. La mobilisation de l’an dernier n’aura donc pas servi à rien d’autant que le taux 2015 n’est pas remis en cause. Ce seront en fin de compte entre 150 et 170 M€ supplémentaires qui rentreront dans les caisses en 2015. Le budget 2015 de la DGAC prévoit un désendettement d’environ 100 M€ tout en accentuant l’effort d’investissement.

Ce sont les hypothèses de trafic (statistiques STATFOR) qui changent dans le plan révisé. Elles sont plus élevées que pour le plan initial. L’écart vient notamment du fait que le trafic réalisé en 2014 est supérieur à celui de la prévision 2016 du plan initial. Il est par conséquent difficile, pour la DGAC, de soutenir devant la Commission européenne une hypothèse qui commence par une baisse du trafic alors que celui-ci, dans les faits, est à la hausse. Par ailleurs, plus de 100 M€ de subventions européennes dans le cadre de SESAR seront accordés par la Commission à la DSNA pour le développement des nouveaux outils. Ces financements ne peuvent être cumulés avec les recettes de redevances de route, ils en sont donc déduits et entrainent mécaniquement une baisse du taux d’environ 1 €.

En résumé, les pouvoirs publics confirment les budgets prévus en 2014 et pour les cinq ans à venir. Cependant, les recettes prévues ne seront véritablement suffisantes que si le trafic est au niveau prévu. Le SNCTA restera vigilant, dans le cadre du comité de suivi du plan notamment, à ce que les éventuelles baisses (ou moindres hausses) de trafic ne dégradent pas les capacités de financement de la DSNA.

Une organisation du travail plus confortable, plus capacitive et mieux rémunérée, est-ce vraiment possible ?
Le SNCTA a négocié et obtenu un accord sur l’organisation du travail associé à une revalorisation salariale significative. Des expérimentations de l’organisation du travail vont pouvoir se mettre en place dans les conditions négociées par le SNCTA si les contrôleurs des centres concernés l’acceptent. Un long travail de préparation au niveau national et au CRNA Est a rendu possible la mise en place d’une première expérimentation à Reims dès cet été.

Cadre national : le SNCTA a obtenu qu’un arrêté spécifique provisoire soit publié pour permettre ces expérimentations. L’arrêté du 19 novembre 2002 n’est pas modifié, c’était une exigence du SNCTA.

Cadre local : une note de service locale visée au niveau national définira un nouveau tour de service pour cet été au CRNA Est. Elle définira les modalités de suivi et de sortie, le cas échéant, du dispositif expérimental si telle était la volonté des contrôleurs.

Les grandes lignes de l’expérimentation mise en place au CRNA Est :

  • mise en œuvre d’une première phase de juillet 2015 à mars 2016 ;
  • travail en équipe avec possibilités de montées décalées ;
  • pendant la période de charge, cycle de 7 jours sur 12 en demi-équipe (un cycle en 6 j./12 suivi d’un cycle en 7 j./12) ;
  • les septièmes journées du cycle sont récupérables en période creuse (à partir d’octobre) ;
  • suppression des vacations complémentaires ;
  • temps de travail hebdomadaire moyenné égal à 32 h avec un temps de pause de 25 % ;
  • durée maximale des vacations : 8 h 30 à l’exception de la nuit (contre 11 h actuellement) ;
  • limitation à 42 heures de travail sur 7 jours glissants, contre 48 h actuellement ;
  • autonomie de gestion des chefs de salle renforcée.

Une expérimentation « gagnant-gagnant » : cette nouvelle organisation permet de mieux coller au trafic en augmentant la capacité de 2 à 3 secteurs à la pointe tout en diminuant le temps de travail global (32 h et suppression des vacations complémentaires). Ce nouveau dispositif améliore le service rendu aux usagers et les conditions de travail des contrôleurs en diminuant fortement l’écart entre les capacités réelles et nécessaires. Les vacations courtes permettent de diminuer la fatigue. Cette expérimentation sera valorisée à hauteur de 2 550 € par contrôleur, payée en dix mensualités. Elle fera l’objet d’un suivi national et local dans lequel les contrôleurs seront impliqués. Différents indicateurs seront étudiés, l’impact sur la fatigue et le ressenti professionnel et personnel des contrôleurs seront évalués.

Le RIFSEEP est-il encore une menace pour la DGAC ? Quelle est la position des autres syndicats sur le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP est une réforme visant à simplifier et unifier le système indemnitaire de toute la fonction publique de l’État. Cette réforme fait peser un risque majeur sur les particularités de notre système de primes et particulièrement sur les acquis sociaux obtenus par le passé comme le maintien des primes après une mutation, après 16 ans d’exercice de la qualification, ou encore en cas de perte d’aptitude médicale au contrôle. FO et le SNCTA demandaient, comme le permet le décret d’application de la réforme, que tous les corps de la DGAC soient exclus du RIFSEEP. Le secrétaire d’État, qui considère cette demande comme justifiée pour les corps techniques seulement, n’était toutefois pas en mesure de l’obtenir dans les délais prévus par les textes réglementaires (fin du premier semestre 2015). Le SNCTA et FO ont donc exigé et obtenu que la date limite soit repoussée au 31 décembre 2015. Cela laisse du temps pour construire l’argumentaire d’exemption pour les corps techniques. Concernant les agents administratifs de la DGAC, le RIFSEEP s’appliquera. Cependant, FO et le SNCTA ont obtenu un arbitrage interministériel favorable afin que ces derniers bénéficient d’une prime « satellite » permettant d’éviter toute baisse de salaire ainsi que des revalorisations ultérieures. Concernant les autres syndicats, ils ont exprimé sur le RIFSEEP des positions différentes lors de leurs derniers préavis. La CGT n’en fait pas état, car elle ne demande pas d’exemption pour la DGAC. L’UNSA qui demandait l’exclusion du RIFSEEP, en a finalement accepté le principe et la création d’une prime satellite pour tous les corps de la DGAC, y compris donc les corps techniques. Valider le principe d’une telle prime pour tous, c’est faire courir un risque sur les systèmes de rémunération des contrôleurs. Le SNCTA s’y oppose fermement comme FO.
Pourrais-je partir à la retraite avec un taux plein même si je n’ai pas cotisé suffisamment longtemps ?
Le CIT est une revendication ancienne du SNCTA dont le principe a été voté par le Parlement en loi de finance en décembre dernier. Cette étape était indispensable pour la publication du décret CIT qui est attendu depuis de nombreux mois. Le CIT permet de compenser (par un complément sur l’ATC) la retraite des ICNA partant à l’âge limite du corps et ne disposant pas du nombre de trimestres requis. C’est un dispositif financier qui vise donc à rétablir le taux plein qui tend à disparaitre avec l’allongement de la durée de cotisation. Le guichet unique (budget, fonction publique) entendait remettre en cause le dispositif négocié par le SNCTA en en diminuant les effets pour les jeunes générations. À titre d’exemple, un contrôleur né en 1983 aurait dû commencer à travailler avant 21 ans pour prétendre à une retraite complète ! Le SNCTA a obtenu que le décret soit publié avant le 14 juillet conformément au texte initial prévoyant une compensation de trimestres manquants dans la limite de seize.
Le glissement de la limite d’âge va-t-il être enfin fixé ?
Le SNCTA avait interpellé à plusieurs reprises les pouvoirs publics et les services de l’État sur le dispositif de glissement des âges limites. La lecture des textes en vigueur diffère selon les services qui apportent des réponses contradictoires sur la limite d’âge des ICNA nés entre 1959 et 1964. En pratique, ceux-ci ne savent toujours pas à quel âge ils partiront en retraite.

Le SNCTA a obtenu qu’une circulaire, signée conjointement par le ministère de la fonction publique et le ministère des transports, précise le droit applicable. Cette circulaire devra être publiée le 1er octobre prochain au plus tard, le temps que le dispositif soit clarifié et la rédaction finalisée. Le SNCTA sera associé à l’élaboration de cette circulaire, il défendra la rédaction la plus favorable aux agents.

La compensation des pertes de rémunération ou des augmentations salariales sont elles envisageables à court terme ?
Les revendications du SNCTA portaient sur la compensation de la perte de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG, brutalement supprimée par le gouvernement le 1er mai dernier, et sur l’indexation des primes, supprimée tout aussi brutalement en 2010. Ces questions ont été renvoyées aux négociations sociales à venir, qui démarreront en septembre et dont la méthode reste à définir.
Les effectifs sont-ils encore négociables dans la fonction publique et la DGAC ?
Le SNCTA revendique une analyse fine des besoins en effectifs à l’horizon 2020 et au-delà, suivie de la définition d’un schéma de recrutement. Le gouvernement a indiqué que la baisse du nombre de fonctionnaires est un marqueur fort de sa politique. Le SNCTA a répondu qu’il n’acceptera pas une politique dogmatique de baisse des effectifs, et qu’il veillera à ce que les contrôleurs et la DSNA ne fassent pas les frais de doctrines ou de logiques comptables déconnectées de la réalité.
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