L’année 2020 est celle de la crise sanitaire qui a foudroyé le secteur de l’aérien. Les ICNA du CRNA-O ont su répondre aux nombreux défis qui en ont découlé. Ils se sont également adaptés pour assurer leurs missions de service public comme ils avaient su le faire durant les années de croissance du trafic aérien pour répondre aux besoins des compagnies tout en réduisant les délais grâce au dispositif RH des XP. En guise de remerciement la DSNA a choisit d’imposer aux seuls ICNA des mesures vexatoires et complètement contre-productives au travers d’une usine à gaz en 2 étapes : les réserves opérationnelles et le compte temps.
Petit historique des RO
Fin du printemps, la DSNA annonce qu’elle veut mettre en place dès l’été un système pérenne de RO (principe créé pour gérer la crise sanitaire). Courant juin, deux CT DSNA sont boycottés par les autres OS. Le SNCTA, bien seul pour défendre les contrôleurs, dénonce ce mécanisme et obtient l’ouverture d’un GT, GT qui a permis de modifier le texte initial. En parallèle, après de longues négociations le SNCTA obtient directement du ministère de borner l’application de ce texte à fin 2023. Mais entendons-nous bien, ce nouveau mécanisme reste néanmoins inacceptable. Le 12 novembre 2020, lors d’un 2ème CT, le DSNA passe en force ce dispositif malgré le vote unanimement contre de TOUTES les OS, véritable déni de dialogue social. Le CT DO du 8 décembre a entériné le report d’application du compte temps au 17 février 2021 après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les RO jusqu’à cette date ne seront pas comptées dans le compte temps, le SNCTA ayant obtenu que ce soit des RO «sanitaires».
Les RO c’est quoi?
Les RO « visent à traiter les éventuelles surcapacités avérées en tour ou salle de contrôle afin d’utiliser au mieux les compétences des contrôleurs aériens ». Le service devra déterminer des besoins en vacations de contrôle (BV) pour un jour J (un nombre de PC nécessaire par équipe en fonction du trafic prévu) et faire un état des lieux des ressources disponibles. Le décompte des agents en congés, en formation, en GT est effectué pour définir les agents disponibles. L’éventuel delta restant par rapport au BV sera lui placé en RO. Les BV sont déterminés pour l’année en CT et pourront être révisables par le chef de service à la baisse comme à la hausse.
Le changement de philosophie avec le passage d’un droit à absence à un besoin en vacation remettra en cause de nombreux équilibres.
Deux types de RO sont prévues : sur site ou hors site.
RO sur site : Le service peut placer un agent en RO sur site pour effectuer des tâches hors position de contrôle sur les horaires de la vacation sur laquelle il était prévu. Si un agent effectue une RO sur site son compte temps n’est pas débité. L’agent est rappelable avec un préavis de 30 minutes (temps de pause) pour rejoindre une position de contrôle. Certaines activités ne sont pas compatibles avec les RO sur site (elles devront être listées dans la NDS locale). Nous défendons le fait de rendre incompatible toutes les formations au PCU pour ne pas mettre en danger la licence de l’agent, ainsi que les formations nécessaires à la carrière et les réunions nécessitant de l’expertise contrôle.
RO hors-site : D’une part ce n’est pas sur volontariat, et d’autre part elle est décomptée du compte-temps à hauteur d’une demi-journée. L’agent peut être rappelé entre -1h30 avant et jusqu’à +3h après le début de la vacation pour venir en salle effectuer la vacation concernée. S’il est effectivement rappelé alors la RO ne sera pas décomptée. Comment l’agent est-il contacté ? Le DSNA s’est engagé à ce que le service fournisse un téléphone de fonction pour que l’agent soit rappelable quand il est placé en RO hors site.
Le compte-temps c’est quoi?
Afin de mettre en application les réserves opérationnelles, un dispositif de compte-temps est prévu d’entrer en vigueur à la fin de l’urgence sanitaire le 17 février 2021 pour chaque contrôleur. Celui-ci doit permettre de comptabiliser l’activité ou la non-activité de chaque agent (précision importante : les jours de congés annuels statutaires ne sont pas affectés par le compte-temps) et de pouvoir faire un bilan comptable à la fin de chaque année.
Le SNCTA revendique que le le temps de préparation et de compte rendu de GT soit considéré comme du temps de travail.
Y seront comptabilisées de la façon suivante :
- Les récupérations associées à des vacations complémentaires : +1.
- les réunions de moins de 4,5h : +0.5.
- Les réunions de plus de 4,5h : +1.
- Les RO hors site et non rappelées : -0.5.
- Les journées posées par l’agent : -1.
En début d’année N, les journées compensatoires (découlant du potentiel dépassement des 32h de notre cycle, au nombre de 8 dans le tour de service pré COVID) sont ajoutées à ce compte-temps. Le solde de l’année N-1 du compte temps est ajouté. Si le résultat est négatif, le compte-temps de l’année N débute à 0. En parallèle, la DSNA supprime purement et simplement le dispositif VRO.
Avec les RO c’est la marge de manœuvre des ICNA qui disparaît : perte de liberté dans ses choix de stages et récupérations dirigées sur les périodes de faible demande.
Concrètement, au 01/01/2022, si votre compte-temps 2021 (qui aura commencé le 17/02/2021 en raison de l’état d’urgence sanitaire) est négatif, ces jours seront soustraits à votre compte temps 2022. Vos jours compensatoires obtenus au titre de l’année 2022 seraient alors débités du montant dû, pouvant le ramener ainsi à 0 dès le 1er janvier.
Un agent ne peut poser une récupération que si son compte temps est positif. S’il est négatif, afin « d’encourager » la participation aux divers GT, l’agent aura 3 mois pour poser une récupération générée par sa présence avant que celle-ci entre dans le décompte RO. Mais si sa participation ne lui a crédité que 0,5 RCP il lui faudra espérer participer à un autre GT dans les 3 mois pour pouvoir poser une RCP. Au delà elle serait absorbée dans le compte temps.
Ceci n’est qu’un premier résumé succinct de la décision DSNA de 9 pages qui précise toutes les modalités d’application. Nous reviendrons en détail sur tous les points au fur et à mesure de la concertation locale qui s’ouvre pour décliner ce texte au CRNA Ouest.
Premier point d’étape dans cette négociation qui n’en a que le nom : le CT local du 10 décembre.
La DSNA, soutenue par les politiques, utilise la crise sanitaire pour imposer aux contrôleurs un système comptable complexe bien éloigné de la réalité opérationnelle. Nous resterons vigilants pour que ce nouveau dispositif garantisse un nombre suffisant de contrôleurs en salle et nous saurons, lors de la reprise du trafic, utiliser les outils à notre disposition pour protéger les secteurs et les contrôleurs. Ce principe insulte le professionnalisme des contrôleurs du CRNA/O qui ont pourtant toujours été moteurs pour s’adapter en période de crise et en période de croissance.
LFRR — CDA 11 (0.1 MiB)
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