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Protocole 2016, lueur d’espoir ou miroir aux alouettes ?

Après une sombre année sociale marquée par des conflits récurrents en particulier avec le SNCTA, l’administration entre enfin dans le vif du sujet. Elle a exposé les axes de travail qui, selon elle, devront construire le prochain accord social. Certains de ces axes, identifiés depuis longtemps, correspondent aux attentes du SNCTA. D’autres devront nécessairement compléter cette offre si les pouvoirs publics entendent trouver un accord avec les contrôleurs et leur principal syndicat.

Administration vs. SNCTA

Sera-t-il possible de trouver un terrain d’entente ?

Les enjeux hors protocole

CIT, effectifs, réforme du système des primes (RIFSEEP), règlement UE 2015-340, par exemple, devront être traités même sans protocole.

Méthode et timing

Après de trop nombreux reports, la négociation doit déboucher rapidement sur un accord.

Axes de travail
Conditions d’emploi des opérationnels

Négocier de nouvelles expérimentations d’organisation du travail pour protéger les contrôleurs.

Expertise contrôle

Meilleure utilisation, meilleure reconnaissance.

Mention d’unité partielle

Des mentions partielles au-delà du seul périmètre des ICA.

Contrôle d’aérodrome

Des solutions techniques respectueuses des prérogatives de chaque corps.

Évaluation des compétences pratiques

Une évaluation pour des professionnels du contrôle par des professionnels du contrôle.

Registre des heures

Négocier plutôt que vouloir contraindre.

Arrêts de formation

Pour une gestion plus respectueuse des personnes en difficulté.

Formation en unité

Former les stagiaires vers la qualification maximale avant tout.

Protocole 2016, lueur d’espoir ou miroir aux alouettes ?

Les axes de l’administration

Mardi 15 décembre, l’administration, après une série de réunions bilatérales avec les organisations syndicales, a tenu une réunion plénière faisant la synthèse des axes de travail qu’elle entend suivre au cours des trois mois à venir, en vue d’arriver à un accord protocolaire au mois de mars. Selon le directeur général, ce protocole ne pourra se résumer à « une liste au père Noël » sous peine d’échec certain. De son point de vue, les avancées sociales qu’il contiendra ne seront que la contrepartie d’améliorations de la performance de la DGAC. Concernant le contrôle aérien, l’administration pose ses priorités : expérimenter des modifications de l’organisation du travail ; mieux utiliser l’expertise de ses agents ; permettre le maintien de qualification par l’intermédiaire de mentions partielles d’unité ; gérer le glissement de la limite d’âge des ICNA ; améliorer le contrôle d’aérodrome ; mettre en place un nouveau mode de contrôle des heures de tenue de poste ; renforcer le système d’évaluations périodiques des compétences pratiques et linguistiques ; améliorer la formation initiale et en unité et définir les règles de gestion des arrêts de formation.

Les exigences du SNCTA

Au cours de la campagne électorale en fin d’année 2014, puis lors de son congrès qui a suivi, et enfin à l’occasion de son dernier préavis, levé suite aux circonstances tragiques que le pays a traversées, le SNCTA a largement explicité ses revendications essentielles pour l’avenir de la profession : la définition d’une politique de recrutement et de gestion prévisionnelle des effectifs de contrôleurs ; un accord-cadre sur des expérimentations d’organisation du travail ; un accord sur les modalités de mise en œuvre de l’évaluation et du suivi des compétences professionnelles des contrôleurs aériens ; un accord sur les carrières, incluant l’expertise technique ; un accord sur la revalorisation des rémunérations ; un accord sur les conditions de départ à la retraite des ICNA. Les convergences qui existent entre les thèmes posés par l’administration et les revendications du SNCTA rendent aujourd’hui la négociation possible. Après des années de casse sociale : baisses des salaires et des effectifs, atteintes aux statuts, détérioration des conditions de travail, qu’il s’agisse de l’environnement technique ou du fonctionnement courant, les efforts de l’administration et des pouvoirs publics devront être conséquents pour permettre un rapprochement des positions débouchant sur un accord. Les semaines à venir seront déterminantes, les avancées devront être fortes et les engagements précis, faute de quoi le SNCTA portera par le conflit les revendications légitimes des contrôleurs.


Tout ne se gère pas en négociation sociale DGAC

Hors protocole, bien d’autres enjeux

La coercition des pouvoirs publics, l’obstruction du guichet unique, les « oublis » de la DGAC

La vie de la fonction publique de l’État en général et celle des contrôleurs en particulier ne s’arrête pas aux négociations sociales de la DGAC. Plusieurs dossiers sont en attente. Le CIT, qui permet un complément d’ATC aux ICNA arrivés à la limite d’âge sans avoir pu suffisamment cotiser pour une retraite à taux plein, tout comme la circulaire qui précise les limites d’âge des ICNA nés entre 1961 et 1963 ne sont toujours pas publiés. Malgré les engagements des pouvoirs publics à tous les niveaux, la machine administrative n’arrive pas à accoucher de ces deux textes. Inadmissible ! Faudra-t-il une nouvelle mobilisation des contrôleurs avec pour conséquence 50 % d’abattement de vols pour que s’appliquent enfin ces engagements ? En revanche, quand il s’agit de régression sociale, le Gouvernement sait agir avec diligence et autorité : gel du point d’indice année après année, indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG supprimée d’un trait de plume, pression sur les rémunérations avec le RIFSEEP, fin du capital décès, etc. Quant aux effectifs, ce sera encore 116 personnes en moins à la DGAC en 2016. Les orientations des pouvoirs publics et les lois de finances font leurs offices et laminent les conditions d’emploi, de retraite et de rémunération des fonctionnaires. Dans le même temps, à la DGAC, on demande aux contrôleurs de faire toujours plus et toujours mieux ! Au bénéfice de l’État ? Non ! Juste pour permettre une baisse des taux garantissant des profits records pour des compagnies aériennes qui, pour certaines licencient, et pour d’autres pratiquent un dumping social honteux.

Les exigences en suspens du SNCTA

Régler les questions – depuis trop longtemps en attente – des retraites et du rattrapage des reculs indemnitaires est une exigence. Sécuriser les rémunérations des corps techniques et stabiliser les effectifs le sont tout autant. Ces questions sont aujourd’hui absentes du spectre des négociations présenté par l’administration. Il faudra bien qu’elles soient abordées et traitées tout comme d’autres, moins transversales, mais tout aussi importantes aux yeux du SNCTA. Seule la question des effectifs, suite à l’initiative intersyndicale sur le sujet, a été timidement évoquée en séance par le directeur général. Il s’est engagé, devant les organisations syndicales, à soumettre la question au Gouvernement. Il a également prudemment précisé qu’il le faisait sans certitude de succès. Précision inutile si l’on veut bien considérer le nombre incalculable de reculades ou de fausses promesses faites par cette direction depuis des années.

S’il s’avère impossible de conclure un accord global qui respecte les attentes des contrôleurs aériens dans les semaines qui viennent, le SNCTA ira en chercher un pour la « filière contrôle ». Il agira, comme il l’a toujours fait quand cela était nécessaire, en mobilisant et en appelant les contrôleurs à l’action, comme il s’apprêtait à le faire, au mois de novembre dernier avant les évènements douloureux qui ont frappé la France.

Le protocole n’est pas une fin en soi mais un outil

La méthode protocolaire et ses échéances

La méthode de l’administration

Le SNCTA s’est, en 2015, largement mobilisé pour obtenir une négociation sur les enjeux, trop longtemps négligés, du contrôle aérien. L’administration la lui a accordée, avant de faire volte-face, face à la fronde des organisations syndicales signataires du protocole 2013 et de l’UNSA DD. Il fallait pour certains continuer de porter l’accord 2013, pourtant mort-né, quitte, pour cela, à retarder la mise en place d’un nouvel espace de négociation pourtant souhaité par une large majorité de contrôleurs. Que de temps précieux perdu pour les personnels et les contrôleurs particulièrement ! Que de temps gagné par les pouvoirs publics et l’administration pour poursuivre leur politique de régression sociale entreprise depuis 2010 ! Aujourd’hui, les postures ont disparu et tout le monde répond présent à la négociation dont le SNCTA a arraché le principe.

L’administration a donc lancé un nouveau protocole DGAC, incluant naturellement toutes les questions propres au contrôle, mais également celles concernant l’ensemble de la DGAC. Avec trois planches sur les quarante-deux que comptait la présentation faite en séance d’ouverture, la filière contrôle ne semblait pas monopoliser l’attention des maitres de cérémonie. Pourtant, l’essentiel de la performance que recherchent nos décideurs est bien évidemment ici et, il ne faudra pas s’y tromper, c’est également là que le SNCTA attend l’essentiel des mesures d’accompagnement qui seront nécessaires pour renforcer la situation du contrôle aérien et donc de la DGAC.

La méthode du SNCTA

La plupart des questions touchant au contrôle aérien est marquée d’un caractère d’urgence. Clarification de la limite d’âge des ICNA, suivi de l’exercice des mentions d’unité, vérification des compétences pratiques et linguistiques, RIFSEEP, préparation des expérimentations sur l’organisation du travail, tous ces thèmes doivent être traités sous fortes contraintes de temps, que ce soit pour des raisons réglementaires ou techniques. Sur tout ces thèmes, il y a une obligation de résultat rapide. Pour le SNCTA, il est impératif de boucler ces négociations dans les délais fixés (fin mars).

Un protocole DGAC n’est pas une fin en soi. C’est un outil de management de l’administration. Le SNCTA n’acceptera d’accord que si celui-ci répond dans les temps aux enjeux de la profession qu’il défend. Il a une claire idée de l’avenir que la profession veut se donner. Les contrôleurs ont prouvé, par leur adhésion, leurs suffrages et leur mobilisation, qu’ils font confiance au SNCTA pour les défendre.

S’il s’avère impossible de conclure un accord global qui respecte les attentes des contrôleurs aériens dans les semaines qui viennent, le SNCTA ira en chercher un pour la « filière contrôle ». Il agira, comme il l’a toujours fait quand cela était nécessaire, en mobilisant et en appelant les contrôleurs à l’action, comme il s’apprêtait à le faire, au mois de novembre dernier avant les évènements douloureux qui ont frappé la France.

CDA n° 746 — Protocole 2016, lueur d’espoir ou miroir aux alouettes ? (1.0 MiB)

Axes de travail de l’administration — Exigences du SNCTA

Conditions d’emploi des opérationnels : poursuite des expérimentations sur l’organisation du travail

Les expérimentations menées cet été à Reims ont été un succès tant du point de vue opérationnel que de celui de l’amélioration des conditions de travail sur position de contrôle (élimination des dépassements d’UCESO, retour à la sérénité en salle de contrôle, baisse drastique des délais RH, fin de la vacation complémentaire et tour de service à 32 heures). L’administration souhaite maintenant affiner le retour d’expérience de la salle, et y poursuivre le processus d’expérimentation via de nouveaux inputs à négocier.
Elle souhaite également étendre ce processus à d’autres centres en intégrant les besoins locaux mais également poursuivre la définition du cadre national qu’elle a commencé à négocier avec le SNCTA l’été dernier.

Le SNCTA s’est opposé à la multiplication des vacations complémentaires, LA mauvaise solution du protocole 2013. Il a dû pour cela mobiliser la profession à plusieurs reprises. Il a obtenu de Frédéric Cuvillier, alors ministre des transports, la mise en place d’une mission d’audit conduite par M. Jean Michel Vernhes. Sans cette mission, l’administration aurait continué de nier la problématique des ressources humaines dans le contrôle. Elle se serait contentée de tordre, ici et là, les tours de service et d’user, voire d’abuser, du potentiel que lui apportait la seconde vacation complémentaire que lui ont offert des syndicats minoritaires de contrôleurs.

L’action du SNCTA a permis que les évolutions de l’organisation du travail, rendues indispensables par la croissance du volume et de la saisonnalité du trafic, soient sources de progrès social tout en améliorant le service rendu aux usagers. Le SNCTA entend, sur ces thèmes, poursuivre la négociation afin de sécuriser toujours plus les conditions d’emploi des contrôleurs tout en leur permettant de bénéficier d’un retour juste sur les gains de productivité.

Prise en compte de l’expertise des contrôleurs en service opérationnel : meilleure utilisation et reconnaissance de l’expertise des contrôleurs. Redéfinition du partage du travail en salle et hors salle pour les cadres et experts.

L’administration envisage un nouveau cadre d’emploi d’« expert », complémentaire aux détachements 12-36 et aux postes d’assistant de subdivision, permettant de mieux répondre aux besoins des services. Elle souhaite négocier pour ce cadre d’emploi la définition des profils des agents potentiellement concernés, la façon d’envisager leurs carrières, la durée de leurs mandats et leurs périmètres de maintien de compétences (mention complète ou partielle d’unité). La question de la mention partielle se pose également, selon l’administration, sur les postes d’encadrement.

La DSNA propose de définir des nouvelles mentions partielles pour les contrôleurs affectés sur des postes ou des fonctions spécifiques, comme certains postes d’encadrement, de détachés ou d’experts.

Cet axe de travail avait depuis longtemps été identifié – pour ne pas dire initié – par le SNCTA qui en avait fait l’une de ses revendications lors de la dernière campagne électorale. En effet, la complexité et la durée croissantes des projets (techniques, espaces, méthodes, RH) renforcent les besoins en expertise. Dans ce cadre, les détachements 12/36 et les postes d’encadrement ne suffisent plus à rendre l’ensemble des missions. Les services doivent être renforcés par des experts aux mandats plus larges, mieux formés et reconnus. Pour le SNCTA cette reconnaissance pourrait se concrétiser par un mécanisme d’accélération de carrière. Ce même mécanisme peut être utile aux chefs de salle et de tour qui doivent être replacés au centre du dispositif de gestion des ressources opérationnelles.

Le SNCTA constate que l’expertise globale des contrôleurs en salle s’affine et se renforce au fil des ans. La hausse du trafic et des obligations réglementaires, les nouvelles exigences en matière d’acquisition et de maintien des compétences font croitre le besoin d’expertise individuelle et collective nécessaire dans les centres opérationnels. L’expertise individuelle doit être reconnue par l’accès, à l’ancienneté et pour tous les contrôleurs qualifiés, au grade d’ingénieur en chef conduisant au HEA.

Le SNCTA n’est pas opposé à la possibilité, sur certains postes où l’expertise contrôle est indispensable, de définir localement des mentions partielles d’unité permettant aux cadres et experts de garder un lien fort avec l’opérationnel.

Gestion de la fin de carrière : définir la limite d’âge, gérer l’avant, gérer l’après

Selon l’administration, les travaux d’expertise médicale, menés lors des états généraux de la retraite, avaient conclu que deux ans de carrière supplémentaires (de 57 à 59 ans) ne posaient pas de problèmes particuliers pour l’exercice des missions de contrôle. Elle veut toutefois s’en assurer en créant des indicateurs permettant un suivi des agents qui seront bientôt concernés. Elle entend également aborder, lors des négociations, le mode de gestion des agents qui se révèleraient être dans l’incapacité de poursuivre leurs missions de contrôle.

Dans la fin de carrière, trois étapes sont à considérer : la limite d’âge elle-même, la période qui la précède et la période qui la suit. L’administration – c’est louable – ouvre le chantier de la période qui la précède, mais oublie « opportunément » les deux autres. Elle est, depuis des mois, incapable d’obtenir des pouvoirs publics la limite d’âge exacte des agents qui approchent de la retraite. Elle passe d’autre part sous silence une revendication essentielle du SNCTA qui est l’augmentation du taux de remplacement à 70 % pour les jeunes retraités.

Les ICNA sont discriminés face à la retraite par rapport aux autres fonctionnaires de catégorie équivalente. Ces négociations devront corriger cet état de fait amplifié ces dernières années par les mesures sur les retraites mises en place par les gouvernements successifs qui poussent les salariés à travailler plus longtemps pour pouvoir s’assurer une retraite à hauteur de leurs attentes.

Contrôle d’aérodrome : sans réflexion sur un corps unique de contrôleurs, le respect des prérogatives de chaque corps doit être la règle

L’administration assure sobrement vouloir poursuivre la mise en œuvre des travaux du GT Permanent Tours, ce qui peut tout à la fois signifier des prises de décisions pratiques cohérentes en vue de simplifier les coordinations entre les approches et les tours, ou une volonté moins avouable de créer un contrôle d’approche à deux vitesses, en autorisant les contrôleurs TSEEAC à exercer le contrôle d’approche.

Il est deux visions du contrôle aérien :

  • celle du SNCTA qui ambitionne de construire un système de contrôle basé sur des centres de contrôle en route, d’approches et tours consolidés, dans lesquels officient des contrôleurs aux compétences similaires et avec un statut unique. Hors de ce champ, là où le contrôle aérien est superflu, des AFIS ;
  • une autre, trop souvent mise en œuvre en Europe, qui consiste à créer deux catégories de service de contrôle. Une principale, faite des centres en route et des grandes approches, une secondaire constituée des approches et tours de moindre importance dans lesquelles les exploitants emploient des contrôleurs aux statuts et conditions d’emploi différents généralement bien inférieurs à ceux de leurs collègues des grands centres.

Le SNCTA ne laissera pas l’administration jouer avec le feu. Il s’opposera à toute tentative de délégation de service, de zones, ou même d’un simple niveau d’approche à des entités où les personnels ne détiennent pas de mention de qualification d’approche.

Évaluation des compétences : une évaluation pour des professionnels par des professionnels

De nouvelles évolutions réglementaires européennes entendent renforcer les conditions de vérification des compétences des contrôleurs. Ces derniers devront prochainement faire la preuve de leurs compétences pratiques et linguistiques par des examens complémentaires tous les trois ans. La mise en place de ces nouvelles exigences doit être effective fin 2016. L’administration travaille avec ses services à la réalisation technique de ces nouvelles contraintes. L’administration a consulté les organisations syndicales de contrôleurs sur ces points. Seule l’une d’entre elle, minoritaire chez les contrôleurs, semble prendre un chemin qui n’a manifestement pas pour but de servir les intérêts des contrôleurs.

Parce que l’usage de l’anglais par les contrôleurs est un usage strictement professionnel, la vérification de la compétence professionnelle en anglais doit rester l’apanage des professionnels du contrôle. Le SNCTA exige que les évaluations linguistiques soient menées par des contrôleurs disposant d’un niveau d’anglais suffisant et d’une mention d’unité. Cette exigence n’est en rien dérogatoire au règlement UE 2015-340. Par ailleurs, le SNCTA revendique le maintien du niveau actuel de formation continue à l’anglais qui fait ses preuves depuis de nombreuses années.

Sur le plan social, les examinateurs de compétences pratiques et de compétence professionnelle en anglais doivent voir la valorisation de leur expertise et de leurs responsabilités reconnues et leurs conditions d’exercice préalablement définies avant toute mise en place des nouvelles exigences réglementaires européennes.

Suivi de l’exercice pratique des mentions d’unité : négociation ou passage en force ?

Alors que les services déconcentrés disposent de grilles d’armement de postes ou de tableaux de service et que les contrôleurs notent leurs heures de contrôle et les adressent chaque année à la DSAC, celle-ci exige maintenant de la DSNA qu’elle tienne en plus un registre des heures de contrôle de chaque contrôleur, sur des zones de compétence qui restent à définir.

La DSNA a confié à la DO la mission de passer en force sur ces points, avant même le démarrage des négociations. Mission DO : mettre en œuvre début 2016 un registre électronique individuel obligatoire censé vérifier la compétence des contrôleurs sur l’ensemble des zones de l’organisme.

Il est impensable qu’un tel système soit mis en place sans avoir été négocié avec les professionnels du contrôle qui sont les seuls concernés. Ce sera donc mission impossible pour la DO. Aucun registre électronique ne sera mis en service dans ces conditions dans les centres. Le SNCTA conseille à la DO de garder son énergie pour d’autres tâches bien plus utiles au contrôle aérien. Il conseille à la DSNA de renvoyer la DSAC à ses études, lui permettant de mieux répondre à l’avenir aux assauts de l’EASA.

La hiérarchie opérationnelle et administrative dispose déjà aujourd’hui de l’ensemble des données concernant l’exercice des mentions d’unité de chaque contrôleur.

Le SNCTA n’est pas opposé à ce que le recueil de ces informations soit simplifié, mais il refuse que les contrôleurs fassent les frais du manque d’organisation et de l’incapacité de l’administration à disposer d’outils de gestion simples.

Mobilité et affectations : mieux gérer les arrêts de formation

L’administration, devant l’augmentation du nombre d’arrêts de formation, veut ouvrir une réflexion sur les critères de réaffectation et sur la gestion des pertes de mentions d’unité. À ce stade des négociations, elle ne s’est pas ouverte plus précisément sur ses intentions.

Le SNCTA attend de voir quelles seront les demandes de l’administration. Il constate que les arrêts de formation sont en augmentation et reconnait un besoin, mais, selon lui, il faut agir en amont de ces arrêts, par une formation à affiner et un coaching personnalisé encore trop embryonnaire en France. Le SNCTA veut également améliorer le sort des contrôleurs en arrêts de formation, sur lesquels pèsent aujourd’hui de trop fortes contraintes en termes de mobilité géographique et professionnelle.

Formation en unité : un stagiaire doit être formé, pas utilisé

L’administration constate une augmentation des temps de formation en unité et veut donc en améliorer les processus. Elle veut également apprécier l’opportunité de gérer les affectations en fonction du parcours à l’ÉNAC, et réfléchir à des phases de consolidation des acquis en cours de formation. Là encore, à ce niveau des négociations, elle en est restée au stade des généralités.

Le SNCTA s’inquiète aussi de l’augmentation de la durée de formation en unité et travaille à des propositions permettant d’améliorer cette situation. Concernant les choix d’affectation, il réaffirme au préalable le principe d’égalité des chances à la sortie de l’ÉNAC. Concernant la consolidation des acquis en cours de formation, il veillera à faire en sorte que cela ne serve pas de prétexte à l’administration pour utiliser à bon compte une ressource humaine incomplètement qualifiée et incomplètement rémunérée pour les besoins du service, ce qui irait à l’inverse du but affiché. Or la subordination actuelle des subdivisions instruction aux services exploitation n’est pas de bonne augure. Le SNCTA précise par ailleurs que, pour s’assurer de la qualité du recrutement, l’organisation et les modalités du concours ICNA gagneraient à être substantiellement améliorées.

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