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Tag: EVS

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Le nouveau régime indemnitaire est désormais officiel

Stylo plume

Voulu par le gouvernement dans un contexte de simplification de l’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique, négocié dans le cadre du protocole 2016, le dispositif qui concerne les quatre corps techniques de la DGAC se compose d’un décret publié le 26 décembre 2016 et de quatre arrêtés qui viennent d’être signés et paraîtront au Journal officiel dans quelques jours. L’entrée en vigueur sera le 1er juillet 2017.

En résumé

Lors des négociations protocolaires, le SNCTA a obtenu :

  • la sécurisation de l’ensemble des mesures actuelles de maintien des primes (inaptitudes médicales, mutations, etc.) ;
  • l’exclusion pour les contrôleurs du dispositif fonction publique RIFSEEP et, notamment, de l’individualisation des primes ;
  • la clarification, voire l’amélioration, du dispositif. Pour plus de détails, lire ou relire le CDA no 758.

Enfin, ce nouveau régime indemnitaire s’accompagne des premières revalorisations indemnitaires avec effet au 1er juillet. Read more

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Flash Info — Le décret RIS est enfin publié !

Stylo plume

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Le décret no 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile vient d’être publié au Journal officiel. Ce décret, plus communément appelé régime indemnitaire simplifié (RIS), sera donc le nouveau cadre indemnitaire des ICNA, TSEEAC, IEEAC et IESSA. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Il nécessite encore la publication de plusieurs arrêtés d’application qui acteront les revalorisations indemnitaires obtenues dans le protocole 2016.

Ce décret officialise la non-application du décret RIFSEEP aux corps techniques de la DGAC. Pour la plupart des fonctionnaires, le RIFSEEP s’accompagne en effet de primes individuelles dont le montant est décidé par le chef de service (dans une fourchette définie par arrêté). Ce principe était, pour le SNCTA, inacceptable et inapplicable aux contrôleurs aériens qui sont collectivement responsables de la sécurité des vols. Le RIFSEEP a donc été écarté grâce au travail du SNCTA, concrétisé par ce décret RIS propre aux corps techniques de la DGAC.

Rapide tour d’horizon de ce qui change et de ce qui ne change pas :

  • Les quatre grandes primes de notre système indemnitaire (technicité, EVS, ISQ et sup. ISQ) deviennent des parts d’une prime unique qui absorbent aussi d’autres primes. Ainsi l’EVS et la PCS deviennent la part fonction ; la prime de technicité devient la part expérience ; la part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, part spécifique des contrôleurs obtenue en conciliation par le SNCTA, sera composée de l’ISQ et du complément d’ISQ (nouveau nom du Sup. ISQ). Enfin, la part technique regroupera les autres primes propres aux différents corps techniques telles que l’ISC (indemnité spéciale de coordination) ou la prime de polyvalence.
  • Tous les grands principes actuels de maintien de primes, notamment en cas de mutation ou de perte d’aptitude médicale, sont conservés et donc sécurisés. Le maintien des primes à 16 ans d’exercice d’une mention d’unité en cas de mutation a été réécrit, clarifié et adapté à la part licence. Le nouveau dispositif sécurise le maintien de celle-ci même en cas d’augmentation de l’ISQ postérieurement à la mutation.
  • Le SNCTA a aussi obtenu, dans les négociations protocolaires, que les contrôleurs de retour de congé parental maintiennent les parts fonction et licence pendant 12 mois en attendant de se requalifier.
  • L’article 35 du décret garantit, le cas échéant, que le montant indemnitaire perçu grâce au nouveau système soit au moins égal à l’ancien. Cela peut concerner les bénéficiaires du RSI (Rapprochement des Systèmes Indemnitaires) qui est abrogé.

La publication du décret RIS était également nécessaire au paiement des expérimentations. Un arrêté d’application et un arrêté fixant la liste des centres expérimentaux ont également été publiés permettant aux contrôleurs rémois et bordelais d’avoir leurs rappels de prime sur la paye de décembre.

Avec la publication de ces textes, ce sont les premières mesures protocolaires qui se concrétisent. Il y en a beaucoup d’autres et le SNCTA met toute son énergie pour faire avancer les différents dossiers.

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