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Tag: réforme fonction publique

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Communiqué du comité national

Le comité national s’est réuni à Athis-Mons le jeudi 7 novembre 2019.

Le comité national a pris connaissance de la version zéro du Protocole, en particulier de la partie relative à la filière contrôle.

Si cette version initiale ne comporte, par définition, aucune contrepartie sociale, elle contient de nombreux projets que le comité national estime extrêmement ambitieux voire démesurés et, pour certains d’entre eux, dès à présent inenvisageables. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de ce Protocole à cinq ans fixe un point de rendez-vous trop lointain au regard de l’évolution rapide et constante de la navigation aérienne. À ce titre, le comité national revendique un accord d’une durée maximale de quatre ans.

Le comité national souligne le travail de coordination entre le bureau national et les contrôleurs au travers des organes directeurs et des commissions du syndicat, qui permet d’aborder les négociations protocolaires avec le recul nécessaire.

Le comité national considère néanmoins que l’ampleur considérable des sujets à traiter et des concertations à mener n’est pas compatible avec l’aboutissement des négociations d’ici fin décembre.

Le comité national s’alarme que les conditions de la transformation 4-Flight aux CRNA Est et Sud-Est ne soient ni connues des contrôleurs ni même finalisées, particulièrement à Reims — premier site pilote 4-Flight — où elle débute dans deux mois. Au vu de cette échéance imminente, le comité national mandate le bureau national pour que des réponses satisfaisantes soient apportées dans les plus brefs délais.

Le comité national réaffirme que les sujétions particulières des contrôleurs aériens  nécessitent une CAP ICNA et l’implication des organisations syndicales représentatives dans les décisions de mobilité et d’avancement. Le bureau national, mandaté jusque-là pour mener des négociations constructives et apaisées, doit désormais obtenir au plus vite des engagements dont il rendra compte devant le comité national.

Adopté à l’unanimité.

Communiqué CN 2019-11-07 (0.1 MiB)

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Loi sur la transformation de la Fonction publique

Le Gouvernement a déposé un projet de loi de transformation de la Fonction publique. Les débats sont prévus à l’Assemblée nationale du 13 au 23 mai avant d’aller au Sénat. Les centrales syndicales de la Fonction publique ont, quant à elles, déposé un préavis de grève le 9 mai contre ce projet. Décryptage.

Réforme de la CAP

Le projet de suppression des CAP de corps pour mettre en place des CAP catégorielles suscite à raison de nombreuses réactions dans les centres de contrôle. Le SNCTA y est opposé et revendique, au contraire, le maintien du fonctionnement actuel des CAP.

Des possibilités existent :

  • soit le Parlement ou le Gouvernement renoncent à cette partie de la réforme ;
  • soit des CAP de corps continuent à exister : « Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires […] sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » (article 4).

Le SNCTA revendique une CAP de corps compétente en ce qui concerne la mobilité, l’avancement et la discipline.

Défendre les contrôleurs aériens et les représenter est l’ADN du SNCTA : il ne peut pas accepter la suppression de la CAP de corps. Reçu au Ministère, le SNCTA attend désormais du Gouvernement des garanties en ce sens.

Fusion des CT et des CHSCT

Que ce soit localement ou nationalement, le SNCTA est très impliqué dans les CHSCT. Hygiène, sécurité et conditions de travail font partie de ses priorités.

Le projet de loi prévoit le remplacement des CT et CHSCT par la mise en place de comités sociaux d’administration.

Cependant l’article 3-III du projet de loi dispose : « Dans les administrations […] dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, il est institué, au sein du comité social d’administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. » 

Par ailleurs, nul besoin de dépasser ce seuil (a priori fixé à 300 agents) « lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. » Ainsi tous les services de la navigation aérienne ont vocation à en bénéficier.

Dans les CRNA, les SNA ou à l’ÉNAC, le CHSCT sera remplacé par une instance équivalente spécialisée dans l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Effectifs à la DGAC

Le travail du SNCTA sur les recrutements 2020 et suivants a débuté dès la signature du Protocole 2016. Les Assises du Transport aérien ont permis de convaincre les Pouvoirs publics et les compagnies aériennes de la nécessité d’augmenter le nombre de contrôleurs aériens.

À cette fin, le SNCTA revendique une hausse du nombre d’agents à la DGAC. Cette revendication, coordonnée avec les autres syndicats de la DGAC, a été portée à la Ministre à différentes reprises.

Ce sujet est stratégique pour relever le défi de la croissance du trafic aérien. Une première réunion est prévue le 24 mai afin d’ouvrir les négociations sur ce sujet. Le SNCTA y attend des annonces concrètes et positives concernant des hausses du nombre de contrôleurs et du schéma d’emploi à la DGAC.

En tout état de cause, les négociations sur les recrutements 2020 doivent aboutir avant l’été.

Le 9 mai, la grève des centrales syndicales nationales est dirigée contre le projet de loi de réforme de la Fonction publique et plus largement contre l’action du Gouvernement. Apolitique, le SNCTA ne s’y associera pas : d’une part, le calendrier n’est pas pertinent au regard des négociations en cours ; d’autre part, les revendications sont assez éloignées des problématiques des contrôleurs voire même de la DGAC. En cas de blocage sur le point CAP, le SNCTA saura mobiliser la profession au moment opportun.

CDA 0793 2019-05-05 Loi sur la transformation de la Fonction publique (0.1 MiB)