CRITERES DE MUTATION SNCTA
- Les mutations se font sur le principe de base de l'ancienneté de promotion.
- L'ancienneté dans les corps de la DGAC autres que OCCA/ICNA compte pour moitié.
- L'ancienneté des couples est moyennée, sauf avis contraire signalé par le couple.
1 - Amortissement
Suite au Protocole 2004 :
- Groupes A B C, l'amortissement est de 4 ans.
- Groupes D E, l'amortissement est de 3 ans.
Ces critères s'appliquent à partir de la promo 02A (incluse) et pour les agents mutés à partir de la CAP Juin 2004 (incluse).
- Pour l'amortissement, la durée d'exercice de qualification sera calculée au 30 juin ou au 31 décembre suivant la CAP.
- En cas de reclassement d'un terrain, l'amortissement demandé sera celui en vigueur au jour de la CAP de mutation d'arrivée (pour les AVE), ou de l'affectation (pour sortie ENAC).
- En cas d'échec de qualification : « l'administration pourra demander un temps d'amortissement de qualification équivalent au centre d'affectation sur lequel l'arrêt formation à été prononcé ».
2 - Postes Hors exploitation
- Assistants de subdivision, adjoints chef CA : il est recommandé aux candidats d'appuyer leur demande avec une lettre de motivation. De façon générale, la règle de l'ancienneté s'applique pour ces postes.
- Chefs de Subdivision, Inspecteur des Etudes, chefs CA, chef de service...: il s'agit là de postes où seul le profil est pris en compte. Les candidatures doivent impérativement être appuyées par une lettre de motivation, et il est recommandé que les postulants prennent contact avec leur futur supérieur hiérarchique avant la CAP.
- Amortissement hors salle : Le SNCTA revendique le droit à la mobilité pour les agents en poste "hors salle" sans restriction. L'amortissement sur un poste hors salle est par défaut de 3 ans.
Critères SNCTA: Il passe à 0 si l'agent veut postuler en salle dans un autre centre.
Il passe à 1 an si la mutation demandée permet une progression dans l'organigramme.
Suite à la réunion critère 2009, l'administration demande un amortissement de 1 an pour les assistants de subdivision et les adjoints chef CA pour prétendre à un autre poste, hors salle ou contrôle, dans un autre centre.
3 - Age limite pour une mutation
- Pour être retenu sur un poste de contrôle dans un organisme de groupe A B ou C (dont Tahiti), un agent doit être âgé de moins de 51 ans au 30 juin ou au 31 décembre qui suit la date de la CAP.
- Pour être retenu sur un poste de contrôle dans un organisme de groupe D ou E (dont Nouméa ou Cayenne), un agent doit être âgé de moins de 52 ans au 30 juin ou au 31 décembre qui suit la date de la CAP.
- Pas de limite d'âge pour un agent en subdivision ayant maintenu sa mention d'unité s'il postule pour retourner en salle dans son centre.
- Concernant les postes d'adjoint Chef CA l'obtention de la qualification du centre est demandée donc les critères de limite d'âge rentrent en ligne de compte.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour une mutation en Sub, l'administration privilégie les candidats de moins de 54 ans, pour qu'ils puissent effectuer 3 ans sur le poste !
4 - Cas des ICA
- Tous les ICNA ayant une mention d'unité valide et ayant leur amortissement dans leur centre peuvent postuler pour être ICA. Cas particulier des agents de POM (Pays d'Outre Mer), ne seront retenus que les agents partant à la retraite à la fin de leur premier mandat ICA.
- Pour les ICA, un bonus d'ancienneté est compté : 1 an de bonus pour le premier séjour (3ans) et 2 ans à partir de la 5ème année. Ce bonus ne sert que pour la mutation à l'issue du mandat ICA, il s'annule par la suite pour d'autres mutations.
- En cas de retour dans leur centre d'origine, il leur sera demandé l'amortissement de qualification de leur centre si le retour se fait à l'issue du premier séjour, aucun amortissement si le retour a lieu à la fin du 2ème séjour, sauf pour repostuler sur un poste d'ICA. Dans les 2 cas le bonus est conservé jusqu'à la demande de mutation suivante.
NB : En cas de mutation d'un ICA vers un autre poste de l'ENAC, l'administration demandera 3 ans d'amortissement dans ce poste et le bonus est perdu.
5 - Retours POM
- Les agents qui reviennent de DOM et qui ont perçu une prime d'éloignement doivent élargir leurs choix à au moins trois postes dont au moins un non-opérationnel. Les autres agents de retour de DOM n'ont pas d'obligations particulières à respecter.
- Les agents qui reviennent de TOM doivent élargir leurs choix à au mois trois postes dont au moins un non-opérationnel. Si à la fin du séjour, l'agent n'a pu être retenu en CAP sur aucun de ses choix, l'administration peut le mettre à disposition d'un service de son choix, (règle fonction publique).
6 - Cas des terrains déclassés ICNA
- Les agents des organismes dont l'approche doit fermer ou a été fermée bénéficient d'une priorité en CAP sur l'ensemble des postes de contrôle hors DOM et POM, sous réserve qu'ils aient amorti leur mention d'unité et n'aient pas atteint la limite d'âge requise.
- Cette priorité prend effet à compter de la CAP précédent la date prévisionnelle de reprise de l'approche et court au total sur 7 CAP.
7 - Cas social
- Les ICNA estimant être dans une situation méritant un traitement particulier doivent se faire connaître auprès des assistantes sociales afin de monter un dossier. Il est recommandé à ces agents se déclarant en cas particulier de postuler sur le maximum de postes ouverts dans la région où ils désirent se rendre. Il est également conseillé de se faire connaître auprès des capistes : cap@sncta.fr
