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Le nouveau régime indemnitaire est désormais officiel

Stylo plume

Voulu par le gouvernement dans un contexte de simplification de l’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique, négocié dans le cadre du protocole 2016, le dispositif qui concerne les quatre corps techniques de la DGAC se compose d’un décret publié le 26 décembre 2016 et de quatre arrêtés qui viennent d’être signés et paraîtront au Journal officiel dans quelques jours. L’entrée en vigueur sera le 1er juillet 2017.

En résumé

Lors des négociations protocolaires, le SNCTA a obtenu :

  • la sécurisation de l’ensemble des mesures actuelles de maintien des primes (inaptitudes médicales, mutations, etc.) ;
  • l’exclusion pour les contrôleurs du dispositif fonction publique RIFSEEP et, notamment, de l’individualisation des primes ;
  • la clarification, voire l’amélioration, du dispositif. Pour plus de détails, lire ou relire le CDA no 758.

Enfin, ce nouveau régime indemnitaire s’accompagne des premières revalorisations indemnitaires avec effet au 1er juillet.

Des primes qui changent de noms

Le régime indemnitaire a désormais quatre parts :

  • la part Fonctions remplace l’EVS et intègre la PCS et la prime CdG ;
  • la part Expérience remplace la prime de technicité ;
  • la part Licence européenne de contrôle regroupe l’ISQ et son supplément (rebaptisé complément d’ISQ) ;
  • la part Technique regroupe les autres primes des corps techniques et prend diverses appellations et formes. Pour les TSEEAC contrôleurs, ceux rendant les services d’info de vol en CRNA ou ceux en vigie-trafic à CdG, et pour les ICNA des DCC, elle a pour nom : qualification et habilitations.

Toutes les primes non listées ci-dessus seront maintenues sans changement ou adaptées à ce nouveau cadre, sans modification des montants et des règles de perception.

Maintien plus long en cas de mutation

Après mutation, le maintien de la part fonction pendant la formation est prolongé de six mois.

Un cas est plus favorable : une mutation d’un groupe B à E vers Reims, Athis, CdG ou Orly. Afin d’y favoriser la mobilité, la part fonction est maintenue 36 mois contre au mieux 24 mois précédemment.

Ces règles s’appliqueront à toutes les affectations postérieures au 1er juillet 2017 donc dès la prochaine CAP.

Par ailleurs, en cas de plusieurs mutations, le cumul maximum de maintien de la part fonction est fixé à cinq ans (avant la règle des 16 ans).

Congé parental

Jusqu’à présent, un contrôleur, de retour de congé parental, perdait son ISQ et son supplément pendant la formation lui permettant de se requalifier. Désormais, ces montants sont maintenus pendant un maximum de douze mois. Cette mesure est applicable à tous les contrôleurs revenant de congé parental à partir du 1er juillet 2017.

Les revalorisations du 1er juillet 2017

En plus des revalorisations propres à leur corps, dont la prime de polyvalence augmentée de 20 € pour les 1re et 2e qualification et jusqu’à 60 € pour le niveau 3, les contrôleurs TSEEAC bénéficient :

  • d’une revalorisation de l’ISQ de 48 €. Conformément au Protocole, d’autres revalorisations sont d’ores et déjà publiées : 30 € le 1er janvier 2018 puis 42 € le 1er janvier 2019 ;
  • d’une reconnaissance des fonctions examinateurs, évaluateurs et facilitateurs FH grâce à un niveau supérieur de la part fonction : gain de 70 €.

Pour les ICNA :

  • l’ISQ est revalorisée de 120 € ;
  • le complément d’ISQ est revalorisé selon le groupe de l’organisme :
    • A6 : 113,67 €,
    • A2 : 108,51 €,
    • A1 : 107,06 €,
    • B0 : 097,15 €,
    • C0 : 093,80 €,
    • D0 : 076,90 €,
    • E0 : 073,42 €.

Le protocole prévoit de nouvelles revalorisations du complément d’ISQ au 1er janvier en 2018 et en 2019 dont le cumul sera d’un montant équivalent et dont la répartition dépend des nouvelles grilles indiciaires en cours de finalisation.

Amélioration associée des retraites

L’augmentation de l’ISQ se traduit mécaniquement par l’augmentation de l’ATC perçue par les retraités actuels et futurs :

  • les 2 premières années (ATC à 150 %*) : 180,00 € ;
  • de la 3e à la 8e année (ATC à 118 %) : 141,60 € ;
  • de la 9e à la 13e année (ATC à 64 %) : 076,80 €.

* nouveau taux au 1er janvier 2017 (mesure protocolaire)

Il est prévu que les revalorisations soient effectives dès la paye de juillet. Les modifications ne doivent pas entrainer de baisse des primes. Les contrôleurs qui auraient un souci avec leur paye sont invités à le signaler à la cellule d’assistance SNCTA administrative personnalisée : asap@sncta.fr.

CDA n° 772 — Le nouveau régime indemnitaire est désormais officiel (243.6 KiB)

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