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La mobilisation porte ses fruits

Balance avec un cerveau sur un plateau, un cœur sur l'autre

La perspective d’un conflit social très dur a conduit le Gouvernement à infléchir ses positions et à remiser son intransigeance, même sur la question des effectifs. Recrutements, organisation du travail, carrière, indemnitaire, retraite : les améliorations portent sur tous les thèmes.

Un contexte tendu mais favorable

Les négociations protocolaires étant des moments forts pour tracer l’avenir de la DGAC et de sa filière contrôle, ce sont en général des moments de crispation aigüe. Comme cela a souvent été le cas par le passé, la menace du recours à la grève aura encore une fois été nécessaire pour contraindre à des concessions un gouvernement de prime abord sourd aux revendications des personnels.

Le contexte de cette négociation a été marqué par une mobilisation unanime de toutes les organisations syndicales de la DGAC contre les propositions initiales des pouvoirs publics, se traduisant par un ensemble de préavis simultanés. Cette unanimité était la conséquence évidente de l’exaspération des personnels, marqués d’abord par bientôt dix années d’austérité, après un protocole 2010 avorté et un protocole 2013 très en deçà des enjeux. Cette exaspération était encore renforcée par le contenu de la V1 du protocole 2016, qui montrait clairement que les pouvoirs publics entendaient poursuivre sur leur lancée cette politique d’austérité.

Le choix de la direction générale aura été, dans ce cadre, d’organiser les réunions de conciliation d’abord avec les syndicats de contrôleurs, et en premier lieu avec le SNCTA.

En parallèle, le Gouvernement a dû faire face à la conjonction de l’approche de l’Euro de football et du conflit social national très tendu sur la loi « Travail ». Cette situation l’a conduit à satisfaire plusieurs revendications sectorielles sur lesquelles il se montrait jusque-là très ferme afin de désamorcer des conflits locaux. À la DGAC, il a ainsi fait une concession de dernière minute sur les effectifs, un thème pourtant présenté de longue date comme le plus inamovible par les pouvoirs publics.

Cette concession majeure était de nature à satisfaire sur ce point toutes les organisations syndicales de la DGAC.

Le SNCTA est resté en réunion de conciliation toute la journée du 1er juin et a levé son préavis dans la soirée, simultanément avec l’UNSA-DD.

Un nouvel accord à l’avantage des personnels

Le SNCTA avait aussi bien d’autres sujets de revendication. Il a donc, en réunion de conciliation, poussé aussi loin que possible les autres questions sociales essentielles pour les contrôleurs : les retraites, le déroulement de carrière et le régime indemnitaire.

L’augmentation des recrutements a modifié les équilibres. Les avancées obtenues dans tous les autres domaines restent pour autant significatives.

La V1 du protocole était un projet très déséquilibré, au profit des pouvoirs publics et de compagnies aériennes en forte croissance : baisse d’effectifs, progrès indemnitaires insuffisants, très peu d’avancées sur le plan des carrières, et rien pour les retraites. La négociation protocolaire qui se poursuit est désormais plus favorable aux personnels :

  • arrêt de la baisse des effectifs, qui aboutira à un recrutement ICNA supérieur aux départs des années n+5 ;
  • augmentation de l’ensemble des rémunérations de 3 % en 2017, 1 % en 2018 et 1 % en 2019, à laquelle s’ajoute l’augmentation du point d’indice de deux fois 0,6 % ;
  • expérimentations valorisées de 500 € par mois, puis de 550 € par mois en fin de protocole (majorés de 50 € à CdG). Leurs contraintes seront mieux cadrées et elles ne pourront toujours être mises en œuvre qu’avec l’aval des personnels ;
  • augmentation des retraites, en particulier plus de 550 € par mois les deux premières années grâce à une revalorisation de l’ATC ;
  • passage au grade d’ingénieur en chef rendu possible à tous les ICNA par la création de nouvelles fonctions déclenchantes dans tous les organismes ;
  • clarification des règles de maintien de primes dans le Régime Indemnitaire Simplifié en préparation qui doit amener à l’exclusion du RIFSEEP. Enfin, les primes liées à la licence de contrôle feront l’objet d’une part spécifique.
Les équilibres finaux ne sont pas ceux attendus, mais les contrôleurs sortent gagnants du rapport de force qu’ils ont su instaurer. Le travail de rédaction du protocole se poursuit cette semaine afin d’intégrer ces avancées sociales et de traiter les sujets qui ne faisaient pas l’objet du préavis.

CDA n° 752 — La mobilisation porte ses fruits (0.3 MiB)

Le résultat de la conciliation

Recrutements

L’arrêt de la baisse des effectifs à la DGAC sera valable pour chacune des trois années du protocole à venir. Par rapport à ce qui avait été présenté en CT DGAC exceptionnel où une baisse de 50 personnes par an était prévue, cela représente environ deux promotions ICNA supplémentaires recrutées d’ici 2019. Compte tenu de la pyramide des âges des ICNA, cela conduira à faire remonter les effectifs de contrôleurs PC à partir de 2021.

Le détail du plan de recrutement (répartition par corps chaque année) reste à finaliser en négociation protocolaire.

Par ailleurs, le taux de recrutement ICNA par concours externe sera porté de 60 % à 75 %. Cette mesure était revendiquée afin de sécuriser les recrutements ICNA prévus. En effet, cela fait plusieurs années que les recrutements par examen professionnel, sélection professionnelle et concours interne ne sont pas suffisants pour remplir les places ouvertes. La DGAC doit alors arbitrer entre le volume d’ICNA recruté et le schéma d’emploi…

Socle contrôle

Les rémunérations seront revalorisées de 3 % en 2017, de 1 % en 2018 et de 1 % en 2019. Ce taux est calculé sur la base de l’ensemble des rémunérations, tant indiciaire qu’indemnitaire.

Les modalités de mise en œuvre restent à négocier dans le protocole et feront l’objet de précisions ultérieures.

Une certitude cependant : le véhicule de cette augmentation sera l’ISQ pour 120 €, ce qui augmentera mécaniquement l’ATC. Cette hausse du taux d’ISQ ne remettra pas en cause le maintien des meilleurs montants d’ISQ et de supplément d’ISQ perçus en cas de mutation avant 16 ans de PC.

HEA pour tous

Le « HEA pour tous » était une autre forte revendication du SNCTA. Celui-ci sera permis par la création de nouvelles fonctions permettant l’accès au grade d’ingénieur en chef dans tous les organismes.

Retraite

L’ATC sera revalorisée d’une part par l’augmentation de l’ISQ et d’autre part du fait de la création d’une tranche supplémentaire nettement revalorisée lors des deux premières années de retraite (taux à 150 %).

Cette nouvelle tranche, voulue par le SNCTA, a pour but de diminuer le différentiel entre la pension des premiers mois de retraite et le dernier salaire. À terme, le montant des retraites sera donc augmenté comme suit :

  • les deux premières années de retraite, plus de 550 € par mois ;
  • les six années suivantes, 175 € par mois ;
  • les cinq années suivantes, 109 € par mois.

Expérimentations

Les expérimentations en matière d’organisation du travail permettant la création d’un cycle à 7 jours sur 12 dans les organismes de groupe A à C (pouvant être étendues ultérieurement aux groupes D) seront revalorisées de 500 € par mois à leur démarrage et 550 € par mois à la fin du protocole (majorés de 50 € à CdG, où la flexibilité est plus forte).

Les bénéficiaires seront les PC, les contrôleurs en formation qualifiés LOC et les cadres ICNA. Pour ces derniers, un véhicule particulier de ces revalorisations, pour un montant similaire, sera proposé par l’administration.

Les contraintes devant peser sur les récupérations dirigées seront diminuées.

Ces expérimentations resteront, comme prévu, limitées dans le temps et ne seront pérennisées qu’après aval des contrôleurs. En outre, il a été décidé que :

  • en alternative éventuelle, un GT protocolaire réfléchira à d’autres modalités d’organisation du travail performante ;
  • les mesures de réorganisation du travail autoritaires prévues par l’administration dans la V1 pour l’été 2016 dans les CRNA, à Roissy et à Orly au cas où les expérimentations n’y seraient pas mises en œuvre sont supprimées.

RIS

Le SNCTA refuse le RIFSEEP et, dans le RIS, l’obstination des pouvoirs publics à fondre les primes propres à la Licence européenne de contrôle dans une part commune à tous les corps techniques de la DGAC. L’obstacle est levé : la part Licence européenne de contrôle du RIS sera spécifique. Par ailleurs le RIS clarifiera le système de maintien des primes, en particulier après 16 ans d’exercice des mentions d’unité.

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