Le corps des ICNA créé en 1989 a subi de grands changements en 2007 suite à l'arrivée de la directive européenne de licence communautaire. Les premiers textes en 1989 avait été rédigés par le SNCTA et présentés aux ministres de l'époque (afin de garder la mémoire de ces discussions historiques, le SNCTA conserve dans ses archives les différentes versions des textes d'origines.)
Le corps des ICNA est un statut spécial qui dépend de la Fonction publique d'État. Il est défini par une loi et fixé par décret en Conseil d'État.
Une loi et un décret statutaire précisent donc les éléments du corps des ICNA qui dérogent aux droits et obligations des fonctionnaires compte tenu des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à ses fonctions.
Cela signifie également que tout ce qui n'est ni dans la loi, ni dans le décret, relève directement du statut général des fonctionnaires.
La loi fixe les éléments qui dérogent aux lois qui définissent le statut général des fonctionnaires (pour déroger à une loi il faut un texte de même niveau).
Ensuite le décret ICNA en Conseil d'Etat vient détailler la mise en oeuvre de ces dérogations.
Enfin des arrêtés, des décisions ou des instructions viennent préciser les modalités de mise en oeuvre.
C'est pour cette raison qu'on ne peut résumer le statut ICNA à seulement deux textes majeurs (la loi et le décret statutaire) mais qu'il rassemble l'ensemble des tetes d'applications.
EXEMPLE : LE RECRUTEMENT
Le statut général des fonctionnaires spécifie que les Fonctionnaires sont recrutés par concours. (art 16: Les fonctionnaires sont recutés par concours sauf dérogation prévue par le loi)
La loi ICNA stipule que "Ce statut peut par décret ....déroger aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983...".
Le décret statutaire ICNA précise les différents modalités de recrutement et les pourcentages associés à chaque voie de recrutement. En l'occurence de nombreux ICNA sont recrutés par sélection professionnelles ou d'autres voies qui ne sont pas des concours mais plutot une forme de validation des acquis pour des agents ayant éxercés des fonctions définies.
C'est un exemple simple et concret qui montre 2 choses :
le statut relève bien des dispositions du statut général des fonctionnaires mais pour prendre en compte ses spécificités des textes réglementaires ont précisé certains ajustements nécessaires;
d'une phrase en apparence simple dans un texte de loi de nombreuses déclinaisons sont ensuites nécessaires (Pour le recrutement, 3 mots dans la loi se déclinent en plusieurs pages dans le décret statutaire et en de multiples arrêtés de mise en oeuvre par la suite).
