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Signature du protocole : 1 an après

Stylo plume

Fin juillet, les premières revalorisations indemnitaires seront versées à tous les contrôleurs aériens, symbole concret d’un accord social signé il y a tout juste un an. Cet anniversaire nous invite à dresser un premier bilan des mesures déjà mises en œuvre et de celles auxquelles le SNCTA travaille encore.

Effectifs

Les recrutements ICNA 2017 se sont déroulés avec plus de places offertes que les années passées où les pouvoirs publics avaient imposé une baisse dogmatique sans analyse concrète des situations au sein de la DGAC. Ce remplacement de « 1 pour 1 » en 2017, 2018 et 2019 permettra la remontée des effectifs de contrôleurs qualifiés en 2021. Une lueur d’espoir pour aider à affronter l’augmentation beaucoup plus forte que prévue du trafic. Une tendance positive à confirmer.

RIS contre RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire simplifié a pris effet le 1er juillet. Sur les feuilles de paie de juillet, les noms des primes auront changé. Le montant de certaines d’entre elles aussi car ce nouveau régime est le support des revalorisations obtenues par le SNCTA dans ce protocole. Cette modification était le moyen de simplifier notre régime indemnitaire, comme l’exigeaient les pouvoirs publics, mais en évitant les effets néfastes pour nos métiers de sécurité de la réforme classique appelée RIFSEEP (individualisation des montants des primes et remise en cause des systèmes de maintien de celles-ci).

Revalorisations du socle contrôle

Les mécanismes décrits dans le cahier du protocole « les valorisations du socle contrôle » seront visibles sur la paie de juillet. La mesure principale sera l’augmentation de 3 % avec la revalorisation de l’ISQ et du complément ISQ.

Pour les ICNA, la revalorisation brute de l’ISQ au 1er juillet est de 120 €. Pour les TSEEAC contrôleurs, celle-ci est de 48 € (deux autres augmentations de 30 € le 1er janvier 2018 et de 42 € le 1er janvier 2019 sont prévues pour les contrôleurs TSEEAC).

Le supplément d’ISQ rebaptisé complément d’ISQ est également revalorisé le 1er juillet. L’augmentation dépend du groupe de l’organisme :

  • A6 : 113,67 € ;
  • A2 : 108,51 € ;
  • A1 : 107,06 € ;
  • B : 097,15 € ;
  • C : 093,80 € ;
  • D : 076,90 € ;
  • E : 073,42 €.

Deux nouvelles augmentations de ce complément sont prévues les 1er janvier 2018 et 2019. Pour les ICNA, les montants précis restent à déterminer en fonction des évolutions de la grille indiciaire, mais le cumul de ceux-ci sera approximativement d’un montant équivalent à celui du 1er juillet 2017.

Les retraites

Le SNCTA avait pour objectif d’atteindre les 70 % de taux de remplacement. On se rapproche de cet objectif avec l’augmentation du taux de l’ATC pendant les deux premières années de la retraite ainsi qu’avec l’augmentation de l’ISQ qui sert de base au calcul de celle-ci. Pour les ICNA retraités, l’augmentation de l’ISQ génère automatiquement une augmentation de l’ATC (cf. CDA no 757).

L’organisation du travail

Le SNCTA a été le seul à anticiper et à affronter avec pragmatisme le problème conjugué de l’augmentation du trafic et de la baisse des effectifs en ayant une approche professionnelle mettant en premier lieu la sécurité avec la prise en compte de la fatigue liée aux vacations longues. Ce travail a débouché sur la démarche expérimentale qui permet de déroger ponctuellement à l’arrêté de 2002 pour chercher de la capacité dans le cadre d’une flexibilité choisie et négociée plutôt que subie et non contrôlée. Cette démarche suscite l’intérêt et l’adhésion : des expérimentations sont déjà en cours aux CRNA Est, Ouest et Sud-Ouest ainsi que dans les approches de Roissy et de Nice. L’heure des premiers constats viendra prochainement. La réflexion devra être poursuivie pour étudier les suites à donner. Le SNCTA sera là pour dresser ce bilan et préparer l’avenir.

L’expertise des contrôleurs

Le CT DSNA du 5 juillet 2017 a permis de concrétiser deux revendications du SNCTA :

  • celle de reconnaître l’expertise des ICNA dans la conduite des projets avec le statut d’expert opérationnel (poste déclencheur pour l’accès au grade d’ingénieur en chef, ouvrant l’accès à l’emploi fonctionnel CUTAC, d’une durée de 3 ans minimum et 9 ans maximum) ;
  • celle de permettre l’accès au grade d’ingénieur en chef dans tous les organismes de groupe A à E avec l’ouverture des postes de chefs de quart experts pour les terrains de groupe E ne disposant pas de chefs de tour.

Le règlement 2015-340

Quasiment toutes les notes techniques ont été négociées et signées mettant ainsi la règlementation française en conformité avec ce règlement européen : le SNCTA a travaillé afin que ces obligations puissent être respectées tout en s’intégrant le plus naturellement possible dans notre cadre opérationnel.

Les chantiers à ouvrir ou à achever

Le travail de « mise en musique » des mesures protocolaires est loin d’être terminé et le SNCTA reste déterminé à faire aboutir les dossiers restant à traiter, dont certains sont extrêmement attendus.

Les BO

Ce GT a été ouvert mais n’est pas encore conclusif. Le SNCTA considère que les effectifs des CRNA et des approches doivent être déterminés par une méthode similaire. Celle-ci doit être  transparente et équitable, il en va des équilibres et de la cohésion du corps. Le SNCTA y voit surtout un moyen de sécuriser les effectifs de contrôleurs en définissant in fine un « BO national » opposable aux pouvoirs publics dont les variations des politiques de recrutement ne sont pas compatibles avec une vision à long terme du service public de la navigation aérienne.

La refonte de la grille indiciaire ICNA

C’est l’autre grande réforme des rémunérations dans la fonction publique. Dans le cadre de ce protocole, il est établi que cette refonte intégrera une fusion des grades « principal » et « divisionnaire ». Le SNCTA est vigilant à ce que les ICNA bénéficient au moins, par cette réforme, du même gain que les autres corps de la fonction publique. C’est un travail d’expertise que seul le SNCTA, avec sa commission professionnelle, est en mesure de réaliser pour la défense des ICNA.

L’élargissement de l’accès au HEB

C’est une mesure forte et attendue, obtenue par le SNCTA, qui viendra reconnaître le haut niveau de technicité et de responsabilité des chefs SE des groupes A et des ICNA à des postes supérieurs. Il convient de modifier l’arrêté interministériel relatif aux fonctions requises pour l’accès aux emplois fonctionnels dont celui de CST ici visé dont l’indice terminal est le HEB. Le SNCTA pousse à l’accélération de la modification de cet arrêté.

La refonte du concours ICNA

Il était nécessaire de faire évoluer le concours ICNA, englué dans des dysfonctionnements qui ne sont peut-être pas étrangers à son déficit de notoriété. Il en va de l’image de la profession et de la sécurisation de son mode de recrutement. Dès 2018, l’oral de français sera ainsi remplacé par un entretien avec un jury. En 2019, le concours, tout en gardant ses spécificités, rejoindra la banque de concours CCP ce qui lui assurera plus de stabilité et de visibilité.

La VAE

La validation des acquis par l’expérience permet aux ICNA recrutés avant que la reconnaissance de la formation n’aboutisse à la délivrance du diplôme de master, de l’obtenir après réalisation d’un dossier et la soutenance d’un mémoire. Jusqu’à présent, le coût (environ 1 500 €) de cette démarche était à la charge de l’agent. Le SNCTA a obtenu que l’ÉNAC prenne en charge ce coût. Depuis, le nombre de dossiers reçus par l’ÉNAC a très fortement augmenté et n’est pas compatible avec sa capacité de réponse dans un délai acceptable. Le SNCTA travaille sur ce problème pour lequel il a attiré l’attention du directeur général lors du dernier comité de suivi du protocole.

Référencement d’une mutuelle/prévoyance

L’objectif du SNCTA est, sur ce dossier, d’améliorer l’accès et les conditions de protection d’un contrat de prévoyance pour les contrôleurs (actuellement le contrat ATC prévoyance pour les ICNA et le contrat PAM pour les autres corps). L’abondement de 800 000 € de la DGAC sur cette mesure a conduit au lancement d’un appel d’offre (en cours) qui va bénéficier à tous les agents de la DGAC. Le SNCTA a activement participé à la détermination des objectifs de cet appel d’offre. Le résultat est attendu pour septembre.

Le contrôle d’aérodrome

La cellule TSEEAC du SNCTA se renforce et est vigilante sur les travaux réalisés en GT permanent groupes F et G. Les évolutions de la règlementation, des besoins, des missions et des outils doivent être accompagnées. Les réflexions lancées au sein du GT digital advanced towers doivent nous permettre de saisir les opportunités offertes par ces technologies.

Les heures de vol

Le SNCTA a obtenu un volant de 3 heures d’initiation IFR. Il réfléchit au vecteur le mieux adapté afin que chacun, quelle que soit la structure de son aéroclub, puisse y avoir accès.

La modernisation technique

La modernisation technique n’était que brièvement abordée dans le protocole (ce n’est, en effet, pas la vocation principale d’un protocole social). Cependant, le SNCTA est particulièrement inquiet par l’évolution de ce dossier ô combien dimensionnant pour la DSNA et le contrôle aérien en particulier.

4-Flight, SYSAT : malgré des investissements lourds, supérieurs à ceux d’avant la crise de 2008, rendus possibles par un taux de redevance adapté obtenu de haute lutte en 2014 et une croissance soutenue du trafic aérien, les retards s’accumulent !

Sans modernisation des systèmes de contrôle, les contrôleurs ne pourront pas faire longtemps face à l’augmentation du trafic. Pire, les coûts financiers et humains du maintien en condition opérationnelle de nos systèmes explosent. Toute l’énergie déployée sur ce front ne l’est pas sur la modernisation.

Pour le SNCTA, il est urgent de réagir, de réformer une organisation qui, depuis des années, ne permet pas au contrôleurs d’avoir des outils de contrôle aux standards européens.

Un protocole sert à anticiper les réformes nécessaires pour préparer l’avenir. La façon dont les contrôleurs gèrent la croissance du trafic, sans commune mesure avec ce qui était annoncé, et dont ils intègrent les nouvelles contraintes, prouve qu’ils ont su faire ces efforts de réforme et leur part du travail. Le SNCTA salue le travail accompli pour la mise en œuvre des premières mesures et restera vigilant à ce que cette dynamique se poursuive pour que toutes soient mises en place le plus rapidement possible. Le SNCTA sera aussi attentif à ce que les projecteurs ne soient pas braqués uniquement sur les contrôleurs, dont la performance est scrutée, mais que l’on analyse l’efficacité de toutes les composantes de la DGAC censées contribuer à ces gains de capacité et de productivité.

CDA n° 775 — Signature du protocole : 1 an après (267.6 KiB)

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