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Depuis les élections professionnelles de décembre 2018, la CAP ICNA est composée de 11 représentants du personnel titulaires (et 11 suppléants) dont 3 ICNA ingénieurs en chef, 3 ICNA divisionnaires, 3 ICNA principaux et 2 ICNA de classe normale.

Le SNCTA dispose de 7 sièges sur 11 en CAP. 

La mobilité  

Depuis janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique a retiré la compétence mobilité aux CAP et en a modifié certains aspects.

Cependant, il y aura toujours deux campagnes de mobilité par an comme précédemment, mais la mobilité est dorénavant gérée par les services RH de la DGAC (SDP et SDRH) sur la base de lignes directrices de gestions concertées avec les organisations syndicales et votées en comité technique DGAC le 9 mars.

Les capistes continuent de faire partie du process et tout agent qui le souhaite peut faire appel à eux lors d’une campagne de mobilité. 

Extrait des LDG DGAC : « Les représentants du personnel sont informés du déroulement des campagnes de mobilité tout au long de la procédure. Ils sont destinataires de la liste des postes vacants et ouverts dans le cadre des campagnes de mobilité ou dans le cadre des mobilités au fil de l’eau.

Les représentants du personnel peuvent, sur saisine des personnels concernés, saisir l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. 

[…] Les décisions défavorables doivent faire l’objet d’une justification circonstanciée, communicable aux agents. 

Les décisions sous forme de tableaux récapitulatifs par corps seront consultables sur Bravo Victor dans un espace dédié. »

 CDM et MFE 

Les deux CAP mobilité annuelles sont ainsi remplacées  par deux campagnes de mobilité (au printemps et à l’automne) ou CDM. Hormis la consultation de la CAP, les procédures restent les mêmes.

La gestion de la mobilité est, par ailleurs, complétée par des campagnes dites de « mobilité au fil de l’eau ». Elle permet de pourvoir rapidement des postes d’encadrement supérieur ou ceux bénéficiant des niveaux 14 et 15 de la part fonction. Une MFE commence, sauf exception, chaque premier mardi du mois par la publication des AVE ouverts sur BRAVO VICTOR. À noter qu’aucune MFE n’aura lieu en août ou les mois où se tient une campagne de mobilité semestrielle. Ce sont donc neuf MFE qui ont vocation à se tenir chaque année.

Critères de mobilité ICNA inchangés 

Les critères de mobilité ICNA, désormais votés en comité technique DGAC, sont préservés : à l’exception des priorités légales et des postes à profil, les candidats sont classés en fonction de leur ancienneté dans le corps.

Les segments de carrières précédentes au sein du ministère chargé des Transports ou en tant qu’agent d’une collectivité territoriale en fonction dans un service de l’aviation civile sont également pris en compte.

Ces critères sont rassemblés dans les Lignes Directrices de Gestion ou LDG

AVE et candidature

Chaque CDM ou MFE est annoncée sur Bravo Victor : Carrière / Mobilité / Mobilité à la DGAC. La liste des postes ouverts est publiée et les avis de vacance d’emploi (AVE) sont consultables sur SIRH. Sur chaque poste proposé, elle précise le centre d’affectation, le type de poste, le ou les corps concernés, le profil et les pré-requis demandés.

Le délai pour postuler est de 4 semaines. Le dépôt des candidatures s’effectue sur l’application « SIRh agents » accessible uniquement sur le réseau interne DGAC : Ma mobilité/ Recherche d’AVE et candidature.

En cas de difficultés techniques vous pouvez transmettre (via votre adresse e-mail professionnelle) une fiche de candidature à l’adresse suivante : dsna-sdrh-icna-bf@aviation-civile.gouv.fr

Pour les postes à profil, il faut joindre à la candidature SIRH un CV et une lettre de motivation et prendre contact avec les services receveurs indiqués sur les AVE pour demander un entretien (même si vous faites déjà partie du service). SDRH demande également d’envoyer ces  documents par mail aux N+1 et N+2 du service receveur

Cas particuliers apparaissant sur le formulaire de candidature :

Candidatures conjointes : penser à remplir la partie prévue.

Cas de priorité légales de l’article 60 loi 84-16 (décrites en annexe 1 des LDG) : CIMM , rapprochement de conjoint : à renseigner dans le formulaire et nous contacter pour vérifier que vous avez suivi la procédure.

Rôle des capistes ? 

Pour défendre au mieux vos intérêts, le SNCTA encourage tous les postulants en CDM ou MFE à nous informer de leurs candidatures pour les représenter auprès de SDRH soit: