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Contrat ATC-Prévoyance

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La protection ultime

Pour une inaptitude au contrôle : le statut ICNA protège les contrôleurs qui restent au service de la DGAC et conservent leurs revenus via un mécanisme d’indemnité différentielle.

Mais en cas d’inaptitude au travail, même sur un poste hors salle, un contrôleur tombe à la moitié des revenus (salaire et primes), et en cas d’inaptitude définitive au travail, il est mis à la retraite avec une pension faible.

Pour le SNCTA, un contrôleur inapte au travail doit pouvoir conserver l’essentiel de ses revenus jusqu’à sa retraite. Mais cela est impossible dans le cadre de la Sécurité Sociale car les contrôleurs ne peuvent déroger au statut général des fonctionnaires duquel est issu le système des congés maladie.

Afin de couvrir ce risque, le SNCTA s’est donc tourné vers des assureurs et des mutuelles, afin qu’ils élaborent un contrat taillé sur mesure pour les contrôleurs aériens.

Le SNCTA a arrêté son choix sur la mutuelle Harmonie Fonction Publique (ex MNAM) qui propose une garantie complète.

C’est ainsi que le contrat ATC-Prévoyance (ex contrat MNAM-ATC) a été créé pour les contrôleurs ICNA.

Un contrat sur-mesure pour les ICNA

Avec, pour un ICNA, un montant de primes pouvant représenter plus de 50 % des revenus, la couverture offerte par ce contrat s’applique dès le premier jour de Congé Longue Maladie (CLM) ou de Congé Longue Durée (CLD). En effet, ces congés pourtant très protecteurs du fait d’un maintien du plein traitement, ne le sont absolument pas pour notre profession car ce maintien ne concerne pas les primes…

Remarque : les pathologies couvertes par le CLM sont nombreuses, les affections cancéreuses, AVC et cardiaques en font notamment partie.

L’inaptitude au travail bien que relativement exceptionnelle n’épargne personne.

Un exemple concret : une maternité avec complications suivie d’une chute à skis avec une opération du genou. Avec plus de 90 jours cumulés sur une année glissante en Congé Maladie Ordinaire (CMO) : c’est une perte de revenus conséquente au-delà.

Un contrat protecteur

Ce contrat permet de protéger l’agent et ses proches en cas de décès, d’incapacité de travail temporaire ou définitive ou d’invalidité permanente et absolue.

Depuis le 1er janvier 2013, le contrat couvre aussi le temps partiel thérapeutique.

Des montants significatifs

Le contrat ATC-Prévoyance assure le versement d’un complément de revenu à hauteur de 83 % de son salaire brut, primes incluses (Technicité, EVS, ISQ et son supplément), jusqu’à la reprise du travail ou la retraite. Ce complément se cumule avec les indemnités versées en cas de CLM, CLD ou à partir du 91e jour de CMO (sans pouvoir toutefois dépasser la rémunération qu’aurait perçue le bénéficiaire s’il avait continué à travailler). NB : Ce complément de revenu ne peut excéder 83 % car il est non imposable.

En cas d’invalidité permanente et absolue, un capital d’un an de salaire brut, primes incluses, est également versé.

En cas de décès, ce même capital est versé aux bénéficiaires choisis.

Des cotisations modérées

La cotisation est, depuis le 1er janvier 2013, de 1,35 % du salaire (primes incluses) ou de 1,25 % pour ceux qui sont déjà adhérents à la mutuelle Harmonie Fonction Publique (ex MNAM).

Le plus + : la cotisation est réduite de moitié pour les moins de 30 ans.

Un partenariat constant

Le SNCTA ne s’est pas contenté de simplement négocier un contrat.

Il en assure également le suivi. Il s’agit d’un véritable partenariat avec la mutuelle Harmonie Fonction Publique. En effet, nos rendez-vous d’étapes, nous ont permis d’obtenir récemment une baisse des cotisations mais aussi la prise en compte du temps partiel thérapeutique.

Les contrôleurs CER et TSEEAC

Les contrôleurs CER ont accès au contrat ATC-Prévoyance dans les mêmes conditions que les ICNA.

Les contrôleurs TSEEAC ont accès aux mêmes garanties avec le contrat PAM mais avec des cotisations de 1,47 % du salaire (primes incluses) ou 1,37 % pour les adhérents de la mutuelle Harmonie Fonction Publique.

Un exemple chiffré

Hypothèse : un ICNA avec un revenu mensuel brut de 6 000 €/mois primes incluses et également adhérent à la mutuelle.

Des renseignements complémentaires ?

Aujourd’hui, environ 1 900 ICNA ont souscrit le contrat ATC-Prévoyance.

N’hésitez plus, contactez :

CESAME