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LES ORGANISMES PARITAIRES
Le législateur a institué différents organismes consultatifs entre l'Etat, l'employeur et ses agents représentés par les organisations syndicales :
le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs aux droits et obligations des fonctionnaires ;
les Commissions administratives paritaires (CAP) chargées de tout ce qui concerne la situation individuelle des agents ;
les Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
les Comités techniques paritaires (CTP).
LES CTP
A l'instar de la CAP, les CTP comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales. Un CTP est créé dans chaque SNA et chaque CRNA, mais également au niveau de chaque direction : DO, DSNA ou DGAC par exemple. Le CTP constitue l'instance de discussion et de négociation incontournable pour l'activité du service ou de la direction dont il relève.
Les Comités techniques paritaires connaissent des questions et des projets de textes relatifs :
aux problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
aux règles statutaires ;
à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
aux critères de répartition des primes de rendement.
