Username:

Password:

Mot de passe oublié ? / Help
Se connecter Adhérer

Tag: Protocole

0

COMMUNIQUÉ DU COMITÉ NATIONAL

Aix-en-Provence, mardi 17 mars 2020.

Le comité national s’est réuni en téléconférence, le mardi 17 mars 2020.

C’est dans le contexte très particulier du début de confinement général pour cause d’épidémie de coronavirus que ce comité national s’est tenu.

La gestion de la crise sanitaire et les plans de continuité d’activité ont largement été abordés. Toutes les instances nationales ou locales du SNCTA, en particulier les représentants en CHSCT, sont mobilisées avec un double objectif : protéger les personnels dans l’exercice de leur fonction et assurer la continuité du service du contrôle de la navigation aérienne dont nos compatriotes ont besoin (rapatriements, vols sanitaires ou d’urgence, etc.).

Le comité national se félicite des actions coordonnées menées par l’ensemble du syndicat. Elles ont permis, d’une part, d’identifier les besoins en matériel et produits d’hygiène et d’en approvisionner les organismes et, d’autre part, de trouver des solutions d’organisation du travail pour limiter au maximum les contacts physiques entre contrôleurs dans l’exercice de leurs missions.

Par ailleurs, des mesures exceptionnelles de prorogations des aptitudes médicales, des mentions d’unité et des mentions linguistiques arrivant à échéance sont mises en place.

La situation est évolutive. Le SNCTA reste mobilisé et vigilant pour préserver au mieux la santé des personnels tenus de venir travailler.

À l’instar de la vie économique et sociale de notre pays, les dossiers sociaux, notamment le Protocole ou la réforme des retraites, sont suspendus sine die. Si l’heure n’est pas encore à la gestion de l’après-crise et au retour à une activité normale du transport aérien, le comité national demande néanmoins que les budgets nécessaires aux investissements dans la modernisation technique des systèmes de contrôle ainsi qu’aux recrutements des contrôleurs prévus soient sécurisés. La navigation aérienne devra en effet être en capacité de répondre à la reprise du trafic aérien lorsqu’elle aura lieu.

Dans ce contexte d’incertitude générale, sanitaire, économique et financière, le comité national tient à exprimer sa solidarité et son soutien aux personnels de la DGAC en opérationnel ou en lieu de confinement et, plus largement, à la communauté aéronautique ainsi qu’à l’ensemble de ses concitoyens, avec une pensée particulière pour les personnels soignants.

Prenez soin de vous.

Adopté à l’unanimité

Communiqué CN 2020-03-17.pdf (0.1 MiB)

0

Protocole : un point sur les négociations

Conformément à sa politique régulièrement votée en congrès et à ses engagements de campagne électorale, le SNCTA défend, dans les négociations protocolaires, un cadre protecteur de l’organisation du travail des contrôleurs, des évolutions choisies ainsi qu’une reconnaissance et une valorisation des efforts faits par tous les contrôleurs.

Effectifs

Première garantie à moyen terme de la sécurisation des conditions de travail, le recrutement de 4 promotions  ICNA ab initio par an dès 2020 fera remonter durablement les effectifs opérationnels. Cet engagement obtenu par le SNCTA en juin 2019 devient une mesure protocolaire.

Le SNCTA revendique, pour l’ensemble des organismes, la fin de la méthode BO, la fin des objectifs de gestion associés et, surtout, la mise en œuvre d’une nouvelle méthode homogène, transparente et équitable de dimensionnement en effectifs qualifiés. Cette méthode, qui doit aussi concerner les effectifs hors-salle, devra s’accompagner d’une nouvelle méthode d’alimentation des centres basée sur l’anticipation des départs. Si la V1 du Protocole affiche également cette ambition, il reste encore un travail très important de concrétisation à mener.

———————-

Sécurisons nos conditions de travail :

  • recrutement d’environ 150 ICNA par an ;
  • définition d’effectifs de référence, méthode transparente et équitable ;
  • arrêté protecteur donnant le choix aux contrôleurs.

———————-

Nouvel arrêté d’organisation du travail

Le principe de ce nouvel arrêté est la réécriture de plusieurs textes actuellement en vigueur. Il concerne tous les contrôleurs des groupes A à G, les fonctions hors-salle, les instructeurs à l’ÉNAC, etc. Si la première version n’est qu’une V0 (à ce stade un « demi-texte » à trous), elle sécurise le travail en équipe et le principe du « 1 jour sur 2 » qui reste inchangé. Elle comprend :

  • un tronc commun à tous les organismes, assurant ainsi l’unité des conditions de travail des contrôleurs ;
  • des règles variables selon les groupes d’organismes ou les fonctions exercées (comme actuellement) ;
  • des mesures additionnelles qui, à l’instar des expérimentations, peuvent être mises en œuvre sur la base du volontariat des contrôleurs.

L’arrêté de 2002 présente des lacunes, des incohérences et des difficultés d’application : la volonté du SNCTA est de les corriger ainsi que d’harmoniser et de sécuriser les conditions de travail avec comme impératif une meilleure gestion de la fatigue.

Les revendications du SNCTA

Qu’il s’agisse d’action sociale, du budget alloué au référencement ou de la défense des fonctions support, le SNCTA a de nombreuses revendications. Certaines ne concernent que des fonctions spécifiques comme, par exemple, la valorisation des fonctions chef CA et adjoint.

Une liste exhaustive serait ici trop longue et sans aucun intérêt. Cependant, dans les grandes lignes et conformément à ses engagements de campagne, le SNCTA a trois axes majeurs de revendications :

  • une amélioration des carrières avec accès au HEB ;
  • une revalorisation de l’allocation temporaire complémentaire (ATC) ;
  • une augmentation de la part Licence.

Ces revendications sont en cours d’arbitrage à différents niveaux des Pouvoirs publics.

Trop sensibles s’abstenir !

La rédaction d’un Protocole amène la DSNA à avoir de « nouvelles » idées et à afficher de nouveaux besoins, c’est la base même du principe de négociations. Le SNCTA ne perd pas ses nerfs, il a des commissions internes solides, expérimentées et représentatives de l’ensemble des contrôleurs. Il a confiance en sa capacité à faire évoluer favorablement les versions initiales présentées.

Plusieurs semaines seront encore nécessaires pour terminer les négociations sur la filière contrôle. Si les points de désaccord sont multiples, les négociations en cours ont vocation à les traiter. À ce stade, aucune discussion n’est bloquée et ne nécessite la mobilisation des contrôleurs. Les négociations continuent. Si, à leur terme, la version finale du Protocole n’était pas acceptable, le SNCTA n’y apposerait pas sa signature.

CDA 0799 2020-02-05 Protocole, un point sur les négociations (0.2 MiB)

0

DÉCLARATION LIMINAIRE Comité technique DGAC

Paris, jeudi 30 janvier 2020

Ce comité technique DGAC intervient alors que les négociations protocolaires sont en cours. Celles-ci durent bien plus longtemps que prévu initialement. Concernant les contrôleurs, les négociations sont en effet nécessairement longues car il s’agit entre autre d’écrire un nouvel arrêté d’organisation du travail qui sera annexé au Protocole. Ces négociations nous amènent à regrouper, préciser et étoffer plusieurs arrêtés actuellement en vigueur. Il s’agit donc d’un travail considérable nécessitant rigueur et précision car ce texte servira a priori de cadre pour de nombreuses années.

S’appuyant sur ses instances dirigeantes, sur ses commissions, sur ses sections et plus généralement sur sa politique redéfinie en congrès il y a moins d’un an, le SNCTA est dans une démarche soutenue de négociations. C’est un exercice difficile car il y a, chez nos mandants ou plus largement chez les personnels, des attentes, des impatiences, des incompréhensions et des craintes naturelles souvent amplifiées par la difficulté d’informer voire par la désinformation involontaire ou volontaire de certains.

À ce stade, le SNCTA n’est d’accord ni avec un certain nombre d’éléments de la V1 du Protocole, qu’il s’agisse de points techniques ou des contreparties sociales, ni avec certains articles de la V0 de l’arrêté. Il faut d’ailleurs rappeler que des parties structurantes sont encore en cours d’écriture. En l’état actuel des négociations, le SNCTA considère que les éléments bloquants peuvent toujours être corrigés dans un cadre non conflictuel.

Le SNCTA s’inscrit donc à la fois dans la lettre et dans l’esprit d’un dialogue social constructif, en particulier pour ces négociations protocolaires. Cependant, si cela va de soi, le SNCTA rappelle qu’il conditionnera sa signature à l’absence et la présence de certains éléments dans le Protocole et dans l’arrêté.

Les négociations continuent.

Déclaration liminaire CT DGAC 2020-01-30 (0.1 MiB)

0

Communiqué du comité national

Roissy, mardi 21 janvier 2020

Le comité national reste très vigilant quant à la réforme des retraites dont le projet de loi sera présenté en conseil des ministres vendredi. Les négociations entre le Gouvernement et le SNCTA ont permis, jusque-là, de reconnaître les spécificités des contrôleurs aériens au regard de leurs sujétions particulières. Le comité national mandate le bureau national pour s’assurer que ces garanties perdurent tout au long du processus législatif. 

Concernant l’application aux ICNA de la loi relative à la transformation de la fonction publique, le comité national ne peut que constater que nombre d’éléments concernant la mobilité ne sont ni compatibles avec les sujétions des contrôleurs aériens ni cohérents au regard de leurs missions et de leurs carrières. Le comité national exige des engagements concrets des Pouvoirs publics.

Le comité national a pu débattre de la V1 du Protocole et du projet d’arrêté devant redéfinir l’organisation du travail des contrôleurs de l’ensemble des organismes. Il constate que les éléments relatifs à la filière contrôle ne sont ni aboutis ni même satisfaisants et que, par ailleurs, les contreparties sociales sont quasiment absentes : la version actuelle ne correspond pas aux attentes des contrôleurs. Les négociations à mener et l’ampleur des avancées à obtenir sont considérables avant qu’un accord puisse être trouvé. Le comité national réaffirme son mandat et son soutien au bureau national dans ces négociations.

Concernant la modernisation technique des CRNA de l’est de la France, le comité national se réjouit que des conditions satisfaisantes de transformation 4-Flight soient désormais définies. Aussi, il suit avec attention la transformation qui vient de débuter à Reims après des mois d’incertitudes sur les modalités d’organisation du travail et se félicite des résultats incontestables de la consultation démocratique des contrôleurs organisée à Aix-en-Provence.

Promouvoir la profession et refondre le concours ICNA pour le rendre plus attractif sont deux dossiers menés par le SNCTA depuis plusieurs années. Au lendemain de la clôture des inscriptions au concours commun INP, le comité national est très satisfait du nombre important de candidats inscrits au nouveau concours ICNA (près de 3 000). Ce succès valide une étape nécessaire et représente un signe très positif en vue du recrutement de quatre promotions ICNA par an dès 2020.

Enfin, le comité national est heureux d’annoncer que le prochain Congrès du SNCTA aura lieu du 15 au 19 mars 2021 à Toulouse.

Adopté à l’unanimité

Communiqué CN 2020-01-21 (0.1 MiB)

0

Revalorisation 2019 : les rappels seront en 2020…

Dernier volet de revalorisation du « socle contrôle » du Protocole 2016, la hausse de salaire des ICNA de 1 % en moyenne connaît, elle aussi, les péripéties d’usage ! Tout devrait enfin être régularisé au premier trimestre 2020 avec des rappels de primes calculés à partir du 1er janvier 2019.

À noter que, pour les contrôleurs TSEEAC, la hausse de 42 € en 2019 de l’ISQ, obtenue par le SNCTA dans le Protocole, est intervenue dès le début de cette année. 

Pour information, la revalorisation 2019 est en trois parties :

    • 3 cinquièmes en indiciaire répartis dans les nouvelles grilles de salaire effectives depuis le 1er janvier 2019 (hausse des échelons et fusion des grades). Si les situations individuelles sont variables et moins visibles qu’une hausse de prime, c’est pourtant en moyenne une revalorisation mensuelle de 45 € pour les ICNA depuis le 1er janvier ;
    • 1 cinquième en complément d’ISQ : la publication très tardive (aujourd’hui) de l’arrêté au Journal Officiel ne permet malheureusement pas la mise en paiement avant la fin de l’année. Le SNCTA le déplore !
    • 1 cinquième sous forme de rappel de modulation de part fonction qui devrait se concrétiser sur une des payes du premier trimestre 2020.
Groupe Comp. ISQ 2019 * Δ *
E 845,81  12,79 €
D 909,54  13,07 €
C 1 275,50 € 14,46 €
B 1 333,71 € 14,73 €
A1 1 747,94 € 15,55 €
A2 1 808,68 € 15,66 €
A6 2 025,51 € 16,33 €

* Montants bruts (pour le net, enlever 10 % environ)

Alors que les négociations du Protocole 2020 ont déjà débuté, le SNCTA doit encore intervenir pour que les mesures du Protocole 2016 se concrétisent toutes.

FI 2019-12-07 Revalorisation 2019 - les rappels seront en 2020 (1.0 MiB)

0

Communiqué du comité national

Le comité national s’est réuni à Athis-Mons le jeudi 7 novembre 2019.

Le comité national a pris connaissance de la version zéro du Protocole, en particulier de la partie relative à la filière contrôle.

Si cette version initiale ne comporte, par définition, aucune contrepartie sociale, elle contient de nombreux projets que le comité national estime extrêmement ambitieux voire démesurés et, pour certains d’entre eux, dès à présent inenvisageables. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de ce Protocole à cinq ans fixe un point de rendez-vous trop lointain au regard de l’évolution rapide et constante de la navigation aérienne. À ce titre, le comité national revendique un accord d’une durée maximale de quatre ans.

Le comité national souligne le travail de coordination entre le bureau national et les contrôleurs au travers des organes directeurs et des commissions du syndicat, qui permet d’aborder les négociations protocolaires avec le recul nécessaire.

Le comité national considère néanmoins que l’ampleur considérable des sujets à traiter et des concertations à mener n’est pas compatible avec l’aboutissement des négociations d’ici fin décembre.

Le comité national s’alarme que les conditions de la transformation 4-Flight aux CRNA Est et Sud-Est ne soient ni connues des contrôleurs ni même finalisées, particulièrement à Reims — premier site pilote 4-Flight — où elle débute dans deux mois. Au vu de cette échéance imminente, le comité national mandate le bureau national pour que des réponses satisfaisantes soient apportées dans les plus brefs délais.

Le comité national réaffirme que les sujétions particulières des contrôleurs aériens  nécessitent une CAP ICNA et l’implication des organisations syndicales représentatives dans les décisions de mobilité et d’avancement. Le bureau national, mandaté jusque-là pour mener des négociations constructives et apaisées, doit désormais obtenir au plus vite des engagements dont il rendra compte devant le comité national.

Adopté à l’unanimité.

Communiqué CN 2019-11-07 (0.1 MiB)

0

LFFF Flash Info - Toujours aucune perspective !

Suite à la CAP de juin dernier, nous avions alerté la direction sur les difficultés à venir (CDA 3/07avec l’arrivée des équipes à 9PC (+ACDS) pour 2020. Compte tenu des dates de départ acceptées par le service exploitation pour les mutés (certaines de façon aberrante dès janvier), les premières équipes à 10 arriveront dans les deux zones début 2020… pour la saison de ski. 

Printemps 2020 ?

  • Zone Est : environ 153 PC dont 25 détachés soit 128 PC en équipe mais sans compter les maternités, inaptitudes, dispo de droit, 80% … plus de la moitié des équipes à 10 PC (dont l’ACDS).
  • Zone Ouest : environ 151 PC dont 24 détachés soit 127 PC en équipe sans compter les indispos… A ce jour on peut tabler sur la quasi totalité des équipes à 10 PC (dont l’ACDS).

Et 2021 ? Pas d’amélioration. 

En changeant le TDS en avril dernier, la direction nous a fait croire que tout irait bien. Elle nous a en fait enfermés dans un système où les vacations de 11h seront fréquentes, où la gestion  des effectifs en temps réel pour les chefs de salle sera de plus en plus complexe, où les vacations complémentaires à horaires multiples ne suffiront pas et où les détachés seront sans cesse sollicités pour combler les manques de personnels … 

Les congés ? Un leurre de croire que cela se passera bien. Avec 3 absences (= stages, réunions et vacances), en période de charge (120 jours/an), comment les PC pourront-ils poser leurs congés ? Exemple: en septembre (période de charge), la zone W a 1 PC/éq en formation ACDS, compté dans les 3 absences pour une équipe à 10, reste 2 !…

Et en parallèle, le trafic augmente et se complexifie. Les centres voisins sont saturés et multiplient les demandes pour transférer des flux chez nous. En 2020, Reims et Aix commencent leur transfo 4F, le trafic qu’ils ne pourront pas prendre faute d’UCESO passera pour partie dans notre espace. Les SIV deviennent jointifs et montent dans les autres CRNA mais en FIR Paris tout est soit gelé, soit remis aux calendes grecques. L’espace nous est même rendu de plus en plus souvent, et cela ne s’améliorera pas. 

Le service minimum devient un service maximum sans possibilité de lever les astreintes !

Depuis plusieurs années, l’administration a fait le choix délibéré d’ignorer les signaux d’alarme sur notre effectif : alertes des OS, fuite des PC qui s’accélère… La salle se retrouve aujourd’hui dans une situation inextricable, sans aucune perspective et le CRNA Nord ne pourra bientôt plus alimenter les plateformes de la RP de façon fluide. L’équilibre est rompu, notre centre a perdu toute attractivité, des PC partent même vers Orly ou Roissy. La DSNA doit stopper cette spirale et enfin envoyer des signaux conséquents et positifs aux ICNA du CRNA Nord.

 

Trois mois se sont maintenant écoulés depuis notre CDA post CT. Et ? … RIEN !

Le chef SE fait des projections d’effectifs avec une courbe qui reste plate sur les prochaines années.

La sub contrôle rééquilibre l’impossible, s’évertue à « moyenner les binômes » avec des renforts de plus en plus nombreux pour des durées courtes.

La sub instruction fait appel à des anciens IL pour jouer aux intérimaires, utilise des facilitateurs FH en équipe pour animer des stages (sur le quota d’absences des équipes ?).

La sub études essaie de faire avancer 4F avec 5 détachés… c’est bien peu ! Mais où en trouver ?

Aucune lueur d’espoir en vue, on attend quoi ?

 

LFFF19-1009 FI Aucune Perspective (1.7 MiB)

0

La modification du décret ICNA enfin publiée !

Stylo plume

Plusieurs mesures inscrites au protocole 2016 nécessitaient une modification du décret ICNA. La publication du décret modificatif au Journal officiel concrétise le travail du SNCTA sur ces mesures attendues depuis plus de deux ans. Celles-ci figurent déjà dans le Guide du Contrôleur 2019.

Fusion des grades principal et divisionnaire

Le nouveau système de grilles indiciaires avec notamment la fusion des grades principal et divisionnaire était très attendu. Cette mesure était sans nul doute la plus complexe à négocier (elle est d’ailleurs la cause du retard de publication du texte).

La fusion des grades principal et divisionnaire sécurise à long terme les carrières des ICNA.

À compter du 1er janvier 2019, le grade principal disparaît. Tous les ICNA dans ce grade seront reclassés dans le nouveau grade divisionnaire. Le nouvel échelon et la conservation d’ancienneté dépendent de l’échelon d’origine.

De même, le nouveau grade divisionnaire comportant 14 échelons (contre 10 auparavant), les divisionnaires actuels seront reclassés dans un échelon supérieur avec conservation de l’ancienneté.

Les ingénieurs en chef ne verront pas de changement d’échelon, juste une amélioration de leur indice.

Le début de carrière est lui aussi amélioré grâce à la suppression du 1er échelon du grade normal et la forte amélioration des indices des échelons suivants.

Les nouvelles grilles améliorent les indices de chacun et contribuent ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Les nouvelles grilles et la transition sont en page 3 de ce communiqué.

Le passage de l’ancien système au nouveau est plus complexe qu’il n’y paraît. Attention aux simulations automatiques que certains mettent à disposition : un grand nombre d’entre elles sont erronées !

Le SNCTA a déjà réalisé de nombreuses simulations de gains liés aux nouvelles grilles : contactez asap@sncta.fr.

Passage au grade divisionnaire : mesure transitoire 2018

Avant que la fusion des grades principal et divisionnaire ne soit effective (au 1er janvier 2019), une mesure transitoire est mise en place pour le passage au grade de divisionnaire.

Les premiers contrôleurs qui détiennent ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 auront accès par anticipation au grade divisionnaire. Cette mesure transitoire a été négociée par le SNCTA et mise en place pour que les contrôleurs concernés ne soient pas pénalisés à long terme par le mécanisme complexe de fusion des grades.

Les CAPistes du SNCTA assurent le suivi des changements de grade (qui sont officialisés en CAP) et notamment de cette mesure transitoire. Objectif : n’oublier personne !

Tous les premiers contrôleurs ayant obtenu ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 et étant toujours au grade principal sont invités à se faire connaître auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr.

Accès au grade d’ingénieur en chef

Pour l’accès au grade d’ingénieur en chef, la condition actuelle « être au moins divisionnaire 4e échelon » devient, dans la nouvelle grille, « être au moins divisionnaire 8e échelon ».

Cette modification ne constitue ni un handicap ni un avantage dans l’accès au grade d’ingénieur en chef. Il s’agit juste d’une mise en cohérence avec le nouveau système.

Part Expérience professionnelle

Le montant de cette part, auparavant appelée « prime de technicité », dépend du grade. Là aussi, rien ne change. Un arrêté mettant le régime indemnitaire en conformité avec ceci sera publié prochainement.

Avant Après *
Principal niveau 4 : 432,85 € Divisionnaire ayant moins de 9 ans de PC
Divisionnaire niveau 5 : 532,77 € Divisionnaire ayant plus de 9 ans de PC
* D’autres conditions que celle de 9 ans de PC permettent de bénéficier du niveau 5. Il s’agit de celles qui permettaient de devenir divisionnaire dans l’ancien système. Plus d’information dans le Guide du contrôleur 2019.

Nouvelle répartition des recrutements

Sécuriser les recrutements ICNA était l’un des objectifs du SNCTA lors des négociations protocolaires de 2016. En effet, depuis de nombreuses années, malgré des recrutements trop faibles, les postes ouverts en examen professionnel, sélection professionnelle et concours interne étaient systématiquement plus nombreux que les candidats.

Le mécanisme de report des places non pourvues sur le concours externe devenant de plus en plus difficile à appliquer eu égard aux contraintes de gestion du schéma d’emploi de la DGAC, il était nécessaire d’augmenter la part des recrutements externes et ce d’autant plus que la décision d’augmenter les recrutements était enfin prise.

Voici les pourcentages applicables dès les recrutements 2019.

Report de l’âge limite pour le recrutement EP/SP

L’âge limite pour postuler en EP/SP passe de 37 à 39 ans. Cette mesure, demandée par le SNCTA, permet d’avoir potentiellement quelques candidats supplémentaires. Elle est par ailleurs en cohérence avec l’augmentation de l’âge limite d’exercice des ICNA de 57 à 59 ans.

Part des places
Concours externe 75 %,0
Sélection professionnelle (SP) 10 %,0
Examen professionnel (EP) 07,5 %
Concours interne 07,5 %

Mention restreinte d’unité

L’article 4 du décret ICNA est modifié pour permettre la mise en œuvre de la mention restreinte d’unité (MRU).

La MRU est une mention d’unité dédiée aux experts opérationnels et aux assistants de subdivision, aux chargés de projet ou aux chargés d’affaire maintenant une mention d’unité. Sur la base du volontariat, ceux-ci peuvent choisir d’exercer leur qualification sur un périmètre restreint de leur zone de qualification. Dans ce cas, ils ne doivent justifier que de 100 heures d’exercice par an.

Une NIT (note d’information technique) à paraître officialisera cette possibilité offerte dans certains organismes où la notion de MRU est pertinente. Elle garantira 35 jours de recyclages aux contrôleurs concernés. En effet, au-delà des 100 heures à justifier auprès de la DSAC, le SNCTA tenait absolument à garantir une fréquence de travail cohérente avec le maintien d’une mention d’unité.

Modifications des grilles, de grades, d’échelons ou simplement d’indices : de nombreux changements sont prévus d’ici deux mois.

Concrètement, les fiches de paye de janvier ne les prendront certainement pas en compte. Ces mesures feront l’objet de mesures de rappels dans le courant du premier semestre 2019.

La cellule ASAP est là pour vous informer, vous aider à vérifier vos fiches de paye et, le cas échéant, vous assister en cas d’erreur : asap@sncta.fr.

CDA 788 2018-11-14 La Modification Du Décret ICNA Enfin Publiée (0.2 MiB)

0

Recrutements 2018 : point d’étape

Sécuriser les recrutements de contrôleurs aériens prévus au protocole 2016 est un enjeu majeur mais complexe, explications :

Des problèmes de recrutement

Pour différentes raisons dont la principale est le manque de candidatures, notamment sur les postes ouverts en promotion interne, les recrutements ICNA 2017 n’ont pas été à la hauteur de ce que prévoit le protocole 2016. Les recrutements 2018 connaissent les mêmes difficultés.

Le tableau ci-dessous met en évidence les écarts de recrutements entre les chiffres des postes ouverts et les recrutements prévus puis finalement réalisés.

Recrutements Concours externe Concours interne SP EP Emplois réservés Totaux (Δ)
2017 ouverts 60 12 15 12 3 102 (-0)
réalisés 79 05 07 01 3 095 (-7)
2018 ouverts 66 13 16 13 3 111 (-0)
prévus 07/09/18 *86* *10* 04 01 5 106 (-5)
réaliséssuite à l’intervention du SNCTA 98 10 04 01 5 118 (-0)
* 86+10=96 : nombre maximum d’élèves formés par les 3 promotions 2018

Lors du CT DGAC du 7 septembre 2018, visiblement seul à s’inquiéter de la situation, le SNCTA avait demandé, en question diverse, le report, sur les promotions 2019, des 12 recrutements manquants. Cette revendication a été entendue. C’est désormais officiel, 12 ICNA supplémentaires, issus du concours externe 2018, sont retenus et intégreront la promo 19A à l’automne 2019.

Suite à la démission d’un élève de 17A partant aux Cadets Air France, le SNCTA demande le recrutement d’un 13e élève supplémentaire en liste d’attente.

Plus généralement, il demande à la DGAC de compenser l’ensemble des départs des contrôleurs opérationnels en réorientation professionnelle.

Le sous-effectif ne fait plus débat

Pour le SNCTA il est urgent de recruter davantage de contrôleurs pour :

  • combler les recrutements insuffisants des années passées ;
  • faire face à la croissance du trafic aérien qui s’annonce durable ;
  • occuper davantage de postes d’expertise et d’encadrement.

Lors des Assises du transport aérien, le SNCTA a une nouvelle fois mis en évidence le problème de sous-effectif des contrôleurs. Dans la continuité de son action auprès des Pouvoirs publics, il est intervenu directement auprès des politiciens impliqués dans ces travaux et auprès des compagnies aériennes. Il a su faire la démonstration de la nécessité de recruter davantage de contrôleurs.

Aujourd’hui, le sous-effectif en contrôleurs ne fait plus débat : les Pouvoirs publics en conviennent, les compagnies aériennes s’en inquiètent et l’intervention du directeur général, représentant la France au sommet européen de l’aviation, a été très claire : « recruitment of controllers is an urgency ».

Vers davantage de promos MCTA

Pour former les 108 ICNA finalement recrutés en concours interne et externe 2018 et, plus généralement, pour former les contrôleurs indispensables aux missions de service public de la DGAC, il est nécessaire d’augmenter la capacité de formation de l’ÉNAC de manière pérenne.

Le SNCTA a demandé quatre promotions MCTA (master en contrôle du trafic aérien) dès 2019. Lors du prochain protocole, il fera la démonstration de la nécessité de 5 puis 6 promos par an dans les prochaines années.

L’affectation d’ICA supplémentaires doit être planifiée pour remplir ces objectifs.

Déterminé et vigilant, le SNCTA assure un suivi permanent des recrutements prévus au protocole 2016. Faire remonter significativement l’effectif opérationnel est une priorité.

CDA 787 2018-10-22 Effectifs 2018 - Point d'étape (0.2 MiB)

0

Flash Info — Suivi des recrutements protocolaires

Le 6 juillet, s’est tenue une réunion de suivi des recrutements à la DGAC. En 2017, 95 ICNA ont été recrutés au lieu des 102 prévus et tout porte à croire que le bilan risque d’être similaire pour les recrutements de 2018.

En effet, depuis plusieurs années, le recrutement interne n’attire plus : il y a moins de candidats que de places au concours interne, ou à la sélection et l’examen professionnels. Les places non pourvues sont alors autant de places supplémentaires au concours externe sous réserve du respect du schéma d’emploi de la DGAC (plus le report est grand et plus celui-ci nécessite des arbitrages complexes). Ainsi en 2017, il y a eu 26 places supplémentaires au concours externe soit un total de 86 au lieu des 60 prévues initialement.

De même, le nombre de candidats au concours externe est insuffisant : en 2017, 507 candidats se sont présentés aux épreuves écrites aboutissant à 122 admissibles. Bilan : 7 places n’ont pas été pourvues et nécessitent encore plus de recrutements en 2018. Si deux emplois réservés supplémentaires ont été recrutés au bénéfice de Cayenne, le SNCTA considère qu’il est également nécessaire d’ouvrir des places au concours RUE (ressortissants de l’Union européenne).

Le SNCTA n’est malheureusement pas surpris par ces mauvais chiffres qu’il a anticipés depuis plusieurs années. C’est pourquoi, en parallèle de l’augmentation des recrutements ICNA et afin de limiter l’impact sur le schéma d’emploi, il a fait inscrire dans le Protocole 2016, une augmentation de la proportion des recrutements par concours externe de 60 % à 75 %.

Il est également à l’origine des modifications des modalités du concours externe qui s’appuiera dès 2019 sur le concours commun polytechnique (CCP). Ceci donnera beaucoup plus de visibilité au concours ICNA. L’objectif est d’avoir une forte augmentation du nombre de candidats, condition nécessaire à plus de recrutements.

Le prochain enjeu est celui de la capacité de formation de l’ÉNAC. Actuellement, hors promotion « professionnelle », seules 3 promotions par an peuvent être formées soit 96 élèves. Il est indispensable d’augmenter cette capacité à court terme pour former tous les recrutements 2018 et de manière pérenne car le besoin en contrôleurs, maintenant démontré au plus haut niveau dans les Assises du transport aérien, est durable.

Des annonces ou la signature d’un accord ne suffisent pas à augmenter les recrutements. Le SNCTA travaille depuis bien avant le Protocole à sécuriser les recrutements et la formation pour que les décisions prises se concrétisent le plus vite possible en effectifs opérationnels.

FI 2018-07-06 - Suivi Des Recrutements Protocolaires (1.3 MiB)

Pages:12345678