Les contrôleurs aériens disposent depuis 1985 d'un droit de grève règlementé et assorti d'un service minimum. Des astreintes peuvent ainsi être mises en place en cas de grève, et une liste de vols à assurer peut être définie lorsqu'une forte mobilisation est attendue.
Le principe d'alerte sociale a été institué par le protocole d'accord social signé en octobre 2006 entre le gouvernement français et la totalité des syndicats de la DGAC.
Le SNCTA n'utilise aujourd'hui ce droit fondamental de recours à la grève qu'après avoir épuisé toutes les voies de la négociation. Ceci alors même qu'il dispose d'une caisse de grève alimentée depuis bientôt 30 ans, lui permettant de compenser très largement et sur une durée conséquente les pertes financières de ses adhérents, en cas de conflit.
Trop longtemps dans la navigation aérienne, le droit de grève a été synonyme de sanctions iniques. Il est aujourd'hui réglementé, sans doute un peu trop... Les contrôleurs savent ce qu'ils doivent à ce droit constitutionnel chèrement conquis et entendent désormais le défendre scrupuleusement.
Malheureusement, ce droit reste sans cesse menacé, bien souvent par le fait d'organisations ou d'individualités qui en abusent, en détournant l'objet des préavis. Ces comportements engendrent des interprétations excessives de l'administration, notamment en raison de faibles taux de participation souvent constatés.
Les militants du SNCTA ont payé le prix fort pour obtenir le bénéfice de ce droit, en subissant les sanctions disciplinaires les plus strictes lors d'actions syndicales...forcément illégales. A l'occasion des luttes menées dans les années 1970, les mutations d'office ou les exclusions temporaires ont été prononcées par dizaines, et les rétrogradations d'échelons par centaines. De même en 1973, alors que certains brisaient la grève, ce sont les 7 secrétaires nationaux du SNCTA qui étaient révoqués (exclus de la Fonction Publique).
Le souvenir de ces vies meurtries et la réminiscence du prix payé pour obtenir le droit de grève ont fortement marqué le SNCTA.
Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958, stipule : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent."
Le législateur a ensuite défini le cadre dans lequel pouvait s'exercer le droit de grève dans les services de la Navigation Aérienne. Le premier décret de 1985 fixait un service minimum comportant notamment un nombre quotidien de vols internationaux limité à 30 arrivées et 30 départs ainsi qu'un nombre quotidien de vols intérieurs limité à 10 allers et retours. Le deuxième décret, daté de 1987, a tenu à supprimer cette notion chiffrée du nombre de vols quotidiens pour ne conserver que la notion de besoins vitaux de la France...
L'ADMINISTRATION, ELLE AUSSI, DOIT APPLIQUER LES TEXTES
En octobre 1996, lors d'un mouvement de grève, le Directeur de l'Aéroport de Marseille-Provence (soutenu par le Directeur de la Navigation Aérienne de l'époque) s'est cru autorisé à astreindre lui-même les contrôleurs et, pour faire bonne mesure, a décidé que la liste des vols comprendrait la totalité des vols normalement programmés...
Le Tribunal Administratif de Marseille, appelé à se prononcer à la demande d'un contrôleur et du SNCTA, leur a donné entièrement raison en annulant purement et simplement ces deux décisions pour illégalité, le Directeur de l'Aéroport n'étant pas compétent dans ces domaines.
Ces annulations sont intervenues trois ans après les faits et pourraient donc paraître purement symboliques. Cependant le Tribunal Administratif a tenu à rappeler clairement que les textes s'imposent à l'administration et qu'elle ne peut pas en la matière décider n'importe quoi (Tribunal Administratif de Marseille - 2 décembre 1999).
