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CT DSNA

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RO et compte-temps : un nouveau dispositif acté

 

Rouvert depuis le début de l’été 2021, le chantier relatif aux nouvelles modalités des réserves opérationnelles et du compte-temps était à l’ordre du jour du CT DSNA du 24 septembre.  Si le dispositif reste une usine à gaz, le SNCTA a obtenu des avancées majeures dans les négociations préalables comme en séance.

Des avancées préalables au CT

Compte-tenu de la complexité du dispositif, le SNCTA a déjà largement communiqué au fil des négociations pour expliquer les avancées obtenues :

  • le compte-temps n’est plus qu’un « compteur » de réserves opérationnelles hors-site non rappelées, sans impact sur le nombre de récupérations ;
  • les récupérations obtenues ne sont plus absorbées dans le compte-temps ;
  • le compte-temps de l’année n n’a plus d’impact sur l’année n+1, en particulier sur les journées de récupérations horaires (JRH).

Ces informations sont à retrouver dans le CDA n°815.

Les avancées obtenues et annoncées par le SNCTA se concrétisent dans ce CT DSNA.

Des négociations en séance

Le DSNA a réaffirmé sa volonté de trouver, dans le cadre de la décision DSNA, une voie d’apaisement sur le sujet des réserves opérationnelles et du compte-temps dont il a hérité lors de sa prise de fonctions le 5 juillet dernier. À ce titre, il a précisé que :

  • les négociations s’inscrivent sans remettre en cause l’arrêté interministériel, politiquement verrouillé ;
  • la large communication syndicale a permis que les revendications soient clairement exprimées.

De son côté, le SNCTA a rappelé dans sa déclaration liminaire, d’une part, à quel point les réserves opérationnelles et le compte-temps étaient responsables du climat social délétère actuel et, d’autre part, qu’il considérait que des évolutions supplémentaires étaient possibles et nécessaires en séance.

Depuis près d’un an et demi, les revendications du SNCTA sont claires. Elles sont enfin entendues.

La classification des récupérations

Un premier enjeu du CT DSNA résidait dans la répartition des récupérations selon les trois catégories :

  • les JLibres pouvant être posés toute l’année, en complément des congés annuels ;
  • les JMT devant être posés sur une période de moindre trafic définie localement ;
  • les JRO devant être posés à la place d’une RO.

NB : en cas de compte-temps maintenu ou ramené à 0, toutes les récupérations peuvent être posées librement.

Le SNCTA a obtenu une définition claire et nationale de la période de moindre trafic pour éviter les débats locaux : « 6 mois sécables en deux ».

En somme, le dépôt peut se résumer par l’organisation  suivante (exemple adaptable selon le centre) :

+ les JRO dépendant des périodes comportant des RO.

Concernant la répartition, le SNCTA a défendu, dans la continuité de ses revendications depuis 2020 :

  • l’encouragement de la performance en minimisant l’attribution de JRO :
    • d’un côté, la répartition des expérimentations et des vacations complémentaires, déjà sorties de l’ancien compte-temps et fixée depuis plusieurs mois ;
    • de l’autre, les JRH désormais répartis entièrement sur les JMT : à défaut d’être entièrement en JLibre, cette répartition revient à l’écriture d’origine de l’arrêté du 19 novembre 2002 (modifié depuis), qui disposait que « Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 32 heures sont […] récupérées pendant les périodes de faible trafic par l’octroi de repos compensatoires ».

Le SNCTA obtient en séance une compensation plus juste des JRH.

  • l’encouragement de l’investissement professionnel dans les différentes réunions :
    • d’un côté, les récupérations issues des GT. Le SNCTA avait déjà obtenu leur classification en JLibre tandis qu’en contrepartie, la direction des opérations imposait une validation préalable à l’ouverture de tout GT pour éviter les « abus locaux ». Le SNCTA ne peut que regretter ce mépris et ce manque de confiance envers les encadrements locaux ;
    • de l’autre, les autres récupérations issues de la formation continue, de réunions de réseau (chefs de salle/de tour/d’équipe/de quart), etc. Le SNCTA regrette le choix de la DSNA de maintenir leur classification entièrement en JRO, au risque de gripper la bonne tenue de certaines réunions, en particulier celles de réseau. En tout état de cause, un REX est prévu au printemps 2022.

Enjeu du BV et de la prévisibilité

Dès lors que les réserves opérationnelles hors-site non rappelées ne conduisent plus à la perte d’une demi-récupération, l’enjeu du BV est largement « dépolitisé ». En revanche, le SNCTA a dénoncé le manque de prévisibilité dans le dépôt des JRO, le besoin en vacations n’étant connu que post-dépôt des congés. Fruit de longues négociations, le SNCTA a obtenu que :

  • si la date de dépôt des congés est fixée à J-20 ou après, le BV reste transmis cinq jours après cette date ;
  • si la date de dépôt des congés est fixée à J-21 ou avant, le BV soit transmis 5 jours avant cette date. Ceci offre donc plus de visibilité dans la planification des JRO qui peuvent alors se poser en même temps que les congés !

Le SNCTA obtient en séance une facilitation des modalités de dépôt des JRO.

Des clarifications nécessaires

Le texte, éminemment complexe, a nécessité des précisions réglementaires pour éviter une déclinaison locale ambiguë ou défavorable. Quelques exemples des revendications du SNCTA reprises entièrement en l’état :

  • deux demi-récupérations peuvent être regroupées et posées dès lors que leurs conditions de dépôt sont respectées ;
  • la chronologie des étapes pour établir le BV est clarifiée ;
  • la disposition des RO en organisme individualisé ne remet plus en cause l’application du « 1 jour sur 2 » ;
  • les élèves, y compris avec mention d’unité intermédiaire, sont sortis du dispositif.

Point fondamental, le SNCTA obtient un amendement pour décliner le dispositif en organisme individualisé dans le respect du « 1 jour sur 2 ».

Des revendications toujours en suspens

Certaines revendications n’ont toujours pas abouti ou n’ont été satisfaites que partiellement. Le SNCTA continue de revendiquer :

  • l’attribution du forfait pour un deuxième correspondant RH par équipe et pour un correspondant instruction ainsi que pour les chefs de l’approche, les CDQi et CDQe ;
  • la révision de la note de calcul des JRH, repoussée aux discussions de fin d’année comme annoncé depuis plusieurs mois ;
  • une protection sociale en cas d’accident de trajet ou de service (voir la question diverse) dont la réponse est repoussée à la mi-octobre ;
  • la suppression de la limitation du nombre de recyclages pouvant être effectués le même jour ;
  • la prise en compte des activités dont la durée est supérieure à 9,14h ;
  • une autre classification des récupérations des « autres réunions ».

Malgré les avancées obtenues, le SNCTA regrette que ces revendications n’aient pas été satisfaites.

Suite aux premiers échanges avec le SNCTA, le nouveau DSNA s’engageait, cet été, à rouvrir le chantier des RO et du compte-temps pour rechercher une sortie de crise. Le SNCTA se félicite des avancées majeures obtenues dans ce dispositif combattu depuis un an et demi. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et sa fin, obtenue par le SNCTA, reste fixée par arrêté au 31 décembre 2023.

CDA 0818 2021-09-26 RO Et Compte-temps - Un Nouveau Dispositif Acté (1.2 MiB)

 

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Déclaration liminaire du SNCTA en CT DSNA du 24 septembre 2021

Bureau national SNCTA

Monsieur le Directeur,

Voilà désormais un an et demi que la DSNA a été plongée dans une crise sans précédent, ou plus exactement dans des crises sans précédent. À la problématique sanitaire que nous traversons tous se sont agrégées une chute brutale du trafic et des recettes associées ainsi qu’une rupture de confiance nette entre la Direction et ses personnels. C’est dans ce contexte hautement fragile que vous présidez ce premier comité technique de la DSNA dont l’ambition est de restaurer un climat apaisé, de remettre la DSNA en ordre de marche quant à une modernisation technique en peine et de tracer la voie pour la décennie à venir.

À ce titre, il convient de souligner la ré-ouverture du chantier sur les réserves opérationnelles et le compte-temps. Éléments emblématiques ayant rompu les liens avec les contrôleurs aériens, ils sont le symbole de l’acharnement de la DSNA au cours des cinq comités techniques de 2020, de leur déclinaison en CT locaux puis de leurs révisions incessantes dans les notes de service. Si des avancées notables sont à souligner, sans préjudice des débats à venir dans ce comité technique, elles ne sauraient toutefois à elles seules effacer les conséquences du climat de défiance plus global qui s’est installé depuis dix-huit mois à l’encontre de notre profession.

Le retour à la confiance ne se décrète pas et passera inéluctablement par le retour du respect de la filière contrôle, de ses personnels et de ses représentants, respect mis à mal aussi bien en externe qu’en interne DGAC. Le SNCTA vous appelle à redonner sens au dialogue social et aux engagements pris par l’ensemble de la Direction ; redonner sens aux mesures sanitaires édictées pour protéger les contrôleurs aériens et l’exercice de leurs missions ; redonner sens à la force de la DSNA incarnée en particulier par le professionnalisme des contrôleurs aériens ; redonner sens aux mesures prises, pour ne pas dégrader leur formation ni entraver leur mobilité ; enfin redonner sens à la stratégie de modernisation technique des outils de contrôle, jadis pionniers dans le monde.

Les erreurs commises par l’équipe dirigeante à l’encontre des contrôleurs aériens depuis le début de cette crise sont responsables de la situation actuelle et du lien social dégradé. A contrario, le SNCTA ne peut que souligner vos récents déplacements dans les salles et tours de contrôle visant, d’une part, à connaître davantage les personnels au plus près du terrain et, d’autre part, à échanger de manière franche, cordiale et respectueuse. Le SNCTA réaffirme que la DSNA de la décennie à venir ne pourra se construire sans le respect de ses personnels ni la fierté de ceux-ci.

2021-09-24 Déclaration Liminaire CT DSNA (0.1 MiB)

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Compte-temps : point d’étape sur les négociations

Depuis le passage en force en CT DSNA de novembre 2020, les relations se sont dégradées entre l’échelon central et les contrôleurs aériens. En cause : une absence de concertation réelle ayant abouti à un système injuste et incompris y compris en situation de crise.

Le travail de lutte et de négociation s’est accéléré cet été et a enfin permis de rouvrir le chantier des réserves opérationnelles et du compte-temps en vue d’un CT DSNA convoqué pour le 24 septembre. Premier point d’étape sur les avancées obtenues par le SNCTA et sur certains points de négociation restants.

Un compte-temps revu en profondeur

Dans le système actuel rejeté par les salles de contrôle, le compte-temps est crédité par des récupérations et débité par les réserves opérationnelles (RO) hors-site non rappelées. Dans le nouveau dispositif :

  • l’ensemble des récupérations seraient créditées en dehors du compte-temps (voir le Flash Info) ;
  • le compte-temps serait initialisé à 0 en début d’année et débité de -0,5 en cas de RO hors-site non rappelée, sans impact sur le nombre de récupérations acquises ;
  • un compte-temps négatif ne serait plus reporté sur l’année suivante, préservant ainsi les récupérations de début d’année comme les JRH (voir le Flash Info).

Ces modalités marquent une avancée majeure dans la fin de la « chasse aux récupérations ».

Le SNCTA se félicite de ces avancées. Il restera toutefois extrêmement vigilant dans la suite des négociations qui s’annoncent particulièrement denses au vu de la complexité du dispositif imaginé par l’échelon central depuis plus d’un an…

Une nouvelle gestion des récupérations 

Parallèlement à la gestion du compte-temps, la DSNA entend définir des modalités de dépôt des récupérations en introduisant trois types différents de récupérations :

  • les JLibres pouvant être posés toute l’année, en complément des congés annuels ;
  • les JMT devant être posés sur une période de moindre trafic définie localement ;
  • les JRO devant être posés à la place d’une RO.

En somme, ce qui s’apparente à une nouvelle « usine à gaz » pourrait se résumer par l’organisation suivante (exemple adaptable selon le centre) :

+ les JRO dépendant des périodes comportant des RO.

Du coup, à quoi sert le C/T ?

Le C/T n’absorbe plus les récupérations, il sert uniquement à décompter les RO hors-site non rappelées.

Modalités particulières d’un C/T = 0

À noter que dans le cas d’un compte-temps égal à 0, les JMT et les JRO peuvent être posés comme des JLibres. Bien que le compte-temps devienne négatif lors de la première RO hors-site non rappelée, il peut néanmoins être égal à zéro :

  • en l’absence de RO hors-site, le compte-temps étant initialisé à 0 en début d’année ;
  • en recréditant le compte-temps par un ou plusieurs demi-JRO/JMT/JLibres (au choix).

La négociation restante porte ainsi sur la répartition de chaque récupération octroyée parmi les JLibres/JMT/ JRO. Sans surprise, la DSNA cherche à maximiser les récupérations de type JRO : le SNCTA s’y est opposé et les discussions se poursuivent.

Le SNCTA veillera à ce que les modalités soient garantes d’un équilibre.

Dans ce cadre, le SNCTA défend :

  • une répartition la plus juste possible permettant de rétribuer la performance (expérimentations, vacation complémentaire, JRH) et l’investissement professionnel (formations, réunions, GT) pour l’ensemble des organismes de contrôle ;
  • une définition nationale de la période de moindre trafic comme une période de six mois sécable au plus en deux, afin d’éviter toute dérive locale ;
  • une facilitation de gestion des JRO permettant une plus grande souplesse dans leur dépôt.

Le respect des engagements passés ?

Le SNCTA revendique également que les engagements pris depuis 2020 lors des discussions sur les RO soient tenus :

  • la compensation des activités « annexes » pour certaines fonctions spécifiques (correspondants équipe RH, sécurité, instruction, maîtres de mémoire) et pour l’ensemble des contrôleurs (briefing/débriefing suite à instruction sur position, etc). Le SNCTA a déjà fait partiellement avancer les choses sur ce point ;
  • la revalorisation des JRH dans la consigne DO, sujet toujours en peine depuis le passage en force lors des deux premiers CT DO de 2021 et en décalage avec les propos tenus par le DSNA en CT DSNA de novembre 2020.

La confiance, perdue en 2020, ne peut se restaurer sans le respect de la parole donnée.

Protection sociale et aspects juridiques

Si l’arrêté interministériel et la décision DSNA mettant actuellement en œuvre le compte-temps et les RO ne sont pas, en soi, juridiquement attaquables sur ces points, le SNCTA conteste leur application dans certaines situations. Points déjà évoqués, y compris jusqu’en CT DGAC, le SNCTA revendique :

  • la fin du rappel possible « 1h30 avant le début de la vacation » conduisant, selon ladite vacation, à dépasser les 11 heures réglementaires de période de service. Le SNCTA a enfin convaincu la DSNA sur ce point, qui acte un rappel possible uniquement à partir du début de la vacation et, par translation, jusqu’à 4h30 après ;
  • l’assurance d’une protection sociale en cas, d’une part, d’accident de service pour les contrôleurs aériens placés en réserves opérationnelles hors-site et, d’autre part, d’accident de trajet pour ceux habitant loin, en pré-acheminement vers un lieu permettant d’être à 1h30 de rejointe de la position.

Dates et mesures transitoires

Si les négociations permettent d’ici le CT DSNA du 24 septembre de définir des modalités plus équilibrées après un an et demi de crise, le nouveau dispositif  entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Dans tous les cas, la fin du dispositif, obtenue par le SNCTA (voir le Flash Info « Réponse à la crise ou effet d’aubaine »), reste inscrite au 31 décembre 2023 y compris dans l’arrêté interministériel.

La question des mesures transitoires d’une année sur l’autre est essentielle dans l’articulation d’un dispositif déjà ô combien complexe. À ce stade des négociations, le SNCTA a obtenu les éléments suivants :

  • report de 2021 sur 2022 : il s’agit de la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif.
      • si fin 2021 le compte-temps est positif, sa valeur, représentant le nombre de récupérations détenues, est reportée au 1er janvier 2022 en autant de JLibres,
      • si fin 2021 le compte-temps est négatif, il n’y a, par définition, pas de récupération disponible ;
  • report de 2022 à 2023 : il s’agit des modalités de report des récupérations.
      • si fin 2022 le compte-temps est égal à 0, les récupérations JRO/JMT/JLibres sont reportées en 2023, chacune dans sa catégorie,
      • si fin 2022 le compte-temps est négatif, les JRO puis les JMT (dans cet ordre) sont diminués d’autant avant d’être reportés sur 2023. Ainsi, en cas de compte-temps suffisamment négatif, il n’y a pas de JRO /JMT à reporter. Concrètement et dans ce cas, cela signifie, à l’instar des JRH de période pré-covid, qu’il s’agit de les poser sur l’année civile ;
      • dans tous les cas, les JLibres sont reportés.

Rappelons également qu’à chaque début d’année, le compte-temps est remis à 0.

Le SNCTA revendique des mesures transitoires spécifiques pour les récupérations obtenues en fin d’année qui doivent rester posables.

Enfin, le SNCTA reste particulièrement attentif à la gestion du compte-temps et des récupérations acquises lors du passage vers le hors-salle et le retour vers la salle. L’attractivité des détachements ne doit pas être mise à mal par des considérations purement comptables ni marquer un recul par rapport au fonctionnement antérieur.

Après un an et demi de crise sociale, le SNCTA continue sans relâche son travail de défense des intérêts des contrôleurs : les négociations progressent enfin.

Si des avancées majeures sont déjà concrètes, les discussions doivent se poursuivre afin de trouver un équilibre et sortir du système perdant-perdant.

Le SNCTA poursuit activement les négociations jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

CDA 0815 2021-09-10 Compte-temps - Point D'étape Sur Les Négociations (0.2 MiB)

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Flash Info — Fin du report négatif du compte-temps !

Le SNCTA poursuit les négociations visant à sortir du dispositif perdant-perdant du compte-temps. Le travail de conviction opéré depuis plus d’un an se concrétise enfin autour de nouvelles modalités.

Ainsi, les récupérations ne sont plus absorbées par le compte-temps qui n’a plus d’impact sur le nombre de récupérations acquises (voir le dernier Flash Info). Tout au long de l’année, celui-ci peut, par construction, soit être nul, par exemple à l’initialisation en début d’année, soit être négatif par décrémentation de 0,5 à chaque réserve opérationnelle hors-site non rappelée.

Concernant le report en fin d’année, si le compte-temps est :

  • négatif, il n’y a plus d’impact sur les récupérations octroyées au début de l’année suivante (JRH). Revendiquée sans relâche, cette mesure met fin au système injuste et incompris d’un report faisant peser le poids de la crise de 2020-2021 sur les années suivantes. Par ailleurs, même en cas de compte-temps négatif, certaines récupérations seront reportées (modalités à suivre) ;
  • nul, toutes les récupérations acquises se reportent sur l’année suivante, à l’image du dispositif actuel.

Le SNCTA salue ces nouvelles dispositions. Il reste toutefois vigilant pour la suite des négociations quant aux effets de seuil, notamment pour des récupérations qui seraient octroyées en fin d’année.

Le SNCTA poursuit activement les négociations
jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

FI 2021-09-07 Fin du report négatif du compte-temps ! (0.8 MiB)

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Flash Info — Toutes les récupérations enfin sorties du compte-temps

Un an et demi de ténacité, de conviction et de contestation sociale : voilà ce qu’il aura fallu, dans un contexte de crises inédites, pour que la DSNA entende l’opposition du SNCTA et de la profession qu’il représente.

Dans les trois derniers mois, le SNCTA a enfin obtenu l’exclusion du compte-temps de l’ensemble des récupérations :

  • en juin 2021, de nouvelles expérimentations sont négociées contre vents et marées et débouchent sur la première pierre : l’exclusion des récupérations associées. Par analogie, le SNCTA l’élargit aux vacations complémentaires et aux organismes individualisés concernés ;
  • durant l’été 2021, il achève sa démonstration qu’un modèle perdant-perdant n’est profitable ni pour la DSNA, ni pour les contrôleurs aériens. Les JRH et les récupérations associées aux réunions sont également exclus pour préserver la performance et l’investissement individuels au bénéfice du collectif.

Ainsi, aucune récupération ne sera désormais absorbée par le compte-temps,fait largement décrié depuis juin 2020. Parallèlement à cette avancée majeure, le travail continue : la DSNA entend définir des modalités de dépôt associées à ces récupérations (dépôt libre, sur période de moindre trafic, à la place de réserves opérationnelles, etc.). Si de telles modalités ne sont en soi pas nouvelles, le SNCTA veillera à trouver un équilibre gagnant-gagnant.

Le SNCTA poursuit activement les négociations
jusqu’au CT DSNA du 24 septembre.

FI 2021-08-30 BN Toutes Les Récupérations Enfin Sorties Du Compte-temps (0.7 MiB)

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CT DSNA du 28/10/2020 — DÉCLARATION LIMINAIRE

Aix-en-Provence, mercredi 28 octobre 2020

Ce comité technique s’ouvre dans un contexte inédit pour la navigation aérienne qui traverse une crise d’une rare ampleur tant en matière de trafic que de conditions sanitaires, économiques et sociales.

Il y a à peine quelques mois, la France a connu une longue période de confinement durant laquelle les contrôleurs aériens ont poursuivi leurs missions, sans faillir, pour assurer la continuité du service public nécessaire à la gestion de la crise. À cette époque, des adaptations concertées, expliquées et partagées par tous les acteurs ont permis de concilier les enjeux opérationnels d’intérêt général et la protection individuelle des contrôleurs aériens vis-à-vis de la situation sanitaire. À ce titre, le SNCTA tient à souligner d’une part, le professionnalisme dont ont fait preuve et continuent de faire preuve les contrôleurs aériens et, d’autre part, la qualité du dialogue social ayant permis la concorde que requérait la gravité de cette situation. Il convient que chacun reconnaisse à quel point ces éléments ont été déterminants dans la gestion efficace de la crise naissante.

Aujourd’hui, débute un nouveau chapitre, dont l’écriture semble bien plus complexe et plus périlleuse. Alors que la crise sanitaire s’apprête à connaître un sursaut d’une intensité a priori aussi forte qu’au mois de mars, alors que le niveau de trafic n’est pas prévu de rechuter à son plus bas, les contrôleurs aériens vont devoir assurer leurs missions de service public dans un contexte social extrêmement tendu. Aussi, au-delà du désaccord profond existant sur les projets d’arrêté et de décision instituant les réserves opérationnelles et le compte-temps, l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le Gouvernement, ne saurait être compatible avec ces mesures sources de crispation sociale.

Afin d’aborder l’avenir avec la sérénité requise malgré les conditions sanitaires environnantes, le SNCTA demande que les réserves opérationnelles et le compte-temps ne puissent être mis en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire. La situation préoccupante des prochains mois nous oblige. Il est de notre responsabilité collective de ne pas affronter la période à venir en opposant enjeux opérationnels et enjeux sanitaires, ni en ajoutant une crise sociale à la crise sanitaire.

2020-10-28 Déclaration liminaire CT DSNA.pdf (0.1 MiB)

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CT DSNA du 22 juin : quatre heures de « huis clos »

Ce CT DSNA fait suite à celui du 16 juin qui n’a pu se tenir faute de quorum atteint de par l’absence des autres organisations syndicales. Le SNCTA a de nouveau siégé à ce comité technique pour trois raisons : opposer à la DSNA la voix des contrôleurs, ne pas dégrader davantage un dialogue social fragilisé par la crise et ne pas cautionner par un boycott des décisions unilatérales de la direction.

Point « gestion RH — filière contrôle »

Lors de la précédente « réunion spéciale de concertation avec les représentants des organisations syndicales membres du CT DSNA » du 14 mai dernier, la DSNA indiquait vouloir traiter trois problématiques : le cadrage juridique de la réserve opérationnelle, la préparation de la reprise du trafic ainsi que, pour l’année 2020, la gestion des journées de récupération horaire (JRH) et du report des congés sur l’année suivante.

Du retrait du point…

Le point « gestion RH — filière contrôle » mis à l’ordre du jour, va bien au-delà des objectifs affichés sans toutefois apporter de réelles solutions pour la reprise du trafic. Source de crispation légitime des salles de contrôle, le SNCTA réaffirme le caractère vexatoire, purement comptable et anti-opérationnel de cette mesure qui n’a pas fait l’objet de concertation avec les organisations syndicales.

Le SNCTA exige et obtient le retrait de la note initiale « gestion RH — filière contrôle ».

Le document présenté étant par définition identique à celui du CT précédent n’ayant pu se tenir, le SNCTA exige son retrait pour poursuivre d’éventuelles discussions ou votes sur une nouvelle version. Après de nombreuses tergiversations, ce point est finalement retiré.

… à une nouvelle version toujours insatisfaisante 

La DSNA présente en séance une version amendée dans laquelle disparaissent les notions ci-après :

  • la réserve opérationnelle froide, assimilable à une « récupération imposée » à J-6 ;
  • la possibilité d’un compte-temps négatif en début d’année suite au report du solde de l’année précédente, similaire à une « dette ».

Le SNCTA note ces amendements mais conteste toujours la lettre et l’esprit de ce point qui repose sur plusieurs biais d’analyse, notamment : 

  • le sous-trafic temporaire ne signifie ni un sur-effectif, ni un sous-emploi ! Au contraire, l’expertise des contrôleurs est riche et leurs missions variées. Cette période doit être saisie comme une opportunité pour accélérer la formation en centre, initier ou relancer les projets structurants de modernisation et mettre en place diverses procédures environnementales ; autant de projets que la pression du trafic n’a pas permis de mener ces derniers années faute de ressources humaines disponibles. Localement, certains centres se sont déjà inscrits dans cette démarche ;
  • la baisse du trafic ne saurait se généraliser à toute la DSNA : nombre de centres ont déjà retrouvé une activité quasi nominale voire supérieure à l’année dernière en particulier grâce à la reprise de l’aviation légère ;
  • les missions réalisées par les contrôleurs détachés nécessitent une expertise, un suivi et une formation adéquate. Elles ne peuvent, en ce sens, être effectuées ponctuellement par n’importe quel contrôleur.

Le SNCTA s’oppose à cette nouvelle version toujours inaboutie proposée en séance.

Le SNCTA demande un espace de discussion

Les débats qui ont eu lieu en CT DSNA et le contexte social démontrent manifestement l’insuffisance des échanges sur ce sujet et la nécessité d’ouvrir un espace de discussion.

Conscient de la crise actuelle et des enjeux afférents, le SNCTA reste force de proposition pour préparer la reprise du trafic. À ce titre, le SNCTA demande d’une part, l’ouverture d’un GT autour de la réserve opérationnelle, et, d’autre part, propose des modalités de gestion de l’année 2020.

Concernant le mandat du GT, le SNCTA propose :

  • qu’il vise à définir le cadre réglementaire de la réserve opérationnelle et les fonctions compatibles ;
  • que la réserve opérationnelle concerne les contrôleurs planifiés sur une vacation de contrôle ou sur une action de formation (hors PCU/PFU) éventuellement comme ISP ou PER ;
  • que la réserve opérationnelle soit considérée comme du temps de travail effectif, par conséquent sans compte-temps.

Concernant la gestion de l’année 2020, le SNCTA propose :

  • que les JRH de l’année 2020 soit recalculés en fonction des tours de service en vigueur avant le 16 mars et à compter du 1er juillet, en intégrant qu’aucun dépassement horaire n’a eu lieu pendant la période d’urgence sanitaire (entre le 17 mars et le 30 juin). La DSNA rejoint cette position à défaut de supprimer la totalité des JRH sur l’année 2020 ;
  • que le report des congés annuels de l’année 2020 sur l’année 2021 soit possible, dans la limite de 9 jours de congés ;
  • que les contrôleurs n’étant pas sur une vacation de contrôle pour des raisons sanitaires mais restant disponibles pour rejoindre le service pour des raisons opérationnelles soient placés, durant l’été 2020 et jusqu’à la définition d’un cadre juridique, en congés exceptionnels s’ils ne sont pas rappelés. Cette proposition est conforme à la première phase proposée par la DSNA.

Le SNCTA demande à ce que cette proposition soit soumise au vote parallèlement à la nouvelle version de la DSNA.

Votes sur la proposition amendée DSNA : CONTRE (SNCTA)

Votes sur la contre-proposition SNCTA : POUR (SNCTA)

Les avis sont rendus, la DSNA ira chercher les arbitrages nécessaires auprès des autorités de tutelle.

Point « Mutualisation des XP RH »

La situation du trafic dans les centres opérationnels actuellement en expérimentations a amené la DSNA à vouloir répartir les vacations JE non réalisées en 2020 sur les trois années suivantes.

Contrairement au point précédent, ce dispositif de mutualisation a non seulement fait l’objet de concertation mais présente également un intérêt opérationnel manifeste pour s’adapter au contexte transitoire actuel et préparer la reprise du trafic.

À ce titre, le SNCTA souscrit à cette démarche, marquée par un cadrage précis :

  • la mutualisation s’opère sur trois années, afin de répartir les cycles densifiés sur trois étés (jusqu’au 31/10/2023) ce qui permet à la fois d’en assurer l’efficience et d’étendre la période comportant des vacations courtes. Cela correspond à environ 28 cycles densifiés par équipe entière sur les trois années d’expérimentation ;
  • le reste de l’année 2020 ne comporte pas de cycle densifié, à l’exception d’un besoin opérationnel impératif ou des enjeux de transformation 4-Flight (Reims et Aix). Sur ce dernier point une analyse spécifique déterminera si l’articulation actuelle des expérimentations nécessite des aménagements au vu du trafic, de la charge de formation et des plannings ;
  • le nombre de cycles par équipe est plafonné à 12 sur chaque année de l’expérimentation assurant ainsi un lissage dans le temps. Ces cycles seront nécessaires pour réduire les délais dès 2021 où le trafic retrouvera un niveau quasi équivalent à celui des premières années d’expérimentations ;
  • les tours de service et calendriers d’application associés sont définis en amont de chaque année afin de s’adapter à la reprise du trafic tout en donnant la visibilité nécessaire aux contrôleurs. Cela permet également de conserver un point de rendez-vous annuel au sujet des expérimentations entre les directions des organismes et les organisations syndicales.

Les expérimentations sont et restent entre les mains des contrôleurs qui peuvent faire le choix d’entrer, ou non, dans ce dispositif de mutualisation décliné localement, permettant de sécuriser les conditions de travail des trois prochaines années.

Les expérimentations restent le choix démocratique des contrôleurs.

À ce titre, dans chaque organisme concerné, une déclinaison locale sera soumise à l’avis du CT compétent avant fin juillet 2020 pour choisir d’intégrer ce dispositif en novembre ou de suspendre les expérimentations en cours. Un focus particulier est fait pour l’organisme de Nice qui n’était pas entré, le 30 avril dernier, dans un dispositif de mutualisation faute de cadrage juridique, de bornes temporelles et de négociations nationales suffisantes sur les autres modalités : la reprise des expérimentations pourra se faire dès juillet.

Votes : POUR (SNCTA).

À la fois force de propositions et ferme sur les points inacceptables, le SNCTA a pris ses responsabilités en siégeant à ce CT DSNA pour représenter et défendre, seul, les contrôleurs aériens. Dans l’attente des décisions émanant de ce CT, le SNCTA rappelle que la gestion de la crise et la préparation de la reprise doivent s’opérer dans un cadre concerté et ne pourront se faire ni contre les contrôleurs ni sans leur adhésion.

CDA 0803 2020-06-27 CT DSNA 22 juin 2020 (0.2 MiB)

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Déclaration liminaire SNCTA - CT DSNA 16 juin 2020

Aix-en-Provence, mardi 16 juin 2020.

Il y a seulement quelques semaines, syndicats et direction participaient à d’intenses négociations afin de préparer l’avenir de la DSNA et, plus largement, de la DGAC. Le SNCTA, en syndicat de professionnels, conscient des enjeux de court et long termes s’agissant de formation, de transformation, de modernisation technique ou des besoins d’adaptabilité de la navigation aérienne, était force de proposition. Il s’agissait alors de définir les pistes qui permettraient d’accompagner une croissance du trafic aérien avec l’impérieuse nécessité d’en réduire au mieux l’impact environnemental.

Aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire mondiale que nous traversons et de la crise économique annoncée, le contexte est tout autre. Le trafic aérien commercial est à l’arrêt depuis plusieurs semaines et les calendriers de reprise du transport aérien sont incertains.

Après trois mois durant lesquels, au plein cœur de la crise sanitaire, les personnels ont poursuivi leurs missions en tant qu’organisme d’importance vitale et ont assuré la continuité du service public, la DSNA est à un virage historique. Le cœur de son activité reste bouleversé.

Il convient de souligner que les organismes gérant habituellement peu de vols commerciaux ont déjà retrouvé une activité quasi normale. Si les autres organismes connaissent une baisse d’activité plus forte, ce sont également ceux pour lesquels les enjeux de formation des contrôleurs (initiale et continue) constituent une priorité et où l’expertise contrôle, jusqu’ici assez peu disponible tant la pression du trafic était forte, doit être mise à profit sur des projets très structurants pour l’avenir.

En cette période transitoire de moindre trafic, la DSNA doit mettre l’accent sur ces missions essentielles des contrôleurs aériens et réorienter les ressources disponibles afin d’être prête pour accompagner la reprise du trafic aérien. Il s’agit de transformer la crise en opportunité pour construire l’avenir de la DSNA. La répartition des ressources humaines entre ces missions doit donc être redéfinie à court terme et devra être adaptative avec la remontée du trafic aérien commercial. Ainsi :

  • il convient de mettre en place une stratégie permettant d’initier, de relancer ou d’accélérer les projets techniques, espaces et environnementaux en y détachant les contrôleurs nécessaires ;
  • l’usage des simulateurs est essentiel à la poursuite de la formation et au maintien des capacités à exercer sur une position de contrôle. Leur utilisation doit être étendue en y mobilisant plus de contrôleurs. Le SNCTA a déjà fait de nombreuses propositions en ce sens. Des actions ont été entreprises dans les organismes à des degrés divers : il faut aller plus loin en particulier dans le déploiement de nouveaux simulateurs plus nombreux et plus modernes. Le SNCTA défend une stratégie de court terme qui doit s’inscrire dans une politique de long terme ayant pour objectif d’améliorer et d’accélérer la formation initiale des contrôleurs.

Relever un défi aussi ambitieux ne peut se faire qu’en donnant une dynamique positive, comprise et partagée par tous les personnels qui sont les premiers acteurs de la modernité recherchée. Le SNCTA s’inscrit dans cette dynamique, il accepte le principe de mutualisation des expérimentations afin de les adapter à la crise et qu’elles facilitent la reprise du trafic aérien et la modernisation technique.

En revanche, le SNCTA constate que le point « Gestion RH – filière contrôle » à l’ordre du jour de ce comité technique est à l’opposé de cette dynamique en présentant des mesures inadaptées nécessairement perçues comme injustes voire vexatoires et une logique comptable qui n’amèneraient que méfiance et défiance de la part des personnels. L’histoire de la DSNA a connu ce type de périodes. Chacun sait qu’elles ne permettent pas à la DSNA de se réformer mais aboutissent à des conflits sociaux.

Une gestion de crise nécessite concorde et ne peut se faire en opposant direction et personnels. Au contraire, le moment est venu de travailler collectivement à un projet fédérateur de nature à mobiliser les énergies et à donner une dynamique positive pour préparer la DSNA moderne et performante de demain. Il est temps d’ouvrir un espace de dialogue en ce sens.

Déclaration liminiare CT DSNA 2020-06-16 (0.1 MiB)

CT DSNA, résumé : on n’avance pas...

Une DSNA dont le SNCTA ne veut pas.

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