Le SNCTA oeuvre depuis toujours pour améliorer l'accompagnement social des ICNA rencontrant des problèmes d'aptitude. Le décret statutaire ICNA garantit aujourd'hui un déroulement de carrière normal en cas d'inaptitude définitive au contrôle. Des garanties indemnitaires ont également été obtenues depuis le protocole 2000 puis renforcées lors de la mise en oeuvre de l'accord licence.
Les exigences médicales recommandées par Eurocontrol (Requirements for European Class 3 Medical Certification of Air Traffic Controllers) s'imposent avec la licence euopéenne de contrôle.
"Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.
En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude."
Afin de ne pas subir de perte de rémunération, une indemnité différentielle est allouée aux ICNA médicalement inaptes au contrôle.
Dans la Fonction Publique, les dispositions appliquées au cas de congés maladie, longue maladie, ou congés de longue durée sont financièrement très pénalisantes : demi-traitement de base, sans primes, après 3 mois d’arrêt (sur une période de 12 mois glissants)...
S’ajoutant au traumatisme lié à un tel évènement, un agent placé dans cette situation ne devrait pourtant pas avoir à souffrir de problèmes matériels. Malheureusement aucune disposition n’existe à ce jour, et seules des assurances spécifiques peuvent couvrir ces situations douloureuses.
L’assurance MNAM ATC, spécifiquement créée pour les contrôleurs, permet de se couvrir en cas d’accident de la vie. A ce jour, ce sont quelque 1.200 ICNA qui y ont souscrit (si le SNCTA est bien à l’origine de ce contrat, il n’a évidemment aucun intérêt ou rapport commercial avec la MNAM.)
