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Les ICNA peuvent-ils travailler au-delà de 57 ans ?
C’est la question qui était débattue ce 21 mars devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays !

La loi ICNA fixe un âge de départ en retraite sans possibilité de report.

Lorsqu’elle impose à un ICNA de quitter son métier à l’âge limite du corps, quand l’âge légal de départ en retraite est en France de 65 ans, l’administration commet-elle un abus de droit ?

NON !

C’est du moins la conclusion prononcée par le rapporteur public après un rappel du contenu de l’affaire suivi d’un exposé des faits du litige opposant les parties (ministère contre requérants).

La solution de droit proposée aux juges par le rapporteur est donc le maintien des conditions de départ en retraite actuelles et de leur évolution prévue (allongement progressif vers 59 ans).

Le jugement est en délibéré, les juges ne sont pas obligés de suivre l’avis du rapporteur et peuvent rendre un jugement différent de la solution proposée (fait rarissime).

Jugement attendu sous trois à quatre semaines.

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