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Les Cahiers du protocole — Au-delà des mesures phares...

Stylo plume

Effectifs, socle contrôle, nouvelle organisation du travail, RIS, retraite… Tels seront assurément les marqueurs forts de ce protocole. Mais ce dernier contient aussi un certain nombre d’autres mesures, parfois moins emblématiques, mais qui apportent leur lot d’avancées sociales.

Reconnaissance du statut d’expert opérationnel

Le SNCTA revendiquait que soit créé un statut permettant de reconnaître le travail d’ICNA, experts reconnus et identifiés, chargés de développer et mettre en place des projets techniques de longue haleine (SYSAT, 4F, par exemple). C’est chose faite dans ce protocole avec un nouveau statut d’expert opérationnel, différent de celui de détaché 12/36. Cette démarche doit permettre en outre de mieux impliquer les utilisateurs finaux des systèmes techniques dans les processus de développement, d’assurer un meilleur suivi des projets et in fine de mieux prendre en compte les besoins techniques des contrôleurs aériens.

Un expert opérationnel pourra être nommé pour un mandat de trois ans renouvelable. Être expert sera une fonction déclenchante pour l’accès au 4e grade et permettra l’accès à l’emploi fonctionnel de chef d’unité technique de l’aviation civile (CUTAC), auquel les ICNA n’avaient pas accès jusqu’à présent. Le CUTAC peut être un « accélérateur » de carrière, en permettant de raccourcir les durées d’échelons ou d’obtenir des échelons plus élevés. Cette accélération de carrière sera aussi « sécurisée » avec un maintien de l’indice détenu dans le CUTAC lorsque l’agent quitte son emploi fonctionnel pour revenir au grade d’ingénieur en chef.

Un quota de 20 postes CUTAC sera réservé aux ICNA. Ils pourront être attribués à certains experts opérationnels et à certains postes de l’encadrement.

Néanmoins, le SNCTA a déjà démontré à la DGAC que, du fait du déroulement de carrière particulier des ICNA, le CUTAC ne représentait un réel intérêt qu’à un moment précis de leur carrière. C’est la raison pour laquelle le SNCTA avait fait la proposition d’un emploi fonctionnel spécifique aux ICNA, avec une grille adaptée. Le SNCTA sera donc déterminé à ce que les textes afférents soient rédigés de façon à ce que la mesure soit efficace et s’adapte au plus grand nombre.

Élargissement de l’accès au HEB

Le SNCTA n’a jamais cessé, pendant la négociation, de défendre la valorisation de l’encadrement (chefs de service, de division ou de subdivision), y compris opérationnel (chefs de tour ou de salle). À ce titre, le SNCTA revendiquait un accès élargi au HEB pour ces fonctions.

Une étape est franchie avec ce protocole qui ouvre le HEB aux chefs de service exploitation des groupes A par l’intermédiaire de l’emploi fonctionnel CST. Le protocole prévoit, par ailleurs, la création de 20 nouveaux postes budgétaires CST. Le SNCTA veillera à ce que, dans les faits, les ICNA y aient bien accès.

VAE pour l’obtention du Master « MCTA »

Les ICNA, diplômés de l’ÉNAC depuis 2014, possèdent désormais un Master « MCTA » (management du contrôle du trafic aérien), qui est à la fois une vraie reconnaissance de la qualité de notre formation et un passeport indispensable, reconnu internationalement, pour qui souhaite évoluer professionnellement en dehors de la DGAC.

Ce succès a néanmoins créé dans le corps une distorsion entre ceux disposant de ce MCTA et ceux n’en disposant pas. Les ICNA qui ne sont pas estampillés « Master MCTA » peuvent le devenir en faisant une validation des acquis par l’expérience (VAE). Celle-ci consiste en l’élaboration d’un dossier et la présentation d’un mémoire à l’ÉNAC.

Le SNCTA a obtenu que les frais (environ 1 500 €) soient pris en charge par la DGAC. Le nombre de dossiers de VAE acceptés par l’ÉNAC pourrait être « régulé » annuellement selon la popularité de cette mesure. Il ne sera pas dégagé de temps de travail pour la préparation de l’examen pour les agents volontaires.

Remote tower et réalité augmentée

Le SNCTA a beaucoup communiqué sur le sujet. La DGAC, consciente de son retard en la matière, souhaite officiellement, par ce protocole, rentrer de plain-pied dans ces nouvelles technologies et explorer des voies qui pourraient permettre de repenser la façon de rendre notre service public de contrôle. Ainsi est prévue la réalisation d’études d’opportunité et de faisabilité de mise en place. Le SNCTA y participera activement dès la rentrée.

Recul de la limite d’âge pour intégrer le corps

Pendant naturel du recul de la limite d’âge de départ à la retraite des ICNA, l’âge limite pour intégrer le corps par concours interne, sélection professionnelle et examen professionnel sera aussi reculé de deux ans. Le vivier des agents pouvant postuler et intégrer le corps s’élargira donc naturellement. Une fois que le décret statutaire ICNA aura été modifié, les candidats devront donc être âgés, au 1er janvier de l’année de la sélection, de moins de 32 ans pour le concours interne et de moins de 39 ans pour la sélection professionnelle et l’examen professionnel.

Amélioration du recrutement et de la formation

Le SNCTA affiche, depuis un certain temps déjà, son inquiétude devant l’augmentation des arrêts de formation, situations difficiles au premier chef pour les agents qui les subissent, mais aussi pour les équipes qui ont participé à la formation et pour les centres qui perdent de la ressource. Une étude est déjà lancée pour chercher si l’on peut améliorer la sélection, la formation initiale et la formation en unité des élèves contrôleurs. Ce protocole en confirme la nécessité en l’adossant à un GT « Formation Pratique » dédié.

Par ailleurs, l’ÉNAC connaît des difficultés récurrentes pour organiser le concours ICNA et des dysfonctionnements, parfois graves, ont été constatés, en particulier en ce qui concerne la partie écrite du concours. Le concours dans son ensemble sera donc repensé, avec, pour commencer et dès 2017, le remplacement de l’oral de français par un entretien de motivation. Pour sa partie écrite, il sera rattaché dès que possible à une banque de concours (Mines-Ponts ou Concours Communs Polytechniques). La partie orale, qui comporte des spécificités nécessaires au recrutement des ICNA, restera gérée en interne au niveau de l’ÉNAC.

D’évidence, ces modifications donneront plus de crédibilité au concours ICNA et plus de visibilité à notre profession en attirant un plus grand nombre de candidats.

Formation au pilotage

Compte tenu de l’augmentation du coût des heures de vol, le SNCTA a revendiqué une hausse de l’enveloppe allouée pour l’entrainement aérien. Le montant de l’enveloppe sera maintenu. La nouveauté consiste en la prise en charge, au-delà de l’enveloppe actuelle, des vols d’initiation IFR à hauteur de trois heures par an.

L’initiation au pilotage, module important de la formation TSEEAC, sera améliorée en intégrant une sensibilisation au VFR et à l’IFR ainsi qu’une partie initiale de la formation PPL.

Nouveau référencement de mutuelle

Ce protocole voit enfin la DGAC s’engager, à hauteur de 800 000 €, dans une démarche pro-active d’une mutuelle employeur capable de proposer des contrats adaptés à ses agents, tous corps confondus. Il est capital dans un premier temps de saisir l’opportunité du renouvellement du référencement de mutuelle à la DGAC. Pour le SNCTA, le cahier des charges du référencement est très clair : en plus d’une mutuelle santé attractive, il est capital de proposer un contrat type ATC-Prévoyance compensant les pertes financières importantes subies lors des arrêts maladie et assurant une bonne couverture décès et invalidité et ce pour tous les agents et sans questionnaire médical.

Compte tenu des échéances, la finalisation de cette mesure est prioritaire. Le SNCTA y mettra toute son énergie dès la rentrée.

Action sociale et qualité de vie au travail

L’action sociale de la DGAC est un domaine extrêmement contrôlé, voire contraint, par la Cour des comptes qui vient de réaliser un second audit en moins de quatre ans. La DGAC souhaite poursuivre avec le CCAS le travail entamé dans le protocole précédent suite, en particulier, aux états généraux de 2013 qui avaient permis de recueillir les souhaits de ses agents.

En ce sens, seront créés des GT pour déterminer les besoins notamment en termes de logements sociaux, de garde d’enfants et de colonies de vacances. Le régime des ATAS qui ne repose aujourd’hui sur aucune base légale devra être sécurisé dans un GT ad hoc pour permettre une meilleure protection de ceux qui œuvrent à la vitalité de l’action sociale.

Le GT télétravail continuera ses travaux. Ce type de fonctionnement professionnel ne peut, cependant, être que confidentiel pour les ICNA.

Un meilleur partage des informations autour des dossiers européens

Le SNCTA l’avait obtenu en conciliation, cela apparaît dans le protocole : le comité de suivi de la performance devra se réunir au moins deux fois par an. De plus, la DSAC devra mieux partager avec les organisations syndicales les informations dont elle dispose sur les différents dossiers européens.

Doublement de la PIPC

Cette prime d’intéressement à la performance collective (PIPC), versée à tous les personnels de la DGAC si les objectifs de performance fixés sont atteints, est reconduite dans ce protocole. Son montant passe de 100 € à 200 € annuels.

Toutes ces mesures ont été voulues, défendues et obtenues par le SNCTA. Elles concernent les contrôleurs depuis leur recrutement jusqu’à leur fin de carrière et touchent à leur façon d’exercer leurs fonctions, à leur épanouissement ou à leur protection. Elles constituent autant de points qui participent à la préparation de l’avenir et à la défense des intérêts de la profession.

CDA n° 760 — Les cahiers du protocole — Au-delà des mesures phares... (0.2 MiB)

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