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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — Le registre des heures

Stylo plume

Outre les grandes thématiques développées dans les six Cahiers du protocole déjà parus, le protocole 2016-2019 traite de la mise en œuvre d’importantes évolutions règlementaires liées, pour la plupart, à l’application du règlement 2015/340 et à la prorogation des mentions d’unité. Le SNCTA a longuement négocié avec la DSNA pour que ces modifications soient le plus en cohérence possible avec les réalités de la profession. Cette première fiche pratique concerne le registre des heures.

Suite de l’audit EASA de 2014

La nouvelle procédure pour justifier de 200 heures de contrôle annuelles et d’une pratique régulière sur tous les secteurs est une conséquence de l’audit de la DSAC par l’EASA effectué en 2014. Pour combler les écarts signifiés à la DSAC incapable, selon l’EASA, de vérifier la pratique du contrôle sur toutes les mentions qu’elle a la responsabilité de proroger, la DSNA devra désormais :

  • recueillir et conserver toutes les heures de contrôle effectuées ;
  • s’assurer que les contrôleurs qualifiés ont effectivement travaillé sur l’ensemble de leur zone de compétence en créant le principe d’occurrences sur des groupes de secteurs ou de positions.

Un carnet d’heures modifié

Pour répondre aux exigences des autorités de surveillance, de très longues négociations ont abouti à conserver le « vieux » carnet papier, lequel devra cependant être rempli différemment.

Ainsi, depuis le 1er juillet, les PCU des organismes ont été modifiés pour définir des groupes de positions ou de secteurs pertinents pour rendre compte d’un maintien de compétence sur l’ensemble de la mention.

Sont donc définis deux groupes de positions pour chaque zone en CRNA et dans les approches réalisant plus de 40 000 MEq, trois sur les terrains disposant de pistes parallèles et Pyrénées et un seul dans les autres organismes. Pour chaque groupe de positions, il faut, sauf exception, justifier d’un minimum de 24 occurrences par an (plus de détail dans le tableau ci-dessous). Une occurrence s’entend comme une période de travail d’au moins 30 minutes consécutives sur un secteur (ou ensemble de secteurs) du groupe de positions.

À l’issue de chaque multiple de cycles n’excédant pas un mois (ou chaque mois pour les centres ne travaillant pas en équipe), un duplicata de ce relevé d’heures et d’occurrences doit être fourni au service, selon des modalités définies localement.

groupes de secteurs occurrences minimum
LFBB 2 PTRL, ZNXH FIR 24, 24
LFEE 2 URMN, URME FIR 24, 24
LFFF – zone Est 2 AOML, DGTJ 24, 24
LFFF – zone Ouest 2 AENB, OPKZ 24, 24
LFMM – zone Est 2 GYAB, EK FIR 24, 24
LFMM – zone Ouest 2 MFDZ, WMALY 24, 24
LFRR 2 Nord Est, Sud FIR 24, 24
Roissy 3 SOL, LOC, APP 12, 24, 24
Orly, Nice, Lyon, Marseille, Toulouse 3 SOL, LOC, APP 12, 12, 24
Pyrénées 3 SOL-LOC LFBP, SOL-LOC LFBT, APP 12, 12, 24
Autres approches MEq > 40 000 2 SOL-LOC, APP 24, 24
Autres organismes 1 ZZ 24
Le registre des heures n’a aucun intérêt opérationnel. Il est une nouvelle démonstration de la méconnaissance du contrôle aérien de la part des autorités de surveillance. Les contrôleurs aériens français ont, cet été encore, écoulé en toute sécurité un trafic record malgré un matériel inadapté. Le SNCTA invite l’EASA et la DSAC à reconsidérer leurs priorités.

CDA n° 761 — Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — Le registre des heures (0.4 MiB)

Comment est-on informé de la nouvelle procédure régissant le registre des heures dans son organisme ?

Cette nouvelle procédure est expliquée dans le PCU de chaque organisme modifié depuis le 1er juillet selon les décisions du CT DO (note DO 16-71). Rien n’interdit néanmoins qu’elle passe en CT local pour que sa déclinaison locale soit réexpliquée et validée. Au minimum, une consigne opérationnelle ou une note d’information doit être diffusée par le service.

Comment notifier une occurrence sur un carnet d’heures ?

Pour chaque vacation, en plus du nombre total d’heures effectuées, le nombre total d’occurrences par groupe de positions doit être noté en case « commentaires ».

Une occurrence sur un secteur groupé (par exemple, sol / loc groupés) compte-t-elle pour chaque groupe (sol et loc) ?

NON. Selon la DSAC et aussi bizarre que cela puisse sembler, on devra choisir le groupe de secteurs / positions sur lequel compte l’occurrence (loc ou sol).

Les mentions d’unité sont-elles valables 1 an ou prorogées pour 3 ans ?

Les MU seront prorogées pour 3 ans mais le système des 200 heures annuelles reste valable à la différence que c’est désormais la DSNA (dans les faits, les services exploitation) qui est chargée de la vérification pour les années 1 et 2. Ces derniers n’enverront les extraits du registre des heures que pour la prorogation en fin de 3e année (avec les justificatifs de stages, formations, etc.).

En bref, quelle est la nouvelle procédure ?

Chaque mois, un duplicata du nombre d’heures et des occurrences doit être rendu aux services locaux dans une boîte à lettres ou tout autre moyen étudié localement. Le support nécessaire est soit un feuillet du carnet papier, soit un fichier excel.

Chaque année, les services locaux de la DSNA vérifient, grâce aux archives, la réalisation des 200 heures et des occurrences nécessaires.

Tous les 3 ans, la DSNA communique les 200 heures et les occurrences des 3 années écoulées à la DSAC.

Chaque agent est chargé de conserver ses propres registres papier.

Doit-on toujours remettre, à la fin de chaque cycle, un duplicata du carnet d’heures au chef PCU, jusqu’alors chargé de le conserver sur 18 mois glissants ?

NON. La DSAC impose que ce duplicata soit désormais remis au service pour archivage. La nouvelle procédure décharge donc les chefs PCU de leur précédente tâche d’archivage des duplicatas qui répondait pourtant, du point de vue du SNCTA, aux exigences réglementaires.

Une fois les 200 heures nécessaires à la prorogation ainsi que les 24 occurrences par groupe faites, peut-on s’arrêter de remplir ou de donner au service le duplicata du carnet d’heures ?

NON. Comme dans l’ancienne procédure (archivage par les chefs PCU), toutes les heures doivent être enregistrées et archivées. Dans la nouvelle procédure, cet archivage se fait au niveau du service exploitation. L’EASA a, en effet, considéré que l’archivage par les chefs PCU n’est pas adapté et a signifié un écart à la DSAC chargée de vérifier qu’une nouvelle procédure est mise en place. Le principe du registre papier, maintenu aux conditions explicitées dans ce document, a permis de repousser la mise en place de contrôles automatiques ou électroniques.

Et si le total d’occurrences sur un ou plusieurs groupes de positions n’a pas été réalisé (ou si le carnet ne fait pas mention d’occurrences) ?

Dans ce cas, la mention d’unité ne sera pas prorogée. Après évaluation de la situation par la subdivision instruction, un plan de compétence en unité individualisé (validé par la DSAC) devra être effectué pour « remise à niveau » suivi d’une procédure de relâcher.

Si un renouvellement de MU doit intervenir dans le 2nd semestre 2016 et si le total d’occurrences nécessaires par zone n’a pas été atteint, que se passera-t-il ?

Dans la phase de transition des prochains mois, le système se mettra en place avec de la souplesse : la DSAC va d’abord s’attacher à vérifier que les occurrences sont bien renseignées depuis le 1er juillet 2016.

Qu’en est-il pour les élèves-stagiaires, les titulaires d’une mention intermédiaire, ou d’une MPU (ICA) ? Doivent-ils également justifier des occurrences ?

OUI. Selon la note DO, la manière de remplir le carnet d’heures s’applique à tout détenteur d’une licence de contrôleur, y compris stagiaire. Le nombre d’occurrences ne sera pas différent pour les ICA qui font moins d’heures. Néanmoins, même avec 100 heures de contrôle sur une mention partielle d’unité, on doit pouvoir effectuer le nombre d’occurrences nécessaires.

Les services peuvent-ils utiliser les feuilles qui leur sont remises pour faire des statistiques ?

NON. L’enregistrement des heures effectuées doit certes être réalisé de manière exhaustive mais il ne peut avoir pour objet que de respecter le chapitre du règlement 2015-340 sur le nombre d’heures et d’occurrences nécessaires et de servir de preuve en cas d’audit de l’autorité de surveillance.

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