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EUROPE

Europe : des compétences toujours plus accrues

Depuis 2004 et les premiers règlements Ciel Unique (en anglais, Single European Sky), la commission européenne impose des modifications profondes dans le domaine du contrôle aérien.

SES I (2004 – 2009)

Le premier « paquet Ciel Unique » est composé d’un règlement-cadre, qui fixe les grandes lignes, et de trois règlements plus précis dans les domaines suivant : services de la navigation aérienne, organisation et utilisation de l’espace aérien, interopérabilité du réseau.

Licence de contrôle

Devenue règlement en 2011, la directive « Licence » a considérablement modifié la formation initiale et continue des contrôleurs.

SES II (2009 – 2014)

Ce deuxième « paquet Ciel Unique » a entrainé cinq changements majeurs :

Coordinations syndicales européennes

Le transfert de compétences des Etats vers la commission européenne a entraîné un déplacement de l’activité du SNCTA à l’échelon européen.

ATCEUC (Air Traffic Controllers European Unions Coordination)

Créée en 1989, cette coordination regroupe aujourd’hui environ 14 000 adhérents en Europe. Le SNCTA en est membre fondateur.

L’ATCEUC est un partenaire social reconnu auprès des diverses institutions européennes : Commission Européenne, EASA, Eurocontrol, SESAR.

MARC

Le MARC est une instance informelle au niveau du FABEC. Elle regroupe SNCTA, GDF (Allemagne), Swissatca, et TUEM (Maastricht).

FABEC, EASA, SESAR : des sollicitations quotidiennes.

Au sein de l’ATCEUC et du MARC, le SNCTA a un rôle de premier plan sur la scène européenne. Il prend des positions et apporte son expertise au bénéfice des contrôleurs français qu’il représente.

Ainsi, le SNCTA et l’ATCEUC ont œuvré conjointement pour que la licence de contrôle devienne ce qu’elle est aujourd’hui : un outil au service de la reconnaissance du professionnalisme des contrôleurs aériens.

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ATCEUC and ETF stand together against attacks on ATM workers’ rights

Logo ATCEUC

“Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Community law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action’ – Article 28 of the EU Charter of Fundamental Rights

At the Airlines for Europe (A4E) AGM meeting held in Brussels on 8 February, CANSO (Civil Air Navigation Services Organisation), signed up to the A4E ‘Call for Action’. ATCEUC and ETF believe that supporting A4E in this approach is a little naive and a short-sighted strategy. We do not believe it is for Air Navigation Service Providers (ANSPs) to support an attack from airspace users on their own staff. Therefore, we consider the content of the press statement following this event as a dangerous step in the wrong direction for the future of European ATM.

ATCEUC and ETF would like to recall the common practices used by A4E in their lobbying strategies:

  • The use of deceitful figures and information
  • Press and communication campaigns aiming at the manipulation of the EU Institutions, passengers and stakeholders, including CANSO
  • Blasting minds on the high costs of aviation taxes, airport charges and Air Traffic Controllers (ATCOs) strikes hoping that the force of repetition leads to general acceptance

Charles-André Quesnel, ETF ATM Chair commented: ‘In addition, the EU Institutions have no competence on issues related to the organisation and possible limitations on the right to strike. Indeed, requesting that the impact of industrial action on passengers must be minimised notably by a compulsory minimum of 72 hours notification of participation in a strike is a responsibility of Member States, ANSP and trade unions. ATCEUC and ETF wish to remind that the national interest should not be guided by an airline association whose sole aim is to increase the profits of its members’.

We would like to remind the fundamental high safety function of the Air Traffic Management staff and their day-to-day responsibility to organise the air traffic in a safe way. Some of their industrial actions aimed at improving the safety of the passengers. ATCEUC and ETF have developed a strong cooperation to eliminate any risks on safety.

Volker Dick, ATCEUC President added: ‘It is a pity that inside A4E a specific low fares airline bosses the show to destroy workers’ rights. Now all the other A4E members are engaged in this aggressive and unethical employment behaviour that is jeopardising ATCOs’ social rights. Day after day, A4E continue to reveal their true nature: an aggressive and dangerous lobby group only concerned with its own financial interests and without any social responsibilities’.

Finally, last year, CANSO, ATCEUC and ETF agreed upon a ‘Toolbox for Successful Social Dialogue’ aimed at preventing conflicts and promoting good relations within ANSPs. We wish to see CANSO and its members focusing and promoting constructive discussions based on this ‘Toolbox’ rather than attempting to limit their impact after relationships have broken down.

ATCEUC AND ETF stand together against attacks on ATM workers’ rights (344.4 KiB)

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Flash Info — Europe : Le droit de grève attaqué

europedown
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Quand le lobbying des compagnies aériennes amène le Parlement européen à vouloir supprimer le droit de grève des contrôleurs.

La Commission transport du Parlement européen se réunira le 10 novembre pour se prononcer sur le texte relatif à l’évolution des compétences de l’EASA.

Le rapporteur de ce texte, Marian Marinescu, y a introduit quatre amendements visant à attaquer le droit de grève des contrôleurs aériens. Le lobby des compagnies aériennes auprès de la Commission et, désormais, du Parlement européen a encore une fois parfaitement fonctionné et certains parlementaires européens se sont exécutés docilement.

Dans un courrier commun envoyé aux parlementaires européens, l’ATCEUC* et l’ETF** ont fermement signifié leur opposition à ces amendements et rappelé que le droit de grève est une compétence strictement nationale dont l’échelon européen ne peut s’emparer (article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

De plus, l’EASA n’est pas un régulateur européen « global » à l’image de la FAA aux États-Unis. Le domaine de l’EASA est strictement limité à la sécurité et le SNCTA entend qu’elle s’y cantonne !

 ATCEUC : coordination européenne des syndicats de contrôleurs aériens, dont le SNCTA est membre fondateur.
**  ETF : fédération européenne de syndicats des transports.

Le SNCTA, en France et en Europe, est pleinement engagé dans la défense du droit de grève des contrôleurs qui subit actuellement des attaques sans précédent.

Flash Info — Europe : Le droit de grève attaqué (1.1 MiB)

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EASA : l’autorité européenne qui nous surveille

Logo de l'EASA
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Alors que le texte sur l’IR ATCO n’est pas encore mis en application, la Commission européenne a publié une proposition de modification du texte fondateur de l’EASA, le Basic Regulation, visant à renforcer encore ses prérogatives. Ainsi, le pouvoir de cette institution relativement récente ne cesse de croître. Ce nouveau texte pourrait avoir de nouvelles conséquences sur le quotidien des contrôleurs.

L’EASA en quelques chiffres

L’European Aviation Safety Agency (EASA) a été créée par un règlement du Parlement européen et du Conseil le 15 juillet 2002. Ses principales actions ont pour objet de développer une règlementation communautaire pour ce qui est de la sécurité et de l’impact environnemental de l’aviation civile.

Elle compte 32 États membres : les pays de l’UE plus la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

800 experts et administratifs de tous les États membres y travaillent sous différents statuts (fonctionnaires européens, intérimaires…). Le recrutement se fait en toute simplicité, sur leur site, en postant un CV.

Ses locaux se situent à Cologne, mais l’EASA tient également des permanences à Washington, Montréal, Beijing et elle possède un bureau à Bruxelles. Cette présence facilite la promotion de son action qu’elle veut assurer au niveau mondial et son implantation dans certains pays où l’aviation est en plein essor. C’est le cas notamment en Chine où l’on prévoit 7 % de croissance par an dans les 20 prochaines années, ce pays étant passé de la 4e à la 2e place dans les contributeurs au budget de l’OACI, loin devant la France, 6e.

Le rôle de l’EASA

Son indépendance technique et juridique est garantie par la structure de son conseil d’administration qui est composé uniquement de représentants des États. L’EASA a pour buts :

  • de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les citoyens et de promouvoir la protection de l’environnement dans l’aviation civile ;
  • d’éviter les redondances dans les règlements et dans les certifications ;
  • de faciliter la création d’un marché européen de l’aviation.

Elle ne dispose néanmoins pas de procédures de gestion des conflits d’intérêts entre les différents représentants. Ceci a été dénoncé en 2012 dans un audit de la Cour des comptes européenne.

À cet effet, l’EASA produit différents documents :

  • les Implementing Regulations (IR) : ces règlements sont à appliquer obligatoirement par les États membres. Ils ont force de loi ;
  • les Certification Spécifications (CS) : développés pour les IR qui contiennent des certifications. Ils sont à respecter à la lettre. Cela concerne surtout le matériel ;
  • les Acceptable Means of Compliance (AMC) : ce sont des moyens proposés par l’Agence pour appliquer les IR ;
  • les Guidance Material (GM) : ils sont produits par l’Agence et sont des guides de procédures pour appliquer la réglementation, ils accompagnent les AMC.

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