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Les Cahiers du protocole — Un régime indemnitaire « simplifié »... et amélioré !

Stylo plume

Le protocole a été le cadre de négociation d’un changement du régime indemnitaire voulu par le gouvernement. Une fois les mesures actuelles de maintien des primes sécurisées et la menace de primes individuelles écartée, le SNCTA a saisi l’occasion de cette réforme pour clarifier et améliorer le système indemnitaire au profit des contrôleurs. Toutes les revalorisations indemnitaires obtenues en négociations protocolaires se feront dans ce nouveau cadre, constitué d’un décret et de quatre arrêtés qui seront publiés d’ici la fin de l’année.

Les primes individuelles torpillées

Concernant les primes des fonctionnaires, les gouvernements successifs poursuivent depuis des années un double objectif. D’une part, simplifier le système : quatre mille décrets et arrêtés régissent en effet les primes des fonctionnaires de l’État, et cette complexité rend le système ingérable. D’autre part, promouvoir la rémunération des fonctionnaires « au mérite ».

Le gouvernement actuel est parvenu à ses fins : il est en train de mener à bien une réforme dite « RIFSEEP », pour « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ». Ce dispositif ne comprend plus qu’un seul décret pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État, dont les primes, définies par des arrêtés pour chaque corps, ne sont plus déterminées par des montants en fonction des postes d’affectation ou de l’ancienneté, mais sont comprises entre des planchers et des plafonds, entre lesquels l’administration choisit le montant pour chaque agent en fonction de son « expérience », cette expérience étant laissée à la libre appréciation du service.

Le SNCTA s’est vigoureusement opposé à cette vision individualiste inadaptée à la navigation aérienne et susceptible d’affecter gravement sa mission première : la sécurité. Le RIFSEEP, en mettant les personnels en concurrence indemnitaire les uns avec les autres, était susceptible d’affecter la sérénité nécessaire en salle de contrôle et la chaine de sécurité, fruit d’un travail collectif.

Le compromis qui en a résulté pour la DGAC est que ses corps techniques, dont les ICNA et les TSEEAC, ont été exclus du RIFSEEP, moyennant toutefois la création d’un nouveau régime indemnitaire qui leur est propre. Ce régime, dit « Régime Indemnitaire Simplifié » (RIS), remplit l’objectif de simplification des textes, mais il a été débarrassé de la modulation individuelle des primes. Enfin, il préserve et renforce nos mécanismes de protection que sont les possibilités de maintien de primes.

Ce RIS consiste en un seul décret qui décrit l’ensemble des primes des corps techniques DGAC, et qui annule et remplace huit décrets existants. S’y ajoutent quatre arrêtés qui annulent et remplacent également les arrêtés des primes existantes.

Le décret RIS annule donc les primes les plus importantes des corps techniques et les remplace par une seule, qui se décompose en plusieurs « parts ». Ces parts reproduisent l’intégralité des primes actuelles, et comprennent, comme elles, plusieurs niveaux. À chaque niveau est associé un montant perçu et le droit qui permet de le percevoir. Il n’y aura aucune perte de salaire en changeant de dispositif.

En vue de la signature du protocole, le cabinet du Premier ministre a donné son aval au dispositif, qui a été mis en annexe du protocole. Le décret sera donc publié tel qu’il a été présenté aux organisations syndicales lors de la signature. Les arrêtés sont en dernière lecture au ministère du Budget. Le dispositif doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Le SNCTA a saisi l’occasion de ce changement de régime indemnitaire pour clarifier certaines écritures concernant les règles de maintien de primes. Elles sont détaillées plus bas, après la description générale du RIS qui suit.

Une part spécifique Licence 
et des primes désormais indépendantes

La volonté déterminée de l’administration était que l’ISQ et le supplément d’ISQ fassent partie de la dernière part « technique ». C’était mettre sur un pied d’égalité ces primes avec celles des autres corps techniques de la DGAC, dont les conditions d’acquisition et de maintien sont autrement moins difficiles que l’acquisition des mentions d’unité. C’était donc perdre la reconnaissance des spécificités du métier. Le SNCTA a dû se battre, comme il s’est battu par le passé, pour faire reconnaitre la spécificité de la profession. Lors du préavis des 3, 4 et 5 juin, il a porté la revendication d’une part spécifique aux détenteurs d’une licence européenne de contrôle, part qu’il a obtenue.

Un changement significatif a par ailleurs eu lieu : dans l’ancien système, seule la prime de technicité était définie avec des montants en euros. L’EVS, l’ISQ et le sup. ISQ étaient un pourcentage de la prime de technicité niveau 5. Cette indexation des primes sur une autre, dénoncée par la Cour des comptes, est abandonnée : toutes les primes deviennent indépendantes les unes des autres et définies avec un montant en euros pour chaque niveau.

Les primes des contrôleurs

Le régime indemnitaire des contrôleurs aura désormais quatre parts :

  • la « part Fonctions » remplacera l’actuelle EVS. Comme aujourd’hui, son niveau dépendra du poste occupé, et elle sera modulable selon l’organisme d’affectation. Une modification de forme, sans impact indemnitaire, aura lieu concernant les niveaux de la prime : l’ancien niveau 5 de l’EVS sera supprimé. Toutes les fonctions, et les montants correspondants, seront donc décalés d’un cran — à l’exception des fonctions revalorisées qui connaissent des évolutions particulières, notamment, en haut de la grille, aux niveaux 14 et 15 ;
  • la « part Expérience » remplacera l’actuelle prime de technicité. Comme aujourd’hui, son niveau dépendra du grade ;
  • la « part Licence européenne de contrôle » regroupera les actuels ISQ et supplément d’ISQ, qui en deviennent deux sous-parts. Leurs perceptions découlent de l’acquisition des mentions d’unité. Leurs niveaux dépendent du groupe du centre d’affectation. L’ISQ gardera son nom et le supplément d’ISQ sera rebaptisé « complément d’ISQ » ;
  • la « part Technique » regroupera le reste des primes des corps techniques. Elle prendra diverses appellations et formes en fonction du corps d’appartenance, des fonctions occupées et des qualifications détenues. Elle aura ainsi pour nom « part qualification et habilitations », notamment pour les TSEEAC détenteurs des première et deuxième qualifications ou ceux rendant les services d’info de vol en CRNA et en vigie-trafic à CdG, et pour les ICNA des DCC.

Toutes les primes non listées ci-dessus seront maintenues sans changement ou adaptées à ce nouveau cadre, sans modification des montants et des règles de perception.

Le maintien des primes est renforcé

L’acquisition et la prorogation des mentions d’unité répond à des exigences professionnelles difficiles. Les règles de maintien des primes afférentes sont nombreuses et complexes. La négociation sur le RIS a été l’occasion pour le SNCTA de négocier et d’obtenir des écritures de ces règles dans un sens protecteur pour les contrôleurs. Ainsi :

  • la règle de maintien des meilleures primes après 16 ans de détention de mentions d’unité s’appliquait complètement à l’ISQ mais de façon incomplète au sup. ISQ. Cette imperfection est corrigée ;
  • cette même règle des 16 ans souffrait d’une fragilité réglementaire qui obligeait les agents à en faire la demande individuelle. Cette fragilité a été éliminée ;
  • le maintien des meilleures primes perçues qui s’appliquait pour les ICNA inaptes médicaux, pour les contrôleurs devenus cadres et pour les plus de 16 ans de MU était jusque-là figé : un contrôleur ne percevait pas, ou pas complètement, les augmentations ultérieures. Avec le nouveau texte, les agents concernés percevront les augmentations négociées au protocole 2016 et ultérieures ;
  • de retour de congé parental, un contrôleur ou une contrôleuse perdait son ISQ et son supplément d’ISQ pendant la formation lui permettant de se requalifier. Désormais, ces montants seront maintenus pendant un maximum de douze mois de formation ;
  • le maintien de la part « fonction » (ex-EVS) pendant une formation après mutation est prolongé de six mois (douze mois pour les contrôleurs des groupes B à E allant à CdG, Orly, Athis et Reims), sur une durée maximale de cinq ans avant les 16 ans.

Les augmentations de la part Fonction et de la part Licence

Le RIS sera le « véhicule » qui portera les augmentations chiffrées dans le protocole 2016.

La part Expérience est inchangée.

La part Fonction fait l’objet de plusieurs revalorisations, qui assurent la reconnaissance de l’expertise des postes et des expérimentations de l’organisation du travail :

  • en formation initiale en approche, les contrôleurs passeront au niveau 6 lors de l’obtention de leur troisième MU intermédiaire, soit une augmentation de 494 €/mois ;
  • les TSEEAC examinateurs, évaluateurs et facilitateurs FH seront classés au niveau 4, ce qui induit un gain de 70 €/mois ;
  • les ICNA évaluateurs, créés pour les besoins du règlement 2015/340, et les facilitateurs FH seront classés au niveau des examinateurs, immédiatement au dessus des PC ;
  • les contrôleurs des centres où seraient mises en place des expérimentations percevront un complément à la part Fonction, de 255 €/mois à 550 €/mois selon le groupe de l’organisme, les options choisies de l’organisation du travail et leur éventuelle pérennisation.

Enfin, la part Licence portera l’essentiel de la revalorisation de 5 % des salaires obtenue par le SNCTA suite à son dépôt de préavis.

Le Régime Indemnitaire Simplifié est le nouveau véhicule réglementaire qui régira nos primes et leur versement. Grâce au travail du SNCTA et à la mobilisation des contrôleurs, il est conforme à l’esprit et aux règles générales de l’ancien système. Il a surtout été simplifié, clarifié et amélioré dans un sens favorable à la profession.

CDA n° 758 — Les cahiers du protocole — Un régime indemnitaire « simplifié »... et amélioré ! (248.8 KiB)

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