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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison médicale

Stylo plume

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Chaque titulaire d’une mention d’unité et d’une aptitude médicale valides peut temporairement ne plus être en état de contrôler pour des raisons médicales. La note d’information technique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, formalise la gestion de ces situations parfois difficiles à apprécier en donnant aux contrôleurs, et à leurs responsables opérationnels, des repères et un cadre.

Le cadre

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire (IT) pour raison médicale, le mettant dans l’incapacité de contrôler, lorsque :

  • il a connaissance d’une diminution de son aptitude médicale (cela inclut les situations de fatigue importante et les situations de stress) ;
  • il est sous l’influence d’une substance psychoactive (le café n’en fait pas partie) ou de tout médicament ayant un impact sur sa capacité physique ou ses facultés cognitives ;
  • il reçoit un traitement médical, chirurgical ou autre susceptible d’influer sur ses capacités.

Dans certains cas (voir ci-dessous), le contrôleur doit obligatoirement obtenir un avis aéromédical pour lever le doute sur sa capacité à exercer et être autorisé à reprendre le contrôle. Le SNCTA salue d’ailleurs, à cet égard, le travail effectué par le médecin chef de la DGAC pour proposer une note la plus claire possible afin d’éviter des situations de blocage administratif.

Si le contrôleur a une conscience altérée de son niveau d’aptitude et ne se déclare pas lui-même en incapacité temporaire, un membre de l’encadrement opérationnel (exclusivement le chef de salle, le chef de tour, le chef de l’approche, le chef CA ou le RPO en fonction) peut également être amené à le faire. Afin d’éviter les abus, le SNCTA a obtenu qu’une telle procédure soit accompagnée d’un rapport motivé et circonstancié précisant les constats ou les doutes qui devront être manifestes.

Cette procédure vient bien sûr en complément des textes déjà existants comme, par exemple, le devoir d’alerte du fonctionnaire, ou la possibilité pour le chef de service de demander une visite à norme à tout moment pour chaque contrôleur sous sa responsabilité.

Le contrôleur est en incapacité temporaire pour toute la durée de la vacation, voire plus si son état l’exige. Il ne lui est en aucun cas possible, même s’il reçoit en cours de journée un avis aéromédical positif, de reprendre le travail sur position.

Le secret médical

Cette procédure garantit le respect du secret médical. Aucune information à caractère médical ne doit être transmise par un contrôleur à son encadrement. Aucune justification n’est à transmettre à quelque autorité que ce soit, pas même pour une grossesse. Le SNCTA attire l’attention de toutes et tous les contrôleurs sur l’importance de ce respect strict.

La procédure de déclaration et de fin d’IT

Le contrôleur qui n’est pas en état de contrôler doit le notifier, sans s’en justifier, à son encadrement opérationnel qui prend les mesures nécessaires : mise à disposition du service, gestion de l’impact opérationnel.

L’encadrement opérationnel qui constate qu’un contrôleur n’est pas en mesure de contrôler lui notifie sa mise en incapacité temporaire et gère l’incidence opérationnelle. Le contrôleur est mis à disposition du service pour le reste de sa vacation.

Le contrôleur qui a un doute sur ses capacités ou qui se trouve dans une situation dans laquelle il doit obtenir un avis aéromédical est, dans tous les cas, responsable de son aptitude. C’est lui qui annonce la fin de son incapacité temporaire (sans devoir en expliquer le motif, ni présenter un avis aéromédical à son encadrement). Si nécessaire, c’est lui qui fait les démarches pour obtenir l’avis aéromédical : obtention d’un rendez-vous ou réponse par courriel quand c’est possible. Si l’encadrement opérationnel continue d’avoir un doute, il peut déclarer à son tour une incapacité temporaire et le chef de service continue de pouvoir demander à tout moment une visite médicale d’aptitude.

Des guides (rappel de procédure, liste de médicaments, contacts…) et des formulaires types (déclaration de grossesse non pathologique, premier port de lunettes…) seront mis à la disposition des contrôleurs pour faciliter les démarches.

Le SNCTA s’est attaché à ce que la procédure d’IT Médicale offre un cadre clair, adapté opérationnellement et protecteur pour les contrôleurs. Cette note, évidemment respectueuse du secret médical, sera accompagnée d’un guide pour aider les contrôleurs à bien analyser leur situation et à prendre les bonnes décisions.

CDA n° 767 — Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison médicale (0.3 MiB)

Extrait du 2015-340 : cas dans lesquels un avis aéromédical est obligatoire

référence ATCO.MED.A.020

  • Opération chirurgicale ou procédure invasive ;
  • Début de prise régulière d’un médicament ;
  • Lésions physiques graves ;
  • Maladies graves ;
  • Grossesse ;
  • Admission dans un hôpital ou une clinique.

Explication de certains termes dans l’esprit de la NIT

Les cas cités et listes indiquées ne sont jamais exhaustifs : en cas de doute, demandez évidemment un avis aéromédical.

Opération chirurgicale ou procédure invasive

  • Avis aéromédical obligatoire si l’opération chirurgicale ou la procédure invasive sont sous anesthésie autre que locale (générale, rachianesthésie, péridurale, diazanalgésie, etc.) ;
  • Avis aéromédical obligatoire si le contrôleur doit travailler dans les 12 heures qui suivent une opération chirurgicale ou une procédure invasive sous anesthésie locale ;
  • Exemple : une prise de sang ne sera pas considérée comme une procédure invasive mais une fibroscopie oui.

Début de prise régulière d’un médicament

  • La NIT parle d’un traitement au long cours (tous les jours) ou de façon récurrente (2 jours / semaine). Néanmoins, la durée et la fréquence permettant de savoir, de façon objective, si la prise est « régulière » ou pas ne sont pas précisées.

Lésions physiques graves

  • Tout type de blessures : coupures graves, fractures, brulures graves, entorses…
  • Tout type de modification anormale d’un tissu biologique : action d’un parasite, nécrose, cynose…

Grossesse

  • Pour éviter toute situation inutile d’incapacité temporaire, l’exigence formulée dans la NIT sera de considérer que la contrôleuse doit obtenir un avis aéromédical dès que la grossesse est « avérée » (c’est à dire constatée par un médecin). Avant, au sens de la NIT, on parle de « suspicion » de grossesse et l’avis aéromédical n’est pas nécessaire.

Hospitalisation

  • Avis aéromédical obligatoire si le contrôleur a passé au moins une nuit à l’hopital ;
  • Avis aéromédical obligatoire si l’hospitalisation intervient dans le cadre de la découverte d’une nouvelle pathologie ;
  • Avis aéromédical obligatoire si l’hospitalisation donne lieu à exploration visuelle de parties du corps (y compris fibroscopie, arthroscopie, bronchioscopie…) ;
  • Avis aéromédical obligatoire si l’hospitalisation donne lieu à des examens cardiologiques ou neurologiques.

Prescription d’une correction optique pour la première fois

  • Que ce soit des lunettes ou des lentilles ;
  • Le contrôleur doit faire parvenir au médecin à norme l’ordonnance du spécialiste avec l’acuité visuelle avec et sans correction.

Consommation de substance psychoactive

  • Cela inclut la prise de médicaments rendant le contrôleur incapable de contrôler ;
  • L’avis aéromédical est obligatoire dans tous les cas, que l’incapacité temporaire ait été déclarée par l’agent ou par un membre de l’encadrement opérationnel.

Q&R : Incapacité Temporaire pour raison médicale

Comment obtenir un avis aéromédical ?

C’est normalement lors d’un rendez-vous. Le service devra décliner localement une note indiquant les moyens de contacter les médecins à norme de son organisme mais aussi, en cas d’indisponibilité, éventuellement le médecin chef. Néanmoins, il sera aussi possible, dans des cas « simples » et si le médecin à norme est d’accord, de solliciter cet avis par courriel. Ce pourra par exemple être le cas lors de la déclaration d’une grossesse non pathologique ou lors du port pour la première fois d’une correction optique, situation pour laquelle un avis aéromédical est réglementairement obligatoire.

Que doit indiquer le contrôleur dans son courriel ?

Il décrit sa situation, joint les documents nécessaires (ordonnances ou attestation d’un médecin) et précise qu’il sollicite un avis aéromédical pour pouvoir continuer à exercer les privilèges de sa licence conformément à l’article ATCO.MED.A.020 du règlement européen 2015-340.

Y a-t-il un suivi des procédures d’incapacité temporaire pour raison médicale?

Oui, le service doit assurer un suivi des IT pour raisons médicales pendant trois ans : ce fichier ne peut contenir que les noms, prénoms et date de début de l’IT (il ne doit pas mentionner la durée de l’IT si celle-ci dure plus longtemps qu’une vacation). Ce fichier a pour seul but le respect de l’obligation règlementaire d’archivage et n’a pas à contenir d’autres informations.

Est-il légal d’obtenir un avis aéromédical par courriel ?

Oui, à la demande du médecin chef, le service juridique de la DGAC a validé le principe de la procédure. L’échange de courriel exclusif entre le médecin évaluateur (dont l’adresse électronique sera communiquée) et le contrôleur respecte le secret médical.

Que doit faire le contrôleur de son avis aéromédical (suite à un rendez-vous ou reçu par courriel) ?

Il doit juste le conserver. Il ne doit présenter cet avis médical à personne. C’est de la responsabilité du contrôleur de le demander et de l’obtenir. Si le chef de service a un doute sur le fait que le contrôleur se soit bien acquitté de cette supposée obligation, il peut toujours demander une visite à norme.

Le contrôleur doit-il archiver ses avis aéromédicaux ?

Ce n’est pas explicitement précisé mais à l’évidence oui. Il n’y a pas de durée mentionnée mais, l’archivage des IT pour raisons médicales étant de trois ans, il vaut mieux les garder sur cette même durée. Dans le cadre d’une enquête, un juge qui verrait qu’un contrôleur est mentionné dans le registre des incapacités temporaires pourrait demander tout document en lien avec cette procédure. L’avis aéromédical positif est de nature à protéger le contrôleur.

Comment un contrôleur peut-il contester un avis aéromédical négatif ?

Ce n’est pas explicitement mentionné mais un avis aéromédical négatif revient à une inaptitude temporaire. Dans ce cas, ce sont les mêmes procédures de recours que lors d’une visite médicale : le contrôleur doit formuler par écrit sa demande de recours dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la décision d’inaptitude. C’est le médecin évaluateur de la DSAC qui sera chargé d’étudier ces recours. Ce nouveau poste a été créé pour se mettre en conformité avec le règlement 2015-340. Le médecin est actuellement en cours de recrutement.

Que doit faire la contrôleuse si elle a une attestation de grossesse non pathologique mais que le médecin à norme n’est pas joignable ?

Tant qu’elle n’a pas le retour formel d’un avis aéromédical favorable, elle doit se placer en situation d’incapacité temporaire et ne peut donc pas contrôler. Elle est à la disposition du service. C’est justement pour éviter ce type de blocage administratif que la procédure d’obtention de l’avis aéromédical par courriel a été mise en place.

Dès que la contrôleuse enceinte a son avis aéromédical positif, elle pourra contrôler de nouveau à partir de la vacation suivante et ce, sauf nouvel élément, jusqu’à sa 34e semaine de grossesse qui marquera la fin de son aptitude médicale ; aptitude qu’elle pourra retrouver en passant une visite à norme à son retour de congé maternité.

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