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Tag: just culture

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Communiqué du comité national — 28 et 29 janvier 2019

Roissy, mardi 29 janvier 2019.

Le comité national s’est réuni à Roissy — Charles de Gaulle les 28 et 29 janvier 2019.

Le comité national prend acte de l’avancement des négociations entre les États et la Commission européenne concernant le prochain plan de performance RP3 (2020-2024). Il constate que les principes fondamentaux de RP2 y sont repris.

Le comité national et la cellule Europe du SNCTA seront particulièrement vigilants à ce que le plan RP3 permette à la DSNA de continuer à financer la modernisation technique ainsi que les recrutements des contrôleurs aériens et des fonctionnaires nécessaires pour relever le défi de la forte croissance actuelle et prévisionnelle du trafic aérien.

Le comité national s’alarme des conséquences de cette croissance dans un contexte de sous-effectif dans les organismes de contrôle :

  • nette dégradation de la qualité du service rendu (3,4 minutes de retard par vol prévues au niveau européen) ;
  • forte dégradation des conditions de travail des contrôleurs aériens (augmentation du stress et de la fatigue) qui assurent la sécurité de plus de 10 000 vols par jour dans le ciel français.

Le comité national accueille positivement l’implémentation du full data link dans les CRNA Ouest et Sud-Ouest au printemps 2019. En revanche, il s’opposera à toute volonté de mise en œuvre du full data link dans les autres CRNA fonctionnant encore aux strips. En effet, les doubles saisies de clairances vont à l’encontre de la sécurité et du besoin de capacité.

Le comité national attend de la revue de programme 4-Flight de mi-2019 une décision permettant de lancer enfin les formations des contrôleurs des CRNA Est, Sud-Est et Nord. 

Le comité national est en revanche consterné par les dernières informations en provenance du programme SYSAT. Initialement prévu en 2011 comme un système intégré Tour-Approche en « achat sur étagère » pour des raisons de coût et de temps de mise en œuvre, ce programme est à la dérive :

  • en région parisienne, l’industriel choisi ne semble plus être capable de mettre un tel système en service avant les Jeux olympiques de 2024 ;
  • en province, suite à l’audit ministériel, SYSAT groupe 2 va faire l’objet d’une revue de programme complète. Celle-ci doit être une opportunité pour tout reconsidérer et relancer ce programme avec une nouvelle structure et sur de nouvelles bases plus pragmatiques.

Le comité national refuse que la dérive des coûts des grands programmes techniques ait pour conséquence un gel des budgets locaux d’investissement ou de fonctionnement dans les organismes de contrôle. Le contexte de croissance actuel donne suffisamment d’assurance pour permettre à la DSNA d’assurer tous les financements prévus.

Le comité national exprime son soutien au contrôleur suisse condamné par la justice pénale de son pays à la suite d’un incident de contrôle. Il s’inquiète des conséquences qu’une judiciarisation des évènements de contrôle aérien ferait courir sur la culture de report d’incidents, essentielle à l’amélioration constante du haut niveau de sécurité des vols.

Le comité national donne rendez-vous aux adhérents du SNCTA lors du XXXIIe congrès qui se déroulera à Marseille du 18 au 22 mars 2019. Un congrès est un moment crucial de démocratie sociale pour définir les orientations politiques du syndicat. Celui-ci intervient dans une année qui sera riche en négociations sociales, ce qui lui confère une importance particulière.

Communiqué CN 2019-01-29 (0.1 MiB)

Adopté à l’unanimité

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Communiqué de presse ATCEUC : “Swiss Prosecutors are endangering the safety of European Aviation”

Brussels, December 16th, 2018

“It is with extreme sadness and unease that ATCEUC*, the Air Traffic Controllers European Unions Coordination, addresses the recent decision from the Swiss Prosecutors of charging an Air Traffic Controller in the aftermath of an aviation incident where no injuries or damages were observed and after that the event having been properly investigated by the aviation authorities. It is the second time it has happened in Switzerland in less than one year.” Says Volker Dick, President of ATCEUC.

“ATCEUC”, he continues, “since 2010, after the introduction of Just Culture through Reg. 691, and together with the other ATM Social Partners, has been working in a common effort to promote this Culture not only in the whole aviation domain but in all the High Consequence Industries.”

“Now this joint effort risks to be completely frustrated by the decision of Swiss Prosecutors”.

“The aim of the Just Culture is not to give to ATCOs and other ATM Professionals the freedom to do, during their job, what they want, it is the opposite!” says Jean-Denis Larrere, Vice President of ATCEUC.

“A Just Culture is to give them the certainty they will not be punished for their honest mistakes because only after a deep analysis of those mistakes, shortcomings and inconsistencies of the rules can be identified and amended, whilst if neglected, they can lead to tragic consequences. This goal can be reached only if every Professional is encouraged to report any safety related issues she/he might commit, observe or predict”.

“By acting in this way, Swiss Prosecutors are endangering not only the whole Swiss ATCOs community but the safety of Aviation across the European continent”

ATCEUC while expressing the maximum solidarity and broader support for the involved ATCO and all their Swiss colleagues, is informing the European Commission of this risk.

At the same time, ATCEUC urges the Swiss Legislators to quickly review their national approach in similar cases, implementing the “Just Culture” principles in accordance with the highest international standards already ongoing in other States.

End of the Press Release.

Le SNCTA apporte tout son soutien à l’action menée par l’ATCEUC.

* Créée en 1989, cette coordination regroupe aujourd’hui 33 syndicats et représente environ 14 000 adhérents en Europe. Le SNCTA en est membre fondateur. Les grands syndicats européens de contrôleurs aériens — Allemagne, Italie, Pologne, Irlande, Espagne, Grèce, Finlande — travaillent ensemble dans cette structure commune. L’ATCEUC est un partenaire social reconnu auprès des diverses institutions européennes : Commission européenne, EASA, Eurocontrol, SESAR.