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RO et compte-temps : un nouveau dispositif acté

 

Rouvert depuis le début de l’été 2021, le chantier relatif aux nouvelles modalités des réserves opérationnelles et du compte-temps était à l’ordre du jour du CT DSNA du 24 septembre.  Si le dispositif reste une usine à gaz, le SNCTA a obtenu des avancées majeures dans les négociations préalables comme en séance.

Des avancées préalables au CT

Compte-tenu de la complexité du dispositif, le SNCTA a déjà largement communiqué au fil des négociations pour expliquer les avancées obtenues :

  • le compte-temps n’est plus qu’un « compteur » de réserves opérationnelles hors-site non rappelées, sans impact sur le nombre de récupérations ;
  • les récupérations obtenues ne sont plus absorbées dans le compte-temps ;
  • le compte-temps de l’année n n’a plus d’impact sur l’année n+1, en particulier sur les journées de récupérations horaires (JRH).

Ces informations sont à retrouver dans le CDA n°815.

Les avancées obtenues et annoncées par le SNCTA se concrétisent dans ce CT DSNA.

Des négociations en séance

Le DSNA a réaffirmé sa volonté de trouver, dans le cadre de la décision DSNA, une voie d’apaisement sur le sujet des réserves opérationnelles et du compte-temps dont il a hérité lors de sa prise de fonctions le 5 juillet dernier. À ce titre, il a précisé que :

  • les négociations s’inscrivent sans remettre en cause l’arrêté interministériel, politiquement verrouillé ;
  • la large communication syndicale a permis que les revendications soient clairement exprimées.

De son côté, le SNCTA a rappelé dans sa déclaration liminaire, d’une part, à quel point les réserves opérationnelles et le compte-temps étaient responsables du climat social délétère actuel et, d’autre part, qu’il considérait que des évolutions supplémentaires étaient possibles et nécessaires en séance.

Depuis près d’un an et demi, les revendications du SNCTA sont claires. Elles sont enfin entendues.

La classification des récupérations

Un premier enjeu du CT DSNA résidait dans la répartition des récupérations selon les trois catégories :

  • les JLibres pouvant être posés toute l’année, en complément des congés annuels ;
  • les JMT devant être posés sur une période de moindre trafic définie localement ;
  • les JRO devant être posés à la place d’une RO.

NB : en cas de compte-temps maintenu ou ramené à 0, toutes les récupérations peuvent être posées librement.

Le SNCTA a obtenu une définition claire et nationale de la période de moindre trafic pour éviter les débats locaux : « 6 mois sécables en deux ».

En somme, le dépôt peut se résumer par l’organisation  suivante (exemple adaptable selon le centre) :

+ les JRO dépendant des périodes comportant des RO.

Concernant la répartition, le SNCTA a défendu, dans la continuité de ses revendications depuis 2020 :

  • l’encouragement de la performance en minimisant l’attribution de JRO :
    • d’un côté, la répartition des expérimentations et des vacations complémentaires, déjà sorties de l’ancien compte-temps et fixée depuis plusieurs mois ;
    • de l’autre, les JRH désormais répartis entièrement sur les JMT : à défaut d’être entièrement en JLibre, cette répartition revient à l’écriture d’origine de l’arrêté du 19 novembre 2002 (modifié depuis), qui disposait que « Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures sont […] récupérées pendant les périodes de faible trafic par l’octroi de repos compensatoires ».

Le SNCTA obtient en séance une compensation plus juste des JRH.

  • l’encouragement de l’investissement professionnel dans les différentes réunions :
    • d’un côté, les récupérations issues des GT. Le SNCTA avait déjà obtenu leur classification en JLibre tandis qu’en contrepartie, la direction des opérations imposait une validation préalable à l’ouverture de tout GT pour éviter les « abus locaux ». Le SNCTA ne peut que regretter ce mépris et ce manque de confiance envers les encadrements locaux ;
    • de l’autre, les autres récupérations issues de la formation continue, de réunions de réseau (chefs de salle/de tour/d’équipe/de quart), etc. Le SNCTA regrette le choix de la DSNA de maintenir leur classification entièrement en JRO, au risque de gripper la bonne tenue de certaines réunions, en particulier celles de réseau. En tout état de cause, un REX est prévu au printemps 2022.

Enjeu du BV et de la prévisibilité

Dès lors que les réserves opérationnelles hors-site non rappelées ne conduisent plus à la perte d’une demi-récupération, l’enjeu du BV est largement « dépolitisé ». En revanche, le SNCTA a dénoncé le manque de prévisibilité dans le dépôt des JRO, le besoin en vacations n’étant connu que post-dépôt des congés. Fruit de longues négociations, le SNCTA a obtenu que :

  • si la date de dépôt des congés est fixée à J-20 ou après, le BV reste transmis cinq jours après cette date ;
  • si la date de dépôt des congés est fixée à J-21 ou avant, le BV soit transmis 5 jours avant cette date. Ceci offre donc plus de visibilité dans la planification des JRO qui peuvent alors se poser en même temps que les congés !

Le SNCTA obtient en séance une facilitation des modalités de dépôt des JRO.

Des clarifications nécessaires

Le texte, éminemment complexe, a nécessité des précisions réglementaires pour éviter une déclinaison locale ambiguë ou défavorable. Quelques exemples des revendications du SNCTA reprises entièrement en l’état :

  • deux demi-récupérations peuvent être regroupées et posées dès lors que leurs conditions de dépôt sont respectées ;
  • la chronologie des étapes pour établir le BV est clarifiée ;
  • la disposition des RO en organisme individualisé ne remet plus en cause l’application du « 1 jour sur 2 » ;
  • les élèves, y compris avec mention d’unité intermédiaire, sont sortis du dispositif.

Point fondamental, le SNCTA obtient un amendement pour décliner le dispositif en organisme individualisé dans le respect du « 1 jour sur 2 ».

Des revendications toujours en suspens

Certaines revendications n’ont toujours pas abouti ou n’ont été satisfaites que partiellement. Le SNCTA continue de revendiquer :

  • l’attribution du forfait pour un deuxième correspondant RH par équipe et pour un correspondant instruction ainsi que pour les chefs de l’approche, les CDQi et CDQe ;
  • la révision de la note de calcul des JRH, repoussée aux discussions de fin d’année comme annoncé depuis plusieurs mois ;
  • une protection sociale en cas d’accident de trajet ou de service (voir la question diverse) dont la réponse est repoussée à la mi-octobre ;
  • la suppression de la limitation du nombre de recyclages pouvant être effectués le même jour ;
  • la prise en compte des activités dont la durée est supérieure à 9,14h ;
  • une autre classification des récupérations des « autres réunions ».

Malgré les avancées obtenues, le SNCTA regrette que ces revendications n’aient pas été satisfaites.

Suite aux premiers échanges avec le SNCTA, le nouveau DSNA s’engageait, cet été, à rouvrir le chantier des RO et du compte-temps pour rechercher une sortie de crise. Le SNCTA se félicite des avancées majeures obtenues dans ce dispositif combattu depuis un an et demi. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et sa fin, obtenue par le SNCTA, reste fixée par arrêté au 31 décembre 2023.

CDA 0818 2021-09-26 RO Et Compte-temps - Un Nouveau Dispositif Acté (1.2 MiB)

 

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Déclaration liminaire du SNCTA en CT DSNA du 24 septembre 2021

Bureau national SNCTA

Monsieur le Directeur,

Voilà désormais un an et demi que la DSNA a été plongée dans une crise sans précédent, ou plus exactement dans des crises sans précédent. À la problématique sanitaire que nous traversons tous se sont agrégées une chute brutale du trafic et des recettes associées ainsi qu’une rupture de confiance nette entre la Direction et ses personnels. C’est dans ce contexte hautement fragile que vous présidez ce premier comité technique de la DSNA dont l’ambition est de restaurer un climat apaisé, de remettre la DSNA en ordre de marche quant à une modernisation technique en peine et de tracer la voie pour la décennie à venir.

À ce titre, il convient de souligner la ré-ouverture du chantier sur les réserves opérationnelles et le compte-temps. Éléments emblématiques ayant rompu les liens avec les contrôleurs aériens, ils sont le symbole de l’acharnement de la DSNA au cours des cinq comités techniques de 2020, de leur déclinaison en CT locaux puis de leurs révisions incessantes dans les notes de service. Si des avancées notables sont à souligner, sans préjudice des débats à venir dans ce comité technique, elles ne sauraient toutefois à elles seules effacer les conséquences du climat de défiance plus global qui s’est installé depuis dix-huit mois à l’encontre de notre profession.

Le retour à la confiance ne se décrète pas et passera inéluctablement par le retour du respect de la filière contrôle, de ses personnels et de ses représentants, respect mis à mal aussi bien en externe qu’en interne DGAC. Le SNCTA vous appelle à redonner sens au dialogue social et aux engagements pris par l’ensemble de la Direction ; redonner sens aux mesures sanitaires édictées pour protéger les contrôleurs aériens et l’exercice de leurs missions ; redonner sens à la force de la DSNA incarnée en particulier par le professionnalisme des contrôleurs aériens ; redonner sens aux mesures prises, pour ne pas dégrader leur formation ni entraver leur mobilité ; enfin redonner sens à la stratégie de modernisation technique des outils de contrôle, jadis pionniers dans le monde.

Les erreurs commises par l’équipe dirigeante à l’encontre des contrôleurs aériens depuis le début de cette crise sont responsables de la situation actuelle et du lien social dégradé. A contrario, le SNCTA ne peut que souligner vos récents déplacements dans les salles et tours de contrôle visant, d’une part, à connaître davantage les personnels au plus près du terrain et, d’autre part, à échanger de manière franche, cordiale et respectueuse. Le SNCTA réaffirme que la DSNA de la décennie à venir ne pourra se construire sans le respect de ses personnels ni la fierté de ceux-ci.

2021-09-24 Déclaration Liminaire CT DSNA (0.1 MiB)

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Compte-temps : point d’étape sur les négociations

Depuis le passage en force en CT DSNA de novembre 2020, les relations se sont dégradées entre l’échelon central et les contrôleurs aériens. En cause : une absence de concertation réelle ayant abouti à un système injuste et incompris y compris en situation de crise.

Le travail de lutte et de négociation s’est accéléré cet été et a enfin permis de rouvrir le chantier des réserves opérationnelles et du compte-temps en vue d’un CT DSNA convoqué pour le 24 septembre. Premier point d’étape sur les avancées obtenues par le SNCTA et sur certains points de négociation restants.

Un compte-temps revu en profondeur

Dans le système actuel rejeté par les salles de contrôle, le compte-temps est crédité par des récupérations et débité par les réserves opérationnelles (RO) hors-site non rappelées. Dans le nouveau dispositif :

  • l’ensemble des récupérations seraient créditées en dehors du compte-temps (voir le Flash Info) ;
  • le compte-temps serait initialisé à 0 en début d’année et débité de -0,5 en cas de RO hors-site non rappelée, sans impact sur le nombre de récupérations acquises ;
  • un compte-temps négatif ne serait plus reporté sur l’année suivante, préservant ainsi les récupérations de début d’année comme les JRH (voir le Flash Info).

Ces modalités marquent une avancée majeure dans la fin de la « chasse aux récupérations ».

Le SNCTA se félicite de ces avancées. Il restera toutefois extrêmement vigilant dans la suite des négociations qui s’annoncent particulièrement denses au vu de la complexité du dispositif imaginé par l’échelon central depuis plus d’un an…

Une nouvelle gestion des récupérations 

Parallèlement à la gestion du compte-temps, la DSNA entend définir des modalités de dépôt des récupérations en introduisant trois types différents de récupérations :

  • les JLibres pouvant être posés toute l’année, en complément des congés annuels ;
  • les JMT devant être posés sur une période de moindre trafic définie localement ;
  • les JRO devant être posés à la place d’une RO.

En somme, ce qui s’apparente à une nouvelle « usine à gaz » pourrait se résumer par l’organisation suivante (exemple adaptable selon le centre) :

+ les JRO dépendant des périodes comportant des RO.

Du coup, à quoi sert le C/T ?

Le C/T n’absorbe plus les récupérations, il sert uniquement à décompter les RO hors-site non rappelées.

Modalités particulières d’un C/T = 0

À noter que dans le cas d’un compte-temps égal à 0, les JMT et les JRO peuvent être posés comme des JLibres. Bien que le compte-temps devienne négatif lors de la première RO hors-site non rappelée, il peut néanmoins être égal à zéro :

  • en l’absence de RO hors-site, le compte-temps étant initialisé à 0 en début d’année ;
  • en recréditant le compte-temps par un ou plusieurs demi-JRO/JMT/JLibres (au choix).

La négociation restante porte ainsi sur la répartition de chaque récupération octroyée parmi les JLibres/JMT/ JRO. Sans surprise, la DSNA cherche à maximiser les récupérations de type JRO : le SNCTA s’y est opposé et les discussions se poursuivent.

Le SNCTA veillera à ce que les modalités soient garantes d’un équilibre.

Dans ce cadre, le SNCTA défend :

  • une répartition la plus juste possible permettant de rétribuer la performance (expérimentations, vacation complémentaire, JRH) et l’investissement professionnel (formations, réunions, GT) pour l’ensemble des organismes de contrôle ;
  • une définition nationale de la période de moindre trafic comme une période de six mois sécable au plus en deux, afin d’éviter toute dérive locale ;
  • une facilitation de gestion des JRO permettant une plus grande souplesse dans leur dépôt.

Le respect des engagements passés ?

Le SNCTA revendique également que les engagements pris depuis 2020 lors des discussions sur les RO soient tenus :

  • la compensation des activités « annexes » pour certaines fonctions spécifiques (correspondants équipe RH, sécurité, instruction, maîtres de mémoire) et pour l’ensemble des contrôleurs (briefing/débriefing suite à instruction sur position, etc). Le SNCTA a déjà fait partiellement avancer les choses sur ce point ;
  • la revalorisation des JRH dans la consigne DO, sujet toujours en peine depuis le passage en force lors des deux premiers CT DO de 2021 et en décalage avec les propos tenus par le DSNA en CT DSNA de novembre 2020.

La confiance, perdue en 2020, ne peut se restaurer sans le respect de la parole donnée.

Protection sociale et aspects juridiques

Si l’arrêté interministériel et la décision DSNA mettant actuellement en œuvre le compte-temps et les RO ne sont pas, en soi, juridiquement attaquables sur ces points, le SNCTA conteste leur application dans certaines situations. Points déjà évoqués, y compris jusqu’en CT DGAC, le SNCTA revendique :

  • la fin du rappel possible « 1h30 avant le début de la vacation » conduisant, selon ladite vacation, à dépasser les 11 heures réglementaires de période de service. Le SNCTA a enfin convaincu la DSNA sur ce point, qui acte un rappel possible uniquement à partir du début de la vacation et, par translation, jusqu’à 4h30 après ;
  • l’assurance d’une protection sociale en cas, d’une part, d’accident de service pour les contrôleurs aériens placés en réserves opérationnelles hors-site et, d’autre part, d’accident de trajet pour ceux habitant loin, en pré-acheminement vers un lieu permettant d’être à 1h30 de rejointe de la position.

Dates et mesures transitoires

Si les négociations permettent d’ici le CT DSNA du 24 septembre de définir des modalités plus équilibrées après un an et demi de crise, le nouveau dispositif  entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Dans tous les cas, la fin du dispositif, obtenue par le SNCTA (voir le Flash Info « Réponse à la crise ou effet d’aubaine »), reste inscrite au 31 décembre 2023 y compris dans l’arrêté interministériel.

La question des mesures transitoires d’une année sur l’autre est essentielle dans l’articulation d’un dispositif déjà ô combien complexe. À ce stade des négociations, le SNCTA a obtenu les éléments suivants :

  • report de 2021 sur 2022 : il s’agit de la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif.
      • si fin 2021 le compte-temps est positif, sa valeur, représentant le nombre de récupérations détenues, est reportée au 1er janvier 2022 en autant de JLibres,
      • si fin 2021 le compte-temps est négatif, il n’y a, par définition, pas de récupération disponible ;
  • report de 2022 à 2023 : il s’agit des modalités de report des récupérations.
      • si fin 2022 le compte-temps est égal à 0, les récupérations JRO/JMT/JLibres sont reportées en 2023, chacune dans sa catégorie,
      • si fin 2022 le compte-temps est négatif, les JRO puis les JMT (dans cet ordre) sont diminués d’autant avant d’être reportés sur 2023. Ainsi, en cas de compte-temps suffisamment négatif, il n’y a pas de JRO /JMT à reporter. Concrètement et dans ce cas, cela signifie, à l’instar des JRH de période pré-covid, qu’il s’agit de les poser sur l’année civile ;
      • dans tous les cas, les JLibres sont reportés.

Rappelons également qu’à chaque début d’année, le compte-temps est remis à 0.

Le SNCTA revendique des mesures transitoires spécifiques pour les récupérations obtenues en fin d’année qui doivent rester posables.

Enfin, le SNCTA reste particulièrement attentif à la gestion du compte-temps et des récupérations acquises lors du passage vers le hors-salle et le retour vers la salle. L’attractivité des détachements ne doit pas être mise à mal par des considérations purement comptables ni marquer un recul par rapport au fonctionnement antérieur.

Après un an et demi de crise sociale, le SNCTA continue sans relâche son travail de défense des intérêts des contrôleurs : les négociations progressent enfin.

Si des avancées majeures sont déjà concrètes, les discussions doivent se poursuivre afin de trouver un équilibre et sortir du système perdant-perdant.

Le SNCTA poursuit activement les négociations jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

CDA 0815 2021-09-10 Compte-temps - Point D'étape Sur Les Négociations (0.2 MiB)

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Flash Info — Fin du report négatif du compte-temps !

Le SNCTA poursuit les négociations visant à sortir du dispositif perdant-perdant du compte-temps. Le travail de conviction opéré depuis plus d’un an se concrétise enfin autour de nouvelles modalités.

Ainsi, les récupérations ne sont plus absorbées par le compte-temps qui n’a plus d’impact sur le nombre de récupérations acquises (voir le dernier Flash Info). Tout au long de l’année, celui-ci peut, par construction, soit être nul, par exemple à l’initialisation en début d’année, soit être négatif par décrémentation de 0,5 à chaque réserve opérationnelle hors-site non rappelée.

Concernant le report en fin d’année, si le compte-temps est :

  • négatif, il n’y a plus d’impact sur les récupérations octroyées au début de l’année suivante (JRH). Revendiquée sans relâche, cette mesure met fin au système injuste et incompris d’un report faisant peser le poids de la crise de 2020-2021 sur les années suivantes. Par ailleurs, même en cas de compte-temps négatif, certaines récupérations seront reportées (modalités à suivre) ;
  • nul, toutes les récupérations acquises se reportent sur l’année suivante, à l’image du dispositif actuel.

Le SNCTA salue ces nouvelles dispositions. Il reste toutefois vigilant pour la suite des négociations quant aux effets de seuil, notamment pour des récupérations qui seraient octroyées en fin d’année.

Le SNCTA poursuit activement les négociations
jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

FI 2021-09-07 Fin du report négatif du compte-temps ! (0.8 MiB)

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Flash Info — Toutes les récupérations enfin sorties du compte-temps

Un an et demi de ténacité, de conviction et de contestation sociale : voilà ce qu’il aura fallu, dans un contexte de crises inédites, pour que la DSNA entende l’opposition du SNCTA et de la profession qu’il représente.

Dans les trois derniers mois, le SNCTA a enfin obtenu l’exclusion du compte-temps de l’ensemble des récupérations :

  • en juin 2021, de nouvelles expérimentations sont négociées contre vents et marées et débouchent sur la première pierre : l’exclusion des récupérations associées. Par analogie, le SNCTA l’élargit aux vacations complémentaires et aux organismes individualisés concernés ;
  • durant l’été 2021, il achève sa démonstration qu’un modèle perdant-perdant n’est profitable ni pour la DSNA, ni pour les contrôleurs aériens. Les JRH et les récupérations associées aux réunions sont également exclus pour préserver la performance et l’investissement individuels au bénéfice du collectif.

Ainsi, aucune récupération ne sera désormais absorbée par le compte-temps,fait largement décrié depuis juin 2020. Parallèlement à cette avancée majeure, le travail continue : la DSNA entend définir des modalités de dépôt associées à ces récupérations (dépôt libre, sur période de moindre trafic, à la place de réserves opérationnelles, etc.). Si de telles modalités ne sont en soi pas nouvelles, le SNCTA veillera à trouver un équilibre gagnant-gagnant.

Le SNCTA poursuit activement les négociations
jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

FI 2021-08-30 BN Toutes Les Récupérations Enfin Sorties Du Compte-temps (0.7 MiB)

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Flash Info — CT DO - Échec du dialogue social

Le CT DO de la semaine dernière s’est de nouveau illustré par une conduite désastreuse du dialogue social. S’il a abordé, durant les six premières heures, les questions diverses non traitées lors du CT précédent, les échanges n’ont fait que confirmer l’impossibilité d’instaurer un débat d’idées. Entre autres :

  • Méthode de calcul des JRH : ce point, mis à l’ordre du jour à la demande du SNCTA, fait suite au CT DSNA du 12 novembre 2020 au cours duquel le DSNA s’était engagé à définir une méthode de calcul socialement favorable. Malgré cela, dans la continuité des passages en force du début d’année et en dépit de ses propres engagements, la DO refuse toute modification de la « nouvelle » méthode ;
  • Télétravail : à contre courant de la Fonction publique et de la DGAC, la DO n’accordera dans un premier temps que « 12 jours annuels de télétravail aux détachés ». Le SNCTA dénonce cette restriction qui d’une part, stigmatise les personnels et, d’autre part, déresponsabilise les encadrements locaux. Une fois de plus, aucun argument n’est avancé ;
  • Temps partiel pour convenances personnelles : malgré la crise sanitaire, la DO continue de s’opposer à ce que les contrôleurs en équipe puissent en bénéficier. Objectivement à court d’arguments, le DO conclut finalement par un « de toute façon c’est moi qui décide » injustifiable.

Le dialogue social mené par la direction des opérations n’est plus caractérisé par le débat d’idées : le contradictoire a laissé place au dogme aveugle et à l’autoritarisme assumé.

Ce type de management d’un autre âge n’a pas sa place à la DGAC.

FI BN 2021-07-02 CT DO Échec Du Dialogue Social (0.6 MiB)

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Flash Info — CT DGAC - Mobilité Rapprochement de conjoints

La question des rapprochements de conjoints et des CIMM (regroupés sous le terme « article 60 ») est au cœur des débats et les attentes des contrôleurs sont fortes.

Pour le SNCTA, il s’agit d’avoir une gestion spécifique des campagnes de mobilité chez les contrôleurs aériens en recherchant un équilibre entre :

  • le droit à la mobilité de chaque contrôleur, en particulier ceux étant les plus anciens à attendre de pouvoir rejoindre le « poste de leurs rêves » ;
  • le droit au rapprochement de conjoint de chaque fonctionnaire, sans que cela ne signifie une priorité sur le « poste rêvé » mais bien une priorité pour quitter une situation de célibat géographique.

Le CT DGAC du 24 juin marque une première avancée : à partir de la prochaine campagne de mobilité, les « articles 60 » devront postuler sur au moins 3 AVE dans le bassin d’emploi désiré à chaque fois que cela est possible (en fonction dudit bassin et des AVE ouverts).

Le SNCTA considère toutefois qu’il ne s’agit que d’une première étape, en vue de trouver un équilibre. Il veillera à ce que le travail se poursuive en ce sens, notamment autour du nombre d’AVE, du type de poste sur lesquels postuler ou de la définition du « bassin d’emploi ».

Le SNCTA se félicite de ce CT DGAC qui marque une première étape dans une gestion équilibrée des « articles 60 ».
Le chemin reste encore long et le travail doit se poursuivre.

FI BN 2021-06-28 CT DGAC - Mobilité Rapprochement de conjoints.pdf (0.6 MiB)

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Déclaration liminaire du SNCTA en CT-R DGAC du 9 juin 2021

Bureau national SNCTA

Alors que s’ouvre la saison aéronautique d’été et que la reprise de trafic espérée se concrétise, ce CT DGAC doit marquer une étape dans la gestion pratique et sociale de la crise subie depuis 18 mois. Cette étape doit être celle de la reconstruction et de l’anticipation des besoins. Cette étape doit offrir perspectives et sérénité.

Perspectives et sérénité dans les projets professionnels et personnels des contrôleurs aériens qui ont vu en 2020 et 2021, leur projet de mobilité restreint au plus bas. Ce sujet impose un traitement social équilibré aux antipodes des annonces faites par la DSNA pour 2021 et 2022 en dehors de toute concertation.

Perspectives et sérénité, dans la gestion opérationnelle. Ironie du calendrier, ce CT DGAC s’ouvre le jour de la mise en œuvre dite  « pleine et entière » des réserves opérationnelles et du compte-temps. Ce dispositif, initialement supposé offrir un cadre protecteur aux contrôleurs aériens, s’est finalement transformé en un outil à leur encontre et à l’encontre de la navigation aérienne :

  • la dégradation de la performance de la navigation aérienne est à venir, tant les modalités sont anti-opérationnelles et anti-sociales ;
  • l’implication et l’investissement dans les GT et autres réunions sont compromis tant l’expertise des contrôleurs est dévoyée ;
  • suite à notre question diverse sur les accidents du travail et de trajet, vous reconnaissez que ce dispositif ne répond pas à l’objectif essentiel et au droit fondamental de protection de certains contrôleurs aériens en tant qu’agents publics.

Vous connaissez, monsieur le Directeur, les dégâts déjà induits par la méthode de mise en œuvre de ce dispositif qui a mis à mal le lien entre opérationnels et encadrements locaux. Nous vous demandons aujourd’hui de prendre acte de ce triple constat et d’en tirer les conséquences tant sur le dispositif incriminé que sur la méthode qui a permis sa mise en œuvre.

La gestion de la reprise du trafic qui va s’amplifier dans les semaines à venir impose la sérénité dans les salles et tours de contrôle. A contrario, les contrôleurs aériens, qui ont fait preuve d’un professionnalisme certain tout au long des derniers mois, sont aujourd’hui témoins d’une dégradation sans précédent de la qualité et de l’efficacité du dialogue social à la DGAC. Le climat ambiant est préfigurateur des obstacles à venir si les méthodes de management adoptées depuis un an devaient perdurer.

Nous vous demandons une reconstruction rapide, par des gestes forts, de ce lien indispensable aujourd’hui rompu. Nous vous demandons de nouveau un retour à un dialogue social de qualité dont la navigation aérienne a besoin.

2021-06-09 Déclaration liminaire CT DGAC (0.1 MiB)

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Déclaration liminaire du SNCTA en CT DO du 12 mai 2021

Aix-en-Provence, mercredi 12 mai 2021

L’ordre du jour de ce comité technique de la direction des opérations est particulièrement surprenant tant il semble en décalage avec la situation des salles de contrôle. Il occulte le mal-être et l’agacement présents chez les contrôleurs aériens et ignore les engagements précédemment pris par la Direction.

À l’aube d’une reprise de trafic tant attendue, le SNCTA vous encourage à réparer le lien déjà durablement abîmé avec les contrôleurs aériens en retrouvant dans les prochaines semaines l’apaisement requis.

2021-05-12 Déclaration Liminaire CT DO (0.1 MiB)

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Contraintes politiques ou opérationnelles ?

Un an après le premier confinement, la crise sanitaire et ses conséquences sur l’aérien se poursuivent. Dans un contexte particulièrement fragile pour la DGAC sur les plans économique et social, la recherche d’une sortie de cette double crise est nécessaire.Le SNCTA constate que la réponse est encore loin et poursuit sa défense des enjeux opérationnels et sociaux.

Préparation de la reprise

Le CT DGAC du 17 mars a présenté la stratégie de sortie de crise de la DGAC qui s’articule autour de trois axes principaux :

  • la transition écologique de l’aviation ;
  • la sécurité, la sûreté et la résilience ;
  • l’efficience, la productivité, l’agilité et l’innovation.

Ce triptyque, qui constitue l’essence même de la DGAC, est naturellement partagé par l’ensemble des représentants des personnels. En outre, le SNCTA rappelle que si les considérations politiques et sociétales relatives à l’environnement sont aussi fortes que légitimes, elles doivent s’intégrer dans la mission première des contrôleurs aériens que constitue la sécurité des vols.

La transition écologique est une priorité forte qui doit rester au service de la sécurité, priorité absolue des contrôleurs aériens.

Au vu des incertitudes liées à la période actuelle et à l’imprécision des prévisions de trafic, la DGAC ne détaille pas, à ce stade, les moyens et réformes associés à ces orientations. Pour autant, le recrutement de contrôleurs aériens pour le concours 2021 est partie intégrante de ces moyens. Le SNCTA, appuyé par les autres syndicats représentatifs des contrôleurs aériens, en a rappelé l’importance dans sa déclaration liminaire.

Dialogue social et volte-face

La DGAC s’est engagée à respecter un « dialogue social de qualité » et à restaurer « une relation de confiance ». Derrière ces mots, les faits ne sont toujours pas là et la situation continue de se dégrader. Les exemples sont multiples, le dernier en date étant celui des recrutements 2021.

Il y a encore quelques semaines, la DGAC annonçait conserver le recrutement de deux promotions sur le concours CCINP 2021. À défaut des quatre initialement prévues dans le Protocole avorté, cette réduction s’expliquait par l’impact de la crise sur le trafic et sur la capacité de formation de l’ÉNAC ; aussi, celle-ci devait conserver son « plein régime » au regard du décalage lié à sa fermeture durant le premier confinement. Ceci constituait la dernière position officielle, concertée, expliquée et même transmise à la banque de concours.

Il y a quelques jours, la Direction notifiait aux représentants des personnels en réunions bilatérales, le passage de 60 lauréats à 16 sur l’année 2021. Aucune objectivation, aucune concertation, aucun passage dans une instance officielle. Ces annonces étaient-elles au stade de pistes ou de décision ferme et unilatérale de la Direction ?

Ce flou général généré par un dialogue social déstructuré a finalement été levé hier par la publication d’un arrêté confirmant 16 recrutements sur le concours externe 2021 (par filière : 6 MP,  6 PC,  4 PSI) ainsi que 2 postes pour chacun des concours interne, examen et sélection professionnels par application des pourcentages du décret statutaire. Le Journal Officiel s’est donc substitué aux comités techniques.

Une pyramide des âges inquiétante

Depuis plusieurs années, le SNCTA alerte la Direction et les Pouvoirs publics sur la nécessité de recruter pour compenser la pyramide des âges particulièrement inquiétante en fin de décennie.

2029-2036 : un tiers du corps ICNA part à la retraite.

Ces départs massifs liés aux recrutements des années 90 décidés avec le SNCTA en concertation protocolaire de l’époque, doivent s’anticiper et une réponse objectivée doit être apportée. Cette problématique n’est pas nouvelle et est indépendante de la crise actuelle. Elle est défendue depuis longtemps par le SNCTA qui avait su sensibiliser l’ensemble des acteurs aéronautiques notamment lors des Assises du Transport aérien.

Alors que la DGAC indique vouloir « préserver les emplois et les compétences pour préparer les entreprises du secteur aéronautique au retour à l’activité et à la concurrence » et « maîtriser la performance à court et moyen terme de la navigation aérienne », elle doit concrétiser ses choix politiques par un niveau de recrutement à très court terme à la hauteur des enjeux opérationnels et des départs en retraite à venir.

Le SNCTA attend de la DGAC qu’elle continue de défendre les besoins opérationnels face à des contraintes politiques et budgétaires inadaptées.

Une marge de manœuvre trop étroite

La crise sanitaire et économique a un impact majeur sur le secteur aérien, chacun en conviendra. Les scénarios de reprise, présentés par Eurocontrol, servent de base aux travaux de la DGAC, qui, dans le même temps, en conteste la fiabilité. 

La réalité des prévisions se trouve quelque part entre ces trois scénarios. Ceux-ci prévoient tous un retour à un niveau du trafic équivalent à celui de 2019, à un horizon allant de 2024 à 2028 dans le cas du troisième scénario, c’est-à-dire en l’absence de vaccin efficace. Notons que les autres prévisionnistes convergent vers ces hypothèses et excluent les scénarios de décroissance.

Triste consolation, les quatre années de croissance du trafic perdues entre 2020 et 2024 sont l’occasion de combler le déficit criant d’effectif de contrôleurs aériens. Aussi, en 2025, ce sont près de 200 ICNA qualifiés supplémentaires dont la DSNA disposera par rapport à 2019, année catastrophique. Cette remontée est essentiellement due aux recrutements du Protocole 2016 et à ceux de l’année 2020, obtenus par le SNCTA hors Protocole.

Pour autant, il est impératif de poursuivre cette dynamique car les élèves formés en 2022 constituent l’effectif qualifié de 2027. Fait notable lié au décalage des formations, ces élèves sont issus à la fois des concours 2021 et 2022, dont les lauréats entrent dans les deux cas à l’ÉNAC en 2022. Par conséquent, il faut regarder les niveaux de recrutement décidés à la fois sur 2021 et 2022, qui doivent s’inscrire dans une politique permettant de ne pas manquer d’effectif à la fin de la décennie.

Le SNCTA alerte la DGAC :

  • des recrutements 2021/2022 trop faibles n’auraient de sens que dans le cas du scénario le plus pessimiste. Même dans ce cas de figure, cela nécessiterait sur les années suivantes le recrutement de cinq à six promotions par an uniquement pour compenser les départs à la retraite ;
  • dans le cas des autres scénarios où la reprise serait plus forte, les recrutements 2021/2022 devront être d’un niveau suffisant dès 2022. La modernisation technique, au calendrier incertain, et l’augmentation de la performance que met en avant la DGAC ne suffiraient pas à rendre le niveau de service public visé par la DSNA.

Le SNCTA s’inquiète des conséquences de la décision unilatérale de la DGAC de ne recruter que 16 élèves en 2021. La seule marge de manœuvre pour répondre à la fois aux enjeux de trafic et aux départs en retraite des ICNA sera le niveau des recrutements en 2022 ; cette fenêtre est désormais étroite, la DGAC ne devra pas la rater pour pouvoir répondre à coup sûr aux scénarios de reprise haut ou médian.

En anticipant un « scénario du pire », la DGAC se met d’office dans une difficulté future pour réagir.

L’expérience du passé

Le Protocole de 2013 est le seul protocole que le SNCTA n’a pas signé dans l’histoire de la DGAC ; il matérialisait une erreur stratégique majeure, notamment en matière de recrutements ICNA. Couplé au non respect des recrutements du Protocole 2010 suite à la dénonciation de celui-ci par les organisations confédérées, qui oublient régulièrement de le mentionner, les effectifs ont manqué de manière criante à compter de 2015. Plusieurs années après, la DSNA a finalement reconnu cette erreur de gestion en déclarant dans la presse écrite « être allée trop loin ».

La situation de la DGAC est inédite et grave, tant du point de vue économique que social. Alors que la gestion de la crise et ses perspectives de sortie ne peuvent se faire sans concorde, le dialogue social est mis à mal. L’objectivation des chiffres est pourtant indispensable à l’adhésion des personnels. Pour que les décisions soient prises en responsabilité à la lumière des enjeux liés à la crise et de leurs conséquences sociales et opérationnelles, le SNCTA appelle à un sursaut de la DGAC.

CDA 0810 2021-03-21 Contraintes politiques ou opérationnelles ? (0.4 MiB)

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