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Flash Info — Remise en cause du mode de prorogation des licences : ce sera NON !

Non

Le protocole 2013 aurait pu être l’occasion de traiter, par la négociation, les problématiques touchant aux conditions d’emploi des contrôleurs et notamment aux aspects licence. La direction générale et les pouvoirs publics ont alors préféré ignorer les spécificités de nos métiers et ont fait le choix de signer un protocole d’accord avec trois syndicats qui disposent tout juste de 28 % des suffrages des ICNA.

Comment dès lors accepter la remise en cause des conditions de prorogation des licences telle que l’imagine aujourd’hui notre administration sous prétexte d’audit EASA ?

Toute remise en cause est aujourd’hui inacceptable à plus d’un titre :

  • parce que ce que demande l’administration entre en contradiction avec l’accord « Licence » signé en 2006. Celui-ci stipule que le décompte des heures est effectué sur la zone globale de compétence et qu’il doit rester confidentiel ;
  • parce que la DSAC a agréé les procédures actuelles de prorogation des licences et que les règlements, sur ce point, n’ont pas évolué depuis 2006.

La DSAC est-elle l’autorité de surveillance compétente en France ou n’est-elle qu’une courroie de transmission de l’EASA ?

Si le SNCTA est toujours prêt au dialogue et à la négociation, il refusera de la manière la plus ferme toute tentative unilatérale de remise en cause des accords signés. Vouloir imposer aux contrôleurs de nouvelles contraintes hors de tout espace de négociation provoquera immédiatement un conflit social d’ampleur.

Mesdames et messieurs les décideurs, vous n’avez pas voulu négocier avec les contrôleurs en 2013, ne leur déclarez pas la guerre !

Négociez en 2015 !

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