0

Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’ECP et l’ECL

Stylo plume

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Examinateurs et examinateurs d’examinateurs

La procédure de nomination des examinateurs évolue :

  • pour obtenir une mention d’examinateur, il faut avoir une MU valide depuis au moins deux ans. La formation habituelle d’examinateur devra désormais être validée par une « évaluation pratique d’examinateur » faite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins trois ans ;
  • pour être nommé examinateur, il faut avoir exercé un temps minimal la MU du centre. Cette durée diffère suivant les organismes : deux ans pour les groupes D à G, trois ans pour les groupes A à C (hors CRNA) et cinq ans pour les CRNA.

Renouveler sa ML : évaluateur et ECL

Pour proroger une mention linguistique (ML) dont la validité se termine après le 1er janvier 2017, il faudra soit :

  • avoir passé un test agréé par la DSAC (MTF ou Slot@CDG par exemple) permettant de valider un niveau 4, 5 ou 6 ;
  • avoir suivi intégralement un PIFA et passé une ECL dans les trois mois qui précèdent la fin de validité de la ML. L’évaluation ne pourra pas être comptée dans les heures du PIFA de l’évaluateur ou de l’évalué. Cette procédure ne permet de proroger qu’un niveau 4 (quel qu’ait pu être le niveau de la ML précédente).

Évaluation « en formation » ou « sur position »

L’ECL peut être réalisée de deux façons :

  • lors d’une action de formation (ECLF) : l’évaluateur contrôleur assiste à un cours d’anglais spécifique animé par un linguiste et donne un avis favorable ou défavorable aux contrôleurs concernés par la prorogation de ML en fonction des critères en vigueur (prononciation, structure, vocabulaire, aisance, compréhension, interactions) ;
  • sur position de contrôle (ECLP) pour les contrôleurs dont les organismes auront été agréés par la DSAC. La liste de terrains éligibles à l’ECLP, définie en fonction du pourcentage de vols réalisés par des équipages anglophones, n’est pas encore totalement figée puisque la DSAC a demandé des compléments d’informations sur certains terrains (SNA AG, SNA OI, Montpellier et Nîmes notamment).

Une nouvelle fonction : évaluateur

Pour pouvoir être évaluateur, il faudra avoir suivi avec succès une formation (en langue anglaise, of course) à l’ÉNAC et être nommé dans son organisme. Tout contrôleur détenteur d’une MU et d’une ML valides peut prétendre devenir évaluateur. Aucun autre critère ne justifie un refus de candidature. Des critères locaux, décidés avec les représentants des contrôleurs, pourront permettre de départager les candidats.

Pour une ECLP, l’évaluateur doit évidemment détenir la même MU que l’évalué (sauf cas particulier d’un instructeur régional qui serait aussi évaluateur).

Pour une ECLF, l’évaluateur doit détenir une MU valide et des mentions de qualification en cohérence avec celle du contrôleur évalué. Ainsi, un contrôleur d’approche peut évaluer un contrôleur d’approche ou d’aérodrome, un contrôleur d’aérodrome ne peut évaluer qu’un contrôleur d’aérodrome et un contrôleur de CRNA ne peut évaluer qu’un contrôleur de CRNA.

Les PIFA évoluent

Le PIFA était jusqu’à présent caractérisé par un nombre d’heures d’anglais à effectuer et un respect de « butées », définissant un écart maximum entre les formations. Dans un souci de simplification, les butées sont modifiées pour ne comporter que des obligations annuelles :

Niveau d’anglais Durée de validité de la ML Nombre d’heures sur la durée du PIFA Nombre d’heures minimum par an
4 3 ans 075 h minimum 10 h
5 6 ans 120 h minimum 05 h
6 9 ans 027 h minimum 00 h

La Commission de Formation en Anglais reste compétente pour tout ce qui est d’étudier et de statuer sur les recours concernant les PIFA (désaccord sur le contenu du PIFA, besoins de modifier le PIFA, contestation de participation active aux formations).

Mesures transitoires

Afin de « lisser » le pic de prorogation des mentions linguistiques dont la validité se termine au premier semestre 2017, la DSAC accepte que deux tiers de celles-ci (maximum par organisme) soient prorogées par anticipation et avant le 1er janvier 2017. Seuls les contrôleurs volontaires, dont la ML arrive à échéance entre le 1er janvier et le 31 mai 2017 et qui ont réalisé leur PIFA, sont concernés. Ceux qui auront anticipé leur prorogation ne seront concernés par les ECL qu’à leur prochaine prorogation dans 3 ou 6 ans (pour un niveau 5).

ECP/ECL : contestations, échec et recours

Si, à l’issue d’une ECP ou d’une ECL, l’examinateur ou l’évaluateur a un doute, il peut demander une nouvelle évaluation. À l’issue de cette seconde évaluation, un avis doit obligatoirement être rendu et, s’il est négatif, le contrôleur est déclaré en incapacité temporaire : il sort provisoirement du tour de service (le thème de l’incapacité temporaire fera l’objet d’une prochaine fiche pratique des Cahiers du protocole).

Une commission spéciale, dont la composition varie en fonction des organismes, est chargée de traiter les contestations et les recours concernant les évaluations pratiques et linguistiques, ainsi que les cas d’échecs.

La relation examinateur/évaluateur – évalué

Une évaluation ne peut être réalisée sans l’accord de l’évalué et de l’examinateur ou de l’évaluateur. Si l’impartialité de l’évaluation n’est pas garantie, celle-ci peut être refusée, tant par l’évalué que par l’examinateur ou l’évaluateur.

Il est à noter qu’une double évaluation est possible sur position (dans les centres agréés pour l’ECLP), si l’examinateur est aussi évaluateur et si la MU et la ML de l’évalué doivent être renouvelées à moins de trois mois d’intervalle. L’évalué doit donner son accord pour cette double évaluation.

Mesures sociales

L’application concrète du règlement 2015/340, vecteur de contraintes nouvelles pesant sur les contrôleurs, a donné lieu à d’âpres négociations protocolaires. Le SNCTA a obtenu de substantielles améliorations du parcours de carrière pour les examinateurs et évaluateurs. Les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs :

  • bénéficieront d’un niveau d’EVS supérieur à celui du contrôleur exerçant la MU du centre : environ 70 € de plus pour les ICNA et les TSEEAC ;
  • favoriseront, chez les ICNA, l’accès au grade d’Ingénieur en Chef en faisant, comme un détachement, « tourner le compteur » à hauteur de un an pour un an.

En tout, plus de 700 postes d’examinateurs et d’évaluateurs permettront d’avoir accès à ces mesures (un chef d’équipe ou chef de quart nommé examinateur ou évaluateur ne rentrera pas dans ce quota) :

  • 4 par équipe (et par zone) en CRNA et à Roissy ;
  • 20 % du BO des organismes pour les SNA.
Le SNCTA ne partage pas la vision anglo-saxonne du « tout-test » prônée par l’EASA. Cependant, il a travaillé à ce que les évaluations imposées répondent parfaitement et uniquement à l’objectif réglementaire qui vise à prouver le haut niveau de compétence des contrôleurs. Il a également veillé à ce que la mise en œuvre de ce règlement respecte aussi le fonctionnement opérationnel, facteur de sécurité et d’efficacité. Il a par ailleurs réussi à obtenir des garanties essentielles : la formation type PIFA est préservée et les contrôleurs seront évalués par leurs pairs sur position partout où cela est réalisable. Enfin, les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs seront mieux reconnues.

CDA n° 762 — Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’ECP et l’ECL (0.4 MiB)

Q&R : Évaluation des Compétences Pratiques

Peut-on passer une ECP sur simulateur ?

Non. La DSAC s’y est opposée, que ce soit pour l’ECP ou l’ECL. Les évaluations ne se font donc qu’avec du trafic réel.

Lors d’une ECP, l’examinateur travaille-t-il avec l’évalué ou doit-il être en retrait de la position ?

L’examinateur peut travailler avec l’évalué s’il détient la mention d’unité du centre (c’est toujours le cas sauf pour les organismes F et G où un instructeur régional nommé examinateur est habilité à faire passer les évaluations). C’est sans aucun doute la situation la plus souple d’un point de vue opérationnel.

Si, lors d’une ECP dédiée, l’examinateur a un doute sur la compétence de l’évalué ?

Dans ce cas, le doute sera permis une et une seule fois : en cas de doute sur la compétence de l’évalué ne lui permettant pas de se prononcer clairement, l’examinateur pourra demander une évaluation supplémentaire. Celle-ci pourra être réalisée éventuellement par un autre examinateur et, à l’issue, un avis devra obligatoirement être rendu.

En ECP continue, quand la période d’évaluation doit-elle commencer et se terminer ?

C’est au PCU de chaque organisme de le définir en respectant deux règles : la période ne peut pas excéder trois mois et doit se terminer dans les trois mois qui précèdent la fin de la MU du contrôleur évalué. De la même façon, un test dédié doit se dérouler dans les trois mois avant la date de prorogation de la MU.

Pour une ECP continue, y a-t-il forcément plusieurs examinateurs ?

Non. Le PCU de l’organisme peut le prévoir, ou pas. Il n’est, en tout cas, pas interdit de prévoir un système d’évaluation continue réalisé par un seul examinateur.

Si, lors d’une ECP continue, tous les examinateurs ne sont pas d’accord ?

L’avis favorable doit être unanime. Si un des examinateurs émet un avis défavorable, le résultat final est défavorable.

Pourquoi la période d’ECP continue ne doit-elle pas dépasser trois mois ?

Le choix de la période de trois mois a été fait pour que les contrôleurs ne soient pas en situation permanente d’évaluation.

Si la situation de contrôle devient inhabituelle, cela met-il fin à l’ECP ?

Pas nécessairement. Les situations inhabituelles font partie des situations qu’un contrôleur doit savoir gérer. Néanmoins, la gestion de la situation de contrôle prime sur l’évaluation et peut conduire à la suspension de celle-ci, à l’initiative de l’examinateur ou de l’évalué.

Que se passe-t-il si un contrôleur considère que personne n’est en mesure de l’évaluer objectivement ou si personne ne veut évaluer un contrôleur ?

Ce sera à la commission spéciale d’analyser la situation, de comprendre les raisons de ce blocage et de trouver les moyens permettant à l’agent d’être évalué objectivement.

Que se passe-t-il si le contrôleur perd sa MU en raison d’une erreur administrative ou n’a pas pu passer une ECP pour des raisons indépendantes de sa volonté ?

Dans ce cas, il pourra faire, via son service de rattachement, une demande de dérogation aux procédures auprès de la DSAC.

En cas de contestation, si la commission spéciale tarde à se réunir et qu’un contrôleur perd sa MU, que se passe-t-il ?

Cela pourra être considéré comme un événement indépendant de la volonté du contrôleur et, en fonction de la situation, une demande de dérogation pourra être faite à la DSAC pour la prorogation de la mention d’unité.

Un contrôleur, examinateur dans sa précédente affectation, l’est-il automatiquement dans sa nouvelle affectation après obtention de sa MU ?

Non. Même avec une mention théoriquement valide, il faut être nommé dans son organisme pour pouvoir exercer cette mention d’examinateur.

Les critères de nomination des examinateurs sont-ils les mêmes partout ?

Non. Chaque organisme décidera de ses propres critères de nomination.

Q&R : Évaluation des Compétences Linguistiques

Les procédures ECL explicitées dans cette fiche pratique s’appliquent-t-elles partout ?

Oui. À l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui, compte tenu de leurs statuts particuliers, sont hors du champ d’application du règlement 2015/340 et devront décrire leurs propres procédures de prorogation des mentions linguistiques.

Comment obtenir et proroger un niveau 6 ?

Le niveau 6 ne sera délivré et prorogé que par l’ÉNAC. La procédure est en cours de rédaction.

Comment obtenir et proroger un niveau 5 ?

Uniquement en passant un test, qu’on ait suivi son PIFA de niveau 5 ou pas.

Le temps consacré à l’évaluation peut-il être comptabilisé au PIFA de l’évalué ou de l’évaluateur ?

Non, même en cas d’une ECLF.

Si, lors d’une évaluation sur position, l’évaluateur considère que tous les critères OACI n’ont pas pu être observés, doit-on repasser une évaluation complète ?

Non. Pendant l’évaluation, il faut observer les six critères OACI (prononciation, structure, vocabulaire, aisance, compréhension et interactions). Si certains critères ne peuvent pas être observés, un complément d’évaluation suffit (sur position ou en formation) pour évaluer le ou les critères manquants.

Si la situation de contrôle devient inhabituelle, cela met-il fin à l’évaluation sur position ?

Pas nécessairement. Les situations inhabituelles font partie des situations qu’un contrôleur doit savoir gérer. Néanmoins, la gestion de la situation de contrôle prime sur l’évaluation et peut conduire à la suspension de celle-ci à l’initiative de l’évaluateur ou de l’évalué.

L’éligibilité ou la non-éligibilité d’un terrain pour l’évaluation sur position est-elle définitive ?

Non. La situation d’un terrain peut évoluer (augmentation ou diminution du trafic ou du nombre de vols réalisés par des équipages anglophones) et amener la DSAC à reconsidérer la situation (de sa propre initiative ou à la demande de la DSNA). L’organisme et ses personnels peuvent donc en faire la demande.

Au cours d’une même ECLF, combien de contrôleurs peuvent-ils être évalués simultanément ?

Quatre contrôleurs peuvent au maximum être évalués en même temps. Le temps de la formation tiendra compte du nombre de contrôleurs évalués : pour un seul contrôleur, 30 minutes minimum sont nécessaires ; pour quatre contrôleurs, il faut 1 h 30 minimum.

Les contrôleurs évalués peuvent-ils donner leur avis sur le choix du linguiste qui anime le cours lors d’une ECLF ?

Non. C’est le service qui est en charge de l’organisation de la formation. À l’inverse, le linguiste n’a pas non plus d’avis à émettre sur la prestation du contrôleur lors de cette séance d’évaluation.

Si un contrôleur considère que personne n’est en mesure de l’évaluer objectivement ou si personne ne veut évaluer un contrôleur, que se passe-t-il ?

Passer un test est la première option. Sinon le service exploitation doit chercher des solutions pour que le contrôleur puisse être évalué objectivement. Si aucune solution n’est trouvée, la commission spéciale se réunit pour décider des suites à donner, suites qui peuvent déboucher sur une procédure d’incapacité temporaire, voire une mise en doute des compétences.

Si un contrôleur ne trouve pas d’évaluateur pour l’évaluer avant la fin de validité de sa ML, doit-il passer un test ?

Si c’est un problème d’organisation indépendant de sa volonté, la CFA statuera sur la possibilité de demander à la DSAC une dérogation pour passer une évaluation après la fin de validité de sa ML. Dans le cas contraire, oui, le contrôleur devra passer un test.

Que se passe-t-il pour un contrôleur déclaré en incapacité temporaire pour raison de compétences ?

Dans ce cas, le contrôleur ne peut exercer le privilège de sa licence. Après évaluation de la situation par la subdivision instruction, un PCU individualisé (validé par la DSAC) devra être suivi pour « remise à niveau », puis une nouvelle évaluation sera conduite (cf. la prochaine fiche pratique des Cahiers du protocole consacrée à l’incapacité temporaire).

Si un évaluateur-contrôleur dans sa précédente affectation obtient une mutation, peut-il faire passer des évaluations dès son arrivée dans son nouveau centre ?

Pour être évaluateur, il faut avoir suivi avec succès une formation et avoir été nommé par le chef d’organisme. Dans le cas d’une mutation (même sur un poste nécessitant des mentions de qualification similaires), l’évaluateur doit donc à nouveau être nommé pour pouvoir procéder à des évaluations : cela n’est envisageable de manière automatique qu’en cas de mutation à l’intérieur d’un SNA, le nombre d’évaluateurs étant défini par SNA.

Comment les ICA peuvent-ils proroger leurs ML ?

Les ICA ont deux possibilités. Ils peuvent passer soit une évaluation lors d’une action de formation à l’ÉNAC (des ICA seront formés et nommés évaluateurs), soit une évaluation sur position dans leur centre d’origine (si ce type d’évaluations y est pratiqué et si leur passage en centre a lieu dans les trois mois précédant la fin de validité de leur ML).

Click to share thisClick to share this