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Rémunérations

Le régime indemnitaire des corps techniques les corps techniques de la DGAC était menacé par le nouveau système applicable à toute la fonction publique (RIFSEEEP) qui institue une rémunération individuelle et au mérite, et qui menaçait les règles de maintien de primes des contrôleurs.
Le SNCTA a négocié et obtenu au protocole 2016 :
  • un nouveau régime indemnitaire des corps techniques les corps techniques de la DGAC, indépendant du RIFEEP ;
  • une amélioration et une sécurisation des règles de maintien de primes.

Concernant ce deuxième point, voici quelques éléments :

  • augmentation de la durée de maintien des primes pendant une formation sur poste de contrôle après AVE ;
  • maintien des primes pendant 12 mois de formation après retour de congé parental ;
  • meilleur taux de complément d’ISQ applicable après 16 ans de PC ;
  • revalorisation de certaines fonctions d’encadrement et de détention de certaines mentions d’unité intermédiaires ;
  • augmentation de 5% de la rémunération des contrôleurs (en moyenne sur le corps) sur la durée du protocole : 3 % en 2017, 1 % en 2018, 1% en 2019.

Prochaine étape : concrétisation du 1% 2018 dont le versement sera avec effet rétroactif au 1er janvier

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ASAP Info — La fiche de paye passe à l’électronique

À partir du 1er janvier 2019, tous les bulletins de paye des personnels titulaires de la DGAC seront dématérialisés. Concrètement, ce passage au « tout électronique » signifie pour les contrôleurs :

  • la fin programmée du bulletin de paye au format papier, à partir d’avril 2019 ;
  • la possibilité d’accéder à son bulletin de paye beaucoup plus rapidement : le passage à l’électronique supprimera les délais d’acheminement.

Pour pouvoir accéder à ses bulletins de paye électroniques :

  • il faut créer un compte personnel sur l’espace numérique sécurisé des agents publics : ensap.gouv.fr ;
  • une fois l’espace personnel créé, une notification est automatiquement envoyée par courriel lorsqu’un nouveau bulletin de paye est mis à disposition ;
  • les bulletins de paye électroniques seront conservés sur le site de l’ENSAP pendant toute la carrière des contrôleurs et jusqu’à cinq ans après leur départ en retraite.

La dématérialisation des bulletins de paye va permettre aux agents de la DGAC d’accéder beaucoup plus rapidement aux informations concernant leur rémunération. Le SNCTA remercie tous les agents du secrétariat général qui ont contribué à cette avancée.

FI ASAP 2018-12-19 La fiche de paye passe à l'électronique (0.6 MiB)

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ASAP Info — Fusion des grades, la transition sécurisée

La cellule ASAP du SNCTA a vérifié les procédures de transition qui seront mises en œuvre lors de la mesure exceptionnelle d’avancement de principal à divisionnaire en fin d’année.

Force est de constater que la plupart des communications syndicales ou autres simulateurs sont erronés.

Voici les principaux éléments de la mesure transitoire :

  • les ICNA principaux qui, en date du 31 décembre 2018 détiendront le titre de PC (ou équivalent) depuis au moins 7 ans, seront promus au grade d’ingénieur divisionnaire dès le 1er janvier 2019 avant la fusion des grades ;
  • la durée de formation suite à mutation sera bien comptabilisée (dans la limite de deux ans), sous réserve d’avoir obtenu la mention d’unité finale du nouveau centre et d’avoir été qualifié dans au moins un des centres précédents ;
  • la durée d’exercice de la qualification de contrôleur d’aérodrome de groupe A (MUI « LOC ») sera bien décomptée avec un coefficient d’équivalence de 9/15, sous réserve d’avoir obtenu la mention d’unité finale du centre.

Le fonctionnement du décret statutaire ICNA est une mécanique complexe qui supporte mal les approximations. L’expertise de la cellule ASAP a permis de sécuriser le processus de fusion des grades, notamment pour les collègues principaux ayant été affectés sur une approche de groupe A ou ayant muté avant leur passage divisionnaire.

Si ce n’est pas encore fait, signalez-vous auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr

FI ASAP 2018-12-18 fusion des gradres transition sécurisée (1.0 MiB)

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La modification du décret ICNA enfin publiée !

Stylo plume

Plusieurs mesures inscrites au protocole 2016 nécessitaient une modification du décret ICNA. La publication du décret modificatif au Journal officiel concrétise le travail du SNCTA sur ces mesures attendues depuis plus de deux ans. Celles-ci figurent déjà dans le Guide du Contrôleur 2019.

Fusion des grades principal et divisionnaire

Le nouveau système de grilles indiciaires avec notamment la fusion des grades principal et divisionnaire était très attendu. Cette mesure était sans nul doute la plus complexe à négocier (elle est d’ailleurs la cause du retard de publication du texte).

La fusion des grades principal et divisionnaire sécurise à long terme les carrières des ICNA.

À compter du 1er janvier 2019, le grade principal disparaît. Tous les ICNA dans ce grade seront reclassés dans le nouveau grade divisionnaire. Le nouvel échelon et la conservation d’ancienneté dépendent de l’échelon d’origine.

De même, le nouveau grade divisionnaire comportant 14 échelons (contre 10 auparavant), les divisionnaires actuels seront reclassés dans un échelon supérieur avec conservation de l’ancienneté.

Les ingénieurs en chef ne verront pas de changement d’échelon, juste une amélioration de leur indice.

Le début de carrière est lui aussi amélioré grâce à la suppression du 1er échelon du grade normal et la forte amélioration des indices des échelons suivants.

Les nouvelles grilles améliorent les indices de chacun et contribuent ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Les nouvelles grilles et la transition sont en page 3 de ce communiqué.

Le passage de l’ancien système au nouveau est plus complexe qu’il n’y paraît. Attention aux simulations automatiques que certains mettent à disposition : un grand nombre d’entre elles sont erronées !

Le SNCTA a déjà réalisé de nombreuses simulations de gains liés aux nouvelles grilles : contactez asap@sncta.fr.

Passage au grade divisionnaire : mesure transitoire 2018

Avant que la fusion des grades principal et divisionnaire ne soit effective (au 1er janvier 2019), une mesure transitoire est mise en place pour le passage au grade de divisionnaire.

Les premiers contrôleurs qui détiennent ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 auront accès par anticipation au grade divisionnaire. Cette mesure transitoire a été négociée par le SNCTA et mise en place pour que les contrôleurs concernés ne soient pas pénalisés à long terme par le mécanisme complexe de fusion des grades.

Les CAPistes du SNCTA assurent le suivi des changements de grade (qui sont officialisés en CAP) et notamment de cette mesure transitoire. Objectif : n’oublier personne !

Tous les premiers contrôleurs ayant obtenu ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 et étant toujours au grade principal sont invités à se faire connaître auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr.

Accès au grade d’ingénieur en chef

Pour l’accès au grade d’ingénieur en chef, la condition actuelle « être au moins divisionnaire 4e échelon » devient, dans la nouvelle grille, « être au moins divisionnaire 8e échelon ».

Cette modification ne constitue ni un handicap ni un avantage dans l’accès au grade d’ingénieur en chef. Il s’agit juste d’une mise en cohérence avec le nouveau système.

Part Expérience professionnelle

Le montant de cette part, auparavant appelée « prime de technicité », dépend du grade. Là aussi, rien ne change. Un arrêté mettant le régime indemnitaire en conformité avec ceci sera publié prochainement.

Avant Après *
Principal niveau 4 : 432,85 € Divisionnaire ayant moins de 9 ans de PC
Divisionnaire niveau 5 : 532,77 € Divisionnaire ayant plus de 9 ans de PC
* D’autres conditions que celle de 9 ans de PC permettent de bénéficier du niveau 5. Il s’agit de celles qui permettaient de devenir divisionnaire dans l’ancien système. Plus d’information dans le Guide du contrôleur 2019.

Nouvelle répartition des recrutements

Sécuriser les recrutements ICNA était l’un des objectifs du SNCTA lors des négociations protocolaires de 2016. En effet, depuis de nombreuses années, malgré des recrutements trop faibles, les postes ouverts en examen professionnel, sélection professionnelle et concours interne étaient systématiquement plus nombreux que les candidats.

Le mécanisme de report des places non pourvues sur le concours externe devenant de plus en plus difficile à appliquer eu égard aux contraintes de gestion du schéma d’emploi de la DGAC, il était nécessaire d’augmenter la part des recrutements externes et ce d’autant plus que la décision d’augmenter les recrutements était enfin prise.

Voici les pourcentages applicables dès les recrutements 2019.

Report de l’âge limite pour le recrutement EP/SP

L’âge limite pour postuler en EP/SP passe de 37 à 39 ans. Cette mesure, demandée par le SNCTA, permet d’avoir potentiellement quelques candidats supplémentaires. Elle est par ailleurs en cohérence avec l’augmentation de l’âge limite d’exercice des ICNA de 57 à 59 ans.

Part des places
Concours externe 75 %,0
Sélection professionnelle (SP) 10 %,0
Examen professionnel (EP) 07,5 %
Concours interne 07,5 %

Mention restreinte d’unité

L’article 4 du décret ICNA est modifié pour permettre la mise en œuvre de la mention restreinte d’unité (MRU).

La MRU est une mention d’unité dédiée aux experts opérationnels et aux assistants de subdivision, aux chargés de projet ou aux chargés d’affaire maintenant une mention d’unité. Sur la base du volontariat, ceux-ci peuvent choisir d’exercer leur qualification sur un périmètre restreint de leur zone de qualification. Dans ce cas, ils ne doivent justifier que de 100 heures d’exercice par an.

Une NIT (note d’information technique) à paraître officialisera cette possibilité offerte dans certains organismes où la notion de MRU est pertinente. Elle garantira 35 jours de recyclages aux contrôleurs concernés. En effet, au-delà des 100 heures à justifier auprès de la DSAC, le SNCTA tenait absolument à garantir une fréquence de travail cohérente avec le maintien d’une mention d’unité.

Modifications des grilles, de grades, d’échelons ou simplement d’indices : de nombreux changements sont prévus d’ici deux mois.

Concrètement, les fiches de paye de janvier ne les prendront certainement pas en compte. Ces mesures feront l’objet de mesures de rappels dans le courant du premier semestre 2019.

La cellule ASAP est là pour vous informer, vous aider à vérifier vos fiches de paye et, le cas échéant, vous assister en cas d’erreur : asap@sncta.fr.

CDA 788 2018-11-14 La Modification Du Décret ICNA Enfin Publiée (0.2 MiB)