Vous retrouvez ici tous les textes du statut ICNA de la loi jusqu'au décisions et instructions qui régissent le fonctionnement et la vie professionnelles des ICNA.
Pour les textes relatifs au droit de grève cliquez ici
LOI ICNA
Adoptée au parlement en 1989 cette loi a été modifiée à plusieurs reprises notamment pour ajouter l'allocation temporaire complémentaire (ATC) permettant de compléter temporairement la pension des ICNA. Elle sera modifiée le 1er juillet 2011, conformément à la loi portant réforme des retraites.
Le décret ICNA définit en détail les éléments particuliers de la loi. Il précise les conditions d'exercice des différentes facettes du métier d'ICNA, le recrutement & la formation, l'avancement, les conditions médicales...
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la Licence communautaire de contrôleur aérien, le SNCTA a réécrit totalement ce texte en y intégrant entre autre la notion de PC pour tous, le 4ème grade menant au HEA et toutes les conditions de recrutement des ressortissants de l'union européenne détenteurs d'une licence.
Retrouvez ici les textes relatifs aux différentes voies de recrutement définies dans le décret statutaire: concoursexterne, concoursinterne, examenprofessionnel, sélectionprofessionnelle...
Ici vous retrouvez les différents textes concernant la formation ICNA ainsi que les exigences minimales européennes en matière de formation pour la licence européenne de contrôle.
Pendant la formation, puis en cours de carrière, les ICNA sont soumis à des examens médicaux réguliers dont les résultats peuvent les rendre inaptes à la fonction de contrôle. Le SNCTA met tout en oeuvre pour qu'une assurance "perte de licence" protège les ICNA...
