Protocoles
Protocoles
20 ANS DE PROTOCOLE, 20 ANS DE RESULTATS, LE SNCTA
BASE DE L'ESPRIT SNCTA
Le principe de négociation et la logique protocolaire instituée par le SNCTA ont permis au cours des années d'ancrer profondément le corps des ICNA dans la catégorie A+ de la Fonction Publique. Accord triennal depuis 1988, le protocole est la base d'un syndicalisme tourné avant tout vers la négociation, sans pour autant, en cas d'échec, rejeter toute action d'affrontement. Cette logique protocolaire a jusqu'à ce jour permis de faire progresser l'ensemble des statuts des personnels de la DGAC tout en améliorant largement le service rendu aux usagers. Enfin elle nous a permis d'ancrer la DGAC au sein de la Fonction Publique. Vous trouverez ci-après un bref résumé de 20 années d'histoire de négociation. Enfin, vous avez également la possibilité de télécharger tous les protocoles d'accord depuis 1988 ainsi que l'accord Licence. Bien sûr, les quelques lignes qui vous sont présentées ne résument que les avancées sociales des ICNA, mais une lecture plus approfondie des protocoles vous permettront de constater que c'est l'ensemble des corps de la DGAC qui ont profité (et c'est tant mieux) de ces accords. Notons enfin que tous ces accords ont permis au SNCTA de rappeler son attachement à la Fonction Publique et de forcer les pouvoirs publics à rester dans cette voie.
PROTOCOLE 2006 : TOURNE VERS L'AVENIR
Un protocole structurel tourné vers l'avenir et vers l'Europe. C'est la dimension européenne qui marque cet accord en reprenant les valeurs fondamentales du projet MOSAIC: volonté de coopérer avec nos voisins pour construire un véritable service public à l'échelle d'une région de l'Europe. Tous les syndicats de la DGAC se sont engagés sur ces valeurs en signant le protocole. Ce sont aussi des mesures structurelles importantes pour les approches avec le transfert des services supports des DAC vers les SNA ainsi qu'une réflexion globale sur l'organisation des espaces infèrieurs. Enfin une amélioration du 4ème grade, la construction d'une grille EVS propre aux ICNA, une reconnaissance des particularités de Brest sur le travail de nuit par une modulation EVS et la prise en compte de la problématique Roissy au travers de mesures indemnitaires et d'organisation (lancement du projet OPERA par étape et renforcement des structures d'encadrement).
ACCORD LICENCE : LA CATEGORIE A+
Relevé des conclusions de l'accord "licence de contrôle" 2006 : transposition de la directive licence permettant de consolider le statut ICNA. - Le PC pour tous.
- Création d'un 4ème grade valorisant la polyvalence du corps et accès à la catégorie A+ de la Fonction Publique (indice HEA3 terminal du corps).
- Recrutement et formation complémentaire des ressortissants de l'Union Européenne au sein des corps ICNA et TSEEAC.
- Revalorisation significative du supplément d'ISQ.
- Passage de 1008 heures à 984 heures pour prendre en compte l'augmentation de la formation continue.
PROTOCOLE 2003 : SOLIDAIRE
Un protocole de solidarité axé sur la retraite avec la correction des effets pervers de la Loi Fillon, sur le rééquilibrage des différentiels entre listes et sur la reconnaissance de la non attractivité des centres du Nord et de l'Est sans oublier bien sûr le dossier Région Parisienne.
PROTOCOLE 2000 : CROISSANCE
Après que le trafic a plus que doublé en quinze années au cours desquelles de nombreux efforts ont été consentis par les contrôleurs aériens, le sentiment était fort dans les salles et les tours de contrôle qu'il fallait à la fois rattraper le retard indemnitaire mais aussi assurer l'avenir par des recrutements massifs et l'augmentation du niveau de protection sociale dans un environnement qui s'annonçait hostile. Encore une fois le SNCTA a atteint les objectifs qu'il s'était fixés : Recrutement de 630 contrôleurs sur les 3 années du protocole. Revalorisation significative de la fonction contrôle (environ 13 % d'augmentation moyenne sur 3 ans). Mise en place d'une indemnité compensatoire en cas d'inaptitude médicale au contrôle. Maintien des primes et du compteur d'avancement aux 16 ans de PC pour les ICNA Divisionnaires exerçant sur des postes hors salle. Ouverture vers le Hors Echelle A pour les ICNA accédant à certains emplois fonctionnels (aujourd'hui, Adjoint au Chef de Centre des Listes 1, Chef et Adjoint au Chef de Service Exploitation ou Circulation Aérienne des Listes 1).
PROTOCOLE 1997 : RECONNAISSANCE
Depuis la création du corps des ICNA, l'administration, souhaitant ménager la susceptibilité de certains, maintenait un différentiel indiciaire en fin de carrière entre les corps de catégorie A. La spécificité de notre statut et l'atypisme de notre profession nous ont donné les arguments techniques qui ont permis de parfaire le positionnement des ICNA au sein de la Catégorie A de la Fonction Publique en nous attribuant l'indice terminal brut 1015. 270 nouveaux contrôleurs seront recrutés et formés.
L'amélioration des retraites des contrôleurs est l'une des plus anciennes revendications du syndicat, c'est la raison pour laquelle, lors de la négociation, le SNCTA a véritablement porté la création d'un fonds spécifique de retraite pour le corps des ICNA. Le statut est ainsi modifié afin que l'ensemble des ICNA cessant leur activité perçoive une Allocation Temporaire Complémentaire (ATC) versée pendant une période de 8 années à compter de la cessation d'activité. C'est à cette occasion qu'est créé le Supplément d'ISQ qui permet dans un premier temps de compenser le prélèvement de 13% effectué sur l'ISQ afin d'alimenter le fonds ATC. Enfin, ce protocole met fin aux mécanismes des adaptations particulières en rendant statutaires les primes ponctuelles du type IAP et en bornant le temps de travail à 32 h par semaine.
PROTOCOLE 1994 : CONSOLIDATION
En pleine période d'explosion du trafic aérien en Europe, il fallait non seulement assurer les adaptations nécessaires à son écoulement mais aussi préparer l'avenir en songeant déjà au renouvellement de toute une génération de contrôleurs sans oublier de revaloriser le niveau de vie après la cessation d'activité. C'est ainsi que le protocole prévoit : Au cours de la période précédente, des adaptations particulières ouvrant droit à des compensations en congés supplémentaires ont dû être mises en oeuvre dans l'organisation du travail des ICNA pour permettre un meilleur écoulement du trafic. Afin de continuer à faire face à l'augmentation du trafic, une compensation financière annuelle, l'Indemnité pour Adaptation Particulière (IAP) est substituée à ces compensations pour la durée du protocole.
PROTOCOLE 1991 : VALORISATION DE LA FONCTION
Par ce protocole, les ICNA s'installent au sein de la catégorie A de la Fonction Publique, notamment par le déplafonnement du nombre de postes de Divisionnaires disponibles. Les effectifs sont toujours au centre des débats qui aboutissent non seulement au maintien de la dérogation vis-à-vis du gel des effectifs, mais aussi à l'augmentation du rythme de formation acté lors du protocole 88, on recrutera ainsi 500 contrôleurs sur les années 1992 à 1994. « Le corps d'ICNA est » reconnu comme « un corps atypique de catégorie A dont la spécificité est marquée par son statut fonctionnel. » La reconnaissance de cette spécificité se traduit par une augmentation considérable de toutes nos primes comme par ailleurs de la grille indiciaire.
PROTOCOLE 1988 : LE STATUT ICNA
C'est un protocole fondateur puisqu'il consacre l'évolution des OCCA (Officiers Contrôleurs de la Circulation Aérienne) Catégorie B de la Fonction Publique vers le nouveau corps des ICNA (Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne) au sein de la Catégorie A de la Fonction Publique. Dans le même temps, une nouvelle grille indiciaire est créée pour ce corps. Le niveau du recrutement est porté du niveau Baccalauréat au niveau Bac+2 et la formation ICNA en alternance telle qu'on la connaît aujourd'hui est mise en place. Déjà, la question des effectifs était cruciale, aussi le SNCTA a négocié un traitement particulier pour les contrôleurs dans le cadre de la Fonction Publique : nous allons pouvoir déroger à la règle du gel des emplois dans la FP et ainsi recruter 300 nouveaux contrôleurs sur la durée du protocole. Enfin, c'est lors de ce protocole que le SNCTA invente l'ISQ (Indemnité Spéciale de Qualification) qui affirme un peu plus la spécificité de l'activité de contrôle aérien en y associant une reconnaissance indemnitaire très identifiable.
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