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Déclaration liminaire, CT DGAC du 2 mars 2017

Bureau national SNCTA

Suite aux préavis de grève locaux déposés par l’UNSA aux CRNA Ouest et Sud-Ouest, les pouvoirs publics ont astreint plus de contrôleurs qu’habituellement. L’organisation du service minimum en place depuis plusieurs années répond pourtant parfaitement aux exigences de la loi du 31 décembre 1984 qui sont notamment :

  • la continuité de l’action gouvernementale ;
  • la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
  • les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
  • le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des Outre-mer.

L’augmentation du nombre de contrôleurs aériens astreints, nullement justifiée au regard de la loi, constitue par conséquent une atteinte à leur droit de grève. Le SNCTA condamne cette décision et demande un retour à l’organisation habituelle du service minimum dans les CRNA Ouest et Sud-Ouest.

Dans ce cadre, le SNCTA demandera à être reçu par les pouvoirs publics dès que possible.

Déclaration liminaire – CT DGAC 2 mars 2017 (72.9 KiB)

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