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Tag: Protocole

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Flash Info — Le décret RIS est enfin publié !

Stylo plume

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

Pensez à faire la mise à jour en suivant cette procédure un peu particulière.

Le décret no 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile vient d’être publié au Journal officiel. Ce décret, plus communément appelé régime indemnitaire simplifié (RIS), sera donc le nouveau cadre indemnitaire des ICNA, TSEEAC, IEEAC et IESSA. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Il nécessite encore la publication de plusieurs arrêtés d’application qui acteront les revalorisations indemnitaires obtenues dans le protocole 2016.

Ce décret officialise la non-application du décret RIFSEEP aux corps techniques de la DGAC. Pour la plupart des fonctionnaires, le RIFSEEP s’accompagne en effet de primes individuelles dont le montant est décidé par le chef de service (dans une fourchette définie par arrêté). Ce principe était, pour le SNCTA, inacceptable et inapplicable aux contrôleurs aériens qui sont collectivement responsables de la sécurité des vols. Le RIFSEEP a donc été écarté grâce au travail du SNCTA, concrétisé par ce décret RIS propre aux corps techniques de la DGAC.

Rapide tour d’horizon de ce qui change et de ce qui ne change pas :

  • Les quatre grandes primes de notre système indemnitaire (technicité, EVS, ISQ et sup. ISQ) deviennent des parts d’une prime unique qui absorbent aussi d’autres primes. Ainsi l’EVS et la PCS deviennent la part fonction ; la prime de technicité devient la part expérience ; la part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, part spécifique des contrôleurs obtenue en conciliation par le SNCTA, sera composée de l’ISQ et du complément d’ISQ (nouveau nom du Sup. ISQ). Enfin, la part technique regroupera les autres primes propres aux différents corps techniques telles que l’ISC (indemnité spéciale de coordination) ou la prime de polyvalence.
  • Tous les grands principes actuels de maintien de primes, notamment en cas de mutation ou de perte d’aptitude médicale, sont conservés et donc sécurisés. Le maintien des primes à 16 ans d’exercice d’une mention d’unité en cas de mutation a été réécrit, clarifié et adapté à la part licence. Le nouveau dispositif sécurise le maintien de celle-ci même en cas d’augmentation de l’ISQ postérieurement à la mutation.
  • Le SNCTA a aussi obtenu, dans les négociations protocolaires, que les contrôleurs de retour de congé parental maintiennent les parts fonction et licence pendant 12 mois en attendant de se requalifier.
  • L’article 35 du décret garantit, le cas échéant, que le montant indemnitaire perçu grâce au nouveau système soit au moins égal à l’ancien. Cela peut concerner les bénéficiaires du RSI (Rapprochement des Systèmes Indemnitaires) qui est abrogé.

La publication du décret RIS était également nécessaire au paiement des expérimentations. Un arrêté d’application et un arrêté fixant la liste des centres expérimentaux ont également été publiés permettant aux contrôleurs rémois et bordelais d’avoir leurs rappels de prime sur la paye de décembre.

Avec la publication de ces textes, ce sont les premières mesures protocolaires qui se concrétisent. Il y en a beaucoup d’autres et le SNCTA met toute son énergie pour faire avancer les différents dossiers.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison médicale

Stylo plume

Une nouvelle version de l’application mobile du SNCTA est disponible.

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Chaque titulaire d’une mention d’unité et d’une aptitude médicale valides peut temporairement ne plus être en état de contrôler pour des raisons médicales. La note d’information technique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, formalise la gestion de ces situations parfois difficiles à apprécier en donnant aux contrôleurs, et à leurs responsables opérationnels, des repères et un cadre.

Le cadre

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire (IT) pour raison médicale, le mettant dans l’incapacité de contrôler, lorsque :

  • il a connaissance d’une diminution de son aptitude médicale (cela inclut les situations de fatigue importante et les situations de stress) ;
  • il est sous l’influence d’une substance psychoactive (le café n’en fait pas partie) ou de tout médicament ayant un impact sur sa capacité physique ou ses facultés cognitives ;
  • il reçoit un traitement médical, chirurgical ou autre susceptible d’influer sur ses capacités.

Dans certains cas (voir ci-dessous), le contrôleur doit obligatoirement obtenir un avis aéromédical pour lever le doute sur sa capacité à exercer et être autorisé à reprendre le contrôle. Le SNCTA salue d’ailleurs, à cet égard, le travail effectué par le médecin chef de la DGAC pour proposer une note la plus claire possible afin d’éviter des situations de blocage administratif.

Si le contrôleur a une conscience altérée de son niveau d’aptitude et ne se déclare pas lui-même en incapacité temporaire, un membre de l’encadrement opérationnel (exclusivement le chef de salle, le chef de tour, le chef de l’approche, le chef CA ou le RPO en fonction) peut également être amené à le faire. Afin d’éviter les abus, le SNCTA a obtenu qu’une telle procédure soit accompagnée d’un rapport motivé et circonstancié précisant les constats ou les doutes qui devront être manifestes.

Cette procédure vient bien sûr en complément des textes déjà existants comme, par exemple, le devoir d’alerte du fonctionnaire, ou la possibilité pour le chef de service de demander une visite à norme à tout moment pour chaque contrôleur sous sa responsabilité.

Le contrôleur est en incapacité temporaire pour toute la durée de la vacation, voire plus si son état l’exige. Il ne lui est en aucun cas possible, même s’il reçoit en cours de journée un avis aéromédical positif, de reprendre le travail sur position. Read more

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Flash Info — GT 7 : le piège

Homme mettant le pied sur un piège à loup
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Le GT 7 du 24 novembre aura enfin vu l’administration dévoiler le fruit de ses échanges et réflexions. Elle a proposé deux projets de cadres alternatifs pour faire évoluer les conditions de travail des contrôleurs. Dans ces cadres alternatifs, on ne devait normalement pas toucher au un jour sur deux sur le cycle. Pourtant, chacun d’eux fait la part belle aux vacations complémentaires… comprendra qui voudra. À part cela, peu de surprises, et en tout cas aucune bonne, dans ces cadres qui veulent imiter, dans la présentation, le long travail fait par le SNCTA lors du protocole :

  • le cadre A met en œuvre plusieurs vacations complémentaires, mais s’attaque surtout à l’équipe en en promouvant la « scission », en introduisant les « shifts » (changements de vacations sur le cycle où le contrôleur devra aller travailler un autre jour dans une autre équipe) et la notion de mutualisation des congés, non plus au niveau de l’équipe, mais au niveau de l’ensemble des équipes de la journée ;
  • le cadre B préserve certes l’équipe, mais recourt plus massivement aux vacations complémentaires qui augmentent encore et toujours le temps de travail aux périodes les plus chargées, là où la fatigue des contrôleurs est la plus forte.

Le SNCTA connait ces pistes, il les a étudiées en observant les pays qui les ont empruntées et l’administration les lui a déjà proposées. Le SNCTA les a écartées, sans ambiguïté. L’individualisation est un piège, l’équipe est une protection : ces cadres les attaquent. Les réflexions sur la fatigue, les conditions de travail et la qualité de vie des contrôleurs ont toujours été un fil directeur du travail du SNCTA : ces cadres ne s’en soucient pas.

Ces alternatives permettent assurément de dégager de la productivité, l’administration le sait bien… mais à quel prix ?

  • Une perte de visibilité sur son emploi du temps avec des équipes morcelées, des vacations complémentaires et des « shifts » ;
  • Une incertitude sur ses congés avec la mutualisation inter-équipes sur une journée ;
  • Des périodes à cinquante heures de travail sur 7 jours glissants…

Pour l’administration, qu’importe le flacon, pourvu qu’elle ait l’ivresse… et à ce petit jeu, ce sont les contrôleurs qui se réveilleront avec la gueule de bois.

La tentation peut être forte de choisir une alternative qui permettrait une revalorisation en donnant l’impression, pour 2017, de ne pas trop s’éloigner de certains tours de services actuels. Pourtant, cette voie est bien celle de la fatigue et de l’individualisation. Laisser l’administration s’y engouffrer, c’est engager toute la profession dans une aventure plus qu’incertaine.

Le SNCTA, qui défend les conditions de travail de tous les contrôleurs, y est évidemment opposé !

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Communiqué du comité national

Comité national
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Le comité national s’est réuni à Athis-Mons le 8 et 9 décembre. Il a analysé l’avancement des travaux concernant la mise en application du texte protocolaire signé il y a bientôt six mois.

En dehors du fait qu’aucune mesure indemnitaire n’est encore effective, les contrôleurs aériens retiennent surtout l’annonce, faite en septembre, de la suppression de six mois de revalorisation pourtant prévus dans le protocole. Le comité national réaffirme que ces six mois sont dus et que l’administration a donc, à cet égard, une dette envers les contrôleurs. Le comité national ne l’oubliera pas. Si des signes concrets n’arrivent pas rapidement pour prouver que l’administration souhaite respecter ses autres engagements, le SNCTA ne pourra plus se considérer comme lié par cet accord protocolaire.

Les contraintes sur la licence des contrôleurs se mettent en place dans de mauvaises conditions. Les évolutions sur les conditions de prorogations des licences de contrôleurs sont mal maitrisées, ce qui est source d’inquiétudes et de tensions dans les salles et les subdivisions. Le comité national assure que le SNCTA défendra sans réserve les contrôleurs et les organismes qui rencontreraient des difficultés, pour des raisons purement administratives, à faire proroger leurs mentions auprès de la DSAC.

Le GT sur l’évolution de l’organisation du travail des contrôleurs explore certaines pistes contraires aux valeurs du SNCTA. Face à la volonté de l’administration de modifier localement les tours de service, le comité national constate le blocage, à différents niveaux, des projets négociés par le SNCTA et portés par une très large majorité. Il réaffirme sa volonté de voir les contrôleurs conserver la maîtrise de leurs conditions de travail et mandate le bureau national en conséquence.

Le comité national dénonce le nouveau retard d’un an pris par le programme 4-Flight et les risques pesant sur les groupes 1 et 2 du programme SYSAT. Des moyens doivent être déployés pour tenir les délais prévus et répondre aux enjeux de sécurité et de capacité.

Le plan de performance européen RP3 va s’ouvrir et fait planer une nouvelle menace sur le financement de la DGAC. Le SNCTA saura peser sur les négociations de la même manière que pour RP2.

Adopté à l’unanimité

Communiqué du comité national (66.2 KiB)

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Que chacun prenne ses responsabilités

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Au cœur de presque toutes les discussions à CDG, le débat sur les expérimentations RH arrive à un pont crucial.
Notre administration locale ne peut laisser la gestion des RH dans une position de statu quo alors qu’elle a la possibilité de minimiser, voire d’écarter, tout risque de création de délais à Roissy. Reste à savoir si une infime minorité de personnels imposera sa décision aux autres, ou bien si la raison et la démocratie l’emporteront…

Cda 180 LFPG Que Chacun Prenne Ses Responsabilités (621.5 KiB)

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Flash Info — Shift : nouvelle mesure expérimentale ?

Calendrier avec des shifts
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Le GT protocolaire devant définir un ou plusieurs cadres alternatifs, qui « devront être innovants et permettre un niveau de performance équivalent » à l’organisation du travail prévue par les options 1 et 2 du protocole, s’est réuni le 24 novembre.

Après plusieurs bilatérales avec une organisation syndicale signataire, l’administration a présenté de « nouvelles » pistes expérimentales. Parmi elles, le shift qui consiste, par exemple, à faire travailler un contrôleur le samedi ou le dimanche à la place d’un jour de repos en échange d’une autre vacation de semaine dans le même cycle.

Le shift entraine un morcellement des périodes de travail (T) et surtout des périodes de repos (R) du type : T – T – T – R – T – R – T – R – T – R – R – R. Avec 3 à 5 shifts par contrôleur en période de charge, auxquels s’ajoutent 3 vacations complémentaires minimum, ce projet alternatif qui présente également d’autres mesures « innovantes » assume fièrement une orientation vers l’individualisation !

Dans l’option 1 protocolaire, négociée pendant des mois après un long processus d’élaboration interne avec les sections locales, le SNCTA a fait écrire plusieurs garanties indispensables pour sécuriser les conditions de travail des contrôleurs dont :

  • la diminution de la durée des vacations : 8 h 30 maximum (hors nuit) ;
  • la limitation du travail à 42 h sur 7 jours glissants.

Dans ce projet alternatif, élaboré dans la précipitation, c’est tout le contraire : les vacations restent longues (environ 10 h en moyenne) et, par le jeu des shifts et des vacations complémentaires, les contrôleurs pourraient être amenés à travailler régulièrement jusqu’à 50 heures en période de charge !

Des heures supplémentaires (une vacation complémentaire peut durer 10 h) et des périodes de repos morcelées : l’impact sur la fatigue est évident !

Individualisation du travail, morcellement des périodes de repos, accumulation des heures de contrôle en période chargée ! Le SNCTA a fermement réagi contre ces projets qui pourraient avoir un impact considérable sur les conditions de travail des contrôleurs, sur leur qualité de vie et surtout sur leur fatigue. Pour le SNCTA, ces projets ne construisent pas l’avenir des contrôleurs aériens, ils le dégradent.

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Flash Info — La DGAC se désendette sur le dos des personnels !

Panneau « Stop », « wrong way »
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Les revalorisations protocolaires sont une reconnaissance de l’évolution des métiers et des compétences des contrôleurs, notamment des nouvelles contraintes pesant sur les licences de contrôle à partir du 1er janvier 2017.

Sur le projet de décret indemnitaire, vecteur des revalorisations, validé par Matignon et annexé au protocole figure, comme date de mise en œuvre, le 1er janvier 2017.

Malgré des records de trafic cet été et des recettes très supérieures aux prévisions, le Gouvernement a décidé que les revalorisations auraient lieu le 1er juillet 2017.

Le SNCTA s’est violemment opposé à ce report. Il a cependant été seul, absolument seul à le faire, tant en bilatérale avec la direction qu’au comité technique DGAC de ce vendredi 21 octobre.

Compte tenu de notre volonté de voter contre le décret, la direction a préféré ne pas mettre le texte au vote du CT, considérant que l’avis avait été rendu par la signature du protocole.

Seul à combattre, le SNCTA a obtenu que les revalorisations 2019 puissent avoir lieu le 1er janvier.

La DGAC mettra 6 M€ de plus dans le désendettement et autant de moins pour ses contrôleurs ! Cette décision unilatérale du ministère du Budget a déjà été présentée au Parlement en projet de loi de finance. Pour mémoire, l’endettement de la DGAC avait été décidé par les pouvoirs publics pour « sauver le pavillon français ». Son désendettement s’opère désormais sur le dos des fonctionnaires qui, par ailleurs, sont la cible permanente des compagnies aériennes et de leurs lobbying médiatique et politique.

2016, du point de vue des contrôleurs, est une nouvelle année de la… volte-face !

Pour le SNCTA, cette situation est inacceptable. Il est déterminé à ce que toutes les mesures protocolaires soient appliquées, à commencer par l’augmentation de l’ATC dès le 1er janvier 2017.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’incapacité temporaire pour raison de compétence

Stylo plume

Outre les problématiques médicales, quelles circonstances peuvent amener un contrôleur à, temporairement, ne plus pouvoir exercer sa mention d’unité ? Quelles procédures devront être suivies pour redevenir opérationnel ? Le nouveau contexte réglementaire des évaluations (ECL et ECP) a été l’occasion d’actualiser et de formaliser les pratiques existantes.

Les cas couverts et les conséquences

Un contrôleur est susceptible de se retrouver en incapacité temporaire pour raison de compétence lorsque :

  • il n’a pas fait ses 200 h annuelles (100 h pour une mention intermédiaire ou partielle) ou n’a pas ses « occurrences » sur un ou plusieurs groupes de secteurs : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il n’a pas contrôlé pendant plus de 90 jours : il doit alors suivre une procédure de relâcher ;
  • il fait l’objet d’une mise en doute des compétences de niveaux 2 ou 3 : la procédure est décrite dans le paragraphe ci-dessous ;
  • il a reçu un avis défavorable à un test ou une évaluation de compétence linguistique ou à une évaluation des compétences théorique ou pratique : il bénéficie d’une formation adaptée puis, un nouveau test ou une nouvelle évaluation lui sont proposés ;
  • il n’a pas suivi (ou a suivi sans succès) une formation obligatoire à un changement : une formation et éventuellement une nouvelle évaluation lui sont proposées.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — L’ECP et l’ECL

Stylo plume

Le règlement 2015/340 amène des changements majeurs en imposant plus de traçabilité et de contraintes pour proroger la mention d’unité et la mention linguistique. Outre les formations obligatoires au PCU, justifier d’un exercice régulier ne suffira plus à proroger une MU, il faudra également passer des évaluations des compétences pratiques (ECP). Outre les formations inscrites au PIFA, il faudra désormais passer une évaluation des compétences linguistiques (ECL).

Renouveler sa MU : examinateur et ECP

À partir du 1er janvier 2017, tous les contrôleurs devant renouveler leur mention d’unité devront passer des évaluations des compétences pratiques dans les trois mois précédant la fin de validité de celle-ci. Ainsi, les premières ECP pourront avoir lieu à partir du 1er octobre 2016 pour les contrôleurs devant renouveler le 1er janvier 2017…

La durée de validité des MU devant passer à 3 ans (voir le CDA no 761), un contrôleur devrait par conséquent être concerné par les ECP tous les 3 ans.

Ce sont les examinateurs chargés de faire passer les tests pour l’obtention de la mention d’unité qui feront également passer les ECP.

Évaluation sur position « dédiée » ou « continue »

Deux types d’évaluations pratiques sont validées par la DSAC :

  • l’évaluation continue qui recueille l’avis d’un ou plusieurs examinateurs ayant travaillé avec le contrôleur sur une période bien définie (voir la FAQ ci-après) ;
  • l’évaluation dédiée, qui fait intervenir un examinateur pour une séance d’évaluation unique et déterminée d’une durée maximale de 1 h 30.

Chaque organisme détermine les modalités locales de mise en œuvre des ECP dans son PCU.

Examinateurs et examinateurs d’examinateurs

La procédure de nomination des examinateurs évolue :

  • pour obtenir une mention d’examinateur, il faut avoir une MU valide depuis au moins deux ans. La formation habituelle d’examinateur devra désormais être validée par une « évaluation pratique d’examinateur » faite par un examinateur ayant exercé les privilèges d’une mention d’examinateur pendant au moins trois ans ;
  • pour être nommé examinateur, il faut avoir exercé un temps minimal la MU du centre. Cette durée diffère suivant les organismes : deux ans pour les groupes D à G, trois ans pour les groupes A à C (hors CRNA) et cinq ans pour les CRNA.

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Les Cahiers du protocole : fiches pratiques — Le registre des heures

Stylo plume

Outre les grandes thématiques développées dans les six Cahiers du protocole déjà parus, le protocole 2016-2019 traite de la mise en œuvre d’importantes évolutions règlementaires liées, pour la plupart, à l’application du règlement 2015/340 et à la prorogation des mentions d’unité. Le SNCTA a longuement négocié avec la DSNA pour que ces modifications soient le plus en cohérence possible avec les réalités de la profession. Cette première fiche pratique concerne le registre des heures.

Suite de l’audit EASA de 2014

La nouvelle procédure pour justifier de 200 heures de contrôle annuelles et d’une pratique régulière sur tous les secteurs est une conséquence de l’audit de la DSAC par l’EASA effectué en 2014. Pour combler les écarts signifiés à la DSAC incapable, selon l’EASA, de vérifier la pratique du contrôle sur toutes les mentions qu’elle a la responsabilité de proroger, la DSNA devra désormais :

  • recueillir et conserver toutes les heures de contrôle effectuées ;
  • s’assurer que les contrôleurs qualifiés ont effectivement travaillé sur l’ensemble de leur zone de compétence en créant le principe d’occurrences sur des groupes de secteurs ou de positions.

Un carnet d’heures modifié

Pour répondre aux exigences des autorités de surveillance, de très longues négociations ont abouti à conserver le « vieux » carnet papier, lequel devra cependant être rempli différemment.

Ainsi, depuis le 1er juillet, les PCU des organismes ont été modifiés pour définir des groupes de positions ou de secteurs pertinents pour rendre compte d’un maintien de compétence sur l’ensemble de la mention.

Sont donc définis deux groupes de positions pour chaque zone en CRNA et dans les approches réalisant plus de 40 000 MEq, trois sur les terrains disposant de pistes parallèles et Pyrénées et un seul dans les autres organismes. Pour chaque groupe de positions, il faut, sauf exception, justifier d’un minimum de 24 occurrences par an (plus de détail dans le tableau ci-dessous). Une occurrence s’entend comme une période de travail d’au moins 30 minutes consécutives sur un secteur (ou ensemble de secteurs) du groupe de positions.

À l’issue de chaque multiple de cycles n’excédant pas un mois (ou chaque mois pour les centres ne travaillant pas en équipe), un duplicata de ce relevé d’heures et d’occurrences doit être fourni au service, selon des modalités définies localement. Read more

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