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Tag: Droit de grève

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Communiqué du comité national

Comité national

Le comité national du SNCTA s’est réuni à Athis-Mons le 20 juin 2017.

Le comité national salue le retour d’un ministère chargé des Transports. Il espère que la DGAC bénéficiera ainsi d’une plus grande autonomie pour faire face aux enjeux de la navigation aérienne et du contrôle aérien en particulier.

Le comité national souligne sa volonté de voir le protocole 2016 respecté, notamment s’agissant des recrutements et des mesures sociales. Il constate, enfin, la concrétisation des premières revalorisations protocolaires qui seront mises en œuvre le 1er juillet 2017 avec le nouveau régime indemnitaire.
Il se satisfait de la mise en place au CRNA-Ouest, dès cet été, d’expérimentations de l’organisation du travail. Ces expérimentations respectent la volonté des contrôleurs et maintiennent un équilibre entre leurs conditions de travail et l’organisation de leurs vies personnelles.
En revanche, le comité national rejette les projets de grilles indiciaires ICNA proposées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il dénonce le dogmatisme de celle-ci et rappelle sa détermination à ne voir aucun contrôleur aérien lésé, conformément aux engagements pris en 2016.

Dans un contexte où la croissance du trafic aérien dépasse tout ce qui a été connu et où le maintien en conditions opérationnelles des systèmes actuels, très coûteux, semble montrer des signes de faiblesse, le comité national revendique le maintien d’un haut niveau d’investissements. Ces dépenses sont indispensables pour moderniser des systèmes de contrôle obsolètes et qui auraient dû être remplacés depuis longtemps. Un manque d’efficacité dans la gestion de ces investissements rendrait cette modernisation incertaine.
S’agissant du programme SYSAT, pour lequel une décision cruciale est attendue prochainement, le comité national rappelle que les contrôleurs ont besoin rapidement d’un système efficace, adapté à l’opérationnel et de nature à permettre l’accompagnement de la croissance du trafic.

Le comité national condamne les communiqués de la Commission européenne et des lobbies des compagnies aériennes qui remettent en cause les conditions d’exercice du droit de grève des contrôleurs aériens. Ces campagnes de communication, parfois calomnieuses, sont inacceptables. Le SNCTA et les contrôleurs qu’il représente seront déterminés à défendre ce droit fondamental !

Adopté à l’unanimité

Communiqué du comité national (64.5 KiB)

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Communiqué de presse

Bureau national SNCTA

Le SNCTA, syndicat majoritaire des contrôleurs aériens, a pris connaissance de la communication de la Commission européenne intitulée Aviation: Open and Connected Europe qui fait écho à la campagne de désinformation et de lobbying des compagnies aériennes menée depuis plusieurs années par Ryanair ou A4E notamment.

Syndicat réformiste et constructif, principal négociateur et signataire du protocole d’accord DGAC signé le 19 juillet dernier avec les pouvoirs publics qui acte, entre autres, des réformes organisationnelles, le SNCTA ne saurait tolérer davantage les attaques répétées sur le droit de grève des contrôleurs aériens. Celui-ci est déjà très encadré par l’existence d’un service minimum permettant de gérer en toute sécurité la très grande majorité des survols et des vols à destination ou au départ de France.

Le SNCTA a, jusqu’à présent, indiqué qu’il était ouvert à la discussion s’agissant de la déclaration préalable en cas de grève à la condition intangible que celle-ci ne soit pas un dispositif qui s’ajoute au service minimum actuellement en vigueur et qui représente déjà une limitation conséquente du droit de grève des contrôleurs aériens.

Ni les compagnies aériennes, ni les pouvoirs publics français — le droit de grève est de leur compétence — n’ont, à ce jour, pris contact avec le SNCTA pour aborder ce sujet… Les compagnies aériennes veulent-elles réellement trouver des solutions ou souhaitent-elles seulement faire une campagne à charge pour discréditer une profession qui, de jour comme de nuit, 365 jours par an, assure la sécurité et la régularité de leurs vols ? Ou, tout simplement, cette stratégie de communication n’a-t-elle pas pour but de détourner l’attention de leurs propres insuffisances, elles qui sont responsables de la moitié des retards* ?

Le SNCTA travaille depuis des années à l’amélioration du service public du contrôle aérien avec une logique de coopération entre les prestataires européens de navigation aérienne. Le professionnalisme des contrôleurs aériens n’est pas à démontrer : l’aérien est actuellement le moyen de transport le plus sûr et le plus ponctuel malgré la très forte croissance de cette activité.

Les contrôleurs aériens français font aujourd’hui face à une très forte croissance du trafic aérien (supérieure à 10 % dans certaines zones) avec des effectifs insuffisants et des systèmes de contrôle obsolètes, conséquences d’un manque d’investissement consécutif à une régulation budgétaire franco-européenne sans vision à long terme. La sécurité est préservée mais les retards ne pourront pas être contenus par les réformes organisationnelles actées au protocole si les nouveaux systèmes informatiques ne sont pas rapidement opérationnels.

Le SNCTA privilégie systématiquement la recherche d’alternatives au conflit et n’est à l’origine que de deux jours de grève nationale sur les trois dernières années. Les propagandes agressives actuelles, loin d’intimider le SNCTA et les contrôleurs aériens qu’il représente, sont plutôt de nature à renforcer leur détermination et à les amener à reconsidérer l’intérêt de leur attitude constructive !

 : source Eurocontrol (données 2015). Les grèves du contrôle aérien sont à l’origine d’environ 1 % des retards.

Communiqué de presse (68.2 KiB)


Logo vimeoEfficiency​, capacity and growth in European aviation — Why industrial action in ATM is not the issue

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Flash Info — Bâtir ou détruire

Main construisant un mur de briques

Reçu au ministère, le SNCTA a défendu le droit de grève des contrôleurs et le service minimum habituel, respectueux d’un équilibre entre la continuité du service public et le droit de grève. Il a également réaffirmé sa volonté de voir appliqué le protocole 2016. Il a été entendu.

Cependant, le conflit de la semaine dernière risque de laisser des traces :

  • les pouvoirs publics et la DGAC n’ont pas compris cette grève dont les revendications trouvent toutes des réponses dans le protocole signé il y a huit mois (effectifs, revalorisations salariales, organisation du travail) ;
  • les compagnies aériennes, excédées par des conflits sociaux à répétition, communiquent « sur la nécessité de réformer* une organisation du contrôle aérien aussi inopérante » (voir le communiqué CSTA du 6 mars) ;
  • certains candidats à la présidentielle ont clairement affiché leur envie de réforme…

Enfin, dans son communiqué du 10 mars, la DGAC a indiqué qu’elle définirait de nouvelles modalités de gestion RH dans le cadre des textes règlementaires actuels et dans les centres où elle le juge nécessaire.

Le SNCTA travaille à une sortie de crise par le haut. Il sait qu’une très large majorité de contrôleurs s’inscrit dans une dynamique « gagnant-gagnant » d’amélioration du service public et de progrès social. Dans ce cadre, il continuera à proposer des solutions opérationnelles permettant à la fois de faire face à la croissance du trafic et de sécuriser les conditions de travail sur positions.

Des alternatives à une évolution subie existent ! Les expérimentations prévues au protocole apportent une solution protectrice, capacitive et valorisée. Elles sont proposées aux contrôleurs et ne peuvent se mettre en œuvre qu’avec leur adhésion.

Sécurisons nos conditions de travail et construisons notre avenir dans le cadre de l’accord protocolaire.

 comprendre : « privatiser »

Flash Info — Bâtir ou détruire (1.4 MiB)

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Flash Info — Un contexte à haut risque

Thermomètre « risque » qui explose

Huit mois après la signature du protocole qui, outre la fin de la baisse des effectifs, acte des revalorisations des retraites et des salaires, la navigation aérienne fait face à des préavis locaux déposés par un syndicat isolé. La situation est incompréhensible pour les pouvoirs publics et pour la très grande majorité des contrôleurs qui voit bien que chacune des sections appelant à la grève essaye de tirer la couverture à elle au détriment de la cohésion nationale des ICNA.

En pleine campagne électorale, propice aux promesses populistes et aux réactions épidermiques et alors que les compagnies aériennes se révoltent contre les grèves à répétitions, se regroupent et trouvent des relais politiques aux niveaux français et européen, ces préavis, déposés à contretemps, exposent comme jamais les contrôleurs, leur droit de grève ainsi que, plus largement, la DGAC et le protocole en cours.

Le SNCTA s’inquiète des conséquences politiques qui pèsent sur l’ensemble de la profession alors que celle-ci n’adhère pourtant pas à l’attitude des « responsables » syndicaux à l’origine de ces préavis !

Dans ce contexte, et suite au coup déjà porté par les pouvoirs publics au droit de grève des contrôleurs de Bordeaux et de Brest, le SNCTA se rend en urgence au ministère aujourd’hui afin de défendre ce droit de grève et le protocole.

Tandis que le SNCTA s’emploie quotidiennement à défendre la profession des attaques incessantes des lobbies et de certaines idéologies politiques, d’autres, au contraire, la fragilisent et l’exposent…

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ATCEUC and ETF stand together against attacks on ATM workers’ rights

Logo ATCEUC

“Workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Community law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action’ – Article 28 of the EU Charter of Fundamental Rights

At the Airlines for Europe (A4E) AGM meeting held in Brussels on 8 February, CANSO (Civil Air Navigation Services Organisation), signed up to the A4E ‘Call for Action’. ATCEUC and ETF believe that supporting A4E in this approach is a little naive and a short-sighted strategy. We do not believe it is for Air Navigation Service Providers (ANSPs) to support an attack from airspace users on their own staff. Therefore, we consider the content of the press statement following this event as a dangerous step in the wrong direction for the future of European ATM.

ATCEUC and ETF would like to recall the common practices used by A4E in their lobbying strategies:

  • The use of deceitful figures and information
  • Press and communication campaigns aiming at the manipulation of the EU Institutions, passengers and stakeholders, including CANSO
  • Blasting minds on the high costs of aviation taxes, airport charges and Air Traffic Controllers (ATCOs) strikes hoping that the force of repetition leads to general acceptance

Charles-André Quesnel, ETF ATM Chair commented: ‘In addition, the EU Institutions have no competence on issues related to the organisation and possible limitations on the right to strike. Indeed, requesting that the impact of industrial action on passengers must be minimised notably by a compulsory minimum of 72 hours notification of participation in a strike is a responsibility of Member States, ANSP and trade unions. ATCEUC and ETF wish to remind that the national interest should not be guided by an airline association whose sole aim is to increase the profits of its members’.

We would like to remind the fundamental high safety function of the Air Traffic Management staff and their day-to-day responsibility to organise the air traffic in a safe way. Some of their industrial actions aimed at improving the safety of the passengers. ATCEUC and ETF have developed a strong cooperation to eliminate any risks on safety.

Volker Dick, ATCEUC President added: ‘It is a pity that inside A4E a specific low fares airline bosses the show to destroy workers’ rights. Now all the other A4E members are engaged in this aggressive and unethical employment behaviour that is jeopardising ATCOs’ social rights. Day after day, A4E continue to reveal their true nature: an aggressive and dangerous lobby group only concerned with its own financial interests and without any social responsibilities’.

Finally, last year, CANSO, ATCEUC and ETF agreed upon a ‘Toolbox for Successful Social Dialogue’ aimed at preventing conflicts and promoting good relations within ANSPs. We wish to see CANSO and its members focusing and promoting constructive discussions based on this ‘Toolbox’ rather than attempting to limit their impact after relationships have broken down.

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Flash Info — Europe : Le droit de grève attaqué

europedown
Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Quand le lobbying des compagnies aériennes amène le Parlement européen à vouloir supprimer le droit de grève des contrôleurs.

La Commission transport du Parlement européen se réunira le 10 novembre pour se prononcer sur le texte relatif à l’évolution des compétences de l’EASA.

Le rapporteur de ce texte, Marian Marinescu, y a introduit quatre amendements visant à attaquer le droit de grève des contrôleurs aériens. Le lobby des compagnies aériennes auprès de la Commission et, désormais, du Parlement européen a encore une fois parfaitement fonctionné et certains parlementaires européens se sont exécutés docilement.

Dans un courrier commun envoyé aux parlementaires européens, l’ATCEUC* et l’ETF** ont fermement signifié leur opposition à ces amendements et rappelé que le droit de grève est une compétence strictement nationale dont l’échelon européen ne peut s’emparer (article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

De plus, l’EASA n’est pas un régulateur européen « global » à l’image de la FAA aux États-Unis. Le domaine de l’EASA est strictement limité à la sécurité et le SNCTA entend qu’elle s’y cantonne !

 ATCEUC : coordination européenne des syndicats de contrôleurs aériens, dont le SNCTA est membre fondateur.
**  ETF : fédération européenne de syndicats des transports.

Le SNCTA, en France et en Europe, est pleinement engagé dans la défense du droit de grève des contrôleurs qui subit actuellement des attaques sans précédent.

Flash Info — Europe : Le droit de grève attaqué (1.1 MiB)