0

Le SNCTA a commencé à négocier sur les thèmes qu’il a portés lors de la dernière campagne électorale

Lettre par avion

Après des semaines d’agitation, la situation se stabilise à la DGAC, ce qui permet enfin de travailler à la construction d’un accord qui devra permettre aux contrôleurs de négocier leur avenir au plus près de leurs attentes et des besoins de la navigation aérienne. Le SNCTA, soutenu par une majorité de contrôleurs, a créé les conditions qui conduisent aujourd’hui le ministre et la direction à proposer de nouvelles négociations dans un cadre respectueux des intérêts et de la représentativité de chacun.

Une méthode respectueuse des règles et des intérêts des personnels

Des accords négociés au niveau où les élections sont organisées garantissent le respect de la représentativité des personnels ainsi qu’un dialogue social équilibré et efficace.

Pour un équilibre des forces

Les protocoles DGAC sont en panne depuis 2008 avec pour conséquences des reculs sociaux en cascade et une dégradation des conditions d’emploi des personnels et des contrôleurs en particulier. Le temps est venu de repenser le dialogue social à la DGAC.

Des revendications claires plébiscitées par les contrôleurs

Les contrôleurs ont des revendications, ils ont majoritairement confié au SNCTA le soin de les défendre. Cela sera fait dans le cadre des négociations qui s’ouvrent.

Une négociation difficile, mais porteuse d’espoir

Malgré les difficultés, la nouvelle méthode de négociation ouvre des perspectives intéressantes pour tous et en particulier pour la prise en compte des attentes des contrôleurs.

Une nouvelle ère pour le dialogue social

Les règles du dialogue social ont évolué ces dernières années pour les salariés français. Pour la fonction publique, le nouveau dispositif législatif vise au renforcement de la place de la négociation. Il promeut le développement de négociations engagées de manière autonome, à tous les niveaux et à l’initiative de l’autorité administrative concernée.

Même si les accords signés entre le gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique n’ont toujours pas de valeur juridique, ils ont une valeur « politique ». Un accord signé entre le gouvernement et les syndicats constitue donc un engagement réciproque sans portée juridique.

Pour autant, la notion de validité de l’accord est aujourd’hui bien présente. Depuis 2014, pour être applicable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié. Ce nouveau dispositif de négociation concerne les principales instances de concertation de la fonction publique que sont les comités techniques (CT) et les commissions administratives paritaires (CAP).

C’est dans ce cadre que se situent les nouvelles règles voulues par le SNCTA et dorénavant applicables à la DGAC.

Pourquoi tant d’émoi autour de cette méthode ?

La DGAC n’ayant tout simplement pas renouvelé son logiciel de dialogue social après la mise en œuvre des nouvelles dispositions, une confusion s’est installée. Confusion qui, pour certains, tombait bien à propos ! En effet, avant les changements instaurés par la loi du 5 juillet 2010, les protocoles DGAC étaient déjà des accords d’engagements réciproques, mais ils étaient alors exempts de toute notion de majorité pour être considérés comme valides. Les pouvoirs publics appréciaient seuls s’il était opportun ou non qu’ils s’engagent dans un accord protocolaire. Ils recherchaient, avant toute chose, une entente avec les contrôleurs aériens et leur principal syndicat : le SNCTA. Puis, afin de garantir un certain équilibre au sein de la DGAC, ils cherchaient l’adhésion d’une ou plusieurs organisations syndicales confédérées, principalement les plus progressistes : FO, CFDT ou CFTC, ainsi qu’un ou plusieurs syndicats professionnels.

Le tournant arrive avec le protocole 2010 qui est signé, entre autres, par le SNCTA, mais contesté du point de vue de sa validité par les organisations syndicales non-signataires qui le considèrent comme un accord minoritaire. Bien que sa validité ait été confirmée par le tribunal administratif, cet accord ne sera jamais mis en œuvre par l’administration. Pour la première fois à la DGAC, un gouvernement et une direction n’honoraient pas leurs signatures.

En 2013, direction et pouvoirs publics veulent un accord qui leur permette de mener toute une série de réorganisations au sein de la DGAC. Afin de garantir la solidité de l’accord, ils recherchent, dans un premier temps, l’adhésion des contrôleurs aériens et du SNCTA en particulier. Une annonce est faite en ce sens par le directeur général qui indique que le Gouvernement s’engagera dans un accord à condition que celui-ci recueille une majorité de suffrages par corps. Cette condition sera levée en fin de négociation sous la pression de FO, de la CFDT et surtout de la CGT qui souhaite s’imposer comme pivot du dialogue social à la DGAC. Cet accord est majoritaire à la DGAC, il est minoritaire chez les ICNA et à la DSNA. Pour autant, il s’impose aux ICNA, mais aussi à l’ensemble des personnels de la DSNA qui, majoritairement, n’en voulaient pas.

Une lutte pour l’efficacité de l’action syndicale

L’action du SNCTA ne s’inscrit pas dans une lutte intersyndicale, mais bien dans un combat pour l’efficacité de l’action au profit des personnels et notamment des contrôleurs aériens. Depuis 2010, l’administration et les pouvoirs publics se permettent tout. Ils reviennent sur leurs engagements, n’appliquent pas les accords signés, imposent la baisse des salaires et des recrutements, modifient sans concertation les conditions d’emploi des personnels. Pour le SNCTA, le constat est simple : depuis que les confédérations ont les clefs du dialogue social et de la négociation à la DGAC, le progrès social est en panne et la situation des personnels se dégrade. Tout ceci doit cesser !

Le retour à un équilibre des forces

Le SNCTA est un syndicat puissant et très largement représentatif au sein de la DGAC. C’est, depuis plus de cinquante ans, l’outil majeur pour la promotion du progrès social et la défense des intérêts des personnels. Les contrôleurs l’ont bien compris et lui font majoritairement confiance depuis toujours. Il a su, chaque fois que cela était nécessaire, inventer et imposer un mode de dialogue social qui préserve au mieux les intérêts des contrôleurs. Il sait faire le choix de la fermeté. Il ne fera aucune concession à ceux qui s’accrochent à un modèle devenu inefficace. Il prendra la tête d’une action revendicative forte qui portera un coup d’arrêt au déclassement de la DSNA et permettra à ses personnels de retrouver une trajectoire en cohérence avec les exigences particulières de leurs métiers. Il négociera et fera appliquer des accords au bénéfice premier des contrôleurs, mais qui ne laissent personne sur le bord de la route. Il rétablira un rapport de force mieux à même de défendre les intérêts des personnels.

Des accords, mais pour quoi faire ?

Le SNCTA avance dans la transparence. Il ne roule pour aucun parti, aucune idéologie. Il n’ambitionne ni ne manœuvre pour prendre la place d’un autre. Il œuvre simplement pour la défense des intérêts des contrôleurs. Les projets et les actions qu’il conduit émanent de la volonté d’une majorité de contrôleurs, chacun doit en avoir conscience et respecter cet état de fait.

Le SNCTA s’est engagé, devant les contrôleurs, à défendre ou promouvoir cinq thèmes :

  • le pouvoir d’achat ;
  • l’amélioration des conditions de retraite et de fin de carrière ;
  • la valorisation des carrières et de l’expertise ;
  • une organisation du travail qui protège les contrôleurs ;
  • une stratégie technique adaptée aux attentes et aux besoins des contrôleurs.

Il considère d’autre part qu’il est grand temps de conférer à la DSNA une plus grande autonomie au sein de la DGAC. Il en va de son efficacité et de sa capacité à répondre aux enjeux présents et à venir. Les élucubrations autour d’un changement de structure ne sont que les épouvantails du cartel des immobiles, qui nous sert depuis trente ans les mêmes rengaines ! La DSNA est un grand service à compétence nationale au sein de la fonction publique. Sa structure est solide et pérenne à la seule condition qu’elle soit efficace. Le SNCTA recherchera un accord qui réponde aux attentes des contrôleurs et donne les moyens à la DSNA d’assurer ses missions dans les meilleures conditions.

Une urgence et des exigences ?

Parmi les missions confiées au SNCTA par les contrôleurs, il en est une qui est particulièrement urgente : protéger les conditions de travail et accompagner leurs évolutions lorsque cela est nécessaire et souhaité par les personnels.
Les négociations sur l’organisation du travail sont engagées, elles sont délicates, mais devront aboutir avant l’été 2015. Le SNCTA a participé au travail sur ce thème au sein de la mission RP2. Cette mission a permis de mettre en évidence les difficultés auxquelles sont, ou seront confrontés dans les années à venir, les contrôleurs et la DSNA. Si le SNCTA partage les constats de la mission RP2, son avis diverge significativement quant à la façon d’y remédier.

Les objectifs du SNCTA lors de cette négociation sont simples et clairs :

  • garantir, avant toute chose, les conditions d’une vie familiale, sociale et professionnelle de qualité ;
  • mettre fin aux décisions unilatérales de l’administration concernant les adaptations de tours de service ou de mode d’organisation du travail ;
  • entendre les exigences et les attentes des contrôleurs quant à leurs conditions d’emploi ;
  • obtenir une valorisation significative pour les contrôleurs qui, par une nouvelle organisation de leur travail, permettront une amélioration quantitative ou qualitative de la gestion du trafic dans leurs centres.

La négociation est organisée au niveau national avec les représentants des contrôleurs suite au mandat donné par le secrétaire d’État aux transports. Elle aboutira, lorsque les conditions seront réunies, à la mise en place, dans les centres, d’expérimentations qui devront être soumises à l’approbation, localement, des personnels concernés. L’adhésion du plus grand nombre sera nécessaire à la mise en place de ces expérimentations.

Un moteur qui redémarre !

L’encre du protocole 2013 n’est pas encore sèche, et certaines de ses pages pas encore traduites en mesures concrètes, que le gouvernement propose d’ouvrir de nouvelles négociations. Mal ficelé, cet accord a les plus grandes difficultés à produire, pour la DSNA au moins, les effets attendus d’un accord de ce type. C’est un échec de l’aveu même du directeur général.

Le SNCTA a convaincu les pouvoirs publics d’ouvrir de nouvelles négociations dans un cadre différent afin que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. Seul à chercher des solutions, le SNCTA est aujourd’hui le seul à défendre les contrôleurs face à l’administration dans les instances de négociation. Ce n’est pas un problème.
Certains disent se moquer du cadre des négociations. Mais au vu de leur participation ou contribution inexistante, on est en droit de se demander s’ils ne se fichent pas aussi du contenu de ces négociations !

D’autres, faisant fi du contenu, font de la logique protocolaire leur nouveau totem. Serait-ce leur goût immodéré pour l’immobilisme qui les conduit à s’enticher de modèles périmés ?

Une seule exception semble timidement poindre. FO parait en effet revenir à l’essentiel en décidant d’agir avec détermination pour la mise en œuvre des mesures qu’elle a contribué à négocier dans le protocole. Cette action a un sens, car elle vise à défendre les intérêts des personnels plutôt qu’à s’opposer aux aspirations d’une majorité de contrôleurs. Le SNCTA est à l’origine des rares mesures statutaires inscrites au protocole 2013 et qui concernent les contrôleurs : quelques postes HEB, valorisation des examinateurs et passage à 9 ans du séjour ICA notamment. FO défend aujourd’hui ces mesures, le SNCTA, bien que non-signataire, salue cette action. Il est en effet inacceptable que l’administration et les pouvoirs publics n’honorent pas leurs engagements. L’ouverture des nouvelles négociations ne doit pas les conduire à ignorer leur passif.

Des objectifs ambitieux et un timing serré

Le cadre est posé et le chrono lancé. Face à l’entêtement des pouvoirs publics, qui affirmaient pourtant comprendre nos préoccupations, le SNCTA a été contraint de déposer deux jours de grève pour débloquer les discussions et prouver la détermination des contrôleurs. De cette mobilisation forte sont issus plusieurs axes prometteurs que le SNCTA s’efforcera de transformer en avancées concrètes et significatives pour les contrôleurs.

D’abord le cadre et la méthode de négociation que nous avons déjà largement abordés plus haut. Ensuite et surtout, la mise en évidence des principaux thèmes de la négociation à venir :

  • répartition des effectifs : niveau DGAC, collège électoral CT DGAC ;
  • stratégie et organisation des services DSNA : niveau DSNA, collège électoral CT DSNA ;
  • organisation du travail des ICNA en équipe : niveau DSNA, collège électoral CAP ICNA ;
  • organisation du travail des ICNA à la DSNA (opérationnels et experts) : niveau DSNA, collège électoral CT DSNA ;
  • mesures d’accompagnement de l’évolution de la limite d’âge des ICNA : niveau DSNA, collège électoral CAP ICNA ;
  • mise en œuvre du nouveau règlement licence (IR ATCO) : niveau DSNA, collège électoral CT DSNA.

Pour chacun des thèmes, le cadre des discussions est précisé ainsi que les échéances prévues de fin des négociations. Hormis le cas des effectifs, dont le volume dépend du résultat du triennal budgétaire adopté par l’Assemblée, et qui nécessite ensuite une répartition pilotée au niveau de la DGAC, tous les autres thèmes cités plus haut feront donc l’objet d’un accord négocié au niveau DSNA.

Ce mode de négociation sera décliné dans chaque service à compétence national ou grand service de la DGAC. L’agglomération des accords bâtis au plus près des préoccupations des agents et de leurs services permettra de construire le prochain protocole DGAC d’ici la fin de l’année 2015.

Le SNCTA a pris note de l’ouverture des nouvelles négociations sociales annoncées par le directeur général. Il mettra tout en œuvre pour que l’accord de 2015 soit un succès et bénéficie au plus grand nombre. Il défendra avec fermeté la volonté des contrôleurs aériens et portera leurs revendications tout en respectant les positions de chacun.

CDA n° 737 — Le SNCTA a commencé à négocier (0.3 MiB)

Click to share thisClick to share this