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30 ans de protocole, 30 ans de résultats grâce au SNCTA

Base de l’esprit de négociation du SNCTA

Le principe de négociation et la logique protocolaire instituée par le SNCTA ont permis d’installer puis d’ancrer profondément le corps des ICNA dans la catégorie A+ de la Fonction publique.

Accord triennal depuis 1988 et quadriennal depuis 2016, le protocole est la méthode d’un syndicalisme usant d’abord la négociation, et recourant en second lieu au conflit social, en cas de besoin avéré.

Cette méthode n’est applicable qu’à la condition que les partenaires sociaux arrivent à s’accorder sur les efforts des personnels pour répondre aux besoins des usagers et des pouvoirs publics, et sur les contreparties sociales exigibles.

Elle a permis des progrès sociaux considérables, rendus possible par le fait que, comme le dit une de ses décisions de Congrès : « Le SNCTA n’est pas a priori CONTRE ».

Les lignes qui suivent résument de 30 ans d’avancées sociales des ICNA, mais une lecture plus approfondie des protocoles, téléchargeables ci-dessous, montre que cette logique protocolaire a permis de faire progresser l’ensemble des personnels de la DGAC, tout en améliorant constamment le service rendu aux usagers.

Protocole 2016 : de justes contreparties sociales en réponse de multiples évolutions structurelles

Le trafic aérien bat des records, notamment en été. L’administration négocie un accroissement de capacité en période de charge. Le SNCTA négocie cette évolution, en pérennisant le travail en équipe, en réduisant la durée des vacations à 8h30 sur ces périodes et en limitant le temps de travail à 42h maximum sur 7 jours glissants, en s’assurant qu’elle ne se mettra en place initialement qu’à titre local et expérimental, avec l’aval des personnels concernés et obtient pour eux un complément indemnitaire.

La baisse des effectifs est enrayée : les recrutement sont à la hauteur des départs sur chaque année du protocole.

La mise en place du nouveau règlement européen sur la Licence de contrôle est également négociée par le SNCTA pour que sa mise en place ne crée par de contraintes opérationnelles contre-productives pour la profession. Le SNCTA obtient en contrepartie la revalorisation des fonctions d’évaluateurs et une revalorisation indemnitaire pour l’ensemble des contrôleurs équivalente à 5 % de leur rémunération moyenne.

Le système indemnitaire est réformé à la demande du Gouvernement qui veut instaurer une système unique et « au mérite » pour toute la fonction publique. Le Protocole institue un régime propre aux corps techniques de la DGAC. Le SNCTA y préserve les spécificités propres à la Licence de contrôle et les garanties antérieures et améliore les règles de maintien de primes.

Sur le plan statutaire, le SNCTA obtient la fusion des grades Principal et Divisionnaire, la reconnaissance de fonctions d’experts qui élargit les possibilités d’accès au HEA et l’accès des ICNA aux emplois fonctionnels CUTAC et CST, ce dernier leur ouvrant l’accès au HEB.

Ainsi, les contrôleurs faisaient face à de grands changements structurels : augmentation du trafic et saisonnalité croissante, réforme du régime indemnitaire de la fonction publique, règlement européen sur la Licence de contrôle. Le SNCTA a garanti leurs droits et négocié leurs avancées sociales en contrepartie de ces évolutions.

Protocole 2016-06-29 Et Annexe Effectifs (1.1 MiB)

Protocole 2013 et manque d’ambition, le protocole que ne signe pas le SNCTA

Alors que le trafic aérien entre dans une nouvelle phase de croissance, le protocole 2013 déçoit le SNCTA du fait de son manque d’ambition structurelle et sociale. Les recrutements de contrôleurs ne compensent toujours pas leurs départs en retraite, et les indemnités ne sont pas revalorisées à hauteur de l’inflation prévue. Le SNCTA ne signe donc pas le protocole 2013, et se bat en parallèle pour faire augmenter le taux de redevance, puis pour faire reconnaître les enjeux auxquels sont confrontés la profession. À cette fin, il exige et obtient un audit indépendant sur ces sujets : la « mission Verhnes », qui souligne le redémarrage de la croissance du trafic et l’augmentation de sa saisonnalité, alors que les effectifs sont en baisse. Cet audit ouvrira la voie au protocole 2016.

Protocole 2013 (1.0 MiB)

Protocole 2010, crise économique des subprimes et effondrement du trafic

Le protocole 2010 est marqué par un contexte particulièrement difficile : la crise économique des subprimes et l’effondrement du trafic qui en résulte. Il marque le pas sur les recrutements et sur les avancées statutaires et sociales. L’indexation des primes sur l’inflation et sur le trafic est supprimée.

D’autre part une crise de confiance médiatique sur l’organisation du travail des ICNA conduit à un risque de renforcement des contrôles à ce sujet. Le SNCTA obtient les VRO, l’assouplissement des remplacements et l’assouplissement des fractionnements de congés. Volontariste sur les questions européennes, le protocole, signé par le SNCTA, n’est pas signé par la plupart des autres organisations syndicales, certaines l’attaquent même, sans succès, devant la justice administrative.

Protocole 2010 (0.4 MiB)

Protocole et accord Licence de 2006 : l’Europe et la catégorie A+

L’accord « Licence de contrôle » de 2006 permet de transposer de la directive Licence dans de bonnes conditions et permet de consolider le statut ICNA avec :

• le PC pour tous ;

• la création d’un 4e grade valorisant la polyvalence du corps et accès à la catégorie A+ de la Fonction publique (indice HEA3 terminal du corps) ;

• le recrutement et formation complémentaire des ressortissants de l’Union européenne au sein des corps ICNA et TSEEAC ;

• la revalorisation significative du supplément d’ISQ ;

• le passage de 1 008 heures à 984 heures pour prendre en compte l’augmentation de la formation continue.

Le protocole est, lui, structurel et tourné vers l’Europe, par la volonté de coopérer avec nos voisins pour construire un service public à l’échelle d’une région de l’Europe. Tous les syndicats de la DGAC s’y sont engagés en signant le protocole.

Il comprend aussi des mesures structurelles importantes pour les approches avec le transfert des services supports des DAC vers les SNA ainsi qu’une réflexion globale sur l’organisation des espaces inférieurs et la prise en compte des particularités de Roissy via des mesures indemnitaires et d’organisation (renforcement des structures d’encadrement).

Enfin, il acte une amélioration du grade d’ingénieur en chef, la construction d’une grille EVS propre aux ICNA, une reconnaissance du travail de nuit particulier à Brest par une modulation EVS.

Protocole d'accord du 26 octobre 2006 (0.7 MiB)

Protocole 2003 : solidaire

C’est un protocole de solidarité axé sur :

• la retraite avec le prolongement de 5 ans de l’ATC, la promesse d’une correction des effets pervers de l’augmentation de la durée de cotisation (le SNCTA devra batailler jusqu’en 2016 pour la faire aboutir, avec le CIT) ;

• le rééquilibrage des différentiels entre listes ;

• la reconnaissance de la non-attractivité des centres du Nord et de l’Est, sans oublier la région parisienne.

457 ICNA sont recrutés, l’ISQ et son supplément sont revalorisés.

Protocole d'accord du 17 mars 2004 (0.4 MiB)

Protocole 2000 : croissance

Après que le trafic a plus que doublé en quinze années au cours desquelles de nombreux efforts ont été consentis par les contrôleurs aériens, le sentiment était fort dans les salles et les tours de contrôle qu’il fallait à la fois rattraper le retard indemnitaire mais aussi assurer l’avenir par des recrutements massifs et par l’augmentation du niveau de protection sociale.

Encore une fois le SNCTA a atteint les objectifs qu’il s’était fixés :

recrutement de 630 contrôleurs sur les 3 années du protocole ;

revalorisation significative de la fonction contrôle (environ 13 % d’augmentation moyenne sur 3 ans) ;

• mise en place d’une indemnité compensatoire en cas d’inaptitude médicale au contrôle ;

• maintien des primes et du compteur d’avancement aux 16 ans de PC pour les ICNA divisionnaires exerçant sur des postes hors salle ;

• ouverture vers le Hors Échelle A pour les ICNA accédant à certains emplois fonctionnels.

 

Protocole d'accord du 7 décembre 2000 (0.5 MiB)

Protocole 1997 : reconnaissance

Depuis la création du corps des ICNA, l’administration maintenait un différentiel indiciaire en fin de carrière entre les corps de catégorie A. La spécificité de notre statut et l’atypisme de notre profession nous ont donné les arguments techniques qui ont permis de parfaire le positionnement des ICNA au sein de la Catégorie A de la Fonction publique en nous attribuant l’indice terminal brut 1015. 270 nouveaux contrôleurs seront recrutés et formés.

L’amélioration des retraites des contrôleurs était l’une des plus anciennes revendications du syndicat, ainsi, le SNCTA a, seul, porté et obtenu seul la création d’un fonds spécifique de retraite pour le corps des ICNA. Le statut est ainsi modifié afin que l’ensemble des ICNA cessant leur activité perçoive une Allocation Temporaire Complémentaire (ATC) versée pendant une période de 8 années à compter de la cessation d’activité.

C’est à cette occasion qu’est créé le Supplément d’ISQ qui a initialement permis de compenser le prélèvement de 13 % effectué sur l’ISQ qui alimente le fonds ATC.

Enfin, ce protocole met fin aux mécanismes des adaptations particulières en rendant statutaires les primes ponctuelles du type IAP et en bornant le temps de travail à 32 h par semaine.

Protocole d'accord du 3 novembre 1997 (62 KiB)

Protocole 1994 : consolidation

En pleine période d’explosion du trafic aérien en Europe, il fallait non seulement assurer les adaptations nécessaires à son écoulement mais aussi préparer l’avenir en songeant déjà au renouvellement de toute une génération de contrôleurs sans oublier de revaloriser le niveau de vie après la cessation d’activité.

Le protocole 1994 prévoit donc :

• le recrutement de 540 ICNA sur trois ans ;

• la création d’un avantage complémentaire de fin de carrière au bénéfice des corps techniques de l’aviation civile : c’est la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

• au cours de la période précédente, des adaptations particulières ouvrant droit à des compensations en congés supplémentaires ont dû être mises en oeuvre dans l’organisation du travail des ICNA pour permettre un meilleur écoulement du trafic. Afin de continuer à faire face à l’augmentation du trafic, une compensation financière annuelle, l’Indemnité pour Adaptation Particulière (IAP) est substituée à ces compensations pour la durée du protocole.

Protocole d'accord du 3 novembre 1994 (52 KiB)

Protocole 1991 : valorisation de la profession et de son statut

Par ce protocole, les ICNA s’installent au sein de la catégorie A de la Fonction publique, notamment par le déplafonnement du nombre de postes de divisionnaires disponibles.

Les effectifs sont toujours au centre des débats qui aboutissent non seulement au maintien de la dérogation vis-à-vis du gel des effectifs, mais aussi à l’augmentation du rythme de formation acté lors du protocole 88 : 500 contrôleurs ont ainsi été recrutés sur les années 1992 à 1994.

« Le corps d’ICNA est » reconnu comme « un corps atypique de catégorie A dont la spécificité est marquée par son statut fonctionnel. » La reconnaissance de cette spécificité se traduit par une augmentation considérable de toutes les primes comme de la grille indiciaire.

Protocole d'accord du 10 juillet 1991 (48 KiB)


Protocole 1988 : création du statut ICNA

C’est un protocole qui fonde une nouvelle ère pour la profession puisqu’il consacre le passage des Officiers Contrôleurs de la Circulation Aérienne (OCCA), corps de catégorie B de la Fonction Publique vers le nouveau corps des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne (ICNA), de catégorie A et doté d’une nouvelle grille indiciaire.

Le niveau du recrutement est porté du niveau Baccalauréat au niveau Bac+2 et la formation ICNA en alternance telle qu’on la connaît aujourd’hui est mise en place.

Déjà, la question des effectifs était cruciale, aussi le SNCTA a négocié un traitement particulier pour les contrôleurs dans le cadre de la Fonction publique, en dérogeant à sa règle du gel des emplois et ainsi recruter 300 nouveaux contrôleurs sur la durée du protocole.

Enfin, c’est lors de ce protocole que le SNCTA invente l’Indemnité Spéciale de Qualification (ISQ) qui affirme un peu plus la spécificité de la profession de contrôleur aérien en y associant une reconnaissance indemnitaire très identifiable.

Protocole d'accord 1988 (64 KiB)