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Contraintes politiques ou opérationnelles ?

Un an après le premier confinement, la crise sanitaire et ses conséquences sur l’aérien se poursuivent. Dans un contexte particulièrement fragile pour la DGAC sur les plans économique et social, la recherche d’une sortie de cette double crise est nécessaire.Le SNCTA constate que la réponse est encore loin et poursuit sa défense des enjeux opérationnels et sociaux.

Préparation de la reprise

Le CT DGAC du 17 mars a présenté la stratégie de sortie de crise de la DGAC qui s’articule autour de trois axes principaux :

  • la transition écologique de l’aviation ;
  • la sécurité, la sûreté et la résilience ;
  • l’efficience, la productivité, l’agilité et l’innovation.

Ce triptyque, qui constitue l’essence même de la DGAC, est naturellement partagé par l’ensemble des représentants des personnels. En outre, le SNCTA rappelle que si les considérations politiques et sociétales relatives à l’environnement sont aussi fortes que légitimes, elles doivent s’intégrer dans la mission première des contrôleurs aériens que constitue la sécurité des vols.

La transition écologique est une priorité forte qui doit rester au service de la sécurité, priorité absolue des contrôleurs aériens.

Au vu des incertitudes liées à la période actuelle et à l’imprécision des prévisions de trafic, la DGAC ne détaille pas, à ce stade, les moyens et réformes associés à ces orientations. Pour autant, le recrutement de contrôleurs aériens pour le concours 2021 est partie intégrante de ces moyens. Le SNCTA, appuyé par les autres syndicats représentatifs des contrôleurs aériens, en a rappelé l’importance dans sa déclaration liminaire.

Dialogue social et volte-face

La DGAC s’est engagée à respecter un « dialogue social de qualité » et à restaurer « une relation de confiance ». Derrière ces mots, les faits ne sont toujours pas là et la situation continue de se dégrader. Les exemples sont multiples, le dernier en date étant celui des recrutements 2021.

Il y a encore quelques semaines, la DGAC annonçait conserver le recrutement de deux promotions sur le concours CCINP 2021. À défaut des quatre initialement prévues dans le Protocole avorté, cette réduction s’expliquait par l’impact de la crise sur le trafic et sur la capacité de formation de l’ÉNAC ; aussi, celle-ci devait conserver son « plein régime » au regard du décalage lié à sa fermeture durant le premier confinement. Ceci constituait la dernière position officielle, concertée, expliquée et même transmise à la banque de concours.

Il y a quelques jours, la Direction notifiait aux représentants des personnels en réunions bilatérales, le passage de 60 lauréats à 16 sur l’année 2021. Aucune objectivation, aucune concertation, aucun passage dans une instance officielle. Ces annonces étaient-elles au stade de pistes ou de décision ferme et unilatérale de la Direction ?

Ce flou général généré par un dialogue social déstructuré a finalement été levé hier par la publication d’un arrêté confirmant 16 recrutements sur le concours externe 2021 (par filière : 6 MP,  6 PC,  4 PSI) ainsi que 2 postes pour chacun des concours interne, examen et sélection professionnels par application des pourcentages du décret statutaire. Le Journal Officiel s’est donc substitué aux comités techniques.

Une pyramide des âges inquiétante

Depuis plusieurs années, le SNCTA alerte la Direction et les Pouvoirs publics sur la nécessité de recruter pour compenser la pyramide des âges particulièrement inquiétante en fin de décennie.

2029-2036 : un tiers du corps ICNA part à la retraite.

Ces départs massifs liés aux recrutements des années 90 décidés avec le SNCTA en concertation protocolaire de l’époque, doivent s’anticiper et une réponse objectivée doit être apportée. Cette problématique n’est pas nouvelle et est indépendante de la crise actuelle. Elle est défendue depuis longtemps par le SNCTA qui avait su sensibiliser l’ensemble des acteurs aéronautiques notamment lors des Assises du Transport aérien.

Alors que la DGAC indique vouloir « préserver les emplois et les compétences pour préparer les entreprises du secteur aéronautique au retour à l’activité et à la concurrence » et « maîtriser la performance à court et moyen terme de la navigation aérienne », elle doit concrétiser ses choix politiques par un niveau de recrutement à très court terme à la hauteur des enjeux opérationnels et des départs en retraite à venir.

Le SNCTA attend de la DGAC qu’elle continue de défendre les besoins opérationnels face à des contraintes politiques et budgétaires inadaptées.

Une marge de manœuvre trop étroite

La crise sanitaire et économique a un impact majeur sur le secteur aérien, chacun en conviendra. Les scénarios de reprise, présentés par Eurocontrol, servent de base aux travaux de la DGAC, qui, dans le même temps, en conteste la fiabilité. 

La réalité des prévisions se trouve quelque part entre ces trois scénarios. Ceux-ci prévoient tous un retour à un niveau du trafic équivalent à celui de 2019, à un horizon allant de 2024 à 2028 dans le cas du troisième scénario, c’est-à-dire en l’absence de vaccin efficace. Notons que les autres prévisionnistes convergent vers ces hypothèses et excluent les scénarios de décroissance.

Triste consolation, les quatre années de croissance du trafic perdues entre 2020 et 2024 sont l’occasion de combler le déficit criant d’effectif de contrôleurs aériens. Aussi, en 2025, ce sont près de 200 ICNA qualifiés supplémentaires dont la DSNA disposera par rapport à 2019, année catastrophique. Cette remontée est essentiellement due aux recrutements du Protocole 2016 et à ceux de l’année 2020, obtenus par le SNCTA hors Protocole.

Pour autant, il est impératif de poursuivre cette dynamique car les élèves formés en 2022 constituent l’effectif qualifié de 2027. Fait notable lié au décalage des formations, ces élèves sont issus à la fois des concours 2021 et 2022, dont les lauréats entrent dans les deux cas à l’ÉNAC en 2022. Par conséquent, il faut regarder les niveaux de recrutement décidés à la fois sur 2021 et 2022, qui doivent s’inscrire dans une politique permettant de ne pas manquer d’effectif à la fin de la décennie.

Le SNCTA alerte la DGAC :

  • des recrutements 2021/2022 trop faibles n’auraient de sens que dans le cas du scénario le plus pessimiste. Même dans ce cas de figure, cela nécessiterait sur les années suivantes le recrutement de cinq à six promotions par an uniquement pour compenser les départs à la retraite ;
  • dans le cas des autres scénarios où la reprise serait plus forte, les recrutements 2021/2022 devront être d’un niveau suffisant dès 2022. La modernisation technique, au calendrier incertain, et l’augmentation de la performance que met en avant la DGAC ne suffiraient pas à rendre le niveau de service public visé par la DSNA.

Le SNCTA s’inquiète des conséquences de la décision unilatérale de la DGAC de ne recruter que 16 élèves en 2021. La seule marge de manœuvre pour répondre à la fois aux enjeux de trafic et aux départs en retraite des ICNA sera le niveau des recrutements en 2022 ; cette fenêtre est désormais étroite, la DGAC ne devra pas la rater pour pouvoir répondre à coup sûr aux scénarios de reprise haut ou médian.

En anticipant un « scénario du pire », la DGAC se met d’office dans une difficulté future pour réagir.

L’expérience du passé

Le Protocole de 2013 est le seul protocole que le SNCTA n’a pas signé dans l’histoire de la DGAC ; il matérialisait une erreur stratégique majeure, notamment en matière de recrutements ICNA. Couplé au non respect des recrutements du Protocole 2010 suite à la dénonciation de celui-ci par les organisations confédérées, qui oublient régulièrement de le mentionner, les effectifs ont manqué de manière criante à compter de 2015. Plusieurs années après, la DSNA a finalement reconnu cette erreur de gestion en déclarant dans la presse écrite « être allée trop loin ».

La situation de la DGAC est inédite et grave, tant du point de vue économique que social. Alors que la gestion de la crise et ses perspectives de sortie ne peuvent se faire sans concorde, le dialogue social est mis à mal. L’objectivation des chiffres est pourtant indispensable à l’adhésion des personnels. Pour que les décisions soient prises en responsabilité à la lumière des enjeux liés à la crise et de leurs conséquences sociales et opérationnelles, le SNCTA appelle à un sursaut de la DGAC.

CDA 0810 2021-03-21 Contraintes politiques ou opérationnelles ? (0.4 MiB)

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Déclaration liminaire du SNCTA en CT DGAC du 17 mars 2021

Bureau national SNCTA

Aix-en-Provence, mercredi 17 mars 2021.

Il y a tout juste un an, la France entrait dans son premier confinement, réduisant l’activité économique du pays, et en particulier de l’aéronautique, à sa portion congrue. La date symbolique choisie pour ce comité technique est l’occasion de rappeler que les personnels de la DGAC ont su, tout au long de l’année passée, adapter leur organisation pour poursuivre leurs missions de service public permettant au secteur aérien d’assurer, en toute sécurité, son rôle stratégique dans la gestion de la crise sanitaire. 

Ce triste anniversaire ne signifie pas qu’est venue l’heure du bilan de cette crise, qui se poursuit toujours. À l’aube d’un printemps que les prévisionnistes annoncent moins sombre   en matière de reprise du trafic, les effets de cette crise resteront toutefois durables tout au long de cette décennie. Toute proportion gardée, les enseignements tirés de la crise de la décennie précédente confortent le fait que les orientations de la DGAC d’aujourd’hui détermineront l’état de la navigation aérienne de demain. Aussi, est-il nécessaire :

  • de poursuivre et d’accélérer la transition écologique de la DGAC en répondant au large spectre politique et sociétal des problématiques environnementales allant de la décarbonation de l’aviation à la décongestion de l’espace aérien. Cette évolution doit embarquer conjointement Direction et personnels ;
  • de déterminer le bon niveau de recrutement permettant de répondre d’une part, à la pleine reprise de l’activité et, d’autre part, au pic sans précédent de départs à la retraite dans la filière contrôle à la fin de la décennie. La DGAC a indiqué, à l’occasion détournée d’un  GS32 heures TSEEAC, s’orienter vers une réduction des recrutements de contrôleurs aériens sur les trois prochaines années. Considérant une reprise progressive et des évolutions à venir en matière de modernisation et de performance, le SNCTA alerte toutefois sur le fait qu’un niveau de recrutement insuffisant ne saurait être corrigé a posteriori et conduirait à la dégradation du service rendu. Les années 2015-2020 ont connu cette situation suite aux orientations prises au sortir de la crise précédente et publiquement regrettées. Le SNCTA attend de la DGAC qu’elle sache faire prévaloir les contraintes opérationnelles liées à la formation des contrôleurs aériens sur les contraintes politiques liées à la construction budgétaire ;
  • de sécuriser les investissements afin de poursuivre la modernisation technique des salles de contrôle, engagée dans les CRNA et encore trop lointaine dans les tours et approches. Sur ce point, le SNCTA salue les annonces de la DGAC allant dans ce sens ;
  • d’ajuster les dépenses de fonctionnement des prochaines années, au regard, notamment, des évolutions sanitaires, environnementales et numériques.

Les enjeux et les projets d’avenir sont nombreux pour la DGAC dont les orientations seront décisives pour préparer la prochaine décennie. Rappelons que si la DGAC définit une politique, ce sont les personnels qui la portent ; la situation oblige Direction et personnels à avancer ensemble sur une vision partagée. Le SNCTA constate qu’à ce jour ces éléments ne sont manifestement pas réunis : d’une part, le climat social s’est détérioré de manière alarmante depuis plus de six mois, au point de fragiliser la sérénité en salles et tours de contrôle et, d’autre part, la vision à moyen et à long terme d’une DGAC 2025-2035 tarde à être connue.

La force de la DGAC réside dans le tissu social de la Direction avec les personnels dont le professionnalisme permet de maintenir le haut niveau de sécurité que requiert la navigation aérienne et qui constitue, à chaque instant, le cœur de métier des contrôleurs aériens. Le SNCTA vous demande, Monsieur le Directeur général, de restaurer au plus vite ce lien avec les personnels et de susciter l’adhésion autour d’une vision permettant de construire la DGAC de demain.

2021-03-17 Déclaration liminaire CT DGAC (0.1 MiB)

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Flash Info — Réserves opérationnelles : report au 1er mai 2021

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée. A priori celui-ci devrait être prolongé jusqu’au 1er juin 2021.

Dans la continuité des engagements pris en CT DSNA, le CT DO de ce mercredi 20 janvier s’est ouvert sur une annonce actant l’incompatibilité des mesures sanitaires requises par la situation pandémique et le décompte des réserves opérationnelles dans le compte-temps. Ainsi : 

  • jusqu’au 30 avril 2021 inclus, les réserves opérationnelles hors-site ne sont pas comptabilisées pour -0,5 (elles vaudront 0) ;
  • sous réserve d’une étude juridique de la DGAC quant au nouveau cadre réglementaire induit par le point précédent, les autres aspects du compte-temps seront mis en place dès le 17 février 2021 : traçabilité, demi-récupération, besoin en vacation, etc.

Ce report indispensable est à souligner mais il ne masque que temporairement le caractère inadapté et vexatoire du dispositif que le SNCTA a rappelé dans sa déclaration liminaire.

Le report au 1er mai 2021 montre que les enjeux sanitaires restent prioritaires sur ceux du compte-temps. Au-delà de cette date, la DSNA veut-elle vraiment mettre en place ce frein à l’investissement et à la performance de la filière contrôle ?

2021-01-20 FI Réserves opérationnelles - report au 1er mai 2021 (1.0 MiB)

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DÉCLARATION LIMINAIRE CT DO

Aix-en-Provence, mardi 8 décembre 2020.

Le dernier comité technique de la direction des opérations se tenait il y a un an dans un contexte de négociations protocolaires soutenues, de dialogue social animé mais de qualité et d’une dynamique positive avec l’ambition collective de redonner sa fierté à la filière contrôle. Malgré l’implication sans faille des contrôleurs aériens sur l’année 2020 dans un environnement inédit, ceux-ci n’ont plus la reconnaissance de leur Direction, ni dans les mots, ni dans les actes.

Rappelons que les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires, des citoyens, des femmes et des hommes frappés comme tout un chacun par cette crise sanitaire depuis le début de l’année.

Ils sont également frappés par une deuxième crise, de confiance, distillant un climat de défiance à l’encontre de leur profession. À défaut de se tourner vers l’avenir et de faire face à cette crise économique et sanitaire d’une ampleur inédite, la Direction a fait le choix du recul social. Elle nie ainsi, d’une part, les efforts consentis sur la dernière décennie pour redresser la navigation aérienne d’après-crise en palliant les lacunes en matière de recrutement et de modernisation technique et, d’autre part, l’Histoire du contrôle aérien et de la construction de la navigation aérienne. La déclinaison à marche forcée du dispositif de réserves opérationnelles et du compte-temps est jugée d’autant plus vexatoire qu’elle acte également nombre de régressions, indépendantes de la crise que nous traversons et qu’aucun ne saurait qualifier autrement que d’opportunisme.

Pis, la crise a récemment pris une dimension supplémentaire en quittant parfois le champ du dialogue social, du respect d’autrui et du civisme. Le SNCTA ne le tolèrera pas : le dialogue social doit se faire dans le strict cadre de la représentation syndicale et du respect de l’autre. Vous en êtes, Monsieur le Directeur, le garant, aussi bien dans l’exercice de votre dialogue social, et vous n’avez de ce point de vue pas failli malgré des désaccords profonds, que dans celui du niveau local sous votre tutelle. Le SNCTA alertait sur l’opposition, malheureusement inhérente au dispositif, entre les services et les personnels qu’ils encadrent. Ni les premiers dans leur grande majorité, ni les seconds ne cautionnent « l’après 12-Novembre ». Le SNCTA demande à ce que cette escalation cesse et que le respect et le social retrouvent leur place dans les nouvelles conditions de travail des contrôleurs aériens avant de ne perdre définitivement les personnels.

Ce comité technique s’ouvre précisément sous l’égide du social suite au dernier CT DSNA : il s’agit d’être au rendez-vous pour ne pas abîmer davantage le lien social et humain avec les contrôleurs aériens qui ont toujours permis à la navigation aérienne de ne jamais dysfonctionner. La crise économique et sanitaire n’obligent en rien à l’absence de considération sociale. Bien au contraire, celle-ci est plus que jamais nécessaire pour affronter la période à venir, la reprise brutale du trafic annoncée et la modernisation technique que le SNCTA appelle toutes deux de ses vœux.

2020-12-08 Déclaration liminaire CT DO (0.1 MiB)

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CT DSNA du 28/10/2020 — DÉCLARATION LIMINAIRE

Aix-en-Provence, mercredi 28 octobre 2020

Ce comité technique s’ouvre dans un contexte inédit pour la navigation aérienne qui traverse une crise d’une rare ampleur tant en matière de trafic que de conditions sanitaires, économiques et sociales.

Il y a à peine quelques mois, la France a connu une longue période de confinement durant laquelle les contrôleurs aériens ont poursuivi leurs missions, sans faillir, pour assurer la continuité du service public nécessaire à la gestion de la crise. À cette époque, des adaptations concertées, expliquées et partagées par tous les acteurs ont permis de concilier les enjeux opérationnels d’intérêt général et la protection individuelle des contrôleurs aériens vis-à-vis de la situation sanitaire. À ce titre, le SNCTA tient à souligner d’une part, le professionnalisme dont ont fait preuve et continuent de faire preuve les contrôleurs aériens et, d’autre part, la qualité du dialogue social ayant permis la concorde que requérait la gravité de cette situation. Il convient que chacun reconnaisse à quel point ces éléments ont été déterminants dans la gestion efficace de la crise naissante.

Aujourd’hui, débute un nouveau chapitre, dont l’écriture semble bien plus complexe et plus périlleuse. Alors que la crise sanitaire s’apprête à connaître un sursaut d’une intensité a priori aussi forte qu’au mois de mars, alors que le niveau de trafic n’est pas prévu de rechuter à son plus bas, les contrôleurs aériens vont devoir assurer leurs missions de service public dans un contexte social extrêmement tendu. Aussi, au-delà du désaccord profond existant sur les projets d’arrêté et de décision instituant les réserves opérationnelles et le compte-temps, l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le Gouvernement, ne saurait être compatible avec ces mesures sources de crispation sociale.

Afin d’aborder l’avenir avec la sérénité requise malgré les conditions sanitaires environnantes, le SNCTA demande que les réserves opérationnelles et le compte-temps ne puissent être mis en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire. La situation préoccupante des prochains mois nous oblige. Il est de notre responsabilité collective de ne pas affronter la période à venir en opposant enjeux opérationnels et enjeux sanitaires, ni en ajoutant une crise sociale à la crise sanitaire.

2020-10-28 Déclaration liminaire CT DSNA.pdf (0.1 MiB)

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CT DSNA du 22 juin : quatre heures de « huis clos »

Ce CT DSNA fait suite à celui du 16 juin qui n’a pu se tenir faute de quorum atteint de par l’absence des autres organisations syndicales. Le SNCTA a de nouveau siégé à ce comité technique pour trois raisons : opposer à la DSNA la voix des contrôleurs, ne pas dégrader davantage un dialogue social fragilisé par la crise et ne pas cautionner par un boycott des décisions unilatérales de la direction.

Point « gestion RH — filière contrôle »

Lors de la précédente « réunion spéciale de concertation avec les représentants des organisations syndicales membres du CT DSNA » du 14 mai dernier, la DSNA indiquait vouloir traiter trois problématiques : le cadrage juridique de la réserve opérationnelle, la préparation de la reprise du trafic ainsi que, pour l’année 2020, la gestion des journées de récupération horaire (JRH) et du report des congés sur l’année suivante.

Du retrait du point…

Le point « gestion RH — filière contrôle » mis à l’ordre du jour, va bien au-delà des objectifs affichés sans toutefois apporter de réelles solutions pour la reprise du trafic. Source de crispation légitime des salles de contrôle, le SNCTA réaffirme le caractère vexatoire, purement comptable et anti-opérationnel de cette mesure qui n’a pas fait l’objet de concertation avec les organisations syndicales.

Le SNCTA exige et obtient le retrait de la note initiale « gestion RH — filière contrôle ».

Le document présenté étant par définition identique à celui du CT précédent n’ayant pu se tenir, le SNCTA exige son retrait pour poursuivre d’éventuelles discussions ou votes sur une nouvelle version. Après de nombreuses tergiversations, ce point est finalement retiré.

… à une nouvelle version toujours insatisfaisante 

La DSNA présente en séance une version amendée dans laquelle disparaissent les notions ci-après :

  • la réserve opérationnelle froide, assimilable à une « récupération imposée » à J-6 ;
  • la possibilité d’un compte-temps négatif en début d’année suite au report du solde de l’année précédente, similaire à une « dette ».

Le SNCTA note ces amendements mais conteste toujours la lettre et l’esprit de ce point qui repose sur plusieurs biais d’analyse, notamment : 

  • le sous-trafic temporaire ne signifie ni un sur-effectif, ni un sous-emploi ! Au contraire, l’expertise des contrôleurs est riche et leurs missions variées. Cette période doit être saisie comme une opportunité pour accélérer la formation en centre, initier ou relancer les projets structurants de modernisation et mettre en place diverses procédures environnementales ; autant de projets que la pression du trafic n’a pas permis de mener ces derniers années faute de ressources humaines disponibles. Localement, certains centres se sont déjà inscrits dans cette démarche ;
  • la baisse du trafic ne saurait se généraliser à toute la DSNA : nombre de centres ont déjà retrouvé une activité quasi nominale voire supérieure à l’année dernière en particulier grâce à la reprise de l’aviation légère ;
  • les missions réalisées par les contrôleurs détachés nécessitent une expertise, un suivi et une formation adéquate. Elles ne peuvent, en ce sens, être effectuées ponctuellement par n’importe quel contrôleur.

Le SNCTA s’oppose à cette nouvelle version toujours inaboutie proposée en séance.

Le SNCTA demande un espace de discussion

Les débats qui ont eu lieu en CT DSNA et le contexte social démontrent manifestement l’insuffisance des échanges sur ce sujet et la nécessité d’ouvrir un espace de discussion.

Conscient de la crise actuelle et des enjeux afférents, le SNCTA reste force de proposition pour préparer la reprise du trafic. À ce titre, le SNCTA demande d’une part, l’ouverture d’un GT autour de la réserve opérationnelle, et, d’autre part, propose des modalités de gestion de l’année 2020.

Concernant le mandat du GT, le SNCTA propose :

  • qu’il vise à définir le cadre réglementaire de la réserve opérationnelle et les fonctions compatibles ;
  • que la réserve opérationnelle concerne les contrôleurs planifiés sur une vacation de contrôle ou sur une action de formation (hors PCU/PFU) éventuellement comme ISP ou PER ;
  • que la réserve opérationnelle soit considérée comme du temps de travail effectif, par conséquent sans compte-temps.

Concernant la gestion de l’année 2020, le SNCTA propose :

  • que les JRH de l’année 2020 soit recalculés en fonction des tours de service en vigueur avant le 16 mars et à compter du 1er juillet, en intégrant qu’aucun dépassement horaire n’a eu lieu pendant la période d’urgence sanitaire (entre le 17 mars et le 30 juin). La DSNA rejoint cette position à défaut de supprimer la totalité des JRH sur l’année 2020 ;
  • que le report des congés annuels de l’année 2020 sur l’année 2021 soit possible, dans la limite de 9 jours de congés ;
  • que les contrôleurs n’étant pas sur une vacation de contrôle pour des raisons sanitaires mais restant disponibles pour rejoindre le service pour des raisons opérationnelles soient placés, durant l’été 2020 et jusqu’à la définition d’un cadre juridique, en congés exceptionnels s’ils ne sont pas rappelés. Cette proposition est conforme à la première phase proposée par la DSNA.

Le SNCTA demande à ce que cette proposition soit soumise au vote parallèlement à la nouvelle version de la DSNA.

Votes sur la proposition amendée DSNA : CONTRE (SNCTA)

Votes sur la contre-proposition SNCTA : POUR (SNCTA)

Les avis sont rendus, la DSNA ira chercher les arbitrages nécessaires auprès des autorités de tutelle.

Point « Mutualisation des XP RH »

La situation du trafic dans les centres opérationnels actuellement en expérimentations a amené la DSNA à vouloir répartir les vacations JE non réalisées en 2020 sur les trois années suivantes.

Contrairement au point précédent, ce dispositif de mutualisation a non seulement fait l’objet de concertation mais présente également un intérêt opérationnel manifeste pour s’adapter au contexte transitoire actuel et préparer la reprise du trafic.

À ce titre, le SNCTA souscrit à cette démarche, marquée par un cadrage précis :

  • la mutualisation s’opère sur trois années, afin de répartir les cycles densifiés sur trois étés (jusqu’au 31/10/2023) ce qui permet à la fois d’en assurer l’efficience et d’étendre la période comportant des vacations courtes. Cela correspond à environ 28 cycles densifiés par équipe entière sur les trois années d’expérimentation ;
  • le reste de l’année 2020 ne comporte pas de cycle densifié, à l’exception d’un besoin opérationnel impératif ou des enjeux de transformation 4-Flight (Reims et Aix). Sur ce dernier point une analyse spécifique déterminera si l’articulation actuelle des expérimentations nécessite des aménagements au vu du trafic, de la charge de formation et des plannings ;
  • le nombre de cycles par équipe est plafonné à 12 sur chaque année de l’expérimentation assurant ainsi un lissage dans le temps. Ces cycles seront nécessaires pour réduire les délais dès 2021 où le trafic retrouvera un niveau quasi équivalent à celui des premières années d’expérimentations ;
  • les tours de service et calendriers d’application associés sont définis en amont de chaque année afin de s’adapter à la reprise du trafic tout en donnant la visibilité nécessaire aux contrôleurs. Cela permet également de conserver un point de rendez-vous annuel au sujet des expérimentations entre les directions des organismes et les organisations syndicales.

Les expérimentations sont et restent entre les mains des contrôleurs qui peuvent faire le choix d’entrer, ou non, dans ce dispositif de mutualisation décliné localement, permettant de sécuriser les conditions de travail des trois prochaines années.

Les expérimentations restent le choix démocratique des contrôleurs.

À ce titre, dans chaque organisme concerné, une déclinaison locale sera soumise à l’avis du CT compétent avant fin juillet 2020 pour choisir d’intégrer ce dispositif en novembre ou de suspendre les expérimentations en cours. Un focus particulier est fait pour l’organisme de Nice qui n’était pas entré, le 30 avril dernier, dans un dispositif de mutualisation faute de cadrage juridique, de bornes temporelles et de négociations nationales suffisantes sur les autres modalités : la reprise des expérimentations pourra se faire dès juillet.

Votes : POUR (SNCTA).

À la fois force de propositions et ferme sur les points inacceptables, le SNCTA a pris ses responsabilités en siégeant à ce CT DSNA pour représenter et défendre, seul, les contrôleurs aériens. Dans l’attente des décisions émanant de ce CT, le SNCTA rappelle que la gestion de la crise et la préparation de la reprise doivent s’opérer dans un cadre concerté et ne pourront se faire ni contre les contrôleurs ni sans leur adhésion.

CDA 0803 2020-06-27 CT DSNA 22 juin 2020 (0.2 MiB)

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Déclaration liminaire SNCTA - CT DSNA 16 juin 2020

Aix-en-Provence, mardi 16 juin 2020.

Il y a seulement quelques semaines, syndicats et direction participaient à d’intenses négociations afin de préparer l’avenir de la DSNA et, plus largement, de la DGAC. Le SNCTA, en syndicat de professionnels, conscient des enjeux de court et long termes s’agissant de formation, de transformation, de modernisation technique ou des besoins d’adaptabilité de la navigation aérienne, était force de proposition. Il s’agissait alors de définir les pistes qui permettraient d’accompagner une croissance du trafic aérien avec l’impérieuse nécessité d’en réduire au mieux l’impact environnemental.

Aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire mondiale que nous traversons et de la crise économique annoncée, le contexte est tout autre. Le trafic aérien commercial est à l’arrêt depuis plusieurs semaines et les calendriers de reprise du transport aérien sont incertains.

Après trois mois durant lesquels, au plein cœur de la crise sanitaire, les personnels ont poursuivi leurs missions en tant qu’organisme d’importance vitale et ont assuré la continuité du service public, la DSNA est à un virage historique. Le cœur de son activité reste bouleversé.

Il convient de souligner que les organismes gérant habituellement peu de vols commerciaux ont déjà retrouvé une activité quasi normale. Si les autres organismes connaissent une baisse d’activité plus forte, ce sont également ceux pour lesquels les enjeux de formation des contrôleurs (initiale et continue) constituent une priorité et où l’expertise contrôle, jusqu’ici assez peu disponible tant la pression du trafic était forte, doit être mise à profit sur des projets très structurants pour l’avenir.

En cette période transitoire de moindre trafic, la DSNA doit mettre l’accent sur ces missions essentielles des contrôleurs aériens et réorienter les ressources disponibles afin d’être prête pour accompagner la reprise du trafic aérien. Il s’agit de transformer la crise en opportunité pour construire l’avenir de la DSNA. La répartition des ressources humaines entre ces missions doit donc être redéfinie à court terme et devra être adaptative avec la remontée du trafic aérien commercial. Ainsi :

  • il convient de mettre en place une stratégie permettant d’initier, de relancer ou d’accélérer les projets techniques, espaces et environnementaux en y détachant les contrôleurs nécessaires ;
  • l’usage des simulateurs est essentiel à la poursuite de la formation et au maintien des capacités à exercer sur une position de contrôle. Leur utilisation doit être étendue en y mobilisant plus de contrôleurs. Le SNCTA a déjà fait de nombreuses propositions en ce sens. Des actions ont été entreprises dans les organismes à des degrés divers : il faut aller plus loin en particulier dans le déploiement de nouveaux simulateurs plus nombreux et plus modernes. Le SNCTA défend une stratégie de court terme qui doit s’inscrire dans une politique de long terme ayant pour objectif d’améliorer et d’accélérer la formation initiale des contrôleurs.

Relever un défi aussi ambitieux ne peut se faire qu’en donnant une dynamique positive, comprise et partagée par tous les personnels qui sont les premiers acteurs de la modernité recherchée. Le SNCTA s’inscrit dans cette dynamique, il accepte le principe de mutualisation des expérimentations afin de les adapter à la crise et qu’elles facilitent la reprise du trafic aérien et la modernisation technique.

En revanche, le SNCTA constate que le point « Gestion RH – filière contrôle » à l’ordre du jour de ce comité technique est à l’opposé de cette dynamique en présentant des mesures inadaptées nécessairement perçues comme injustes voire vexatoires et une logique comptable qui n’amèneraient que méfiance et défiance de la part des personnels. L’histoire de la DSNA a connu ce type de périodes. Chacun sait qu’elles ne permettent pas à la DSNA de se réformer mais aboutissent à des conflits sociaux.

Une gestion de crise nécessite concorde et ne peut se faire en opposant direction et personnels. Au contraire, le moment est venu de travailler collectivement à un projet fédérateur de nature à mobiliser les énergies et à donner une dynamique positive pour préparer la DSNA moderne et performante de demain. Il est temps d’ouvrir un espace de dialogue en ce sens.

Déclaration liminiare CT DSNA 2020-06-16 (0.1 MiB)

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DÉCLARATION LIMINAIRE Comité technique DGAC

Paris, jeudi 30 janvier 2020

Ce comité technique DGAC intervient alors que les négociations protocolaires sont en cours. Celles-ci durent bien plus longtemps que prévu initialement. Concernant les contrôleurs, les négociations sont en effet nécessairement longues car il s’agit entre autre d’écrire un nouvel arrêté d’organisation du travail qui sera annexé au Protocole. Ces négociations nous amènent à regrouper, préciser et étoffer plusieurs arrêtés actuellement en vigueur. Il s’agit donc d’un travail considérable nécessitant rigueur et précision car ce texte servira a priori de cadre pour de nombreuses années.

S’appuyant sur ses instances dirigeantes, sur ses commissions, sur ses sections et plus généralement sur sa politique redéfinie en congrès il y a moins d’un an, le SNCTA est dans une démarche soutenue de négociations. C’est un exercice difficile car il y a, chez nos mandants ou plus largement chez les personnels, des attentes, des impatiences, des incompréhensions et des craintes naturelles souvent amplifiées par la difficulté d’informer voire par la désinformation involontaire ou volontaire de certains.

À ce stade, le SNCTA n’est d’accord ni avec un certain nombre d’éléments de la V1 du Protocole, qu’il s’agisse de points techniques ou des contreparties sociales, ni avec certains articles de la V0 de l’arrêté. Il faut d’ailleurs rappeler que des parties structurantes sont encore en cours d’écriture. En l’état actuel des négociations, le SNCTA considère que les éléments bloquants peuvent toujours être corrigés dans un cadre non conflictuel.

Le SNCTA s’inscrit donc à la fois dans la lettre et dans l’esprit d’un dialogue social constructif, en particulier pour ces négociations protocolaires. Cependant, si cela va de soi, le SNCTA rappelle qu’il conditionnera sa signature à l’absence et la présence de certains éléments dans le Protocole et dans l’arrêté.

Les négociations continuent.

Déclaration liminaire CT DGAC 2020-01-30 (0.1 MiB)

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Déclaration liminaire CT DO

Athis-Mons, vendredi 13 décembre 2019.

Monsieur le Président du comité technique, 

Depuis quelques semaines, les encadrements locaux de plusieurs approches ou de tours de contrôle ont lancé des travaux d’établissement de nouveaux tours de service.

Ces travaux ont lieu alors que les discussions nationales dans le cadre des négociations protocolaires portent en particulier sur l’organisation du travail des contrôleurs aériens et notamment sur la rédaction d’un nouvel arrêté dit « 2020 ».

Pour assurer l’apaisement nécessaire à la période en cours, par cohérence entre les travaux locaux et nationaux, et par souci de concordance des calendriers, le SNCTA demande un moratoire sur la révision de l’organisation du travail dans les approches et les tours de contrôle jusqu’à la fin des négociations protocolaires.

Déclaration liminaire (63 KiB)

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Déclaration liminaire — CT DO du 26 juin 2018

Bureau national SNCTA

Paris, le 26 juin 2018.

Suite aux préavis de grève locaux déposés par l’UNSA aux CRNA Ouest et Sud-Ouest en mars 2017 et à ceux déposés depuis avril 2018 au CRNA Sud-Est, il y a eu plus de contrôleurs astreints qu’habituellement. Récemment et de façon inédite, les vacations complémentaires prévues lors des jours de grève ont également été maintenues.

Le SNCTA dénonce ces attaques insidieuses du droit de grève des contrôleurs aériens, conséquences du jusqu’au-boutisme de ce syndicat et des pressions des Pouvoirs publics et des compagnies aériennes depuis plusieurs mois. Le SNCTA s’inquiète en outre de l’utilisation des fragilités juridiques du service minimum, utilisation qui va à l’encontre de la sérénité nécessaire en salle de contrôle. Il demande l’arrêt de ces pratiques qui consistent à mettre en oeuvre tout ce qui n’est pas formellement interdit et qui, poussées plus loin, perturberaient davantage les salles de contrôle et pourraient mettre en jeu la sécurité des vols. Il demande au contraire un retour aux pratiques qui prévalaient avant ces conflits.

Considérant l’escalade incontrôlée entre l’UNSA et la DSNA au CRNA Sud-Est dans un conflit qui dure depuis avril 2018, le SNCTA sort du silence qu’il s’était imposé pour respecter l’exercice de la démocratie sociale. Il constate qu’un énième préavis a été déposé par la composante ICNA de l’UNSA les 30 juin et 1er juillet portant ainsi à neuf le nombre de week-ends de grève en trois mois. Ainsi, alors que les contrôleurs aériens sont collectivement dans le collimateur des Pouvoirs publics et de la presse – le récent rapport du Sénat ne fait que le confirmer – ce syndicat, pourtant signataire du dernier Protocole, s’obstine dans une voie incompréhensible par tous.

Concernant les conciliations, il semble que le désaccord entre les deux parties porte sur trois points : effectifs, technique et tour de service. Que vouloir de plus qui n’ait déjà été annoncé ?

Sur le volet « effectifs », les 91 affectations sur 3 ans pour le CRNA SE permettront d’atteindre 13 PC par équipe à l’été 2023. Cet engagement, fruit de la nouvelle méthode de gestion en GT Effectifs, constitue un engagement à la fois conforme aux besoins du centre et cohérent vis-à-vis des équilibres nationaux. Pour le SNCTA, l’effectif cible à 13 PC par équipe et la nouvelle méthode en GT Effectifs, associés à la reprise des recrutements obtenue au Protocole, dont certains sont déjà en formation à l’ÉNAC, représentent les meilleures garanties de remontée des effectifs au CRNA-SE à court terme. Le SNCTA continuera, quant à lui, à se poser en garant d’une politique d’affectation respectueuse des équilibres nationaux. Il déplore depuis longtemps le sous-effectif des organismes de contrôle – le CRNA Sud-Est n’est malheureusement pas une exception – et travaille à des solutions équilibrées de long terme.

Sur le point technique, le niveau général de la DSNA est extrêmement préoccupant, le SNCTA s’en alarme depuis plusieurs années et le rapport sénatorial le met en lumière. Cependant, une grève locale ne règlera rien de cette problématique nationale alors que ce syndicat fait par ailleurs preuve d’une immense discrétion dans toutes les réunions ad hoc. Ce thème n’est d’évidence présent dans les revendications que pour surfer sur le mécontentement.

Concernant la problématique centrale des tours de service, à la lecture des communiqués croisés des deux parties, celles-ci semblent enfin proches d’un accord. Étant donné la nature des discussions en cours, le SNCTA considère que les négociations sur le sujet n’auraient jamais dû déborder d’un GT local. Il regrette une nouvelle fois les envahissements successifs qui ont empêché toute concertation et qui ont pour conséquence une situation perdant-perdant.

Enfin, le SNCTA souhaite saluer les efforts des contrôleurs des organismes des SNA et des CRNA adjacents qui doivent faire face à des records de trafic dans des conditions parfois atypiques, tous les week-ends depuis avril et subissent les effets d’une grève que le SNCTA juge désormais irresponsable.

2018-06-26 Déclaration Liminaire CT DO (0.1 MiB)

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