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Author: BN SNCTA

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Communiqué du comité national

Roissy, mardi 22 septembre 2020.

Le comité national s’est réuni à Roissy — Charles de Gaulle les 21 et 22 septembre 2020 dans le strict respect des consignes sanitaires. 

Le comité national suit attentivement l’évolution des discussions concernant la révision du plan de performance européen en cours (RP3). Il s’oppose à la proposition de la Commission européenne de suspendre les mécanismes de partage de risque financier entre les prestataires de service de navigation aérienne (ANSP) et les compagnies aériennes prévus dans RP3. Ceci serait financièrement insoutenable pour les ANSP et conduirait à répéter les erreurs du passé en gelant les investissements et les recrutements, essentiels pour préparer les années à venir.

Le comité national dénonce l’absence d’évolution structurante des modalités visant à instaurer les réserves opérationnelles et le compte-temps. Il rejette ce dispositif comptable, vexatoire et inopérationnel qui fait subir l’impact de la crise aux contrôleurs aériens de manière durable, notamment par une pluri-annualisation du temps de travail. Le comité national rappelle que la navigation aérienne s’est toujours développée grâce au soutien et au professionnalisme des contrôleurs aériens. La reprise de l’activité ne pourra se faire ni sans eux ni contre eux. Par conséquent, le comité national enjoint la DSNA à un sursaut sur ce dispositif perdant-perdant. À défaut, elle portera la responsabilité d’une paralysie durable.

Le comité national reste particulièrement vigilant quant aux discussions interministérielles concernant l’accord conclu avec la DSNA fin juillet au sujet de la mutualisation des expérimentations. Afin d’accompagner la reprise progressive du trafic aérien et de répondre aux enjeux de formation, de transformation et de gestion de la fatigue notamment en environnement électronique, le comité national confirme le mandat donné au bureau national d’aboutir à un cadre socialement équilibré, excluant toute mesure qui dénaturerait les expérimentations.

Le comité national s’inquiète plus généralement du climat social et de la crise de confiance actuelle. Dans ce contexte inédit et à l’aube d’un éventuel pacte de reprise, plane un sentiment de défiance à l’encontre de la filière contrôle alors que la concorde et le dialogue social devraient être de mise.

Le comité national prend acte de la nomination de Monsieur Damien Cazé comme nouveau Directeur général dont l’une des premières missions sera nécessairement de rassurer quant aux orientations politiques et stratégiques choisies.

Adopté à l’unanimité

Communiqué CN 2020-09-22 (0.1 MiB)

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Réserve inopérationnelle

Réunion après réunion, le SNCTA soulève les problématiques que générerait la décision sur la réserve opérationnelle (RO) et le compte-temps, telle qu’envisagée par la DSNA. À ce stade, aucune réponse n’est apportée sur : 

  • la demande de non-report du compte-temps d’une année sur l’autre : le report conduirait à demander aux contrôleurs d’effectuer des « heures supplémentaires », indispensables à la reprise, sans qu’elles soient compensées par des jours de récupération horaire (JRH) la même année !
  • les récupérations JE liées aux expérimentations (XP) : leur prise en compte dans le compte-temps ne se justifie pas d’une part, car leur dépôt est déjà prévu en période de moindre charge et, d’autre part, car les XP ne constituent pas des heures supplémentaires mais une organisation du travail plus performante ;
  • les recyclages des détachés : un détaché qui recycle placerait un des contrôleurs de l’équipe en RO qui perdrait ainsi une demi-récupération.  

Alors que les contrôleurs aériens ont toujours accompagné les enjeux de la navigation aérienne, la réponse à la crise serait de casser cette dynamique ?
Une telle approche, comptable, n’apporterait ni performance ni redevances. Au contraire, elle conduirait à plonger la DSNA dans l’immobilisme. 

En voulant dessiner pour la filière contrôle des mesures inadaptées, la DSNA prône un système irrémédiablement perdant-perdant. Les contrôleurs ne pourraient cautionner une telle voie.

FI 2020-09-12 - RO et compte-temps - Réserve inopérationnelle (1.2 MiB)

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Réponse à la crise ou effet d'aubaine ?

À l’aube de la quatrième réunion plénière avec les organisations syndicales sur la réserve opérationnelle et le compte-temps, les discussions avec la DSNA s’enlisent.

Reçu cette semaine au Ministère des Transports, le SNCTA a fait le point sur l’actualité aéronautique et, en particulier, sur ce sujet qui anime la DSNA depuis le CT du 16 juin 2020. Si le dispositif est présenté comme une réponse politique à la crise sanitaire que la navigation aérienne traverse, les modalités envisagées jusqu’à présent par la DSNA visent a contrario à opérer une transformation pérenne, première source d’incompréhension et de tension du dialogue social.

Le SNCTA a défendu auprès du cabinet ministériel la nécessité d’un cadrage temporel 2020-2023 à ce dispositif, quelles qu’en soient ses modalités à définir. En cohérence avec l’objectif du Gouvernement de répondre à la crise du transport aérien, cette revendication semble avoir été comprise.

Le SNCTA attend des annonces claires sur un cadrage temporel 2020-2023 du dispositif de réserve opérationnelle et du compte-temps, pré-requis à toute définition des modalités.

FI BN 2020-09-09 - RO et compte-temps - Bornage temporel (1.5 MiB)

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RO et compte-temps : 
la DSNA va dans le mur

Depuis le CT DSNA du 22 juin, les Pouvoirs publics ont acté, en réponse à la crise sanitaire et à la baisse temporaire du trafic, le principe des réserves opérationnelles et du compte-temps afin de traiter la potentielle surcapacité et de préparer la remontée du trafic. Cette décision politique, prise contre l’avis du SNCTA, renvoie à la DSNA la définition de ses modalités.

La DSNA s’inscrit bien au-delà de ce cadrage, tant sur les problématiques abordées que sur la temporalité en ne définissant ni période de moindre charge ou de surcapacité, ni durée d’application concomitante à celle de la crise. C’est une transformation pérenne qu’elle espère opérer, en dehors de toute négociation protocolaire et contre l’avis des organisations syndicales. 

Alors qu’accompagner la reprise de l’activité est au cœur des préoccupations du secteur aérien, la DSNA se prépare à paralyser la navigation aérienne par des mesures inadaptées, comptables et vexatoires. Le SNCTA considère à ce stade que ce dispositif est inapplicable tant d’un point de vue opérationnel que social et juridique.

Le calendrier annoncé prévoit une dernière réunion plénière le 9 septembre et un CT DSNA à la mi-octobre pour une entrée en vigueur de la réserve opérationnelle et du compte-temps au 1er novembre. Le SNCTA réaffirme que ces échéances sont irréalistes vu l’ampleur des travaux et le peu d’avancées.

Après des années d’accompagnement de la croissance du trafic par les contrôleurs aériens, la gestion de la crise ne se fera pas sans dialogue ni concorde. La DSNA doit se ressaisir pour ne pas plonger dans l’immobilisme.

FI BN 2020-09-03 - RO et compte-temps - La DSNA va dans le mur (0.8 MiB)

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Flash Info — Recrutements ICNA :
 succès du concours CCINP

Les résultats du premier concours ICNA sous CCINP (ex-CCP) sont désormais disponibles. Si cette première édition a été perturbée par le contexte sanitaire avec le report des épreuves écrites, l’ÉNAC a su s’adapter en organisant des épreuves complémentaires spécifiques d’anglais et d’entretien de motivation.

Le bilan est très positif : dès le premier appel de la procédure d’intégration regroupant toutes les écoles d’ingénieurs, plus de 85 % des effectifs ont d’ores et déjà été recrutés, sous réserve d’aptitude médicale. La liste complémentaire permettra de recruter à plein les quatre promotions MCTA obtenues l’an dernier par le SNCTA.

Cette transformation était devenue indispensable pour renforcer la visibilité du concours, le rendre de nouveau attractif et ainsi sécuriser les recrutements. Le SNCTA, à l’initiative de cette réforme inscrite dans le Protocole 2016, se félicite de cette réussite. Il reste cependant des points à améliorer : le SNCTA est notamment favorable à élargir les recrutements à la filière PT ou via des passerelles.

Le SNCTA félicite les candidats reçus au concours.

Il remercie tous ceux, nombreux, qui se sont investis pour le succès de ce nouveau concours, notamment les examinateurs qui ont conduit les entretiens, épreuve indispensable et déterminante pour mesurer la motivation des candidats.

FI 2020-08-15 Recrutements ICNA - succè€s du concours CCINP (1.0 MiB)

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La DGAC attaquée de l’intérieur

Arbitre siflant un carton rouge

À chaque crise son lot de surprises, de démagogie et de coups bas : en dépit de son contexte inédit, celle-ci ne fait pas exception. Le SNCTA a l’habitude d’être pris pour cible par d’autres organisations syndicales, sans que cela n’appelle de réponse, les contrôleurs n’étant ni dupes, ni aveugles des faits. La situation actuelle est toute autre car cette fois, c’est la profession qui est visée.

Une attaque médiatique téléguidée

La profession a récemment été attaquée dans les médias sur la base d’informations rapportées par le témoignage d’un « contrôleur » anonyme. En réalité, les précautions prises n’ont pas été suffisantes pour ne pas démasquer l’attaque lâche et inacceptable du principal syndicat confédéré de la DGAC. En effet, à défaut de participer aux instances pour y représenter les personnels, celui-ci a fait le choix irresponsable de diffamer la profession sur la place publique. Pire, le témoin anonyme est un secrétaire national de cette organisation « syndicale » et, surtout, il n’est pas contrôleur !

L’USAC-CGT a quitté le champ de l’opposition syndicale et a franchi une ligne rouge en désignant la profession comme sa cible.

Préparer ou obérer l’avenir ?

Coincé dans une opposition syndicale stérile, ce syndicat tente toujours de contester les expérimentations mises en place depuis 2015 dans certains centres volontaires et dont le succès pourtant quantifiable et vérifiable a été souligné non seulement par les contrôleurs concernés mais par tous les acteurs de l’aéronautique lors des Assises du Transport aérien. De toute évidence, la manipulation qu’elle opère a pour objectif de rendre les propos sensationnalistes et de déclencher une réaction médiatique pour avoir ce qu’elle n’arrive pas à obtenir par le dialogue social.

A contrario, face à la réalité de la crise sanitaire, le SNCTA a négocié une mutualisation des expérimentations. Celle-ci vise, pour les trois prochaines années, à décongestionner l’espace aérien afin de permettre une planification de routes plus courtes, moins émettrices de gaz à effet de serre, dans un contexte de reprise du trafic et de modernisation technique coûteuse en ressources humaines. En somme, cet accord responsable permet, par une réforme de l’organisation du travail et sans augmentation salariale (ni a fortiori de « prime de suractivité »), de préparer de manière responsable l’avenir de la DSNA que les anti-réformistes tentent d’obérer par tous les moyens.

De la chaise vide à la terre brûlée

À travers une campagne de rare ampleur répandant dans la presse que la DGAC est financée par le contribuable (alors qu’il s’agit principalement de redevances payées par les compagnies aériennes), que les expérimentations RH des ICNA ont coûté 45 M€ sur 2016-2019 (ce montant correspond aux revalorisations catégorielles du dernier Protocole tous corps confondus !), que le trafic est actuellement à 20 % (en réalité à plus de 50 % dans les CRNA, jusqu’à 100 % dans certains aéroports) ou qu’un lien est à faire entre la rémunération et le niveau de trafic de cette période (sic), le « premier syndicat de la DGAC » joue un jeu dangereux qu’aucun contrôleur ne doit soutenir et jette le trouble sur l’ensemble de la DGAC et de ses personnels.

Le SNCTA est clair : ni guerre de corps, ni bataille syndicale stérile. Du travail.

Si le SNCTA ne peut rester silencieux face à cela il enjoint les contrôleurs à ne pas se tromper de message : il ne faut ni entrer dans une guerre de corps ni dans une guerre syndicale chronophage là où l’énergie est à la gestion de la crise et la préparation de la reprise.

Le SNCTA regrette la bataille syndicale à laquelle d’autres se livrent dans une période où la cohésion devaient être de mise et le travail de fond leur priorité.

Dans la gestion de cette crise, il ne s’associera qu’à ceux ayant à cœur de défendre la navigation aérienne et non d’attaquer notre profession, dans une démarche constructive et non de boycott ou de démagogie. Dans l’attente, le SNCTA poursuit son travail.

CDA 0805 2020-07-28 La DGAC attaquée de l'intérieur (0.1 MiB)

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GS 32 heures : des ressources toujours insuffisantes

Groupe de personnes – ombres colorées

L’écart entre les besoins en contrôleurs et les ressources disponibles est toujours marqué. Le SNCTA ne reconnaît pas les objectifs de gestion déterminés par la DSNA de manière unilatérale. Le dimensionnement des organismes doit susciter l’adhésion de tous, étape cruciale d’un pilotage transparent et équitable des ressources humaines de la DSNA permettant de sécuriser les effectifs opérationnels et hors salle.

Si ce GS 32 heures se tient dans un contexte de crise sanitaire inédit, le SNCTA rappelle que nombre d’organismes ont déjà retrouvé une activité quasi nominale. Cette reprise du trafic et la refonte de la formation initiale ou continue que le SNCTA accompagne depuis plusieurs mois justifient d’affecter sans attendre des ressources à ce GS 32 heures.

Les ressources ICNA

  • 12 sorties ÉNAC : conséquence du contexte sanitaire, seule la promotion MCTA 18A (34 élèves) est concernée par ce GS 32 heures ; 22 postes ont déjà été affectés lors du GT Effectifs tenu plus tôt ce jour ;
  • 14 lauréats de l’examen et de la sélection professionnels ont accepté le bénéfice du concours et connaissent déjà leur affectation ;
  • 6 postes RUE (concours sur titres « ressortissant de l’Union européenne ») ont été ouverts par arrêté. Les résultats du concours sont attendus en septembre prochain. Le SNCTA encourage l’ouverture de plus de postes.

Les ressources contrôleurs TSEEAC

Un GS 32 heures dédié à l’alimentation des terrains de groupes F et G s’est déjà tenu le 6 mars dernier. Seul le terrain de Perpignan n’avait pas été traité et l’étude repoussée au GS 32 heures ICNA. Malgré la demande du SNCTA, ce point n’a pu être traité faute d’analyse MSQS finalisée ; il est reporté à l’automne.

Le SNCTA ne reconnaît pas les objectifs de gestion de la DSNA servant de cible pour alimenter les organismes qu’elle considère dans une situation particulièrement complexe à moyen terme. Si cette projection pluriannuelle va dans le bon sens, le SNCTA est toujours en opposition avec la DSNA sur la hauteur des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de ces organismes dont l’activité post-covid est déjà quasi nominale.
Le SNCTA souligne que ce GS 32 heures apporte enfin un nouveau souffle aux approches avec des sorties ÉNAC, mais regrette le manque d’AVE ouverts, qui auraient permis, a minima, de compenser tous les deltas.

CDA 0804 2020-07-21 GS 32 heures ICNA (0.3 MiB)

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Résultats du GT Effectifs 2020

Ronde

Ce GT Effectifs s’est tenu dans un contexte inédit et fortement contraint. Alors que les effectifs des centres de contrôle sont très éloignés de leurs besoins, les ressources disponibles sont au plus bas. En effet, à cause de la crise sanitaire, l’année 2020 ne comporte qu’une campagne de mobilité et qu’une promotion ÉNAC à affecter (MCTA 18A).

Choix assumé de la direction en début de crise sanitaire, les velléités de brider la mobilité et de sous-alimenter partiellement voire totalement les CRNA, Roissy et Orly, devaient régir ce GT Effectifs, au motif que la formation serait impossible avec le trafic en baisse.

Le SNCTA s’est opposé depuis trois mois à cette vision, en défendant une politique en matière de simulations et de dérogations pour l’obtention de la qualification.

La proposition initiale de la DSNA, inacceptable en l’état, aurait inévitablement débouché sur une crise sociale. Le SNCTA a argumenté pour la faire évoluer, bien que le résultat final ne puisse être satisfaisant.

Proposition initiale de la DSNA :

AVE ÉNAC (34 élèves) Total
CDG 00 00 00
Orly 00 00 00
ÉNAC 04 0 04
Aix 04 08 12
Athis 02 *0 02
Bordeaux 02 06 08
Brest 12 06 08
Reims 00 *0 00
 Total 14 20 38

 

Résultats définitifs du GT Effectifs :

AVE ÉNAC (34 élèves) Total
CDG 02 00 02
Orly 04 10 04
ÉNAC 04 1 04
Aix 08 04 12
Athis (1) 04 *6 10
Bordeaux 06 02 08
Brest 04 04 08
Reims (1) 02 *6 08
 Total 34 22 56

(1) la DSNA s’appuie sur les remontées des centres indiquant que plus de sorties ÉNAC augmenterait le temps de formation.

 

Parce que les affectations d’aujourd’hui conditionnent la reprise de demain, parce que les contrôleurs sont attachés à la mobilité, le SNCTA a défendu une position conciliant enjeux sociaux et opérationnels et a su faire bouger les lignes. Le SNCTA ne se satisfait pas pour autant de ce résultat qui ne saurait masquer le manque de ressources disponibles, pourtant plus que jamais nécessaires.

FI 2020-07-21 - GT Effectifs (1.2 MiB)

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Mobilité 2020 :
 enjeux opérationnels et sociaux

Richesse à la fois collective pour la profession et individuelle de chaque contrôleur,la mobilité demeure au cœur des priorités du SNCTA.

Loi transformation de la fonction publique :

  • La première campagne de mobilité sur des postes opérationnels s’ouvrira à l’automne. La DSNA y retiendra les candidats sur la base des lignes directrices de gestion votées en CT DGAC en début d’année mais sans aucun contrôle extérieur.
  • Le SNCTA revendique de nouveau un processus transparent permettant à chacun de faire valoir ses droits.

GT Effectifs et GS 32 heures 2020 :

  • Conséquence de la crise sanitaire, une seule campagne de mobilité a lieu en 2020 : la mobilité sera de facto réduite. Par ailleurs, du fait du décalage de la formation à l’ÉNAC, seule une promotion est à affecter (l’année 2021 permettra l’affectation d’au moins trois promotions).
  • Dans ce contexte, le SNCTA n’acceptera ni que la mobilité vers les centres attractifs soit bridée, ni que les centres du nord soient sous-alimentés faute de ressources ÉNAC suffisantes cette année, obérant ainsi les années de reprise du trafic.
De la méthode au contenu, enjeu social d’aujourd’hui et opérationnel de demain,
la mobilité 2020 ne saurait être entravée.
La DSNA a besoin de perspectives, les contrôleurs aussi.

FI 2020-07-20 - Mobilité 2020 - enjeux opérationnels et sociaux (1.2 MiB)

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CT DSNA du 22 juin : quatre heures de « huis clos »

Ce CT DSNA fait suite à celui du 16 juin qui n’a pu se tenir faute de quorum atteint de par l’absence des autres organisations syndicales. Le SNCTA a de nouveau siégé à ce comité technique pour trois raisons : opposer à la DSNA la voix des contrôleurs, ne pas dégrader davantage un dialogue social fragilisé par la crise et ne pas cautionner par un boycott des décisions unilatérales de la direction.

Point « gestion RH — filière contrôle »

Lors de la précédente « réunion spéciale de concertation avec les représentants des organisations syndicales membres du CT DSNA » du 14 mai dernier, la DSNA indiquait vouloir traiter trois problématiques : le cadrage juridique de la réserve opérationnelle, la préparation de la reprise du trafic ainsi que, pour l’année 2020, la gestion des journées de récupération horaire (JRH) et du report des congés sur l’année suivante.

Du retrait du point…

Le point « gestion RH — filière contrôle » mis à l’ordre du jour, va bien au-delà des objectifs affichés sans toutefois apporter de réelles solutions pour la reprise du trafic. Source de crispation légitime des salles de contrôle, le SNCTA réaffirme le caractère vexatoire, purement comptable et anti-opérationnel de cette mesure qui n’a pas fait l’objet de concertation avec les organisations syndicales.

Le SNCTA exige et obtient le retrait de la note initiale « gestion RH — filière contrôle ».

Le document présenté étant par définition identique à celui du CT précédent n’ayant pu se tenir, le SNCTA exige son retrait pour poursuivre d’éventuelles discussions ou votes sur une nouvelle version. Après de nombreuses tergiversations, ce point est finalement retiré.

… à une nouvelle version toujours insatisfaisante 

La DSNA présente en séance une version amendée dans laquelle disparaissent les notions ci-après :

  • la réserve opérationnelle froide, assimilable à une « récupération imposée » à J-6 ;
  • la possibilité d’un compte-temps négatif en début d’année suite au report du solde de l’année précédente, similaire à une « dette ».

Le SNCTA note ces amendements mais conteste toujours la lettre et l’esprit de ce point qui repose sur plusieurs biais d’analyse, notamment : 

  • le sous-trafic temporaire ne signifie ni un sur-effectif, ni un sous-emploi ! Au contraire, l’expertise des contrôleurs est riche et leurs missions variées. Cette période doit être saisie comme une opportunité pour accélérer la formation en centre, initier ou relancer les projets structurants de modernisation et mettre en place diverses procédures environnementales ; autant de projets que la pression du trafic n’a pas permis de mener ces derniers années faute de ressources humaines disponibles. Localement, certains centres se sont déjà inscrits dans cette démarche ;
  • la baisse du trafic ne saurait se généraliser à toute la DSNA : nombre de centres ont déjà retrouvé une activité quasi nominale voire supérieure à l’année dernière en particulier grâce à la reprise de l’aviation légère ;
  • les missions réalisées par les contrôleurs détachés nécessitent une expertise, un suivi et une formation adéquate. Elles ne peuvent, en ce sens, être effectuées ponctuellement par n’importe quel contrôleur.

Le SNCTA s’oppose à cette nouvelle version toujours inaboutie proposée en séance.

Le SNCTA demande un espace de discussion

Les débats qui ont eu lieu en CT DSNA et le contexte social démontrent manifestement l’insuffisance des échanges sur ce sujet et la nécessité d’ouvrir un espace de discussion.

Conscient de la crise actuelle et des enjeux afférents, le SNCTA reste force de proposition pour préparer la reprise du trafic. À ce titre, le SNCTA demande d’une part, l’ouverture d’un GT autour de la réserve opérationnelle, et, d’autre part, propose des modalités de gestion de l’année 2020.

Concernant le mandat du GT, le SNCTA propose :

  • qu’il vise à définir le cadre réglementaire de la réserve opérationnelle et les fonctions compatibles ;
  • que la réserve opérationnelle concerne les contrôleurs planifiés sur une vacation de contrôle ou sur une action de formation (hors PCU/PFU) éventuellement comme ISP ou PER ;
  • que la réserve opérationnelle soit considérée comme du temps de travail effectif, par conséquent sans compte-temps.

Concernant la gestion de l’année 2020, le SNCTA propose :

  • que les JRH de l’année 2020 soit recalculés en fonction des tours de service en vigueur avant le 16 mars et à compter du 1er juillet, en intégrant qu’aucun dépassement horaire n’a eu lieu pendant la période d’urgence sanitaire (entre le 17 mars et le 30 juin). La DSNA rejoint cette position à défaut de supprimer la totalité des JRH sur l’année 2020 ;
  • que le report des congés annuels de l’année 2020 sur l’année 2021 soit possible, dans la limite de 9 jours de congés ;
  • que les contrôleurs n’étant pas sur une vacation de contrôle pour des raisons sanitaires mais restant disponibles pour rejoindre le service pour des raisons opérationnelles soient placés, durant l’été 2020 et jusqu’à la définition d’un cadre juridique, en congés exceptionnels s’ils ne sont pas rappelés. Cette proposition est conforme à la première phase proposée par la DSNA.

Le SNCTA demande à ce que cette proposition soit soumise au vote parallèlement à la nouvelle version de la DSNA.

Votes sur la proposition amendée DSNA : CONTRE (SNCTA)

Votes sur la contre-proposition SNCTA : POUR (SNCTA)

Les avis sont rendus, la DSNA ira chercher les arbitrages nécessaires auprès des autorités de tutelle.

Point « Mutualisation des XP RH »

La situation du trafic dans les centres opérationnels actuellement en expérimentations a amené la DSNA à vouloir répartir les vacations JE non réalisées en 2020 sur les trois années suivantes.

Contrairement au point précédent, ce dispositif de mutualisation a non seulement fait l’objet de concertation mais présente également un intérêt opérationnel manifeste pour s’adapter au contexte transitoire actuel et préparer la reprise du trafic.

À ce titre, le SNCTA souscrit à cette démarche, marquée par un cadrage précis :

  • la mutualisation s’opère sur trois années, afin de répartir les cycles densifiés sur trois étés (jusqu’au 31/10/2023) ce qui permet à la fois d’en assurer l’efficience et d’étendre la période comportant des vacations courtes. Cela correspond à environ 28 cycles densifiés par équipe entière sur les trois années d’expérimentation ;
  • le reste de l’année 2020 ne comporte pas de cycle densifié, à l’exception d’un besoin opérationnel impératif ou des enjeux de transformation 4-Flight (Reims et Aix). Sur ce dernier point une analyse spécifique déterminera si l’articulation actuelle des expérimentations nécessite des aménagements au vu du trafic, de la charge de formation et des plannings ;
  • le nombre de cycles par équipe est plafonné à 12 sur chaque année de l’expérimentation assurant ainsi un lissage dans le temps. Ces cycles seront nécessaires pour réduire les délais dès 2021 où le trafic retrouvera un niveau quasi équivalent à celui des premières années d’expérimentations ;
  • les tours de service et calendriers d’application associés sont définis en amont de chaque année afin de s’adapter à la reprise du trafic tout en donnant la visibilité nécessaire aux contrôleurs. Cela permet également de conserver un point de rendez-vous annuel au sujet des expérimentations entre les directions des organismes et les organisations syndicales.

Les expérimentations sont et restent entre les mains des contrôleurs qui peuvent faire le choix d’entrer, ou non, dans ce dispositif de mutualisation décliné localement, permettant de sécuriser les conditions de travail des trois prochaines années.

Les expérimentations restent le choix démocratique des contrôleurs.

À ce titre, dans chaque organisme concerné, une déclinaison locale sera soumise à l’avis du CT compétent avant fin juillet 2020 pour choisir d’intégrer ce dispositif en novembre ou de suspendre les expérimentations en cours. Un focus particulier est fait pour l’organisme de Nice qui n’était pas entré, le 30 avril dernier, dans un dispositif de mutualisation faute de cadrage juridique, de bornes temporelles et de négociations nationales suffisantes sur les autres modalités : la reprise des expérimentations pourra se faire dès juillet.

Votes : POUR (SNCTA).

À la fois force de propositions et ferme sur les points inacceptables, le SNCTA a pris ses responsabilités en siégeant à ce CT DSNA pour représenter et défendre, seul, les contrôleurs aériens. Dans l’attente des décisions émanant de ce CT, le SNCTA rappelle que la gestion de la crise et la préparation de la reprise doivent s’opérer dans un cadre concerté et ne pourront se faire ni contre les contrôleurs ni sans leur adhésion.

CDA 0803 2020-06-27 CT DSNA 22 juin 2020 (0.2 MiB)

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