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Recrutements

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Contraintes politiques ou opérationnelles ?

Un an après le premier confinement, la crise sanitaire et ses conséquences sur l’aérien se poursuivent. Dans un contexte particulièrement fragile pour la DGAC sur les plans économique et social, la recherche d’une sortie de cette double crise est nécessaire.Le SNCTA constate que la réponse est encore loin et poursuit sa défense des enjeux opérationnels et sociaux.

Préparation de la reprise

Le CT DGAC du 17 mars a présenté la stratégie de sortie de crise de la DGAC qui s’articule autour de trois axes principaux :

  • la transition écologique de l’aviation ;
  • la sécurité, la sûreté et la résilience ;
  • l’efficience, la productivité, l’agilité et l’innovation.

Ce triptyque, qui constitue l’essence même de la DGAC, est naturellement partagé par l’ensemble des représentants des personnels. En outre, le SNCTA rappelle que si les considérations politiques et sociétales relatives à l’environnement sont aussi fortes que légitimes, elles doivent s’intégrer dans la mission première des contrôleurs aériens que constitue la sécurité des vols.

La transition écologique est une priorité forte qui doit rester au service de la sécurité, priorité absolue des contrôleurs aériens.

Au vu des incertitudes liées à la période actuelle et à l’imprécision des prévisions de trafic, la DGAC ne détaille pas, à ce stade, les moyens et réformes associés à ces orientations. Pour autant, le recrutement de contrôleurs aériens pour le concours 2021 est partie intégrante de ces moyens. Le SNCTA, appuyé par les autres syndicats représentatifs des contrôleurs aériens, en a rappelé l’importance dans sa déclaration liminaire.

Dialogue social et volte-face

La DGAC s’est engagée à respecter un « dialogue social de qualité » et à restaurer « une relation de confiance ». Derrière ces mots, les faits ne sont toujours pas là et la situation continue de se dégrader. Les exemples sont multiples, le dernier en date étant celui des recrutements 2021.

Il y a encore quelques semaines, la DGAC annonçait conserver le recrutement de deux promotions sur le concours CCINP 2021. À défaut des quatre initialement prévues dans le Protocole avorté, cette réduction s’expliquait par l’impact de la crise sur le trafic et sur la capacité de formation de l’ÉNAC ; aussi, celle-ci devait conserver son « plein régime » au regard du décalage lié à sa fermeture durant le premier confinement. Ceci constituait la dernière position officielle, concertée, expliquée et même transmise à la banque de concours.

Il y a quelques jours, la Direction notifiait aux représentants des personnels en réunions bilatérales, le passage de 60 lauréats à 16 sur l’année 2021. Aucune objectivation, aucune concertation, aucun passage dans une instance officielle. Ces annonces étaient-elles au stade de pistes ou de décision ferme et unilatérale de la Direction ?

Ce flou général généré par un dialogue social déstructuré a finalement été levé hier par la publication d’un arrêté confirmant 16 recrutements sur le concours externe 2021 (par filière : 6 MP,  6 PC,  4 PSI) ainsi que 2 postes pour chacun des concours interne, examen et sélection professionnels par application des pourcentages du décret statutaire. Le Journal Officiel s’est donc substitué aux comités techniques.

Une pyramide des âges inquiétante

Depuis plusieurs années, le SNCTA alerte la Direction et les Pouvoirs publics sur la nécessité de recruter pour compenser la pyramide des âges particulièrement inquiétante en fin de décennie.

2029-2036 : un tiers du corps ICNA part à la retraite.

Ces départs massifs liés aux recrutements des années 90 décidés avec le SNCTA en concertation protocolaire de l’époque, doivent s’anticiper et une réponse objectivée doit être apportée. Cette problématique n’est pas nouvelle et est indépendante de la crise actuelle. Elle est défendue depuis longtemps par le SNCTA qui avait su sensibiliser l’ensemble des acteurs aéronautiques notamment lors des Assises du Transport aérien.

Alors que la DGAC indique vouloir « préserver les emplois et les compétences pour préparer les entreprises du secteur aéronautique au retour à l’activité et à la concurrence » et « maîtriser la performance à court et moyen terme de la navigation aérienne », elle doit concrétiser ses choix politiques par un niveau de recrutement à très court terme à la hauteur des enjeux opérationnels et des départs en retraite à venir.

Le SNCTA attend de la DGAC qu’elle continue de défendre les besoins opérationnels face à des contraintes politiques et budgétaires inadaptées.

Une marge de manœuvre trop étroite

La crise sanitaire et économique a un impact majeur sur le secteur aérien, chacun en conviendra. Les scénarios de reprise, présentés par Eurocontrol, servent de base aux travaux de la DGAC, qui, dans le même temps, en conteste la fiabilité. 

La réalité des prévisions se trouve quelque part entre ces trois scénarios. Ceux-ci prévoient tous un retour à un niveau du trafic équivalent à celui de 2019, à un horizon allant de 2024 à 2028 dans le cas du troisième scénario, c’est-à-dire en l’absence de vaccin efficace. Notons que les autres prévisionnistes convergent vers ces hypothèses et excluent les scénarios de décroissance.

Triste consolation, les quatre années de croissance du trafic perdues entre 2020 et 2024 sont l’occasion de combler le déficit criant d’effectif de contrôleurs aériens. Aussi, en 2025, ce sont près de 200 ICNA qualifiés supplémentaires dont la DSNA disposera par rapport à 2019, année catastrophique. Cette remontée est essentiellement due aux recrutements du Protocole 2016 et à ceux de l’année 2020, obtenus par le SNCTA hors Protocole.

Pour autant, il est impératif de poursuivre cette dynamique car les élèves formés en 2022 constituent l’effectif qualifié de 2027. Fait notable lié au décalage des formations, ces élèves sont issus à la fois des concours 2021 et 2022, dont les lauréats entrent dans les deux cas à l’ÉNAC en 2022. Par conséquent, il faut regarder les niveaux de recrutement décidés à la fois sur 2021 et 2022, qui doivent s’inscrire dans une politique permettant de ne pas manquer d’effectif à la fin de la décennie.

Le SNCTA alerte la DGAC :

  • des recrutements 2021/2022 trop faibles n’auraient de sens que dans le cas du scénario le plus pessimiste. Même dans ce cas de figure, cela nécessiterait sur les années suivantes le recrutement de cinq à six promotions par an uniquement pour compenser les départs à la retraite ;
  • dans le cas des autres scénarios où la reprise serait plus forte, les recrutements 2021/2022 devront être d’un niveau suffisant dès 2022. La modernisation technique, au calendrier incertain, et l’augmentation de la performance que met en avant la DGAC ne suffiraient pas à rendre le niveau de service public visé par la DSNA.

Le SNCTA s’inquiète des conséquences de la décision unilatérale de la DGAC de ne recruter que 16 élèves en 2021. La seule marge de manœuvre pour répondre à la fois aux enjeux de trafic et aux départs en retraite des ICNA sera le niveau des recrutements en 2022 ; cette fenêtre est désormais étroite, la DGAC ne devra pas la rater pour pouvoir répondre à coup sûr aux scénarios de reprise haut ou médian.

En anticipant un « scénario du pire », la DGAC se met d’office dans une difficulté future pour réagir.

L’expérience du passé

Le Protocole de 2013 est le seul protocole que le SNCTA n’a pas signé dans l’histoire de la DGAC ; il matérialisait une erreur stratégique majeure, notamment en matière de recrutements ICNA. Couplé au non respect des recrutements du Protocole 2010 suite à la dénonciation de celui-ci par les organisations confédérées, qui oublient régulièrement de le mentionner, les effectifs ont manqué de manière criante à compter de 2015. Plusieurs années après, la DSNA a finalement reconnu cette erreur de gestion en déclarant dans la presse écrite « être allée trop loin ».

La situation de la DGAC est inédite et grave, tant du point de vue économique que social. Alors que la gestion de la crise et ses perspectives de sortie ne peuvent se faire sans concorde, le dialogue social est mis à mal. L’objectivation des chiffres est pourtant indispensable à l’adhésion des personnels. Pour que les décisions soient prises en responsabilité à la lumière des enjeux liés à la crise et de leurs conséquences sociales et opérationnelles, le SNCTA appelle à un sursaut de la DGAC.

CDA 0810 2021-03-21 Contraintes politiques ou opérationnelles ? (0.4 MiB)

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Flash Info — Recrutements ICNA :
 succès du concours CCINP

Les résultats du premier concours ICNA sous CCINP (ex-CCP) sont désormais disponibles. Si cette première édition a été perturbée par le contexte sanitaire avec le report des épreuves écrites, l’ÉNAC a su s’adapter en organisant des épreuves complémentaires spécifiques d’anglais et d’entretien de motivation.

Le bilan est très positif : dès le premier appel de la procédure d’intégration regroupant toutes les écoles d’ingénieurs, plus de 85 % des effectifs ont d’ores et déjà été recrutés, sous réserve d’aptitude médicale. La liste complémentaire permettra de recruter à plein les quatre promotions MCTA obtenues l’an dernier par le SNCTA.

Cette transformation était devenue indispensable pour renforcer la visibilité du concours, le rendre de nouveau attractif et ainsi sécuriser les recrutements. Le SNCTA, à l’initiative de cette réforme inscrite dans le Protocole 2016, se félicite de cette réussite. Il reste cependant des points à améliorer : le SNCTA est notamment favorable à élargir les recrutements à la filière PT ou via des passerelles.

Le SNCTA félicite les candidats reçus au concours.

Il remercie tous ceux, nombreux, qui se sont investis pour le succès de ce nouveau concours, notamment les examinateurs qui ont conduit les entretiens, épreuve indispensable et déterminante pour mesurer la motivation des candidats.

FI 2020-08-15 Recrutements ICNA - succè€s du concours CCINP (1.0 MiB)

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Flash Info — Recrutement RUE 2019 : six contrôleurs à la DSNA

Après plusieurs années d’interruption, ce mode de recrutement de contrôleurs francophones ressortissants de l’Union européenne a connu, cette année, un réel succès. Ainsi, les six postes ouverts à la DSNA suite à la demande du SNCTA ont été pourvus.

Si différentes candidatures de collègues exerçant à l’étranger ont été reçues, la plupart des candidats étaient des contrôleurs militaires français. Parmi les admis figuraient d’ailleurs, deux contrôleurs de Skyguide (un au CCR et un à l’approche). Celui du CCR ayant finalement refusé le poste qui lui était proposé à Athis, les six RUE sont donc affectés en approches :

  • Strasbourg ;
  • Cayenne (2 postes) ;
  • Saint-Yan ;
  • Bastia ;
  • Pontoise.

Le SNCTA considère que la session 2019 de recrutement RUE est très encourageante. Venant en complément des promotions ÉNAC, ces ressources devraient rapidement se qualifier.

Le SNCTA souhaite cependant qu’il y ait plus de variétés dans les profils des candidats RUE. Il négociera, dans le prochain Protocole, des conditions plus attractives pour les contrôleurs civils pour favoriser leur venue notamment dans les CRNA Nord et Est.

FI 2019-08-14 - Recrutement RUE 2019 (0.9 MiB)

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Flash Info — 4 promos ICNA dès 2020

Reçu ce mardi par le directeur général, le SNCTA a obtenu les garanties attendues en réponse à ses sollicitations faites depuis plusieurs semaines sur le recrutement de contrôleurs. Le courrier est annexé à ce communiqué.

Le SNCTA a obtenu pour les recrutements 2020 : 

  • 4 promotions ab initio et 1 promotion « professionnelle », conformément à ses engagements de campagne ;
  • l’ouverture de postes ICA supplémentaires à la CAP de décembre suite à la clause de revoyure obtenue au dernier GT Effectifs (voir CDA n°791). Ils permettront l’augmentation de la capacité de formation de l’ÉNAC à quatre promotions dès 2020.

Le SNCTA a également sécurisé pour les recrutements du concours 2019 :

  • le report sur le concours externe des postes non-pourvus par les différentes voies internes ;
  • quatre recrutements supplémentaires par la voie du concours sur titres des ressortissants de l’Union européenne (RUE). 

Le Protocole 2016-2019 signifiait déjà la remontée des effectifs. Le SNCTA veille à sécuriser cette dynamique et obtient, conformément à ses engagements de campagne, le recrutement de 4 promotions MCTA pour l’année 2020.

FI BN 2019-06-28 4 promos en 2020 (2.4 MiB)

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GS 32 H 2019

Groupe de personnes – ombres colorées

Des ressources insuffisantes comparées aux besoins des organismes, des effectifs encore déterminés par des objectifs de gestion flous : le premier GS 32 heures de l’année s’est tenu dans un climat très lourd.

Les quelques sorties ÉNAC qu’il était envisageable d’affecter en approches selon les prévisions de l’an dernier, se sont malheureusement volatilisées, certaines avant même leur arrivée à l’ÉNAC (voir CDA n°791).

Le SNCTA dénonce une nouvelle fois les mesures de gestion qui ont pour conséquence une dégradation globale du service rendu et des conditions de travail des contrôleurs.

Les choix faits sont de la responsabilité de la DSNA, le SNCTA les réprouve.

Des ressources ICNA

  • sur 16 inscrits à la sélection professionnelle (SP) ou à l’examen professionnel (EP), la DSNA prévoit l’attribution de 8 postes sûrs et 3 potentiels (notés par un astérisque) en fonction du nombre de lauréats. À noter que contrairement à l’an dernier, les postes ouverts sont variés et assez attractifs, suivant en cela une revendication du SNCTA ;
  • 4 emplois réservés aux anciens militaires ;
  • aucune sortie ÉNAC (toutes affectées en GT Effectifs).

Les ressources en contrôleurs TSEEAC

  • 6 sorties ÉNAC ;
  • 4 emplois réservés aux anciens militaires.

À noter qu’il devrait encore y avoir 8 à 10 sorties ÉNAC lors du GS 32 heures de juillet.

Avec des ressources disponibles insuffisantes face à la croissance du trafic et à l’augmentation des missions de service public des contrôleurs, le GS 32 heures ne pouvait que donner un résultat insatisfaisant.

Il est urgent de donner des perspectives rassurantes aux contrôleurs en définissant des cibles en effectifs opérationnels pour l’ensemble des organismes. De même, le dimensionnement en expertise hors salle doit être sécurisé.

Pour le SNCTA, les recrutements en contrôleurs et leur répartition sont des sujets prioritaires de l’année 2019 et des négociations sociales à venir.

CDA 792 2019-02-21 (0.2 MiB)


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La modification du décret ICNA enfin publiée !

Stylo plume

Plusieurs mesures inscrites au protocole 2016 nécessitaient une modification du décret ICNA. La publication du décret modificatif au Journal officiel concrétise le travail du SNCTA sur ces mesures attendues depuis plus de deux ans. Celles-ci figurent déjà dans le Guide du Contrôleur 2019.

Fusion des grades principal et divisionnaire

Le nouveau système de grilles indiciaires avec notamment la fusion des grades principal et divisionnaire était très attendu. Cette mesure était sans nul doute la plus complexe à négocier (elle est d’ailleurs la cause du retard de publication du texte).

La fusion des grades principal et divisionnaire sécurise à long terme les carrières des ICNA.

À compter du 1er janvier 2019, le grade principal disparaît. Tous les ICNA dans ce grade seront reclassés dans le nouveau grade divisionnaire. Le nouvel échelon et la conservation d’ancienneté dépendent de l’échelon d’origine.

De même, le nouveau grade divisionnaire comportant 14 échelons (contre 10 auparavant), les divisionnaires actuels seront reclassés dans un échelon supérieur avec conservation de l’ancienneté.

Les ingénieurs en chef ne verront pas de changement d’échelon, juste une amélioration de leur indice.

Le début de carrière est lui aussi amélioré grâce à la suppression du 1er échelon du grade normal et la forte amélioration des indices des échelons suivants.

Les nouvelles grilles améliorent les indices de chacun et contribuent ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Les nouvelles grilles et la transition sont en page 3 de ce communiqué.

Le passage de l’ancien système au nouveau est plus complexe qu’il n’y paraît. Attention aux simulations automatiques que certains mettent à disposition : un grand nombre d’entre elles sont erronées !

Le SNCTA a déjà réalisé de nombreuses simulations de gains liés aux nouvelles grilles : contactez asap@sncta.fr.

Passage au grade divisionnaire : mesure transitoire 2018

Avant que la fusion des grades principal et divisionnaire ne soit effective (au 1er janvier 2019), une mesure transitoire est mise en place pour le passage au grade de divisionnaire.

Les premiers contrôleurs qui détiennent ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 auront accès par anticipation au grade divisionnaire. Cette mesure transitoire a été négociée par le SNCTA et mise en place pour que les contrôleurs concernés ne soient pas pénalisés à long terme par le mécanisme complexe de fusion des grades.

Les CAPistes du SNCTA assurent le suivi des changements de grade (qui sont officialisés en CAP) et notamment de cette mesure transitoire. Objectif : n’oublier personne !

Tous les premiers contrôleurs ayant obtenu ce titre depuis au moins 7 ans au 31 décembre 2018 et étant toujours au grade principal sont invités à se faire connaître auprès des CAPistes du SNCTA : cap@sncta.fr.

Accès au grade d’ingénieur en chef

Pour l’accès au grade d’ingénieur en chef, la condition actuelle « être au moins divisionnaire 4e échelon » devient, dans la nouvelle grille, « être au moins divisionnaire 8e échelon ».

Cette modification ne constitue ni un handicap ni un avantage dans l’accès au grade d’ingénieur en chef. Il s’agit juste d’une mise en cohérence avec le nouveau système.

Part Expérience professionnelle

Le montant de cette part, auparavant appelée « prime de technicité », dépend du grade. Là aussi, rien ne change. Un arrêté mettant le régime indemnitaire en conformité avec ceci sera publié prochainement.

Avant Après *
Principal niveau 4 : 432,85 € Divisionnaire ayant moins de 9 ans de PC
Divisionnaire niveau 5 : 532,77 € Divisionnaire ayant plus de 9 ans de PC
* D’autres conditions que celle de 9 ans de PC permettent de bénéficier du niveau 5. Il s’agit de celles qui permettaient de devenir divisionnaire dans l’ancien système. Plus d’information dans le Guide du contrôleur 2019.

Nouvelle répartition des recrutements

Sécuriser les recrutements ICNA était l’un des objectifs du SNCTA lors des négociations protocolaires de 2016. En effet, depuis de nombreuses années, malgré des recrutements trop faibles, les postes ouverts en examen professionnel, sélection professionnelle et concours interne étaient systématiquement plus nombreux que les candidats.

Le mécanisme de report des places non pourvues sur le concours externe devenant de plus en plus difficile à appliquer eu égard aux contraintes de gestion du schéma d’emploi de la DGAC, il était nécessaire d’augmenter la part des recrutements externes et ce d’autant plus que la décision d’augmenter les recrutements était enfin prise.

Voici les pourcentages applicables dès les recrutements 2019.

Report de l’âge limite pour le recrutement EP/SP

L’âge limite pour postuler en EP/SP passe de 37 à 39 ans. Cette mesure, demandée par le SNCTA, permet d’avoir potentiellement quelques candidats supplémentaires. Elle est par ailleurs en cohérence avec l’augmentation de l’âge limite d’exercice des ICNA de 57 à 59 ans.

Part des places
Concours externe 75 %,0
Sélection professionnelle (SP) 10 %,0
Examen professionnel (EP) 07,5 %
Concours interne 07,5 %

Mention restreinte d’unité

L’article 4 du décret ICNA est modifié pour permettre la mise en œuvre de la mention restreinte d’unité (MRU).

La MRU est une mention d’unité dédiée aux experts opérationnels et aux assistants de subdivision, aux chargés de projet ou aux chargés d’affaire maintenant une mention d’unité. Sur la base du volontariat, ceux-ci peuvent choisir d’exercer leur qualification sur un périmètre restreint de leur zone de qualification. Dans ce cas, ils ne doivent justifier que de 100 heures d’exercice par an.

Une NIT (note d’information technique) à paraître officialisera cette possibilité offerte dans certains organismes où la notion de MRU est pertinente. Elle garantira 35 jours de recyclages aux contrôleurs concernés. En effet, au-delà des 100 heures à justifier auprès de la DSAC, le SNCTA tenait absolument à garantir une fréquence de travail cohérente avec le maintien d’une mention d’unité.

Modifications des grilles, de grades, d’échelons ou simplement d’indices : de nombreux changements sont prévus d’ici deux mois.

Concrètement, les fiches de paye de janvier ne les prendront certainement pas en compte. Ces mesures feront l’objet de mesures de rappels dans le courant du premier semestre 2019.

La cellule ASAP est là pour vous informer, vous aider à vérifier vos fiches de paye et, le cas échéant, vous assister en cas d’erreur : asap@sncta.fr.

CDA 788 2018-11-14 La Modification Du Décret ICNA Enfin Publiée (0.2 MiB)

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Recrutements 2018 : point d’étape

Sécuriser les recrutements de contrôleurs aériens prévus au protocole 2016 est un enjeu majeur mais complexe, explications :

Des problèmes de recrutement

Pour différentes raisons dont la principale est le manque de candidatures, notamment sur les postes ouverts en promotion interne, les recrutements ICNA 2017 n’ont pas été à la hauteur de ce que prévoit le protocole 2016. Les recrutements 2018 connaissent les mêmes difficultés.

Le tableau ci-dessous met en évidence les écarts de recrutements entre les chiffres des postes ouverts et les recrutements prévus puis finalement réalisés.

Recrutements Concours externe Concours interne SP EP Emplois réservés Totaux (Δ)
2017 ouverts 60 12 15 12 3 102 (-0)
réalisés 79 05 07 01 3 095 (-7)
2018 ouverts 66 13 16 13 3 111 (-0)
prévus 07/09/18 *86* *10* 04 01 5 106 (-5)
réaliséssuite à l’intervention du SNCTA 98 10 04 01 5 118 (-0)
* 86+10=96 : nombre maximum d’élèves formés par les 3 promotions 2018

Lors du CT DGAC du 7 septembre 2018, visiblement seul à s’inquiéter de la situation, le SNCTA avait demandé, en question diverse, le report, sur les promotions 2019, des 12 recrutements manquants. Cette revendication a été entendue. C’est désormais officiel, 12 ICNA supplémentaires, issus du concours externe 2018, sont retenus et intégreront la promo 19A à l’automne 2019.

Suite à la démission d’un élève de 17A partant aux Cadets Air France, le SNCTA demande le recrutement d’un 13e élève supplémentaire en liste d’attente.

Plus généralement, il demande à la DGAC de compenser l’ensemble des départs des contrôleurs opérationnels en réorientation professionnelle.

Le sous-effectif ne fait plus débat

Pour le SNCTA il est urgent de recruter davantage de contrôleurs pour :

  • combler les recrutements insuffisants des années passées ;
  • faire face à la croissance du trafic aérien qui s’annonce durable ;
  • occuper davantage de postes d’expertise et d’encadrement.

Lors des Assises du transport aérien, le SNCTA a une nouvelle fois mis en évidence le problème de sous-effectif des contrôleurs. Dans la continuité de son action auprès des Pouvoirs publics, il est intervenu directement auprès des politiciens impliqués dans ces travaux et auprès des compagnies aériennes. Il a su faire la démonstration de la nécessité de recruter davantage de contrôleurs.

Aujourd’hui, le sous-effectif en contrôleurs ne fait plus débat : les Pouvoirs publics en conviennent, les compagnies aériennes s’en inquiètent et l’intervention du directeur général, représentant la France au sommet européen de l’aviation, a été très claire : « recruitment of controllers is an urgency ».

Vers davantage de promos MCTA

Pour former les 108 ICNA finalement recrutés en concours interne et externe 2018 et, plus généralement, pour former les contrôleurs indispensables aux missions de service public de la DGAC, il est nécessaire d’augmenter la capacité de formation de l’ÉNAC de manière pérenne.

Le SNCTA a demandé quatre promotions MCTA (master en contrôle du trafic aérien) dès 2019. Lors du prochain protocole, il fera la démonstration de la nécessité de 5 puis 6 promos par an dans les prochaines années.

L’affectation d’ICA supplémentaires doit être planifiée pour remplir ces objectifs.

Déterminé et vigilant, le SNCTA assure un suivi permanent des recrutements prévus au protocole 2016. Faire remonter significativement l’effectif opérationnel est une priorité.

CDA 787 2018-10-22 Effectifs 2018 - Point d'étape (0.2 MiB)

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Flash Info — Suivi des recrutements protocolaires

Le 6 juillet, s’est tenue une réunion de suivi des recrutements à la DGAC. En 2017, 95 ICNA ont été recrutés au lieu des 102 prévus et tout porte à croire que le bilan risque d’être similaire pour les recrutements de 2018.

En effet, depuis plusieurs années, le recrutement interne n’attire plus : il y a moins de candidats que de places au concours interne, ou à la sélection et l’examen professionnels. Les places non pourvues sont alors autant de places supplémentaires au concours externe sous réserve du respect du schéma d’emploi de la DGAC (plus le report est grand et plus celui-ci nécessite des arbitrages complexes). Ainsi en 2017, il y a eu 26 places supplémentaires au concours externe soit un total de 86 au lieu des 60 prévues initialement.

De même, le nombre de candidats au concours externe est insuffisant : en 2017, 507 candidats se sont présentés aux épreuves écrites aboutissant à 122 admissibles. Bilan : 7 places n’ont pas été pourvues et nécessitent encore plus de recrutements en 2018. Si deux emplois réservés supplémentaires ont été recrutés au bénéfice de Cayenne, le SNCTA considère qu’il est également nécessaire d’ouvrir des places au concours RUE (ressortissants de l’Union européenne).

Le SNCTA n’est malheureusement pas surpris par ces mauvais chiffres qu’il a anticipés depuis plusieurs années. C’est pourquoi, en parallèle de l’augmentation des recrutements ICNA et afin de limiter l’impact sur le schéma d’emploi, il a fait inscrire dans le Protocole 2016, une augmentation de la proportion des recrutements par concours externe de 60 % à 75 %.

Il est également à l’origine des modifications des modalités du concours externe qui s’appuiera dès 2019 sur le concours commun polytechnique (CCP). Ceci donnera beaucoup plus de visibilité au concours ICNA. L’objectif est d’avoir une forte augmentation du nombre de candidats, condition nécessaire à plus de recrutements.

Le prochain enjeu est celui de la capacité de formation de l’ÉNAC. Actuellement, hors promotion « professionnelle », seules 3 promotions par an peuvent être formées soit 96 élèves. Il est indispensable d’augmenter cette capacité à court terme pour former tous les recrutements 2018 et de manière pérenne car le besoin en contrôleurs, maintenant démontré au plus haut niveau dans les Assises du transport aérien, est durable.

Des annonces ou la signature d’un accord ne suffisent pas à augmenter les recrutements. Le SNCTA travaille depuis bien avant le Protocole à sécuriser les recrutements et la formation pour que les décisions prises se concrétisent le plus vite possible en effectifs opérationnels.

FI 2018-07-06 - Suivi Des Recrutements Protocolaires (1.3 MiB)

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Force de travail ou culture du conflit ?

Avoir un mandat clair et travailler à des propositions socialement satisfaisantes afin d’arriver à un accord, voilà les préalables du SNCTA à des mouvements sociaux. Le déclenchement de ces derniers n’est pertinent qu’une fois les discussions techniques bloquées, les raisons et le niveau de blocage identifiés. En ce sens, la grève n’est pas son arme primaire, mais son arme ultime. Conscient des responsabilités qui lui incombent en tant que syndicat majoritaire, le SNCTA n’a pas la culture du « conflit pour le conflit », ce qui lui évite d’exposer inutilement les personnels qu’il représente. Dans un contexte de multiples préavis de grève et d’ouverture des Assises du transport aérien, le SNCTA apporte son analyse sur un point central : les effectifs.

Les sujets du moment

Les sujets d’actualité ne manquent pas en ce « chaud » printemps. Trafic, capacité, performance ou investissement, autant de thèmes qui résonnent avec insistance au sein des ateliers des Assises du transport aérien :

  • trafic : les croissances impressionnantes de 2016 et 2017 semblent se confirmer en ce début d’année ; celle de 2018 va une nouvelle fois mettre à l’épreuve le professionnalisme de contrôleurs qui ne peuvent toujours pas compter sur des moyens techniques performants ;
  • capacité : telle est la principale préoccupation des compagnies aériennes qui poursuivent commandes d’appareils et embauches de pilotes pour assurer leurs développements ;
  • performance : ce terme n’est pas un mot tabou, sauf à penser que la mission de sécurité, à jamais primordiale, ne peut s’accompagner de celle de performance. Le SNCTA considère néanmoins qu’on ne peut parler de performance collective qu’à deux conditions expresses : que les effectifs soient correctement dimensionnés et que les conditions de travail soient négociées ;
  • investissements : ce n’est qu’au prix du maintien voire de l’augmentation des 300 millions d’euros annuels que la très poussive modernisation de nos moyens techniques sera réalisée.

Convaincre les décideurs du transport aérien permettra indéniablement de faciliter des accords sociaux, en particulier sur l’épineux volet « effectifs », toujours délicat à négocier face à la direction du Budget et au ministère de la Fonction publique. C’est l’objectif que s’est assigné le SNCTA dans les Assises du transport aérien, où peuvent se rencontrer, dans un même lieu, acteurs politiques et économiques. À cette occasion, le SNCTA a réalisé le document « Assises du transport aérien – La situation vue par les contrôleurs aériens ».

Les conditions de travail, préoccupation permanente du SNCTA

Le SNCTA a réalisé sa part de partenaire social responsable en promouvant les expérimentations dans le protocole 2016-2019 : celles déjà lancées ont amélioré la performance globale de la DSNA tout en améliorant les conditions de travail des contrôleurs grâce à la limitation de la fatigue dans un contexte de forte croissance du trafic. Le SNCTA le revendique, les conditions de travail ont progressé dans des centres opérationnels, à Reims, Roissy, Bordeaux, Nice ou Brest :

  • en limitant le temps de travail quotidien à 8 h 30 maximum (au lieu des 11 h de l’arrêté de 2002) et à 42 heures sur 7 jours glissants (plutôt que 50 heures dans certains centres) ;
  • en préservant des quotas de congés (plutôt que les abaisser en appliquant des tours de service issus de l’arrêté 2002) ;
  • en permettant de récupérer les jours supplémentaires effectués en période de charge ;
  • en préservant les jours de récupération pour les dépassements des 32 heures par semaine ;
  • en rémunérant les efforts des contrôleurs ;
  • en apportant de la sérénité dans les salles de contrôle pendant la période de charge.

Le SNCTA rappelle en outre qu’il est mandaté pour rejeter « la pérennisation des expérimentations en dehors d’un nouveau cadre national, actant au minimum une garantie à 25 % des droits à congés et une revalorisation significative » (résolution générale du congrès 2017).

Effectifs : sujet sérieux ou argument de vente ?

Malgré tous leurs bienfaits, les expérimentations RH ne sont pas un remède miracle. La capacité supplémentaire recherchée par les compagnies aériennes devra d’évidence s’accompagner de recrutements de contrôleurs aériens. Il paraît donc naturel que l’effectif soit au centre des prochaines négociations sociales que le SNCTA souhaite ouvrir dès 2019.

Sur la problématique essentielle des effectifs dans la Fonction publique, chacun doit commencer par prendre en compte les difficultés de négociation face aux diverses politiques publiques qui se succèdent depuis 2007 (RGPP, MAP puis AP 2022). Signe de complexité, lors du dernier protocole, la décision du remplacement de « 1 pour 1 », totalement singulière dans la Fonction publique, a dû remonter jusqu’à la présidence de la République. Convaincre le gouvernement actuel et les parties prenantes du transport aérien est un défi de taille. Il faut construire un argumentaire autrement plus abouti que le simple rapport de force à coups de grèves, locales ou interprofessionnelles, où le pouvoir ultime de revendication du contrôle aérien est instrumentalisé pour faire entendre d’autres revendications, parfois plus politiques. Ainsi la négociation des recrutements d’ICNA en 2021, deuxième année du prochain protocole, sera un cas d’école : aucun ICNA n’étant prévu à être radié des cadres cette année-là du fait du glissement de l’âge de retraite, la Fonction publique pourrait être tentée de ne recruter personne. Inenvisageable pour le SNCTA !

Le sujet « effectifs » est donc bel et bien un sujet sérieux, pas un simple argument de vente qui pourrait donner lieu à une « course à l’échalote » déconnectée de toute réalité pendant la campagne des élections professionnelles qui s’annonce.

Les GT 7 et GT 8, qui seront à nouveau réunis en mai et juin, doivent permettre d’élaborer des méthodes nationales de calcul d’effectifs de référence, en CRNA et en approches, réévaluables en fonction de l’augmentation de trafic. Ces travaux, c’est l’ambition du SNCTA, doivent aboutir à un objectif de référence global qui dimensionnera l’effectif national de contrôleurs aériens : in fine, celui-ci pourrait être « opposé » aux Pouvoirs publics. À la DSNA désormais de savoir quel niveau de service elle souhaite offrir à ceux qu’elle nomme « ses clients » dans les années qui viennent. À elle également d’assumer des délais qu’elle a provoqués par une gestion RH hasardeuse.

Effectifs : d’abord sécuriser l’existant

La première des priorités concernant les effectifs est de sécuriser les recrutements du protocole, actés sous le précédent quinquennat puis confirmés par le gouvernement actuel. Problème, la promotion 17C rentrée en avril n’est pas remplie, 6 postes n’ayant pu être pourvus ! Cet état de fait a deux causes cumulatives : un nombre de candidats en liste d’attente du concours externe trop faible et un nombre de places offertes à ce concours de près de 50 % supérieur à ce qui était prévu car la promotion interne (EP/SP notamment) n’attire plus.

Bien seul, le SNCTA l’a signifié en CT DGAC du 6 avril puis a renouvelé ses demandes en GS Formation le 20 avril. Cela devra être suivi d’efforts sans précédent par la DSNA et l’ÉNAC.

Le SNCTA, forces de travail locales et nationale

Lors du GT Effectifs de février, déserté par ceux-là même qui avaient signé le protocole précédent et les 47 ressources ICNA à répartir, le SNCTA a œuvré, avec l’accord de ses sections, pour qu’une méthode pluriannuelle d’affectation soit enfin validée par SDRH. Celle-ci, basée sur des données objectives, est plus transparente et plus équitable. Elle n’a cependant d’intérêt que si les travaux du GT 7 et GT 8, devant définir un effectif de référence pour chaque centre, aboutissent eux aussi à quelque chose de transparent et équitable.

Ce travail a également permis de démontrer objectivement à la DSNA un certain nombre de situations préoccupantes dont celle de la salle d’Aix. Suite à l’évolution des tours de service en 2012, la DSNA y avait beaucoup promis en matière d’effectif, notamment une cible à 13 PC par équipe, très loin d’être atteinte. La méthode issue du GT Effectif 2018 aura permis au CRNA Sud-Est de définir l’affectation de 30 contrôleurs malgré des ressources contraintes ainsi qu’une projection claire d’alimentation pour les trois années à venir. Pour traiter le sujet des conditions de travail durant l’été, le SNCTA avait également obtenu le retrait du nouveau tour de service passé en force par la direction du centre avec une condition : que les syndicats se mettent autour de la table pour le corriger. Envahissements après envahissements d’instances locales, rien n’a avancé. Entre de multiples grèves locales sans porte de sortie et des attaques juridiques contre-productives, le SNCTA est décidé à offrir un débat sur les tours de service estivaux : il propose aux contrôleurs aixois une consultation du 10 au 14 mai entre des tours de service issus de l’arrêté 2002 et des tours de services expérimentaux cadrés par l’option 1 du protocole.

La situation du CRNA SE est sérieuse mais ne constitue pas un cas isolé. La réponse à la problématique « effectifs » ne peut être que nationale grâce à des recrutements à la hauteur des enjeux et à une méthode de répartition transparente et équitable.

Nouvelles attaques sur le service minimum

Qu’on ne s’y trompe pas, les attaques grossières contre le droit de grève de la part du quarteron de lobbyistes d’A4E ne sont que la partie émergée de l’iceberg : le droit de grève des contrôleurs est attaqué tout azimut par la Commission européenne, les compagnies, les politiques, les acteurs économiques et désormais les autres prestataires de navigation aérienne. Le SNCTA en est très conscient et à ce titre, a activement participé à la campagne « Our rights, your safety » pour la préservation du droit de grève des contrôleurs.

En pleine période des Assises du transport aérien et, dans le contexte évoqué ci-dessus bien connu de tous, des syndicats déposent des préavis de manière répétée. Il s’agit pour certains de mener une lutte politique transverse dont l’efficacité est inversement proportionnelle à la dégradation de l’image des contrôleurs aériens français, ce qui a le don d’exaspérer les salles de contrôle. Pour d’autres, il s’agit de préserver un dernier bastion électoral par la récupération d’une colère légitime, tout en sachant pertinemment que les avancées, réalistes, ont déjà été annoncées.

À force d’être déclenché pour des grèves qui ne concernent pas la DGAC ou pour des grèves inconciliables, le service minimum est régulièrement scruté à la loupe et progressivement modifié malgré l’opposition des syndicats. Ainsi, les CRNA Ouest et Sud-Ouest ont vu leurs astreintes passer de 32 à 40 en 2017, le CRNA Sud-Est a vu ses secteurs d’astreintes augmenter en 2018. Le SNCTA s’engage à travailler à restaurer le service minimum qui prévalait jusqu’à présent.

Les engagements du protocole 2016-2019 en terme d’effectifs sont tenus : ils permettront de faire remonter les effectifs opérationnels dès 2020. Pour autant, la DSNA devra assumer ses errements en matière de ressources humaines pendant des années et les délais qui en sont la conséquence. Le SNCTA est aux côtés de tous les contrôleurs aériens, seulement animé par la défense permanente de leurs conditions de travail et des intérêts de la profession.

CDA N°783 — Force de travail ou culture du conflit ? (0.8 MiB)

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Signature du protocole : 1 an après

Stylo plume

Fin juillet, les premières revalorisations indemnitaires seront versées à tous les contrôleurs aériens, symbole concret d’un accord social signé il y a tout juste un an. Cet anniversaire nous invite à dresser un premier bilan des mesures déjà mises en œuvre et de celles auxquelles le SNCTA travaille encore.

Effectifs

Les recrutements ICNA 2017 se sont déroulés avec plus de places offertes que les années passées où les pouvoirs publics avaient imposé une baisse dogmatique sans analyse concrète des situations au sein de la DGAC. Ce remplacement de « 1 pour 1 » en 2017, 2018 et 2019 permettra la remontée des effectifs de contrôleurs qualifiés en 2021. Une lueur d’espoir pour aider à affronter l’augmentation beaucoup plus forte que prévue du trafic. Une tendance positive à confirmer.

RIS contre RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire simplifié a pris effet le 1er juillet. Sur les feuilles de paie de juillet, les noms des primes auront changé. Le montant de certaines d’entre elles aussi car ce nouveau régime est le support des revalorisations obtenues par le SNCTA dans ce protocole. Cette modification était le moyen de simplifier notre régime indemnitaire, comme l’exigeaient les pouvoirs publics, mais en évitant les effets néfastes pour nos métiers de sécurité de la réforme classique appelée RIFSEEP (individualisation des montants des primes et remise en cause des systèmes de maintien de celles-ci).
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