0

Les Cahiers du protocole — Les valorisations du « socle contrôle »

Stylo plume

Derrière ce terme, le SNCTA place toutes les mesures devant bénéficier à tous les contrôleurs en contrepartie des gains de productivité déjà dégagés par la baisse des effectifs, de l’érosion de notre pouvoir d’achat et des efforts demandés pour élever le niveau de compétence de la profession via la mise en application des nouvelles règlementations.

Une revalorisation pour tous les contrôleurs

Le SNCTA a été le seul à se battre sur le sujet, le seul à porter ces revendications lors des dépôts de préavis des 3, 4 et 5 juin dernier. Il a réussi à faire reconnaître les contraintes qui pèsent sur tous et les efforts consentis par chacun. Chaque contrôleur, ICNA comme TSEEAC, verra ainsi en moyenne sa rémunération augmenter de 3 % en 2017, de 1 % en 2018 et de 1 % en 2019. Les revalorisations auront lieu chaque 1er janvier.

Une partie des négociations a porté sur la répartition de ces augmentations entre les différents supports indiciaires et indemnitaires. En effet, chacune des revalorisations possibles n’a pas le même effet sur le salaire net ou sur les retraites. Par ailleurs, ce protocole est signé dans un double contexte nécessitant une attention et des discussions particulières :

  • l’accord PPCR (Parcours Professionnels, Compétences et Rémunérations) se traduisant par la refonte des grilles indiciaires de tous les corps de la fonction publique. Si la grille des TSEEAC est connue, celle des ICNA sera, conformément à l’accord, connue d’ici la fin de l’année ;
  • la refonte du système indemnitaire des corps techniques de la DGAC ayant permis l’exclusion du RIFSEEP.

Le SNCTA a pu obtenir que ces augmentations portent essentiellement sur des primes spécifiques aux contrôleurs et ayant un effet sur les retraites : l’ISQ et le Sup. ISQ. Ainsi, pour tous les ICNA, il y aura une augmentation de 120 € de l’ISQ dès 2017. Ceci aura un effet sur les retraites via l’ATC (puisque celle-ci a pour valeur un pourcentage de l’ISQ). Le Sup. ISQ sera aussi augmenté progressivement sur la durée du protocole d’en moyenne 210 €. Ce montant, variable en fonction des groupes d’organismes, sera pour un CRNA d’environ 260 €. La partie restante pour arriver aux pourcentages cibles de la revalorisation devra être intégrée dans la refonte de nos grilles indiciaires (PPCR) sur laquelle le SNCTA est déjà à l’œuvre.

Pour les TSEEAC contrôleurs, cela se traduira par une augmentation de l’ISQ de 48 € en 2017, de 30 € en 2018 et de 42 € en 2019 venant s’ajouter aux dispositions communes à tous les TSEEAC.

Une sécurisation des modalités de mise en œuvre du règlement 2015-340

C’est ce règlement européen qui va, par exemple, nous contraindre à effectuer régulièrement des évaluations de nos compétences pratiques (évaluation sur position de contrôle) et linguistiques (évaluation sur position ou lors d’une action de formation).

Le SNCTA a travaillé en GS Formation et en négociation protocolaire pour que cette transposition se fasse en cohérence avec notre logique opérationnelle, dans le respect des contrôleurs et de leur façon de travailler. Les aspects techniques liés à cette mise en œuvre feront l’objet d’une publication spécifique.

Une prise en compte des contraintes liées au règlement 2015-340

Ce règlement, en plus des contraintes qu’il fait peser sur les contrôleurs, modifie le volume, les exigences et le périmètre des missions des examinateurs. Ce protocole acte la nécessité d’augmenter le nombre d’examinateurs en définissant un volume de primes, c’est-à-dire le nombre de contrôleurs pouvant bénéficier d’un taux d’EVS supérieur lorsqu’ils occupent ces fonctions.

Le dimensionnement en examinateurs des compétences pratiques et en évaluateurs-contrôleurs des compétences linguistiques sera de 4 par équipe en CRNA et à CDG et de 20 % du BO des organismes pour chaque SNA. Ce volume est à répartir au choix de chaque SNA ou organisme en fonction de ses contraintes particulières. Ainsi, à terme, il y aura plus de 700 postes d’évaluateurs, s’accompagnant d’un niveau d’EVS supérieur (+70 € en moyenne par rapport à un PC du même groupe).

La fonction d’examinateur des organismes F et G enfin reconnue

Les contrôleurs d’aérodromes exerçant les fonctions d’examinateurs n’étaient jusqu’ici pas reconnus. Les négociations autour de la mise en œuvre du nouveau règlement étaient l’occasion de corriger cette injustice. Ce protocole prévoit enfin une valorisation des fonctions évaluateur et examinateur par la création d’un nouveau niveau d’EVS bénéficiant de 70 € de plus que la prime des contrôleurs des groupes F et G.

Un accès facilité au grade d’ingénieur en chef

Pour les ICNA, les fonctions d’examinateur et d’évaluateur-contrôleur, dont les prérogatives sont élargies, seront mieux reconnues : au même titre que les détachements « 12-36 », ces fonctions compteront à hauteur de « un pour un » dans les fonctions devant avoir été tenues 4 ans pour accéder au 4e grade. Il en sera de même pour les facilitateurs FH. Cela crée ainsi un nouveau cadre de nature à nous permettre d’éviter les ralentissements qui se profilaient pour certains dans leur déroulement de carrière : dans un CRNA par exemple, il sera possible d’accéder au grade d’ingénieur en chef en ayant fait un mandat de 3 ans d’examinateur puis une année d’assistant chef de salle.

Pour les organismes des groupes D et E qui ne disposaient pas de fonctions opérationnelles déclenchantes pour l’accès au 4e grade, il y aura désormais deux postes de chef de quart chargé de fonctions d’instruction ou d’expertise.

Par ailleurs, une nouvelle fonction permettra de déclencher le 4e grade : celle de « contrôleurs experts » (plus d’information dans un autre Cahier du protocole).

La fonction de facilitateur FH reconnue partout

Pour les ICNA, dans certains organismes, les facilitateurs FH avaient un statut de détaché. Mais dans tous les organismes qui n’ont pas accès aux détachements, ce n’était évidemment pas le cas : désormais, la fonction de facilitateur FH, en plus d’être intégrée dans la liste des fonctions devant être tenues quatre ans pour accéder au 4e grade, permettra de bénéficier d’un niveau d’EVS supérieur à celui d’un PC de l’organisme.

Pour les TSEEAC contrôleurs, cette fonction permettra l’accès au nouveau niveau d’EVS.

Une aide pour les chefs CA et adjoints chef CA

Cela fait partie des postes sur lesquels il faut être sur tous les fronts. Tâches d’instruction, de sécurité, d’application des nouveaux règlements, de gestion des tours de service… Les chefs CA sont souvent isolés pour les accomplir. Ce protocole reconnait et corrige cette situation en créant un poste de « chargé d’affaires », qui sera un interlocuteur privilégié des chefs CA, afin de coordonner le support aux aérodromes dans tous les SNA (sauf les SNA SE, OI, AG et RP, déjà dotés d’organisations spécifiques).

Une meilleure valorisation des détenteurs de mentions intermédiaires

Les ICNA en formation et détenteurs de trois mentions intermédiaires bénéficieront du niveau 6 d’EVS. Cela représente une revalorisation de 494 € par mois pour ces agents pendant toute la période située entre l’obtention de cette troisième mention intermédiaire et la mention totale de l’organisme, ou, s’agissant d’Orly et de Roissy, de l’obtention de la mention DEP.

La transposition dans les textes reste à faire

Le SNCTA va maintenant veiller à ce que ces valorisations prennent effet rapidement, en travaillant à la transposition de ces mesures dans les textes règlementaires. Le précédent protocole l’a montré, il faut des syndicats vigilants et pugnaces pour assurer le SAV des mesures obtenues. Certains risques de mauvaises transpositions existent, certaines lenteurs devront être évitées.

L’autre grand chantier qui doit maintenant s’ouvrir et que le SNCTA a déjà commencé à aborder avec l’administration pendant ces négociations protocolaires est celui de la réforme PPCR du régime indiciaire.

Ce protocole contient des éléments significatifs de reconnaissance de la spécificité des contraintes qui pèsent sur tous les contrôleurs. Le SNCTA a mobilisé ses équipes et ses commissions pour évaluer et négocier chacune des mesures touchant à l’indiciaire et l’indemnitaire. Il poursuivra ce travail jusqu’à la transposition fidèle et rapide de ces engagements dans les textes règlementaires.

CDA n° 756 — Les cahiers du protocole — Les valorisations du « socle contrôle » (0.3 MiB)

Click to share thisClick to share this