Modifié par l'arrêté du 3 février 1995. Fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
VU la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
VU le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
VU l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990 ;
ARRETENT
Article 1er :
En application des dispositions prévues au a du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent :
Soit être titulaires d'un des diplômes universitaires suivants :
Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) à caractère scientifique ou technologique,
Brevet de technicien supérieur (BTS) à caractère scientifique ou technologique,
Diplôme universitaire de technologie (DUT) à caractère scientifique ou technologique,
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST)
Soit de justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classe de mathématiques spéciales ou classes préparatoires intégrées);
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaire générales (DEUG) mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (Art 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété, pour l'inscription en licence de :
