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Retraites

La retraite des ICNA est un sujet majeur de revendications pour le SNCTA. En effet, le régime de retraite des fonctionnaires est mal adapté à la situation particulière des ICNA qui allie un âge de départ à la retraite inférieur à la norme et une rémunération composée de beaucoup de primes.

Cette particularité législative, accolée à l’impératif de sécurité de notre métier, conduit le SNCTA à exercer une constante vigilance d’autant plus que, depuis la Loi Fillon de 2003, les régimes de retraite ont connu des changements significatifs (cotisations, durée, âges limites, etc.) et que de nouvelles lois, comme la Loi Woerth, sont venues s’y superposer.

CIT (Complément Individuel Temporaire)

Les réformes successives des retraites ont augmenté significativement le nombre de trimestres requis pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein. Ainsi, malgré une carrière pleine et entière, faute d’avoir pu cotiser suffisamment longtemps, les ICNA et notamment les jeunes générations ne pourront plus bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette situation est évidemment inacceptable pour le SNCTA, qui a obtenu, après une négociation difficile et longue de plusieurs années, un dispositif compensatoire unique à la profession : le Complément Individuel Temporaire (CIT). L’objectif de celui-ci est donc de rétablir financièrement une retraite à taux plein à l’âge limite. Il s’agit d’un complément à l’Allocation Temporaire Complémentaire (ATC) qui s’adresse aux ICNA radiés par la limite d’âge qui n’ont pu obtenir le nombre de trimestres nécessaires au taux plein.

Plus d’information dans le Conflit dans l’air no 768.

Pour connaitre vos droits et les faire valoir, une seule adresse : retraite@sncta.fr.

Références législatives :

Glissement des âges limites de départs à la retraite

Une rédaction trop généraliste d’une modification de la loi Woerth a conduit à un cafouillage sur les âges de départ en retraite des ICNA nés entre 1961 et 1963.

À l’heure actuelle, le Service des Retraites de l’État (SRE) communique des informations contradictoires :
En réponse à un courrier du SNCTA, il communique le tableau suivant, dit « tableau loi 2011 » :

Date de naissance Âge maximal de départ
Avant le 30 juin 1961 57 ans et 0 mois
En 1961 et après le 1er juillet 57 ans et 4 mois
En 1962 57 ans et 9 mois
À partir de 1963 59 ans et 0 mois

Ce tableau correspond à une lecture juridique de la loi qui, suite à un bogue d’écriture s’agissant des ICNA, est contradictoire avec l’esprit de la loi (retarder les départs à la retraite).

En réponse à des courriers individuels de contrôleurs concernés, le SRE communique des âges correspondant au tableau suivant, dit « tableau progressif » :

Date de naissance des fonctionnaires Âge maximal de départ
Avant le 1er juillet 1959 57 ans et 0 mois
Entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1959 57 ans et 4 mois
1960 57 ans et 9 mois
1961 58 ans et 2 mois
1962 58 ans et 7 mois
Après 1963 59 ans et 0 mois

Ce tableau, conforme à l’esprit de la loi, est celui qui aurait dû être officiel s’il n’y avait pas eu de « bogue » d’écriture. On y retrouve la même progressivité que pour les autres corps de la fonction publique.

Face, à ces contradictions, le SNCTA a obtenu, lors du préavis de juillet 2015, l’écriture d’une circulaire interministérielle interprétative. Cette circulaire vient d’être enfin signée et sera publié au BO le 25 janvier 2016. Elle confirme la stricte lecture de la loi (tableau 1) et s’impose ainsi aux services de l’État, SRE compris. Désormais, grâce à la persistance du SNCTA, il n’existe aucune ambigüité législative concernant l’âge limite de départ des générations 1959, 60, 61, 62, 63.

Tableau comparatif des différents glissements d’âges limites

Tableau comparatif des différents glissements d’âges limites

Que veulent les personnes concernées ?

Dans un sondage récent auprès des adhérents du SNCTA concernés par le glissement, près de 3 contrôleurs concernés sur 4 souhaitent que le « tableau progressif » s’applique. Il est important de souligner que ce tableau, qui recule l’âge limite de départ à la retraite des ICNA progressivement en fonction de leurs années de naissance, n’empêche pas à ceux qui désirent partir à 57 ans de le faire. D’après notre analyse, la quasi-unanimité des personnes concernées pourra partir à 57 ans sans perte de pension, car le nombre de trimestres dus pour ces générations est facilement atteint à cet âge.

Le SNCTA revendique un retour à la progressivité et à l’esprit de la loi et défendra le « tableau progressif ».

Références législatives :

Allocation temporaire complémentaire

Les ICNA ont une pension de retraite qui leur octroie un taux de remplacement de moins de 40 %. La retraite leur cause donc une perte de revenus conséquente. Il s’agit là d’un cas atypique au sein de la fonction publique car le taux de remplacement y est, en moyenne, supérieur à 70 %, y compris pour les corps à fort taux de primes.

À la fin des années 1990, le SNCTA a donc élaboré, revendiqué et obtenu un dispositif propre aux ICNA et financé par eux-mêmes visant ainsi à amortir la perte financière consécutive à un départ à la retraite. Ce dispositif est inscrit dans la loi « ICNA ». C’est une allocation qui vient en complément à la pension de retraite pendant une durée de 13 ans, d’où son nom d’Allocation Temporaire Complémentaire (ATC). Elle se décompose en trois périodes :

Bien que le récent protocole ait permis de revaloriser l’ATC, le taux de remplacement n’est au-dessus de la barre des 50 % que les deux premières années de retraite. L’amélioration du taux de remplacement reste donc un combat constant du SNCTA.

Pour une information dédiée et complète, une seule adresse : retraite@sncta.fr.

Simulations retraites

Vous pouvez bénéficier d’une simulation retraite personnalisée. Cette simulation est réalisée sur la base du « tableau loi 2011 ».

Enfin, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter la cellule retraite du SNCTA : retraite@sncta.fr.

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Flash Info — L’ATC à 150 % est dans la loi ICNA !

Flèche « Plan your retirement » dans un arc pointée vers une cible

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Mesure phare du protocole 2016, l’augmentation de l’ATC a été votée au Parlement avec la loi de finance 2017 qui vient de paraître au Journal officiel.

À compter du 1er janvier 2017, un ICNA retraité touchera une allocation de 150 % de l’ISQ groupe A (au lieu de 118 %) pendant les deux premières années de la retraite. L’ISQ, quant à elle, augmentera de 120 € au 1er juillet 2017. Ces deux mesures associées représentent une augmentation de l’ATC de 521 € par mois les deux premières années et plus de 27 000 € sur une retraite globale.

Au titre des mesures transitoires, les ICNA, partis à la retraite depuis moins de deux ans bénéficieront eux aussi de cette augmentation du 1er janvier 2017 jusqu’à leur deuxième anniversaire de retraite. Outre l’amélioration de l’allocation pour les jeunes retraités, cette mesure, obtenue par le SNCTA, permet d’éviter la « double peine » à ceux nés au deuxième semestre 1959 et qui, du fait de la circulaire sur le glissement de l’âge limite, devaient partir avant le 31 décembre 2016.

Par ailleurs, un amendement inattendu, a également modifié deux éléments de la loi ICNA concernant l’ATC :

  • par cohérence vis-à-vis de l’âge d’ouverture des droits, l’ATC ne pourra être perçue qu’à partir de 52 ans ;
  • par cohérence vis-à-vis des annuités d’exercice nécessaires aux fonctionnaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite, il faudra désormais 17 années de titularisation dans le corps des ICNA pour pouvoir percevoir l’ATC. Cette mesure s’applique à tous les ICNA titularisés après le 1er janvier 2017 et concerne, en premier lieu, potentiellement les recrutements d’anciens militaires, les examens et sélections professionnels.

Issue de la seule volonté du SNCTA, soutenu par les contrôleurs, l’augmentation de l’ATC est une nouvelle reconnaissance de la spécificité des ICNA, de leurs contraintes professionnelles et de leurs problématiques retraites. Cette mesure sera complétée par l’augmentation de l’ISQ prévue en juillet.

Flash Info — L’ATC à 150 % est dans la loi ICNA ! (772.3 KiB)

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Retraite : la sécurisation du taux plein !

Décret CIT

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Épilogue de plus de 10 ans de conflits, de négociations difficiles et de revirements, la publication au Journal officiel, le 27 décembre 2016, du décret CIT (complément individuel temporaire) répond à la problématique des ICNA qui, ayant eu une carrière standard et partant à la retraite à l’âge limite, n’ont pas pu valider l’ensemble des trimestres nécessaires à une pension à taux plein.

Un peu de technique sur le calcul des retraites

Les réformes successives des retraites conduisent à devoir travailler plus pour espérer atteindre une pension de retraite pleine et entière. Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir travaillé un certain nombre de trimestres. Ce nombre, qui n’est pas le même pour tous, est déterminé en fonction de l’année de naissance. L’évolution de l’espérance de vie étant prise en compte, sa valeur ne cesse de croitre…

En simplifiant, la pension de base est TIB × 0,75 × DA / DAR avec :

  • TIB, dernier traitement indiciaire perçu pendant plus de 6 mois ;
  • DA, durée de cotisation acquise (en trimestres) ;
  • DAR, durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.

Comme les autres fonctionnaires en catégorie « active », les ICNA bénéficient de la bonification dite du « cinquième » : il s’agit d’une bonification d’un an par tranche de cinq ans de services effectivement accomplis, dans la limite de cinq années supplémentaires. Cette bonification n’est souvent plus suffisante pour obtenir le taux plein en fin de carrière (DA = DAR).

Partir au taux plein devient impossible

On le voit, avec l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires au taux plein (DAR) et malgré l’augmentation de l’âge limite de départ à la retraite, de plus en plus d’ICNA ne pourront atteindre ce taux malgré une carrière pleine. Ils sont donc exposés à une baisse du montant de leur retraite.

Le CIT est un dispositif propre aux ICNA qui, en s’appuyant sur l’ATC, rétablit l’équivalent d’une retraite pleine. Lire la suite…

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Les Cahiers du protocole — Retraite : des revalorisations conséquentes

Stylo plume

L’amélioration des conditions de départ à la retraite est un des piliers majeurs de la politique du SNCTA et des combats qu’il mène. Le protocole signé le 19 juillet contient des avancées significatives dans ce domaine. Le SNCTA a été le seul à les défendre, et donc le seul à les obtenir, suite au préavis des 3, 4 et 5 juin dernier, et lors de la conciliation qui s’en est suivie.

La retraite actuelle

Le montant de la retraite des ICNA se décompose en trois parties :

  • la pension civile, basée sur le régime indiciaire. Son montant sans décote est de 75 % du dernier traitement brut auquel s’ajoute le supplément NBI ;
  • la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), sorte de retraite à points initiée en 2005 et assise sur des prélèvements sur une petite partie de nos primes. Son montant reste faible en comparaison du reste ;
  • l’allocation temporaire complémentaire (ATC), dédiée exclusivement aux ICNA et assise sur des prélèvements sur l’Indemnité Spéciale de Qualification (ISQ). Le montant de cette part est actuellement de 118 % de la valeur de l’ISQ groupe A pendant huit ans puis de 64 % les cinq années suivantes.

Le taux de remplacement actuel

Le taux de remplacement est le rapport entre la retraite et le dernier salaire perçu. Pour les ICNA, ce taux est en moyenne de 39 % hors ATC alors qu’il est supérieur à 70 % pour plus de la moitié des fonctionnaires de catégorie A ayant des primes ou un indice sommital élevés. L’ATC, créée par la volonté du SNCTA en 1998 et progressivement améliorée depuis, permet de « vitaminer » ce taux à 53 % pendant les huit premières années de retraite puis à 47 % pendant les cinq années suivantes.
Lire la suite…