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Tag: ECL

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L’ECP et l’ECL, on vous explique tout

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Renouveler sa ML : évaluateur et ECL

Pour proroger une mention linguistique (ML) dont la validité se termine après le 1er janvier 2017, il faudra soit :

  • avoir passé un test agréé par la DSAC permettant de valider un niveau 4, 5 ou 6 ;
  • avoir suivi intégralement un PIFA et passé une ECL dans les trois mois qui précèdent la fin de validité de la ML. L’évaluation ne pourra pas être comptée dans les heures du PIFA de l’évaluateur ou de l’évalué. Cette procédure ne permet de proroger qu’un niveau 4 (quel qu’ait pu être le niveau de la ML précédente).

Évaluation « en formation » ou « sur position »

L’ECL peut être réalisée de deux façons :

  • lors d’une action de formation (ECLF) : l’évaluateur contrôleur assiste à un cours d’anglais spécifique animé par un linguiste et donne un avis favorable ou défavorable aux contrôleurs concernés par la prorogation de ML en fonction des critères en vigueur (prononciation, structure, vocabulaire, aisance, compréhension, interactions) ;
  • sur position de contrôle (ECLP) pour les contrôleurs dont les organismes auront été agréés par la DSAC. La liste de terrains éligibles à l’ECLP, définie en fonction du pourcentage de vols réalisés par des équipages anglophones, n’est pas encore totalement figée puisque la DSAC a demandé des compléments d’informations sur certains terrains (SNA AG, SNA OI, Montpellier et Nîmes notamment).

Une nouvelle fonction : évaluateur

Pour pouvoir être évaluateur, il faudra avoir suivi avec succès une formation (en langue anglaise, of course) à l’ÉNAC et être nommé dans son organisme. Tout contrôleur détenteur d’une MU et d’une ML valides peut prétendre devenir évaluateur. Aucun autre critère ne justifie un refus de candidature. Des critères locaux, décidés avec les représentants des contrôleurs, pourront permettre de départager les candidats.

Pour une ECLP, l’évaluateur doit évidemment détenir la même MU que l’évalué (sauf cas particulier d’un instructeur régional qui serait aussi évaluateur).

Pour une ECLF, l’évaluateur doit détenir une MU valide et des mentions de qualification en cohérence avec celle du contrôleur évalué. Ainsi, un contrôleur d’approche peut évaluer un contrôleur d’approche ou d’aérodrome, un contrôleur d’aérodrome ne peut évaluer qu’un contrôleur d’aérodrome et un contrôleur de CRNA ne peut évaluer qu’un contrôleur de CRNA.

ECP/ECL : contestations, échec et recours

Si, à l’issue d’une ECP ou d’une ECL, l’examinateur ou l’évaluateur a un doute, il peut demander une nouvelle évaluation. À l’issue de cette seconde évaluation, un avis doit obligatoirement être rendu et, s’il est négatif, le contrôleur est déclaré en incapacité temporaire : il sort provisoirement du tour de service.

Une commission spéciale, dont la composition varie en fonction des organismes, est chargée de traiter les contestations et les recours concernant les évaluations pratiques et linguistiques, ainsi que les cas d’échecs.

Mesures sociales

L’application concrète du règlement 2015/340, vecteur de contraintes nouvelles pesant sur les contrôleurs, a donné lieu à d’âpres négociations protocolaires. Le SNCTA a obtenu de substantielles améliorations du parcours de carrière pour les examinateurs et évaluateurs. Les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs :

  • bénéficieront d’un niveau d’EVS supérieur à celui du contrôleur exerçant la MU du centre : environ 70 € de plus pour les ICNA et les TSEEAC ;
  • favoriseront, chez les ICNA, l’accès au grade d’Ingénieur en Chef en faisant, comme un détachement, « tourner le compteur » à hauteur de un an pour un an.

En tout, plus de 700 postes d’examinateurs et d’évaluateurs permettront d’avoir accès à ces mesures (un chef d’équipe ou chef de quart nommé examinateur ou évaluateur ne rentrera pas dans ce quota) :

  • 4 par équipe (et par zone) en CRNA et à Roissy ;
  • 20 % du BO des organismes pour les SNA.
Le SNCTA ne partage pas la vision anglo-saxonne du « tout-test » prônée par l’EASA. Cependant, il a travaillé à ce que les évaluations imposées répondent parfaitement et uniquement à l’objectif réglementaire qui vise à prouver le haut niveau de compétence des contrôleurs. Il a également veillé à ce que la mise en œuvre de ce règlement respecte aussi le fonctionnement opérationnel, facteur de sécurité et d’efficacité. Il a par ailleurs réussi à obtenir des garanties essentielles : la formation type PIFA est préservée et les contrôleurs seront évalués par leurs pairs sur position partout où cela est réalisable. Enfin, les fonctions d’examinateurs et d’évaluateurs seront mieux reconnues.

Voilà pour le cadrage national. Les modalités d’application locales seront définies lors du CT du mardi 13 septembre. Le SNCTA vous y représentera pour s’assurer que le cadrage local respecte le professionnalisme et le travail fourni par les agents.

CDA n° 12 — L’ECP et l’ECL, on vous explique tout (501.7 KiB)

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison de compétence

Stylo plume

Outre les problématiques médicales, quelles circonstances peuvent amener un contrôleur à, temporairement, ne plus pouvoir exercer sa mention d’unité ? Quelles procédures devront être suivies pour redevenir opérationnel ? Le nouveau contexte réglementaire des évaluations (ECL et ECP) a été l’occasion d’actualiser et de formaliser les pratiques existantes.

Les cas couverts et les conséquences

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire pour raison de compétence lorsque :

  • il n’a pas fait ses 200 h annuelles (100 h pour une mention intermédiaire ou partielle) ou n’a pas ses « occurrences » sur un ou plusieurs groupes de secteurs : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il n’a pas contrôlé pendant plus de 90 jours : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il fait l’objet d’une mise en doute des compétences de niveaux 2 ou 3 : la procédure est décrite dans le paragraphe ci-dessous ;
  • il a reçu un avis défavorable à un test ou une évaluation de compétence linguistique ou à une évaluation des compétences théorique ou pratique : il bénéficie d’une formation adaptée puis, un nouveau test ou une nouvelle évaluation lui sont proposés ;
  • il n’a pas suivi (ou a suivi sans succès) une formation obligatoire à un changement : une formation et éventuellement une nouvelle évaluation lui sont proposées.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’ECP et l’ECL

Stylo plume

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Examinateurs et examinateurs d’examinateurs

La procédure de nomination des examinateurs évolue :

  • pour obtenir une mention d’examinateur, il faut avoir une MU valide depuis au moins deux ans. La formation habituelle d’examinateur devra désormais être validée par une « évaluation pratique d’examinateur » faite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins trois ans ;
  • pour être nommé examinateur, il faut avoir exercé un temps minimal la MU du centre. Cette durée diffère suivant les organismes : deux ans pour les groupes D à G, trois ans pour les groupes A à C (hors CRNA) et cinq ans pour les CRNA.

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Lancement sans concertation, sans négociation des formations d’évaluateurs linguistiques

english test1

Ni les statuts, ni les modalités, ni les accompagnements sociaux ne sont cadrés pour les ECL. Si l’administration nous donne l’occasion de prendre une place que nous ne laisserons pas à d’autres, la démarche reste inédite et insuffisamment préparée. Le SNCTA dénonce l’excès de zèle de l’Europe qui fait fi d’une formation qualifiante qui a depuis longtemps fait ses preuves.

Exigences du SNCTA face à cette situation

  1. L’évaluateur est un ICNA détenteur d’une mention d’unité.
  2. L’évaluation doit se faire en situation réelle de contrôle.
  3. La formation actuelle en anglais doit être pérennisée.
  4. La construction du statut d’évaluateurs doit s’accompagner d’une reconnaissance sociale due aux nouvelles contraintes imposées.
  5. Des possibilités de recours, de contestation doivent être garanties.
  6. Les critères de sélection des candidats devront être concertés avec les OS.
La note de service d’appel à candidature pour les formations des évaluateurs est sur le point d’être publiée au CRNA/SO. Si nous déplorons le manque d’anticipation et les méthodes de nos dirigeants, nous appelons les ICNA à candidater pour ces formations. Nous ne laisserons personne d’autre que des contrôleurs évaluer nos compétences et nous veillerons à ce qu’aucune évaluation ne se déroule sans que le statut des évaluateurs, en cours de négociation (protocole notamment), ne réponde à nos exigences.

SLLFBB1mars16ECL (1.9 MiB)

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Lancement sans concertation, sans négociation des formations d'évaluateurs

english test1

La note d’appel à candidature pour les formations des évaluateurs en compétences linguistiques (ECL) vient d’être publiée à Aix. Si nous déplorons le manque d’anticipation et les méthodes de nos dirigeants, nous appelons les contrôleurs à se porter candidats pour ces formations. Nous ne laisserons personne d’autre que des contrôleurs évaluer nos compétences et nous veillerons à ce qu’aucune évaluation ne se déroule sans que le statut des évaluateurs, en cours de négociation, ne réponde à nos exigences.

lancement des formations évaluateurs (5.2 MiB)

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Flash Info — Évaluateur : travailleur au noir à la DGAC ?

Quatre personnes assises tenant une feuille « ? » devant leur visage
  • Cela fait des mois que l’administration connait les contraintes de calendrier pour la mise en conformité avec le règlement UE 2015/340. S’est-elle donnée les moyens de bien faire les choses ? Non !
  • Cela fait des mois que le SNCTA martèle qu’il n’y aura pas d’évolution sans négociation. L’administration a-t-elle pour autant ouvert le volet social des contraintes qu’elle souhaite imposer aux contrôleurs ? Non !
  • L’administration se prend les pieds dans le tapis à chaque fois qu’elle essaie de passer en force sur les conditions de travail de contrôleurs. Change-t-elle pour autant de stratégie ? Non !

L’administration lance une campagne de recrutement d’évaluateurs des compétences linguistiques (ECL). Le cadre technique n’est pas consolidé, le cadre statutaire est absent mais il faut que les contrôleurs, seuls à même de vérifier des compétences opérationnelles, répondent présents.

Suivre la formation est une chose, passer et faire passer des évaluations en est une autre. Le temps fait son œuvre et l’administration ne pourra pas éternellement se dérober à aborder les volets sociaux.

Le SNCTA appelle les ICNA à répondre à l’appel à candidature pour la formation des évaluateurs des compétences linguistiques. Les contrôleurs doivent garder la maitrise de l’ensemble des aspects de leur licence.

Il s’agit de leur permis de travail !

Flash Info — Évaluateur : travailleur au noir à la DGAC ? (463.7 KiB)

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Flash Info — L’IRe des ATCOs ?

Arbitre siflant un carton rouge

1er janvier 2017 : évaluation des compétences pratiques (ECP) et évaluation des compétences linguistiques (ECL) sont les nouvelles contraintes imposées par le règlement européen no 2015/340 (ex « IR ATCO »). Pour leurs mises en œuvre, l’administration ne peut plus se cacher, elle doit afficher une position claire et sans ambigüité : tout test de compétences pratiques ou linguistiques devra être mené par des contrôleurs ayant une mention d’unité valide.

Aucune dérogation, aucune brèche ne saurait être acceptée. Le SNCTA s’opposera fermement à toute volonté de créer un statut d’évaluateur-linguiste, non détenteur de mention d’unité, et chargé de tester les contrôleurs tous les trois ans. Les compétences des linguistes sont la pédagogie et la formation, ils n’ont, en revanche, aucune expertise contrôle et ne sont, par conséquent, pas compétents pour juger de l’aptitude professionnelle des contrôleurs. Tous les syndicats représentatifs des contrôleurs, à l’exception de la CGT, s’entendent sur ce point.

Contrastant avec la lenteur de l’administration centrale à discuter tous les aspects de la mise en œuvre de ces nouveautés, certains organismes se font pressants et essayent d’avancer, sans cadre national. Le SNCTA sera extrêmement vigilant à ce que les initiatives locales ne dépassent pas le stade de réunions d’information. Il n’est pas envisageable de prendre des positions en dehors d’un cadre national fixé. Toute tentative locale de passage en force sera contrée avec fermeté.

Le SNCTA, lui, ne doute pas de la compétence des contrôleurs aériens, et si l’on veut leur imposer de nouveaux devoirs, il faudra leur accorder de nouveaux droits.

Flash Info : L’IRe des ATCOs ? (787.4 KiB)