La loi ICNA précise les éléments du statut ICNA qui dérogent aux règles générales applicables aux autres corps de la fonction publique.
EXCLUSIVITE DE FONCTION
La loi stipule que seuls les ICNA peuvent assurer certaines fonctions, et renvoie pour plus de précisions au décret statutaire. Elle précise également que le corps des ICNA a vocation à tenir les fonctions d'encadrements.
RECRUTEMENT
Contrairement aux autres corps de la fonction publique le corps des ICNA n'est pas accessible que par concours (déroge à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983). Il permet entre autres des recrutements par sélection (sélection professionnelle, recrutement 70.2 pour d'anciens militaires...).
AVANCEMENT
Là encore le statut ICNA est dérogatoire (déroge à l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983); la loi qui précise que les ICNA sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement).
En effet dans les corps de la fonction publique le changement de grade et parfois d'échelon est défini par un nombre de poste budgéraire défini annuellement. Pour faire simple cela signifie qu'il y a par exemple 10 places pour accéder au grade de divisionnaire alors qu'il peut y avoir 100 personnes qui remplissent les critères.
Pour le corps des ICNA il y a autant de place offertes que d'ICNA qui répondent aux critères d'avancement.
AGE DE LA RETRAITE
Les ICNA peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à compter de 50 ans et sont radiés des cadres au plus tard à 57 ans. Au titre du service actif ils bénéficient d'une bonification pour la liquidation de leur pension, d'une année tous les 5 ans dans la limite de 5 ans.
Ex: un ICNA qui a éxercé 20 ans aura cotisé dans le faits 24 ans (20 +4). Un ICNA qui a éxercé 30 ans aura cotisé dans les faits 35 ans (30 + 5 ans qui est le maximum).
A noter que les ICNA ne bénéficient pas d'un régime spécial de retraite.
ALLOCATION TEMPORAIRE COMPLEMENTAIRE (ATC)
Considérant de l'impérieuse nécessité de partir au plus tard à 57 ans à la retraite conjuguée avec le plus faible taux de remplacement (pension/salaire en activité) de la fonction publique, un processus de retraite complémentaire a été crée.
Ce dispositif apparait donc dans la loi en précisant les modalités de financement (prélèvement sur les salaires des ICNA) et de perception (durée et montant).
Ce dispositif a été créé, proposé et négocié par le SNCTA lors du protocole 1997.
